PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-22
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services départementaux de
l'éducation nationale de Seine Saint Denis. (3 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente
sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de France à
Saint-Denis (93) à l'occasion de la finale de la Coupe de France de
football le samedi 24 mai 2025. (3 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant l'arrêté n°
2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police. (1 page) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la manifestation nautique
«MIZU» 
le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à
Pantin. (14 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à
l'occasion du salon international de l'aéronautique et de
l'espace (SIAE) - Le Bourget. (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du 21/05/2025 portant
fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000
BOBIGNY. (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du 21/05/2025 portant
fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2
17 Chemin
des Vignes 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du 21/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne
Fajon 93430 VILLETANEUSE. (4 pages) Page 40
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du 21/05/2025 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES
174-176
chemin de Groslay 93140 BONDY. (3 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du 22/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE
129
avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «TINA», de type Bichon Frise,
femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n°
642099000252634 et appartenant à Mme KATONA Andrea. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de PologneLe chat «WENDY», de type Européen, femelle,
né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et
appartenant à M. KWIATKOWSKI Robert. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «AYLA», de type Persan, femelle,
né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et
appartenant à Mme HAMICHE Ines. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LEILA», de type Européen,
femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n°
992000002240349 et appartenant à M. RIACHE Oussama. (3 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du 22/05/2025 portant
fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962
93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «LOLA», de type Husky Sibérien,
femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n°
788269100024121 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
(3 pages) Page 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en date du 21/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941300410 pour l'organisme Meftah Ghania dont l'établissement
principal est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 77
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026. (5
pages) Page 80
- Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les
modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026. (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de football «finale
de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain /
Reims» organisé au Stade de France le samedi 24 mai 2025. (5 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-2158 en date du 21/05/2025 portant révision du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le
département de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 96
4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services départementaux de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.
5
ÆE u Cabinet de la directrice académiqueAC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETE l L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducationVu l'article D.222-20 du Code de l'éducationVu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie deCréteilVu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30septembre 2024Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité dedirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité dedirecteur académique adjoint des services de I'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal Fourestier en qualité dedirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu l'arrété ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité desecrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu l'arrété ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualitéd'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis encharge du premier degré
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services départementaux de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.
6
Vu l'arrété ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité deconseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,d'engagement et de sportVu l'arrêté du recteur de Créteil du 15 mai 2025 portant délégation de signature à madame SandrineLair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
Arréte
Article 1°" :Subdélégation de signature est donnée à :monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale de Seine Saint Denis ;monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationalede Seine Saint Denis ;monsieur Pascal Fourestier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationalede Seine Saint Denis ;madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationalede la Seine-Saint-Denismonsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l''éducationnationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de I'éducation nationalede Seine Saint Denis ;pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à :monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport poursigner l'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2025.Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 8 avril 2025.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services départementaux de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.
7
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationalede la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrété qui sera publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait a Bobigny, le 19 mai 2025
L'inspectrice d'académie - directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-Saint:Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services départementaux de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.
8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant
interdiction de la vente sur place et à emporter
de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade
de France à Saint-Denis (93) à l'occasion de la
finale de la Coupe de France de football le
samedi 24 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à
emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à
l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025.
9

CABINET DU PREFET

1





Arrêté n°2025-00637
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans
certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93)
à l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que se tiendra le samedi 24 mai 2025 à 21h00 la finale de la Coupe de France de
football entre le Paris Saint-Germain et le Stade de Reims au Stade de France à Saint-Denis ;
qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;

Considérant que la présence de débits de boissons à proximité du Stade de France permet
un approvisionnement en boissons alcooliques en amont des rencontres ; que la vente de ces
boissons favorise la consommation d'alcool sur la voie publique, laquelle constitue un
facteur aggravant de troubles récurrents à l'ordre public observés par les forces de l'ordre
aux abords du Stade de France, en particulier dans le cadre de rencontres sportives
d'envergure et présentant une sensibilité particulière ; qu'il est établi un lien entre la vente
de boissons alcooliques dans les débits de boissons situés à proximité du Stade de France, la
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence
d'individus fortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public à l'occasion de matchs
de football notamment ;

Considérant également que la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques est de
nature à retarder l'accès aux spectateurs à l'enceinte sportive et à générer des
attroupements et des files d'attente dans les minutes précédant la rencontre ; que la
présence de personnes alcoolisées se massant aux abords des accès au Stade est là encore
un facteur aggravant de risques de troubles à l'ordre public, en particulier lorsque la densité
de spectateurs et de supporters est très importante comme c'est le cas lors d'une finale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à
emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à
l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025.
10


2
2025-00637
qu'il importe, afin de garantir la sécurité du public, de pouvoir fluidifier les mouvements de
foule sur le parvis du Stade de France pour l'entrée dans le Stade de France avant le coup
d'envoi de la rencontre ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et à prévenir les troubles à l'ordre public ; que l'instauration d'un périmètre dans lequel
les débits de boissons ont interdiction de vendre sur place ou à emporter de l'alcool pendant
une période limitée répond à l'objectif poursuivi de prévention des troubles à l'ordre public
en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du
caractère restreint de la plage d'interdiction de vente pour les établissements concernés ;

Vu l'urgence,


ARRETE :


Article 1
er – La vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans les débits de
boissons aux abords immédiats du Stade de France, mentionnés ci-après, sis à Saint-Denis
(93), est interdite le samedi 24 mai 2025 de 20h15 à 21h00 :

- L'EVENTS situé 23, avenue Jules Rimet ;
- Le KICK-OFF situé 23, avenue Jules Rimet ;
- LA 3
ème MI-TEMPS située 33, avenue Jules Rimet ;
- LE FRANCE situé 33, avenue Jules Rimet ;
- Le MARCEL situé 33, avenue Jules Rimet ;
- Le café GASPARD situé 6, avenue du Stade de France.

