PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-02-008
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à
Adjoint au 01/11/2022 (3 pages) Page 3
39-2024-02-19-00002 - délégation de signature SGC de LONS LE SAUNIER
au 19/02/2024 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant
désignation des membres de la commission de médiation pour le Jura (4
pages) Page 10
39-2024-02-20-00002 - PE0122_FZ_monnet la
ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt (2 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant
autorisation d□organiser un rallye de régularité dénommé « La Nuit » le
samedi 2 mars 2024 (4 pages) Page 18
39-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE
L ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES
ORDURES MENAGERES DU JURA, DE LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES (2
pages) Page 23
2
DDFIP 39
39-2022-11-01-00002
Délégation de signature responsable SGC Poligny
à Adjoint au 01/11/2022
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 3
= FREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL't"berté :EgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de POLIGNYLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POLIGNY, Renaud POUCHERETVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Laurent MONTOYA, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du Service de gestion comptable de Poligny, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prendra effetau À Monevnbne L2U
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.A Poligny, le AI AA| T2Le comptable, responsable du.SGC de Poligny,—ŒUCHER'uP S
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 4
...x FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de POLIGNYLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POLIGNY , Renaud POUCHERETVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du-16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Olivier MODOLO, inspecteur des finances publiques,adjoint au responsable du Service de gestion comptable de Poligny, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au À" moŒque_ ZO?2,
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.A Poligny, le A } AA| W2Le con%ponsable du SGC de Poligny,.—//Renaud P Té=
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 5
=» - PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÆgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de POLIGNYLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POLIGNY , Renaud POUCHERETVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à M.me Solène SOEUR, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du Service de gestion comptable de Poligny, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au À /Y\u'\zwlv/le o7
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département duJura.À Poligny, I8 AlA11 Lo 2Le comptable, responsable du SGC de Poligny,=/enavud POUCHE
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DDFIP 39
39-2024-02-19-00002
délégation de signature SGC de LONS LE
SAUNIER au 19/02/2024
DDFIP 39 - 39-2024-02-19-00002 - délégation de signature SGC de LONS LE SAUNIER au 19/02/2024 7
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-20-00001
Arrêté renouvelant la composition et portant
désignation des membres de la commission de
médiation pour le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 10
Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA partementLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-02-02-002renouvelant la compositionet portant désignation des membres de lacommission de médiationpour le département du Jura
LE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3 , L 441-2-3.1 etR 441-13 et suivants ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022 ;Vu l'arrêté n° 2022-08-16-001 du 22 août 2022 portant création de la commission de médiation du Juraet désignation de ses membres ;Vu le courrier en date du 9 décembre 2023 de démission du président ;sur proposition de la secrétaire générale de'la préfecture du Jura :ARRETE
Article 1*La commission de médiation du Jura est présidée par Mme Claudine GAVAND en tant que personnalitéqualifiée, ancienne attachée principale d'administration de l'État, à compter du 1erjanvier 2024.Elle est nommée pour un durée de trois ans renouvelable.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 11
Article2La commission de médiation est organisée comme suit :COLLEGE 1 : REPRÉSENTANTS DE L'ETAT:- le Préfet ou son représentant- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura ou son représentant- le directeur départemental des territoires ou son représentant
COLLEGE 2 : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES- un représentant du Conseil départementalTitulaire : Mme Eloise SCHNEIDER - conseillère départementaleSuppléante.: _ Mme Christine RIOTTE - conseillère départementale
- deux représentants des communes (en l'absence d'accord collectif intercommunal ou de conven-tion intercommunale d'attribution dans le Jura)Titulaire : M. Claude BORCARD - conseiller municipal de la commune de Lons- le Saunierprésident de Espace communautaire Lons agglomérationTitulaire : Mme Isabelle BILLARD - 3ème adjointede la commune de Saint ClaudeSuppléante : - Mme Sylvie REGALDI - adjointe, commune d'Arboisconseillère communautaire Communauté de communes Arbois-Poligny- Salins-Coeurdu JuraSuppléant : M. Mathieu BERTHAUD - 2ème adjoint, Ville de Dolechargé du logement, du coeur de ville et de I'occupation du domaine publicCOLLEGE 3 : REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS ET DES ORGANISMES CHARGÉS DE LA GESTION D'UNE STRUCTURED'HÉBERGEMENT, D'UN ÉTABLISSEMENT OU LOGEMENT DE TRANSITION, D'UN LOGEMENT-FOYER OU D'UNE RESIDENCE HOTELIÈRE ÀVOCATION SOCIALE- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte deconstruction et de gestion des logements sociaux :Titulaire : Mme Aurélie PETITJEAN — Organisme HLM « La Maison pour Tous »Suppléante : Mme Sophie LEGER - Organisme HLM « La Maison pour Tous »
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans leparc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale :Titulaire : M. Jean-François DUMONT — UDAF 39
- un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établis-sement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocationsociale :Titulaire : M. Guillaume LITTARDI - Coop'Agir DoleSuppléante : Mme Brunelle ALBER - Coop'Agir Dole
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 12
COLLEGE 4 :REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DONT L'UN DES OBJETS ESTL'INSERTION OU LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, ŒUVRANT DANS LE DEPARTEMENT- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation :Titulaire : M. Michel SANCENOT - Consommation Logement et Cadre de VieSuppléant : M. Stéphane ROSSILLON - Consommation Logement et Cadre de Vie
- deux représentants des associations et organisations dont I'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées, ceuvrant dans le département :Titulaire : M. Etienne DELANNOY - Habitat et Humanisme 39Suppléant : M. Patrick VUITTENEZ - Habitat et Humanisme 39
Titulaire : Mme Laura BEY — Association Intercommunale de Réinsertion (AIR)Suppléante : Mme Martine DUPONT - Association Intercommunale de Réinsertion (AIR)
