PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-02-008
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à
Adjoint au 01/11/2022 (3 pages) Page 3
39-2024-02-19-00002 - délégation de signature SGC de LONS LE SAUNIER
au 19/02/2024 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant
désignation des membres de la commission de médiation pour le Jura (4
pages) Page 10
39-2024-02-20-00002 - PE0122_FZ_monnet la
ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt (2 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant
autorisation d□organiser un rallye de régularité dénommé « La Nuit » le
samedi 2 mars 2024 (4 pages) Page 18
39-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE
L ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES
ORDURES MENAGERES DU JURA, DE LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES (2
pages) Page 23
2
DDFIP 39
39-2022-11-01-00002
Délégation de signature responsable SGC Poligny
à Adjoint au 01/11/2022
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 3
Ex FREPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L}'Èmfë :
Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de POLIGNY
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POLIGNY , Renaud POUCHERET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MONTOYA, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service de gestion comptable de Poligny, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prendra effetau À Monevnbne TO2T
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
A Poligny, le AI AA| T2
Le comptable, responsable du.SGC de Poligny,
—ŒUCHER'
S
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 4
m F: REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de POLIGNY
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POLIGNY , Renaud POUCHERET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du-16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Olivier MODOLO, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service de gestion comptable de Poligny, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au A" moŒque_ ZO?2,
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
A Poligny, le A } AA| W2
Le con%ponsable du SGC de Poligny,
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Renaud P T
é =
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 5
=» - PREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de POLIGNY
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de POLIGNY , Renaud POUCHERET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M.me Solène SOEUR, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service de gestion comptable de Poligny, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au A /Y\u'\zwlofle o7
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Poligny, I& AlA11 Lo tn
Le comptable, responsable du SGC de Poligny,
2
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enaud POUCHE
DDFIP 39 - 39-2022-11-01-00002 - Délégation de signature responsable SGC Poligny à Adjoint au 01/11/2022 6
DDFIP 39
39-2024-02-19-00002
délégation de signature SGC de LONS LE
SAUNIER au 19/02/2024
DDFIP 39 - 39-2024-02-19-00002 - délégation de signature SGC de LONS LE SAUNIER au 19/02/2024 7
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DDFIP 39 - 39-2024-02-19-00002 - délégation de signature SGC de LONS LE SAUNIER au 19/02/2024 8
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DDFIP 39 - 39-2024-02-19-00002 - délégation de signature SGC de LONS LE SAUNIER au 19/02/2024 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-20-00001
Arrêté renouvelant la composition et portant
désignation des membres de la commission de
médiation pour le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 10
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA partement
Liberté. des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-02-002
renouvelant la composition
et portant désignation des membres de la
commission de médiation
pour le département du Jura
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3 , L 441-2-3.1 et
R 441-13 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2022-08-16-001 du 22 août 2022 portant création de la commission de médiation du Jura
et désignation de ses membres ;
Vu le courrier en date du 9 décembre 2023 de démission du président ;
sur proposition de la secrétaire générale de'la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1*
La commission de médiation du Jura est présidée par Mme Claudine GAVAND en tant que personnalité
qualifiée, ancienne attachée principale d'administration de l'État, à compter du 1er janvier 2024.
Elle est nommée pour un durée de trois ans renouvelable.
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 11
Article 2
La commission de médiation est organisée comme suit :
COLLEGE 1 : REPRÉSENTANTS DE L'ETAT :
- le Préfet ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ou son représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
COLLEGE 2 : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- UN représentant du Conseil départemental
Titulaire : Mme Eloise SCHNEIDER - conseillère départementale
Suppléante.: _ Mme Christine RIOTTE - conseillère départementale
- deux représentants des communes (en l'absence d'accord collectif intercommunal ou de conven-
tion intercommunale d'attribution dans le Jura)
Titulaire : M. Claude BORCARD - conseiller municipal de la commune de Lons- le Saunier
président de Espace communautaire Lons agglomération
Titulaire : Mme Isabelle BILLARD - 3ème adjointe de la commune de Saint Claude
Suppléante : - Mme Sylvie REGALDI - adjointe, commune d'Arbois
conseillère communautaire Communauté de communes Arbois-Poligny- Salins-Coeur
du Jura
Suppléant : M. Mathieu BERTHAUD - 2ème adjoint, Ville de Dole
chargé du logement, du coeur de ville et de I'occupation du domaine public
COLLEGE 3 : REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS ET DES ORGANISMES CHARGÉS DE LA GESTION D'UNE STRUCTURE
D'HÉBERGEMENT, D'UN ÉTABLISSEMENT OU LOGEMENT DE TRANSITION, D'UN LOGEMENT-FOYER OU D'UNE RESIDENCE HOTELIÈRE À
VOCATION SOCIALE
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Aurélie PETITJEAN — Organisme HLM « La Maison pour Tous »
Suppléante : Mme Sophie LEGER - Organisme HLM « La Maison pour Tous »