Article 2 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 3 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés,
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 22 mai 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à
emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à
l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025.
11


3
2025-00637
Annexe de l'arrêté n°2025-00637 du 22 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00637 du 22/05/2025 portant interdiction de la vente sur place et à
emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis (93) à
l'occasion de la finale de la Coupe de France de football le samedi 24 mai 2025.
12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant
l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre
2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00638
modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef,
assurant les fonctions d'adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim  » sont
remplacés par les mots «  M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention
et enquête sur site" ».
Article 2
Au 1) et 2) de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier VANBAELEN,
technicien supérieur en chef » sont retirés.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00638 du 22/05/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre
2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la
manifestation nautique «MIZU» 
le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à
Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la
manifestation nautique «MIZU» 
le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
15
PREFET çabinet.d.u préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS
Fraternité
bigny, |Bobigny, le 29 MAÏ 2025
Arrêté préfectoral n°2025-2133 autorisant la manifestation nautique « MIZU »le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R.4000-1et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits etaux sons amplifiés ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrété préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;VU l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouwfr /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la
manifestation nautique «MIZU» 
le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-2133 du 22/05/2025 autorisant la
manifestation nautique «MIZU» 
le vendredi 23 mai 2025 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
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VU la demande formulée le 3 mars 2025 par monsieur Mikael OLIVIERO, directeur de lajeunesse et des sports de la commune de Pantin, sollicitant l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « MIZU » le vendredi 23 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements dela ville de Paris en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 18 mars 2025selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais desactivités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualitéde l'eau ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation dela préfecture de police du 27 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 19 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'un arrêt à la navigation le vendredi 23 mai 2025 de 19h00 à 22h00 a étésollicité par le pétitionnaire ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1¢:Monsieur Mikael OLIVIERO, directeur de la jeunesse et des sports de la commune de Pantin,est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « MIZU » sur le canal de l'Ourcq àPantin le vendredi 23 mai 2025 de 20h30 à 21h30.ARTICLE 2 :Un avis à la batellerie concernant l'arrêt de la navigation est émis par les services des canauxde la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal.ARTICLE 3:L'organisateur doit respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrété ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate envigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôlesystématique. Les installations prévues sur la place de la pointe devront être lestées etdisposées de façon à laisser libre la circulation piétonne sur la place.ARTICLE 4 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à MONTREUIL (93100).ARTICLE S :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canauxde la ville de Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, diregtfice de cabinet
Myriam ABASSI
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VILLE DEPARISDirection de la Voirie et des DéplacementsService des canaux
Affaire suivie parEtienne Mazeaud62, quai de la Marne75019 ParisTél : 01 44 89 14 23
Mikael OLIVIEROVille de Pantin88, avenue du Général Leclerc93507 Pantin cedex
Paris, le 12 mars 2025Références du courrier : D25DVD — 002572Objet : pièce chorégraphique sur plan d'eau,Monsieur,Vous avez sollicité l'autorisation d'organiser, sur le canal de l'Ourcq, un spectacle sur structure flottante.L'installation se présenterait comme suit- Emplacement précis :e Emplacement du bateau : Pantin, au PK 3,665, entre le BP3 et le BP4.- Dates et Horairese Jeudi 22 maio —Mise à l'eaue ... Vendredi 23 maio 19h00 -19h30: positionnement sur le chenalo 20h30 — 20h15 : représentationo — 20h15 : retour à quai- Installations :o Structure flottante 7,80 x 5 m (certification en cours)- Nombre de personneso Public à quai- Secours:o Croix rouge
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- Personne à contacter pendant l'évènementMikael OLIVIERO : 06 34 20 02 57Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le service descanaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.Prescriptions généralesVous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents descanaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.Vous veillerez à ne pas géner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérerle passage en cas de nécessité.Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.It est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol. Il est interditd'accrocher des éléments de décor ou de régie aux arbres et au mobilier urbain.Les élements de signalisations routière et fluviale ne devront pas être dérobés à la vue desusagers; il n'est pas possible de les démonter même temporairement. Aucune installation nedoit entraver l'accès aux bâtiments ou zones techniques ( écluses, batiments techniques...).En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais del'organisateur.Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que lesdétériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,Les ouvrages des services et concessionnaires (bouches d'égout et d'aération, armoiresélectriques, etc...) devront rester accessibles en permanence.L'utilisation de rubalise est interdite sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris.Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestationne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. |l en est de même desmarquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation.Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place està votre charge.