COLLEGE 5 : REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION ET REPRESENTANTDESIGNE PAR LES INSTANCES DE CONCERTATION MENTIONNE À L'ARTICLE L.115-2-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DESFAMILLES OEUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT
- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Titulaire : M. Gérard MATHIEU - Banque AlimentaireSuppléant : M. Jean-Louis DUPREZ - Banque AlimentaireTitulaire : M. Bernard BRETIN - Restos du CoeurSuppléante : Mme Maryse MEUNIER - Restos du Coeur
- un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de I'Orientation pour ses missions d'orientationvers le logement autonome des personnes en difficulté socialeTitulaire : - Mme Leila GUY - service SIAO —- CCAS - Lons le SaunierSuppléant : _ M. Patrick HARMAND - service SIAO — CCAS - Lons le Saunier
Article 3Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut êtremodifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arrêté.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 13
Article 4Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départe-mentale des territoires — secrétariat de la commission de médiation - 4, Rue du Curé Marion - 39000Lons le Saunier.
Article5La commission se réunit en fonction des besoins sur convocation du secrétariat.
Article 6L'arrété DDT n° 2022-08-16-001 du 22 août 2022 est abrogé.
Article 7Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Z 0 FEV. 2024
Le PréLe préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-20-00002
PE0122_FZ_monnet la
ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt
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DirectionäÊ:ET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-02-14-001portant dissolution de l'associationfoncière de Monnet-la-VilleLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'article 95 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux, modifié par l'article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l''ordonnance n° 2004-632 du1¢" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Jura ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Monnet-la-Ville du 26 septembre 2022décidant la dissolution de l'association foncière ;Vu la délibération du conseil municipal de Monnet-la-Ville du 16 mars 2023 acceptant la dissolution del'association foncière de Monnet-la-Ville et la rétrocession du patrimoine de l'association à lacommune de Monnet-la-Ville ;Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière de Monnet-la-Ville à la communede Monnet-la-Ville, établi le 13 septembre 2023 et enregistré et publié sous le numéro 3904P01 2023 DN° 16701/volume 3904P01 2023 N° 11595 le 17 novembre 2023 par le Service de la publicité foncière etde l'enregistrement de Lons-le-Saunier ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : L'association foncière de Monnet-la-Ville est dissoute.
Direction départementale des territoires du JuraAdresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXAdresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-SaunierHoraires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr — http://www.jura.gouv.fr1/2
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Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière sont incorporésdans le patrimoine communal. L'actif et le passif de l'association sont dès lors versés à la commune deMonnet-la-Ville.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière deMonnet-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui feral'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'un affichageen mairie de Monnet-la-Ville.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,l'adjoint à la chef i .des risques,
Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le TribunalAdministratif est saisi par la voie d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frCet arrété est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,ainsi que d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur dans le méme délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Jura
39-2024-02-12-00006
ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant
autorisation d□organiser un rallye de régularité
dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d□organiser un rallye de
régularité dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 18
Ex Directiondes servicesL4 T °
PRE.FE du cabinetDU JURALiberté , . .Égalité — Bureau de la sécuritéS intérieure et despolices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d'organiser un rallye de régularitédénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 'Le Préfet du Jura,VU le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29à R411-31, R412-9.VU le code du Sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 àL331-12 ; A33120 à A331-1, A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41 ; D321-1 à D321-5; R331-3 à R331-4-1, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A.331-20 à A. 331-21 ;VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation généraledes épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courseset épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ; 'VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande d'autorisation formulée par M. Olivier SUSSOT, Président de l'AUTO RETRO 39, dont lesiège se situe au 12 avenue Aristide Briand 39100 DOLE, en vue d'organiser une épreuve automobile lesamedi 2 mars 2024 intitulée « La Nuit » ;VU le règlement de la manifestation ;VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique;VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — & : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d□organiser un rallye de
régularité dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 19
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, lescommunes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risqueséventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et auxbiens par le fait, soit de I'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion del''épreuve, s'engagent à supporter ces mémes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'unecompagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrativene pourra être mise en cause ;VU les résultats de l'enquéte ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de lasurveillance de la circulation, de'la protection des populations et des secours ;VU l'avis des maires des communes concernées ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuvessportives » qui s'est réunie le jeudi 1% février 2024 au sein de la Préfecture du Jura ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;ARRETEArticle 1 : Monsieur Olivier SUSSOT (06 07 64 37 00), Président de l'AUTO RETRO 39, est autorisé àorganiser une épreuve automobile intitulée « La Nuit » le samedi 2 mars de 13h à 18h30, conformément autracé joint au dossier.Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricteobservation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations etdes secours : S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française du SportAutomobile;- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le jeudi1° février 2024 à la Préfecture du Jura ;- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurerla sécurité de I'ensemble des usagers ;- veiller au strict respect des règles du Code de la route par les participants;- veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale.
