VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-024
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-01-27-00001 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation du barème 2025
des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles (3 pages) Page 3
86-2026-01-27-00002 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des
dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation pour l'année 2025
des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes dans le
cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles (2 pages) Page 7
DDT 86 / SHUT
86-2026-01-20-00002 - Arrêté 2026 / DDT / SAUH / 23 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée
par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant l'établissement
«CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un
atelier de céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000). (3 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses taxi dans le
département de la Vienne pour l'année 2026 (5 pages) Page 14
86-2026-01-23-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire - PF MBAYE - USSON DU POITOU (2 pages) Page 20
86-2026-01-22-00006 - Arrêté2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier
2026 -instituant la commission départementale de propagande pour
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de la vienne (3 pages) Page 23
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DDT 86
86-2026-01-27-00001
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 26 janvier 2026 portant fixation du barème
2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2026-01-27-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET tie TEDE LA VIENNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité .Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERDU 26 JANVIER 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre dudispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibieraux cultures et récoltes agricoles
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;VU l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025, portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées dans ledépartement de la Vienne pour la période 2025 - 2028 ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 27 novembre 2025, relative à lafixation des barèmes de perte de récolte du maïs et du tournesol pour la campagne d'indemnisation2025;Vu les propositions d'indemnisation de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne,formulées sur la base des fourchettes nationales et des propositions de la chambre d'agriculture de laVienne, pour l'année 2025 ;Vu l'avis de la°commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés par voie électronique du 14 au 21 janvier 2026 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ \1/3
DDT 86 - 86-2026-01-27-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31 du code de l'environnement;Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie électroniqueen application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état descultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voieélectronique du 14 au 21 janvier 2026 ;
DÉCIDE
Article 1° - Perte de récoltes du maïs et du tournesol (CNI)Liste Jer on users Base de paiement Prix en euroconventionnelles CNI)Tournesol € / quintal 47,00€Maïs € / quintal 12,60 €Mais ensilage € / quintal 3,62 €Sorgho € / quintal 12,60€
Article 2 - Pertes de récoltes et denrées (hors CNI ou Bio)
conventionnellesou bio hors ND | Pesedepaiement | Rei aniseSoja (alimentation animal) € / quintal En 43,50 €Soja Bio (alimentation animal) € / quintal 77,00 €Carotte € / Kg 0,80 €Pomme de terre €/ Kg 0,50 €Maïs ensilage « bio » € / quintal 10,70 €Tournesol linoléique « bio » € / quintal 81,50 €
Article 3 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du1°" janvier au 31 décembre 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/2/3
DDT 86 - 86-2026-01-27-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication, defaire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* __ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.
Poitiers, le 27 JAN. 2026Pour le préfet, par délégation
La Responsable de lui
Gaëlle
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/3/3
DDT 86 - 86-2026-01-27-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86
86-2026-01-27-00002
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 26 janvier 2026 portant fixation pour l'année
2025 des dates extrêmes habituelles
d'enlèvement des récoltes dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2026-01-27-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation pour l'année 2025 des dates extrêmes habituelles
d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes
agricoles
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU 26 JANVIER 2026portant fixation pour l'année 2025 des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltesdans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibieraux cultures et récoltes agricolesLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5 à R.426-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations a distance des instances administratives a caractére collégial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025, portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées dans ledépartement de la Vienne pour la période 2025 - 2028 ;Vu les dates limites d'enlèvement des cultures proposées par la fédération départementale deschasseurs de la Vienne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés par voie électronique du 14 au 21 janvier 2026 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement ;Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie électronique enapplication de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014;Considérant qu'en application de l'article R.426-8 du code de l'environnement, la CDCFS-DG définit lesdates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisationn'est plus due ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voieélectronique du 14 au 21 janvier 2026 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-01-27-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation pour l'année 2025 des dates extrêmes habituelles
d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes
agricoles
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DECIDE
Article 1° - Dates limites d'enlèvement des récoltes de la campagne 2025
Liste des cultures Date retenue pour la campagne2025Colza 1° août 2025Lupin 15 août 2025Céréales 1° septembre 2025Tabac 15 octobre 2025Millet 15 novembre 2025Sarrasin 15 novembre 2025Sorgho 15 décembre 2025Tournesol 15 novembre 2025Vignes 1% décembre 2025Betteraves 20 novembre 2025Mais 1°" janvier 2026
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.Poitiers, le 27 JAN. 2026Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-01-27-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 26 janvier 2026 portant fixation pour l'année 2025 des dates extrêmes habituelles
d'enlèvement des récoltes dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes
agricoles
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DDT 86
86-2026-01-20-00002
Arrêté 2026 / DDT / SAUH / 23 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant
l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le
cadre de l'aménagement d'un atelier de
céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000).