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Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvialAucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public fluvialde la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite un plan de circulation.Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés depersonnes trafic équipées de gilets réflecteurs.SonorisationUne attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des manifestationsculturelles proposées sur le site.Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public,les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la prévention desrisques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en 2021 est le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiésSi éclairagesAucun branchement ne peut être installé depuis l'éclairage public.En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur leplan d'eau.Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation n'aveugle pas les navigants.Groupes électrogènesSi vous êtes autorisés à utiliser un groupe électrogène, vous devrez respecter les normes envigueur quant au matériel et aux modalités d'installation. !! vous appartient de prendreconnaissance de cete réglementation et de 'appliquer scrupuleusement.En cas de prêt de clé pour ouverture barrièrePour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial dela Ville de Paris, le Service des canaux vous prêtera une clef. il sera de votre responsabilitéd'interdire l'accès aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.SécuritéL'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'unpersonnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avecles organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté toutparticulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
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Contexte sanitaireCette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitationdes activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables 3 cette date.Interruption de circulations doucesToute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte; les membresdel'organisation resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un itinérairede substitution.Sur les cheminements piétons, une largeur de 1,80 mètres devra être ménagée.Événement sponsoriséLes manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont pasenvisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor nedevra apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.Tentes, barnumsLes tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ouaccrochage aux arbres n'est autorisé.Avis à la batellerieUn avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de l'arrêt de anvigatoÉtat des lieuxLe Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état deslieux avant et après votre passage.En cas d'urgence et uniquement en cas d'urgence, vous pouvez contacter l'agentd'astreinte du service des canaux : 06 32 65 58 12ConclusionVous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dansce courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de laVille de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dansvotre dossier, avant la date de l'événement.Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ouaccident pouvant survenir du fait de cette autorisation.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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La responsable du service TesTaçaux,/
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PRÉFECTCURE ap DOPCDE POLICE ELiberté ; SDOlÏ'APit Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le 52 $ MARS 2625Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : Alice n° 25-005077
Le chef de la division des unités opérationnelles spécialiséesÀ Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « MIZU » à Pantin, le 23 mai 2025.Réf.: Votre bordereau d'envoi n°22721706 du 7 mars 2025.
Par bordereau d'envoi visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. MikaelOLIVIERO, Directeur Technique de la ville de Pantin, qui sollicite l'autorisation d'organiser un spectacleintitulé « MIZU » lors du festival « BIAM 2025 », (Biennale Internationale des Arts de la Marionnette),organisée sur le canal de l'Ourcq, place de la Pointe à Pantin (93), le vendredi 23 mai 2025, de 20h30 à21h30 .Il s'agit d'un spectacle avec 2 participants, une danseuse et une marionnettiste, qui sedéroulera sur une structure flottante de 780 m x 5 m, écartée de 5 m du bord de la rive. Le public,environ 300 personnes, sera positionné en face de la structure, sur le quai. Un arrêt de navigation a étésollicité de 19 h à 22 h.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de policeannexé à l'arrété du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-11154 du26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de laville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de cette animation, sous condition du respect despréconisations suivantes :»> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementantla mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.»> Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public etéviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors de l'animation.
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» Ce dernier respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Parissur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sonsamplifiés (décret n°2017-1244 du 07 août 2017).» Il couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assuranceen cours de validité.» Un avis à la batellerie informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigationsur l''ensemble du parcours à Pantin (93), le vendredi 23 mai 2025 de 19 h à 22 h, devra être émis par lesservices des canaux de la ville.de Paris. Les usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas denécessité.
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ENRÉPUBLIQUE g rFRANCAISETibersd @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-Francee Saint-Denis, le 17 mars 2025Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Tia HATEM Bureau de la police administrativeCourriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-DenisTéléphone : 06 76 48 84 20 1, esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY CEDEXNos références : EDL 25-0043 B LGPièce jointe : Recommandations sanitairesObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « MIZU » à Pantin (93).Mesdames,
Par courriel en date du 7 mars 2025, vous avez sollicité l''Agence régionale de santé lle-de-Francepour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « MIZU »organisée par le Mouffetard- Centre National de la marionnette le 23 mai 2025 de 19 à 22h sur le canalde I'Ourcq, au niveau de la place de la pointe, à Pantin.Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées neconstituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texteréglementaire n'impose de limites de qualité de I'eau. De plus, le risque de contact avec l''eau desparticipants semble limité dans le cadre de cette manifestation qui ne prévoit pas de participation denageurs ou de personnes immergées dans l'eau.En conséquence, je vous invite à prendre en compte I'ensemble des recommandations transmisesen pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activitémenée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.Par ailleurs, je vous rappelle que l'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et deséventuelles restrictions en vigueur les jours de l'événement.Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.P/ la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denisde 'Agence régionale de santé lle-de-FranceL'ingénieur d'études sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baianade ou autres activités aauatiauesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddle, etc).Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique.Les risaues pour la santé liés à ces activités sont de deux arands tvnes :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi deI'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementse transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). il s'agit notamment desleptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde I'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiquesphysiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à
l'occasion du salon international de
l'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve
à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2147 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionpour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve à l'occasion du salon international del'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande reçue le 16 mai 2025 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité dedirectrice de la direction de I'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de lagare de Dugny/La Courneuve, à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) quise tiendra, au parc des expositions du Bourget du 16 au 22 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure lorsque l'urgence etl'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans ledépartement et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223-1,sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoired'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présentlivre, pour une durée maximale de quatre mois ;CONSIDÉRANT l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens aux abords de la gare de Dugny/La Courneuve, lieuparticulièrement exposé à des actes de terrorisme dans le cadre de l'organisation du salon international deI'aéronautique et de l'espace (SIAE) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfle Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve
à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget.