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :- rappeler aux participants: l'interdiction de déposer des détritus en dehors des lieux prévus à cet effet,l'interdiction d'abandonner ou de déposer ou de déverser ou de jeter des déchets ou substances dequelque nature que ce soit, l'interdiction de porter atteinte au milieu naturel par usage de feu,l'interdiction de porter atteinte aux ruisseaux par toutes activités susceptibles de provoquer ledéplacement des matériaux constituant les fonds ;- veiller à effectuer les ravitaillements ainsi que les regroupements/stationnements de personnes en dehorsdes sites Natura 2000, des ZNIEFF de type 1 et des zones humides ; '- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation, ainsi que gérer et collecter les déchets pendant etimmédiatement après la course, le long du parcours conformément à l'article R634-2 du Code Pénal ;
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- faire respecter le règlement standard (baches - déchets dans le parc d'assistance ...) ;- prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'unepollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement ;- veiller à ce que les participants restent sur les routes ouvertes à la circulation du public balisée àl'occasion de la manifestation ;- informer du déroulement de l'épreuve les présidents des associations communales de chasse et dessociétés de chasse privées concernées ainsi que les comités départementaux des autres activités sportiveséventuellement impactées ;- utiliser un balisage écoresponsable en choisissant des éléments réutilisables : rubalise, pancartes, fanionset piquets. Les clous dans les arbres sont interdits. L'emploi de peinture, même écocertifiée est à proscrire.
Article 3 : L'organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation à la Préfecture du Jura un mailà l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de laprotection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.Article 5 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie del'arrêté.Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant duGroupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sontpas respectées.Article 7 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de. direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs de CTRDintéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.Article 8 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l''obligationd'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.Article 9 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du planVIGIPIRATE. il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller àla diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colisabandonnés...). Le guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement de voie publique estconsultablesur le site Internet des services de l'Etat www.jura.gouv.fr, rubrique "manifestation sportive" ;Article 10: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duJura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou desa publication au document précité.Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président.du conseil départemental duJura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur des services départementaux del'éducation nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura, le directeurPage 3 sur 4
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départemental des territoires du Jura et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur àtitre de notification.Fait à Lons-le-Saunier, le 12/02/2024
Le(PveÿPour le pré/fe et par délégationLe directeurdes sérvices du cabinet
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xime GUTZWILLER/A&
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Préfecture du Jura
39-2024-02-19-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE L ARRETE PREFECTORAL
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE
DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES
DU JURA, DE LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES
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RENOUVELLEMENT DE LA COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DU JURA, DE
LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES
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PREFET | SECRÉTARIATDU JURA GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, N°DCL/BRGAE-39-20230925-003 DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANTRENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE, DU CENTREDEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU JURA DELONS-LE-SAUNIER/PANNESSIÈRESARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39 208 0.4 A 3- 009VU le CocÏe de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R, 125-5, R. 125-8 àR. 125-8-5: 'VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2006-665du 7 juin 2006 relatif à I3 réduction du nombre et à la simplification de Iacomposition de diverses_cgmm.issions.ad_ministratives ;VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;VU l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ; .VU Jarrété préfect_oral n°DCL/BRGAE—39-20230925-003 du 25 septembre 2023 portantrenouvellement de la commission de suivi de site, du centre départemental de traitement desordures ménagères du'Jura de Lons-le-Saunier/Pannessières;— )VU le mail, de Monsieur- Delamour, directeyr général :des services du SYDOM, en date du 17novembre 2023 rEÇU par les services de l'État indiquant l'absence de représentant du comitéd'entreprise et de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail du fait des effectifs du Sydom de moins de 20 agents :Considérant qu'en l'absence de délégué syndical au sein du comité d'entreprise, en I'absence d'unreprésentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il convientde modifier la composition de la commission de suivi de site:SUR proposition de madame la secrétaire générale de |3 préfecture du Jura.
ARRETE
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RENOUVELLEMENT DE LA COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DU JURA, DE
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Article 1°": Composition de la commissionLa composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre départemental de traitement desordures ménagères du Jura situé sur le territoire des communes de Lons le Saunier et dePannessières, exploité par le SYDOM du Jura, est modifiée comme suit :v Collège « Salariés de Iinstallation classée »e M. Olivier GUILLOT, représentant les salariés.
Article 2 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.A Lons le Saunier, le ] 9 FEV. 2024-
Le pré
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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