DDT 86 - 86-2026-01-20-00002 - Arrêté 2026 / DDT / SAUH / 23 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de
céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000).
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 23 en date du 20 Janvier 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans
le cadre de l'aménagement d'un atelier de céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000).
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di -
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-01-20-00002 - Arrêté 2026 / DDT / SAUH / 23 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de
céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000).
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que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0143 déposée par M me SAN JUAN Rocio
Soledad, représentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un
atelier de céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 15 janvier 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les coûts des travaux, l'usage et les améliorations apportées présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 15 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 15 janvier 2026 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela -
tives aux portes ;
Considérant que l'entrée dans l'atelier de céramique s'effectue par une porte d'entrée présentant un
passage utile de 0,75 m de large ;
Considérant que l'accès à la salle de modelage (pièce 2) s'effectue par une porte de 0,74 m de large ;
Considérant que la pétitionnaire est locataire de l'atelier ;
Considérant que la mise en accessibilité de l'entrée impliquerait de changer la vitrine dans sa totalité
avec des coûts importants pouvant mettre en difficulté financière l'exploitante ;
Considérant que la pièce 1 est utilisée pour les activités nécessitant l'utilisation des tours de potiers qui
implique l'engagement de l'ensemble du corps des utilisateurs excluant les personnes ne pouvant pas
faire usage de l'ensemble de leurs capacités physiques ;
Considérant que la pétitionnaire à prévu un accès secondaire permettant d'accéder à l'arrière de la
salle 2 par les parties communes de l'établissement et la mise à disposition d'un plan incliné de 1,50 m
de longueur ;
Considérant que la pétitionnaire installe une sonnette sur sa façade pour qu'une personne se déplaçant
en fauteuil roulant puisse demander de l'aide pour entrer dans l'atelier via l'accès secondaire à la salle 2
de modelage ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme SAN JUAN Rocio Soledad, re -
présentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de cé-
ramique situé 61 rue Carnot dans le cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage situé 59-61 rue
Carnot à Poitiers, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-01-20-00002 - Arrêté 2026 / DDT / SAUH / 23 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de
céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000).
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Le responsable du Service<< no et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-01-20-00002 - Arrêté 2026 / DDT / SAUH / 23 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme SAN JUAN Rocio Soledad, représentant l'établissement «CO CERAMIC STUDIO» dans le cadre de l'aménagement d'un atelier de
céramique situé 61 rue Carnot à Poitiers (86000).
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-23-00003
Arrêté fixant les tarifs des courses taxi dans le
département de la Vienne pour l'année 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses taxi dans le département de la Vienne pour
l'année 2026 14
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Slecti ,DE LA VIENNE Bureau des élections et de la reglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-DCL-BER- 020en date du 23 janvier 2026fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;VU le code des transports ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis ;VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis ;VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son annexe dans sarédaction résultant de l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la réunion de concertation qui s'est tenue le 23 janvier 2025 à la préfecture de la Vienne enpresence de représentants de la direction départementale de la protection des populations de laVienne, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne et des organisationsprofessionnelles des taxis de la Vienne ;CONSIDÉRANT que le décret du 7 octobre 2015 prévoit que les préfets déterminent chaque annéepar arrêté le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge des courses de taxi dans le respect de la variation de la course type du tarif d'unecourse type de taxi ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 susvisé prévoit, pour l'année 2026, uneaugmentation maximale du tarif de la course-type de 1,38 % pour l'ensemble du territoire national ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses taxi dans le département de la Vienne pour
l'année 2026 15
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1° : DéfinitionPour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficied'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi doit êtremuni des signes distinctifs prévus à l'article L. 3121-1 du code des transports et d'un compteurhorokilométrique conforme aux prescriptions du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif auxinstruments de mesure.Article 2 : TarificationPour l'année 2026, le tarif de la course-type augmente de 1,38 % dans la Vienne.Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'uncompteur horokilométrique sont fixés comme suit pour l'année 2026, taxe sur la valeur ajoutéecomprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutesoccupées ou non. Ces tarifs entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présentarrêté.[ Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,90 €[ Heure d'attente : de jour : 26,70 €de nuit : 36,10 €(| Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €O Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie dutransport effectué :