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CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de laprocédure d'urgence prévue à l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice del'autorisation sollicitée ;
ArrêteArticle 1°" :La directrice de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police,est autorisée du 10 au 22 juin 2025 inclus, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles, à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à linstallation d'une caméra tactiquevisionnant la voie publique, implantée face à la gare de Dugny/La Courneuve, avenue Waldeck Rochet à LaCourneuve (93120).La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :« la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;< la prévention d'actes de terrorisme ;< — le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Ce délai nepeut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et desservices d'incendie et de secours, dOment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfetde police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre deleurs missions.Article 3 :Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent enparticulier :« veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;* _ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.Article 4 :- Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle S :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve
à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget.
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Article 6 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :" Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la sous—pré/, te, diréctrice de cabinet/ e_— Myriam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2147 du 22/05/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la gare de Dugny/La Courneuve
à l'occasion du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) - Le Bourget.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2108 en date du
21/05/2025 portant fermeture de l'établissement
EL BA 13 Place des Nations Unies 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2108 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 34
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 2 l ogPortant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementEL BA13 PLACE DES NATIONS UNIES93000 BOBIGNYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembfe 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2108 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 35
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1759 du 29/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :«EL BA » -13 PLACE DES NATIONS UNIES- 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. EL KOURATIMustaphaVU le rapport 25-060960, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :«EL BA »- 13 PLACE DES NATIONS UNIES — 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. EL KOURATIMustaphaSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n° 2025-1759 du 29/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «EL BA »- 13 PLACE DES NATIONS UNIES — 93000 BOBIGNY estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. EL KOURATI MustaphaARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 1/0G /2025
Le préfetJulien CHAR% f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2108 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement EL BA 13 Place des Nations Unies 93000 BOBIGNY. 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2109 en date du
21/05/2025 portant fermeture de l'établissement
SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2
17 Chemin des Vignes 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2109 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2
17 Chemin des Vignes 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPs ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- o" ' OÏPortant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementSIDNEY TRAITEUR — SHIREL 217 CHEMIN DES VIGNES93000 BOBIGNYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2109 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2
17 Chemin des Vignes 93000 BOBIGNY.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1440 du 07/05/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :SIDNEY TRAITEUR - SHIREL 2,17 CHEMIN DES VIGNES 93000 BOBIGNY dontles gérantes sont Mme ZERBIB Barbara et Mme JOURNO Alexandra ;VU le rapport 24-174074, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/05/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :SIDNEY TRAITEUR — SHIREL 2,17 CHEMIN DES VIGNES 93000 BOBIGNY dont les gérantessont Mme ZERBIB Barbara et Mme JOURNO AlexandraSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2025-1440 du 07/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement SIDNEY TRAITEUR — SHIREL 2,17 CHEMIN DES VIGNES 93000BOBIGNY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Mme ZERBIB Barbara et Mme JOURNOAlexandraARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le >/20
Le préfetJulien CHARLES f
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2109 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement SIDNEY TRAITEUR SHIREL 2
17 Chemin des Vignes 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2112 en date du
21/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne
Fajon 93430 VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430
VILLETANEUSE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2112Portant fermeture d'urgence de l'établissementSTREET FOOD 9317 RUE ÉTIENNE FAJON93430 VILLETANEUSELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430
VILLETANEUSE.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
VU le rapport n°25-061607 du 19/05/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/05/2025 dans l'établissement« STREET FOOD 93» - 17 RUE ETIENNE FAJON - 93430 VILLETANEUSE dont le gérant estMonsieur RAWSHAN Ali ,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 19/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de système de contrôle de la température des enceintes réfrigérées- Présence de traces de nuisibles (déjections de rongeur)- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Les locaux sont crasseux,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque),- Absence d'affichage des allergènes présents dans les denrées servies aux consommateurs,- Deéfaut de traçabilité des denrées,- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne
Liste non exhaustive
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2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430
VILLETANEUSE.
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CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal ameénages,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « STREET FOOD 93» - 17 RUE ÉTIENNE FAJON — 93430VILLETANEUSE dont le gérant est Monsieur RAWSHAN Ali, est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurRAWSHAN Ali,
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2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430
VILLETANEUSE.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLETANEUSE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 1/05/2072 CLe préfetV&——ñf
Julien CHARLES
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2025-2112 en date du 21/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement STREET FOOD 93, 17 rue Etienne Fajon 93430
VILLETANEUSE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2118 en date du
21/05/2025 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE FADI PATES
174-176 chemin de Groslay 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES
174-176 chemin de Groslay 93140 BONDY.
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E.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . . ALz ÇSeine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 22 mai 2025Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de Seine Saint Denis endate du 21/05/2025,Notifions à Mr AMAZIGH gérant de l'établissement «BOULANGERIE FADIPATES» sis 174-176 CHEMIN DE GROSLAY 93140 BONDY,L'arrêté préfectoral n° 2025-2118 du 21 mai /2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 2025-200103 du 14/05/2025 prononçant la fermeture administrative del'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 CHEMIN DEGROSLAY 93140 BONDY,Notifions à Mr AMAZIGH la mesure et lui remettons un exemplaire de la présenteainsi qu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour.
Mr AMAZIGH
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEXTél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES
174-176 chemin de Groslay 93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-2118Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE FADI PATES174-176 CHEMIN DE GROSLAY93140 BONDYSIRET : 539 966 119Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES
174-176 chemin de Groslay 93140 BONDY.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 suite à la visite du 13/05/2025, pronongant lafermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 Chemin deGroslay 93140 Bondy dont le gérant est Mr AMAZIGH;VU le rapport 25-061249 du 20/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le20/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 Chemin de Groslay93140 Bondy dont le gérant est Mr AMAZIGH;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «BOULANGERIE FADI PATES» sis 174-176 Chemin de Groslay93140 Bondy dont le gérant est Mr AMAZIGH, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr AMAZIGH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ?j /05//('25Le Préfet de la Seine Saint DenisAo Ÿ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2118 en date du 21/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE FADI PATES
174-176 chemin de Groslay 93140 BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2129 en date du
22/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE
129 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE.
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2025-2129 en date du 22/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE ROMAINVILLE
129 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- À1 21Portant fermeture d''urgence de l'établissementBOUCHERIE ROMAINVILLE129 AVENUE GASTON ROUSSEL93230 ROMAINVILLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie i i is.www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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129 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-062072 du 20/05/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/05/2025 dans l'établissement« Boucherie Romainville » - 129 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville dont le gérantest Monsieur BOUMESSAOUD Mohamed,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
Procédure relative a la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence des dispositifs de contrôle des températures,- Présence de traces de nuisibles dans I'établissement (déjections de rongeurs),- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de contrôle à réception des matières premières,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates,- Procédure de hachage de la viande non adéquate et non appliquée,- Défaut de traçabilité des denrées,- Absence d'autocontrôles sur les produits finis,Absence d''utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne,
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- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes).
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « Boucherie Romainville » - 129 Avenue Gaston Roussel —93230 Romainville dont le gérant est Monsieur BOUMESSAOUD Mohamed, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par |'exploitant.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant MonsieurBOUMESSAOUD Mohamed,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 /095/2025Le préfetcS
Julien CHARLES
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129 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2135 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «TINA», de type Bichon
Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par
transpondeur n° 642099000252634 et
appartenant à Mme KATONA Andrea.
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2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «TINA», de type Bichon Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n° 642099000252634 et appartenant à Mme
KATONA Andrea.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2135 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TINA », de type Bichon Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeurn° 642099000252634 et appartenant à Madame KATONA Andrea domicilié-e- au 11 Avenuedu Square 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * M1 41 AN AN AN — raurrier(Aseina-saint-denis annvfr
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2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «TINA», de type Bichon Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n° 642099000252634 et appartenant à Mme
KATONA Andrea.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/11/2025 et ceci à compter du 19/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18019/05/2025 19/06/2025 19/07/2025 19/08/2025 19/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «TINA», de type Bichon Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n° 642099000252634 et appartenant à Mme
KATONA Andrea.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/11/2025.Article G :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame KATONA Andrea ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr NEIE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ot
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2025-2135 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «TINA», de type Bichon Frise, femelle, né le 20/09/2015, identifié par transpondeur n° 642099000252634 et appartenant à Mme
KATONA Andrea.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2136 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
PologneLe chat «WENDY», de type Européen,
femelle, né le 10/12/2021, identifié par
transpondeur n° 616093902663455 et
appartenant à M. KWIATKOWSKI Robert.
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2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat
«WENDY», de type Européen, femelle, né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et appartenant à M.
KWIATKOWSKI Robert.
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EX LPREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2136 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « WENDY », de type Européen, femelle, né le 10/12/2021, identifié par transpondeurn° 616093902663455 et appartenant à Monsieur KWIATKOWSKI Robert domicilié-e- au 4 BisAllée Le Noir 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * M 41 AN AN AN — fauirrierMcaina-caint-danis nning fr
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2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat
«WENDY», de type Européen, femelle, né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et appartenant à M.
KWIATKOWSKI Robert.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s''il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/07/2025 et ceci à compter du 03/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Jeo Jo0 118003/01/2025 03/07/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaitre ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.b3
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2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat
«WENDY», de type Européen, femelle, né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et appartenant à M.
KWIATKOWSKI Robert.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Monsieur KWIATKOWSKI Robert ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DRUJON vétérinaire sanitairedésignée- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025Pour le Préfet de la ?ei,nîâgip;—[?_eniset par subdélég PRI — '
La cheffe du servicé Santé proi\ëïc'tï;;\n
Inspectrice en éhef (éeVétérir
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2136 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de PologneLe chat
«WENDY», de type Européen, femelle, né le 10/12/2021, identifié par transpondeur n° 616093902663455 et appartenant à M.
KWIATKOWSKI Robert.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2137 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «AYLA», de type Persan, femelle, né le
03/02/2025, identifié par transpondeur n°
250268781679665 et appartenant à Mme
HAMICHE Ines.