A 1,13€ 88,50 m Course de jour avec retour en charge à la stationB 1,62 € 61,73 m Course de nuit avec retour en charge à la stationC 2,26€ 44,25 m Course de jour avec retour à vide à la stationD 3,24 € 30,86 m Course de nuit avec retour à vide à la station
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal, pour chaque tarif, à la distance de chutefigurant au tableau ci-dessus.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :(1 Transports avec départ à vide et retour en charae à la station :Tarif A ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus.[) Transports avec départ à vide et retour à vide à la station :
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D Au départ : tarif A ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;0 puis tarifs C ou D :1. soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas par lastation ;2. soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus et laclientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course ; il ne peut être exigé pourle transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique sousreserve des dispositions de l'article 3.Article 3 : Tarification des suppléments (TVA comprise)a) Supplément passagers : un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagerssupplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du 5èmepassager;b) Supplément bagages : un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagages estapplicable pour chacun des bagages suivants :- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur ;- les valises, ou bagages de taille équivalente ou bagages au-delà de 3 valises, de tailleéquivalente, par passager.Article 4 : Application des tarifs de nuit. du dimanche. des jours fériés et du tarif neige verqlasLes tarifs de nuit sont applicables toute l'année de 19 heures à 7 heures du matin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre pendant desheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant lesheures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles quiprécèdent.La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Trajet et éventuel péageQuelle que soit la destination, le taxi doit prendre impérativement l'itinéraire le plus court possiblesauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix.Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir de ne pas emprunterun tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon à péage, le taxi devrainformer le client en amont que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer lasomme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le clienten fin de course.
Article 6 : Dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifsChaque tarif devra obligatoirement être muni d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifsconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs
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répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxiest libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. La mention « TAXI » et lenom de la commune de rattachement, doivent être indiqués en lettres capitales, conformément aucahier des charges annexé à l'arrêté précité.
Article 7 : Vérificateur des taximètresLes taximètres devront obligatoirement faire l'objet d'une vérification périodique conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service.Article 8 : Signes distinctifsLa lettre majuscule L de couleur verte sera obligatoirement apposée sur le cadran du taximètre.
Article 9 : Affichage des prix - Délivrance de notesLes tarifs prévus au présent arrêté, ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € aucompteur devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente.Les dispositions réglementaires concernant la délivrance de notes sont applicables aux prestationsde services définies aux articles précédents.En particulier, tout service rendu à un consommateur et entraînant la perception d'une sommesupérieure à 25,00 € TVA comprise doit faire l'objet, de la délivrance d'une note détaillée.Celle-ci doit comporter obligatoirement l'ensemble des informations prévues à l'article 9 de l'arrêté du6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, à savoir :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012) ;e) Le montant de la course minimum ;f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;g) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture de la VienneDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des élections et de la réglementation7 place Aristide BriandCS 3058986021 POITIERS CEDEXEn outre, doit être soit imprimée, soit portée de manière manuscrite, la somme totale à payer toutestaxes comprises, qui inclut les suppléments.A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- le nom du client,- le lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.Pour les prestations n'excèdent pas 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais elledoit être remise au client s'il le demande expressément.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévuespar l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015.Article 10 : Mise à iour des compteursLes tarifs résultant des dispositions qui précèdent seront applicables au fur et à mesure de latransformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui devront intervenir dansle délai maximum de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, soit àcompter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
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Entre la date de publication du présent arrété et la modification de la table tarifaire destaximétres, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type, soit 1,38 %,pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, enutilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les supplémentssont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments fontl'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 11 : L'arrêté n°2025-DCL-BER-024 en date du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses detaxi dans le département de la Vienne pour l'année 2025 est abrogé.