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2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«AYLA», de type Persan, femelle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et appartenant à Mme HAMICHE
Ines.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-2137 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'lUnion Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q p pay q gConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « AYLA », de type Persan, femelle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n°250268781679665 et appartenant à Madame HAMICHE Ines domicilié-e- au 3 Rue Paul Didier93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à93700 Drancy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — FaiirrierMceinae-caint-denis nnsv fr
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2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«AYLA», de type Persan, femelle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et appartenant à Mme HAMICHE
Ines.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e |e contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s''il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/11/2025 et ceci à compter du 13/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/05/2025 13/06/2025 13/07/2025 13/08/2025 13/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e |''obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«AYLA», de type Persan, femelle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et appartenant à Mme HAMICHE
Ines.
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Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/11/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame HAMICHE Ines ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitairedésigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et g[gtectionanirr')\aj_.ésv,,';;(% PNDr Frédéfique L t_" ERREC -\Inspectrice/en anté Publlàue
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
AI
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2025-2137 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«AYLA», de type Persan, femelle, né le 03/02/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679665 et appartenant à Mme HAMICHE
Ines.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2138 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LEILA», de type Européen, femelle, né
le 06/01/2025, identifié par transpondeur n°
992000002240349 et appartenant à M. RIACHE
Oussama.
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2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEILA», de type Européen, femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n° 992000002240349 et appartenant à M. RIACHE
Oussama.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-2138 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LEILA », de type Européen, femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n°992000002240349 et appartenant à Monsieur RIACHE Oussama domicilié-e- au 63 Rue deStrasbourg 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr GIOVANETTO, vétérinairesanitaire, exerçant à 95410 Groslay.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — cCaurrierA)caine-caint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEILA», de type Européen, femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n° 992000002240349 et appartenant à M. RIACHE
Oussama.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir UN passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/10/2025 et ceci à compter du 12/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18012/04/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEILA», de type Européen, femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n° 992000002240349 et appartenant à M. RIACHE
Oussama.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/10/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GIOVANETTO, vétérinaire sanitaire à 95410 Groslay ;e Monsieur RIACHE Oussama :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr GIOVANETTO vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2025Pour le Préfet __ei'l'_a,vSeme;Ë"aÏn_t-Den|set p; ïF subdélégation, —,La cheffe du service santé et protection'animâlesDr Frédéfique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé P_uÉlique" Vétérinaire "
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2138 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LEILA», de type Européen, femelle, né le 06/01/2025, identifié par transpondeur n° 992000002240349 et appartenant à M. RIACHE
Oussama.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2148 en date du
22/05/2025 portant fermeture de l'établissement
L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230
ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2148 en date du 22/05/2025 portant fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230 ROMAINVILLE. 70
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2162Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementL'ART DU PAIN19 PLACE DU 19 MARS 196293230 ROMAINVILLELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2148 en date du 22/05/2025 portant fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230 ROMAINVILLE. 71
VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1918 du 09/05/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :«L'ART DU PAIN» -19 PLACE DU 19 MARS 1962- 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est M.SOFI REDOUANEVU le rapport 25-062732, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/05/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«L'ART DU PAIN» -19 PLACE DU 19 MARS 1962- 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est M.SOFI REDOUANE
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1€R : L'arrêté préfectoral n° 2025-1918 du 09/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement«L'ART DU PAIN» -19 PLACE DU 19 MARS 1962- 93230ROMAINVILLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. SOFI REDOUANEARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le
Le préfetJulien CHA% Üp
| L
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2025-2148 en date du 22/05/2025 portant fermeture de l'établissement L'ART DU PAIN 19 place du 19 mars 1962 93230 ROMAINVILLE. 72
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2139 du 21/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «LOLA», de type Husky
Sibérien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par
transpondeur n° 788269100024121 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«LOLA», de type Husky Sibérien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024121 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2139 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«LOLA», de type Husky Sibérien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024121 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
74
ARTICLE 18 _ :Le Chien «LOLA», de type Husky Siberien, femelle, né le 05/09/2022, identifié partranspondeur n° 788269100024121 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du DrCHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e |a présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et |'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«LOLA», de type Husky Sibérien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024121 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
75
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/10/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 21 mai 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotectionanimales
Dr Frédérique/LE QUERRECInspectrice en Chef de Santé Publique__ Vétérinaire '/S A r
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2139 du 21/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
«LOLA», de type Husky Sibérien, femelle, né le 05/09/2022, identifié par transpondeur n° 788269100024121 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en date du
21/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941300410
pour l'organisme Meftah Ghania dont
l'établissement principal est situé 28 rue Franklin
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en
date du 21/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941300410 pour l'organisme Meftah Ghania
dont l'établissement principal est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2132 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941300410


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/05/25 par Mme. Meftah Ghania en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Meftah Ghania dont l'établissement principal
est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP941300410 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en
date du 21/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941300410 pour l'organisme Meftah Ghania
dont l'établissement principal est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 21 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2132 de déclaration en
date du 21/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941300410 pour l'organisme Meftah Ghania
dont l'établissement principal est situé 28 rue Franklin 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025
relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL'ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0313
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 1er avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1er avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 16 au 30 avril 2025 inclus ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est
fixée, pour la campagne 2025-2026 :
du dimanche 21 septembre 2025 à 9h au samedi 28 février 2026 à 18h.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
81
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture
Cerf, chevreuil, daim Dim. 21 septembre 2025 Sam. 28 février 2026
Sanglier Ven. 15 août 2025 Mar. 31 mars 2026
Lapin Dim. 21 septembre 2025 Sam. 28 février 2026
Lièvre Dim. 21 septembre 2025 Dim. 30 novembre 2025
Perdrix grise, sauf sur les zones
de gestion, plan de gestion*
Dim. 21 septembre 2025 Dim. 30 novembre 2025
Perdrix rouge, sauf sur les zones
de gestion, plan de gestion *
Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Faisan Commun à l'exception de
l'obscur, poule*
Dim. 21 septembre 2025 Mer. 31 décembre 2025
Faisan Commun à l'exception de
l'obscur, coq *
Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Autres faisans Dim. 21 septembre 2025 Sam. 31 janvier 2026
Gibier d'eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
* Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration
en préfecture (loi n° 2005-157), la fermeture pour les espèces de Perdrix gris, Perdrix rouge et Faisan
est fixée au dernier jour de février.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
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Conditions spécifiques de chasse
Modalités des tirs d'été
chevreuil, daim, cerf
Du 1er juin à l'ouverture générale
Ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, de jour,
par les détenteurs d'un plan de chasse et d'une autorisation préfectorale de
tir d'été.