Article 12: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies etréprimées, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault etle sous-préfet de Montmorillon, les maires du département, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et la directrice départementale des finances publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
urièle BOIREAU
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Bnand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Depuis le 1er décembre 2018, lerequérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application intemet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de sonrecours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-23-00002
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire - PF MBAYE - USSON DU POITOU
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E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-021 du 23 janvier 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissementsecondaire de la SARL MBAYE, Pompes funèbres MBAYE - le choix funérairesitué 2 rue du Docteur HOUPERT à Usson-du-Poitou (86 350)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU les documents transmis par Monsieur Omar MBAYE stipulant, que son activité funéraire sousl'enseigne commerciale « Pompes funèbres MBAYE - Le choix funéraire » situé 2 rue du DocteurHouppert à Usson-du-Poitou (86 350) a été radiée du registre du commerce en date du 31 décembre2025 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;ARRÊTE:Article 1:En raison de la fermeture de l'établissement au 31 décembre 2025, l'arrêté n°2021 DCL-BER-205 endate du 18 mai 2021 portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL MBAYEfunéraire pour son établissement secondaire sis 2 rue du Docteur HOUPERT a Usson-du-Poitou estabrogé.Article 2:Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, dont une copiesera adressée au requérant, et une copie pour information a Monsieur le Maire d'usson-du-Poitou.Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
SRMurièle BOIREAU
DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv.fr
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Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-23-00002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire - PF MBAYE - USSON DU
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-22-00006
Arrêté2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier
2026 -instituant la commission départementale
de propagande pour l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans le département de la vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-22-00006 - Arrêté2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026 -instituant la commission
départementale de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la vienne
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E =PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026instituant la commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers municipauxet communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la vienne
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 241 et R. 31 et suivants ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers munici-paux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissementde Poitiers ;VU l'ordonnance n°26/09 du 14 janvier 2026 du premier président de la cour d'appel de Poitiers ;VU les désignations du 10 octobre 2025 de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande, dugroupe La Poste ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.
ARRÊTEArticle 1°; - En vue des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026 et conformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de laVienne, une commission de propagande, chargée , d'assurer l'envoi et la distribution des docu-ments de propagande électorale pour les communes de 2 500 habitants et plus, listées en annexe.Article 2 : - La commission départementale de propagande est composée, pour le premier et se-cond tour de scrutin, comme suit :+ Président de la commission en qualité de magistrat désigné par le premier président de lacour d'appel:o Titulaire: Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire dePoitiers;o Suppléant: Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge au tribunal judiciaire dePoitiers, en qualité de président suppléant.* Membre en qualité d'agent public désigné par le préfet :o Titulaire : Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la direction de la citoyenneté et dela légalité de la préfecture de la Vienne ;7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-22-00006 - Arrêté2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026 -instituant la commission
départementale de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la vienne
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o Suppléant : Monsieur Benoit HABERT, chef du bureau des élections et de la réglementa-tion de la préfecture de la Vienne.* Membre en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :° Titulaire : Monsieur Sébastien GAGNAIRE du groupe La Poste ;© Suppléant : Monsieur Yohann GAUTHIER, du groupe La Poste.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Brigitte MÉTAIS, gestionnaire aubureau des élections et de la réglementation de la préfecture de la Vienne.Article 4 : La commission siège dans les locaux de l'entreprise Jacky Perrenot, rue des Entreprises, àMigne-Auxances (86440).Article§ : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consulta-tive, aux travaux de la commission de propagande.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le président de la commission départe-mentale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,ESS
Eu ®uriele BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-22-00006 - Arrêté2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026 -instituant la commission
départementale de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
département de la vienne
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Annexe : Liste des communes du département de la Vienne de 2 500 habitants et plusPopulationNom de la commune municipale 2026Beaumont Saint-Cyr 2 908Boivre-la-Vallée 3024Buxerolles 10 289Chasseneuil-du-Poitou 4743Chatellerault 31 003Chauvigny 7 007Cissé 2 869Civray 2 522Dangé-Saint-Romain 2959Dissay 3 101Fontaine-le-Comte 3972Iteuil 2 989Jaunay-Marigny 7 528Ligugé 3 444Loudun 6 839Lusignan 2 544Mignaloux-Beauvoir 5 229Migné-Auxances 6 285Montamisé 3 723Montmorillon 5 821Naintré 5 964Neuville-de-Poitou 5 513Nieuil-l'Espoir 2 631Nouaillé-Maupertuis 2975Poitiers 89 916Rouillé 2 533Saint-Benoît 7 375Saint-Georges-lès-Baillargeaux 4 385Saint-Julien-l'Ars 2 880Saint-Martin-la-Pallu 5 713Smarves 2 941Thuré 2765Valdivienne 2715Valence-en-Poitou 4 325Vivonne 4 550Vouillé 3 697Vouneuil-sous-Biard 6 290
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-22-00006 - Arrêté2026-DCL-BER-015 en date du 22 janvier 2026 -instituant la commission
départementale de propagande pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le
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