L'autorisation donne droit au tir du sanglier et du renard.
Modalités des tirs d'été
sanglier
Du 1er juin au 14 août 2025
Tir à l'affût uniquement en plaine et à poste surélevé par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale de tir d'été.
Cas particulier : les bénéficiaires d'une autorisation tir d'été chevreuil
peuvent tirer le sanglier à l'affût en plaine et bois, à poste surélevé.
Modalités des battues
sanglier
Du 15 août 2025 à l'ouverture générale
Sans modalités, identique à la saison générale.
Modalités des battues
du sanglier en zones point noir
Du 1er juin au 14 août 2025 au soir
La chasse au sanglier ne peut être pratiquée que sur des territoires
agricoles de 1 ha minimum par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle (formulaire de demande en annexe 1).
Modalités tir du sanglier de
protection des récoltes à l'affût
et à l'approche
Du 1er avril au 31 mai 2026
La chasse au sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, sur
autorisation préfectorale individuelle (formulaire de demande en annexe 1).
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont
fixées comme suit :
• Du 21 septembre 2025 au 31 octobre 2025 : de 9 heures à 18 heures
• Du 1er novembre 2025 au 15 janvier 2026 : de 9 heures à 17 heures
• Du 16 janvier 2026 au 28 février 2026 : de 9 heures à 18 heures.
Ces limitations ne s'appliquent pas :
• à la chasse à l'affût ou à l'approche, à balle ou à l'arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que
du sanglier,
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau sansonnet, du
geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du
vison d'Amérique :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2026 l'heure de clôture est 18h00.
• à la chasse du gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières
et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau :
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2026 l'heure de clôture est 18h00.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
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Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite.
Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
• la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau ;
• l'application du plan de chasse légal ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la directrice
régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes
les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
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Annexe 1
Préfet de la Seine-Saint-Denis
(Timbre DRIEAT) Décision de l'administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D'AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L'APPROCHE OU A L'AFFUT
sur terrains agricoles d'un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
Du 1er juin 2025 au 14 août 2025 au soir (approche / affût)
Du 1 er avril 2026 au 31 mai 2026 (approche / affût)
visée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2025-2026
(Article R 424-5 du Code de l'environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….…..………………………...
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……...………………………..
……………………………………………………………………………………………………….……………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………….……………………….
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
……………………………………………………………………………………………………….……………………...
……………………………………………………………………………………………………….……………………..
disposant d'un territoire de 1 ha minimum d'un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000 ème ci-jointe, sollicite
l'autorisation de tirer le sanglier :
 à l'affût ou à l'approche du 1er juin au 14 août 2025 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de
jour ;
 à l'affût ou à l'approche du 1er avril au 31 mai 2026, exclusivement en protection des semis sur les
parcelles agricoles ;
(rayer la mention inutile)
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d'une copie.
Ce dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P . J. carte au 1/25000ème.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0313 du 21/05/2025 relatif à la période d'ouverture et de clôture de
la chasse pour la campagne 2025-2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025
fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21/05/2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL'ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0316
fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18,
R.427-21 à R.427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 1er avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 1er avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 16 au 30 avril 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux
espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi
que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération
du lapin de garenne ;
Considérant l'intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de
propriété causés par le pigeon ramier ;
Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
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d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
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Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département de la Seine-Saint-Denis,
pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, les espèces suivantes :
MAMMIFÈRES
·sanglier (Sus scrofa)
·lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
·pigeon ramier (Colomba palumbus).
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l'arc) des espèces sanglier, lapin de garenne, pigeon ramier
ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les
formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de destruction Formalités Lieux Conditions spécifiques
de destruction
SANGLIER
- du 15 août 2025 à
l'ouverture générale
et du 1er au 31 mars 2026
- du 1er juin au 14 août
2025
et du 1er avril au 31 mai
2026
sans autorisation
préfectorale
sur autorisation
préfectorale
individuelle
en tous lieux
sur les parcelles à
protéger, après examen du
bilan des réalisations de la
campagne de chasse et
vérification de la réalité des
dégâts sur cultures
sensibles
destruction à l'affût, à
l'approche ou en battue.
tir à l'affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août 2025 à
l'ouverture générale
- du 1er mars au
31 mars 2026
sur autorisation
préfectorale
individuelle avec
bilan
sur les cultures sensibles
et à leur proximité
destruction devant soi ou
en battue.
PIGEON
RAMIER
- du 1er juillet au 31 juillet
2025
- du 1er mars au
30 juin 2026
- du 21 au 28 février
2026
sur autorisation
préfectorale
individuelle avec
bilan
sans formalité
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à
protéger, notamment de
colza, tournesol, pois,
autres protéagineux et les
cultures maraîchères
En tout lieu
Les oiseaux ne peuvent
être détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main
d'homme situé au milieu
des parcelles à protéger,
sans utilisation d'appelant,
à raison d'un poste pour 1
ha de culture à protéger et
d'un fusil par poste.
La destruction n'est
autorisée que si la parcelle
est munie d'un dispositif
d'effarouchement
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Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut
s'exercer que de jour.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de bourses
et de furets toute l'année et en tout lieu.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation
des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.
Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé
sous étui.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions
publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu'en
direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des
chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu'au
sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d'artifices destinés à créer un mimétisme entre l'installation, le tireur et le milieu
ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du
droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) par
courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les 10 jours
suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de
transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines
campagnes.
Article 6: Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la directrice
régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football «finale de la
Coupe de France» opposant les équipes «Paris
Saint-Germain / Reims» organisé au Stade de
France le samedi 24 mai 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de football «finale de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain / Reims» organisé au
Stade de France le samedi 24 mai 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2067réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « finale de la Coupede France » opposant les équipes « Paris Saint-Germain / Reims » organisé au Stade de France le samedi24 mai 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-811 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*1521 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de football «finale de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain / Reims» organisé au
Stade de France le samedi 24 mai 2025.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 14mai 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 mai 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mai 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 15 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 15 mai 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 16 mai 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « finale de laCoupe de France » opposant les équipes « Paris Saint-Germain / Reims », il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion du match de football « finale de la Coupe de France » opposant les équipes « Paris Saint-Germain / Reims » organisé au Stade de France le samedi 24 mai 2025, la circulation et lestationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutêtre interdite entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, à partir ducarrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'acceés, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de I'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* Après la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de laPorte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de football «finale de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain / Reims» organisé au
Stade de France le samedi 24 mai 2025.
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Article 3La circulation peut étre réglementée entre 05h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :* Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'unbadge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munisd'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, dans les deuxsens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l''avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :e La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 le dimanche 25 mai 2025, lacirculation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :e La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 24 mai 2025 et 01h00 ledimanche 25 mai 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :° ... avenue François Mitterrand ;° rue André Campra ;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à I'avenue du Président Wilson) ;* rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;* parking P4 Sud ;< rue Camille Moke ;» avenue du général de Gaulle (RD24).Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 24 mai 2025et 01h00 le dimanche 25 mai 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :* le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de I'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h30 le samedi 24 mai 2025 et02h15 le dimanche 25 mai 2025.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de football «finale de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain / Reims» organisé au
Stade de France le samedi 24 mai 2025.
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre22h00 le samedi 24 mai 2025 et 02h45 le dimanche 25 mai 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à I'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accés n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h00 le samedi 24 mai 2025 et02h45 le dimanche 25 mai 2025.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accés à l'A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 24 mai 2025 et 00h30 ledimanche 25 mai 2025, pour permettre la circulation vers l''avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h30 le samedi 24 mai 2025et 02h45 le dimanche 25 mai 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h30 le samedi 24 mai 2025 et 02h45 le dimanche 25 mai 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;- établissement de sens uniques ;« déviations en dehors des itinéraires prévus ;e modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :e ... carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;* carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi - rue des Trémies ;* rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;° avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies — rue de la Cokerie.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de football «finale de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain / Reims» organisé au
Stade de France le samedi 24 mai 2025.
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Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dontcopie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur duSAMU.
FaitäBobigny.le 2 { MAI 2025 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
" Myriam ABASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0432 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2025-2067 du 21/05/2025, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de football «finale de la Coupe de France» opposant les équipes «Paris Saint-Germain / Reims» organisé au
Stade de France le samedi 24 mai 2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-2158 en date du 21/05/2025
portant révision du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-2158 en date du
21/05/2025 portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de l'hébergement et du logementÊä:ä DRIHL Seine-Saint-DenisFraternité ARRÊTÉ N° 2025- °"Portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le départementde la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS -Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;VU la circulaire n°2001-49 du 05 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la circulaire NOR IOCA du 28 août 2010 relative à la révision des schémasdépartementaux d'accueil des gens du voyage ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-4161 du 22 décembre 2023 relatif à la composition etau fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage de Seine-Saint-Denis ;VU la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage du02 avril 2024 au cours de laquelle ont été présentés le bilan du schéma précédent etles besoins actualisés,CONSIDERANT qu'au terme du IIl de l'article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2000, leschéma départemental d'accueil des gens du voyage est révisé au moins tous les sixans à compter de sa publication ;SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-2158 en date du
21/05/2025 portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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ARRÊTE :
Article 1er :Le schéma départemental d''accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis est misen révision à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :La révision du schéma sera réalisée dans les conditions prévues aux III de l'article 1%de la loi n°2000-640 du 5 juillet 2000 susvisée.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les sous-préfetsd'arrondissement', le président du conseil départemental sont chargés, chacun en cepqui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le — 12 1 MAI 2025Le préfetfn F
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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21/05/2025 portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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