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : M. Jean-François DUMONT — UDAF 39
- un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établis-
sement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale :
Titulaire : M. Guillaume LITTARDI - Coop'Agir Dole
Suppléante : Mme Brunelle ALBER - Coop'Agir Dole
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 12
COLLEGE 4 :REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DONT L'UN DES OBJETS EST
L'INSERTION OU LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, ŒUVRANT DANS LE DEPARTEMENT
- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
Titulaire : M. Michel SANCENOT - Consommation Logement et Cadre de Vie
Suppléant : M. Stéphane ROSSILLON - Consommation Logement et Cadre de Vie
- deux représentants des associations et organisations dont I'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées, ceuvrant dans le département :
Titulaire : M. Etienne DELANNOY - Habitat et Humanisme 39
Suppléant : M. Patrick VUITTENEZ - Habitat et Humanisme 39
Titulaire : Mme Laura BEY — Association Intercommunale de Réinsertion (AIR)
Suppléante : Mme Martine DUPONT - Association Intercommunale de Réinsertion (AIR)
COLLEGE 5 : REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION ET REPRESENTANT
DESIGNE PAR LES INSTANCES DE CONCERTATION MENTIONNE À L'ARTICLE L.115-2-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES OEUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT
- deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaire : M. Gérard MATHIEU - Banque Alimentaire
Suppléant : M. Jean-Louis DUPREZ - Banque Alimentaire
Titulaire : M. Bernard BRETIN - Restos du Coeur
Suppléante : Mme Maryse MEUNIER - Restos du Coeur
- uN représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation pour ses missions d'orientation
vers le logement autonome des personnes en difficulté sociale
Titulaire : - Mme Leila GUY - service SIAO —- CCAS - Lons le Saunier
Suppléant : M. Patrick HARMAND - service SIAO — CCAS - Lons le Saunier
Article 3
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux
membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 13
Article 4
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction départe-
mentale des territoires — secrétariat de la commission de médiation - 4, Rue du Curé Marion - 39000
Lons le Saunier.
Article 5
La commission se réunit en fonction des besoins sur convocation du secrétariat.
Article 6
L'arrété DDT n° 2022-08-16-001 du 22 août 2022 est abrogé.
Article 7
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Z 0 FEV. 2024
Le Pré
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00001 - Arrêté renouvelant la composition et portant désignation
des membres de la commission de médiation pour le Jura 14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-20-00002
PE0122_FZ_monnet la
ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00002 - PE0122_FZ_monnet la ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt 15
Direction
äÊ:ET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024-02-14-001
portant dissolution de l'association
foncière de Monnet-la-Ville
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'article 95 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifié par l'article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l''ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Monnet-la-Ville du 26 septembre 2022
décidant la dissolution de l'association foncière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Monnet-la-Ville du 16 mars 2023 acceptant la dissolution de
l'association foncière de Monnet-la-Ville et la rétrocession du patrimoine de l'association à la
commune de Monnet-la-Ville ;
Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière de Monnet-la-Ville à la commune
de Monnet-la-Ville, établi le 13 septembre 2023 et enregistré et publié sous le numéro 3904P01 2023 D
N° 16701/volume 3904P01 2023 N° 11595 le 17 novembre 2023 par le Service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Lons-le-Saunier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : L'association foncière de Monnet-la-Ville est dissoute.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr — http://www.jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00002 - PE0122_FZ_monnet la ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt 16
Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière sont incorporés
dans le patrimoine communal. L'actif et le passif de l'association sont dès lors versés à la commune de
Monnet-la-Ville.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière de
Monnet-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d''un affichage
en mairie de Monnet-la-Ville.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjoint à la chef i ; des risques,
Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif est saisi par la voie d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Cet arrété est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-20-00002 - PE0122_FZ_monnet la ville_AFR_arrete_de_dissolution_@$.odt 17
Préfecture du Jura
39-2024-02-12-00006
ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant
autorisation d□organiser un rallye de régularité
dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d□organiser un rallye de
régularité dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 18
Ex Direction
des servicesL4 T .
PRE.FE du cabinetDU JURA
Liberté , . .
Égalité — Bureau de la sécurité
ds intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d'organiser un rallye de régularité
dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 '
Le Préfet du Jura,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29à R411-31, R412-9.
VU le code du Sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à
L331-12 ; A33120 à A331-1, A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41 ; D321-1 à D321-5 ; R331-3 à R331-4-1, R331-
18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A.331-20 à A. 331-21 ;
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation générale
des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses
et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUrS ; "
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Olivier SUSSOT, Président de 'AUTO RETRO 39, dont le
siège se situe au 12 avenue Aristide Briand 39100 DOLE, en vue d'organiser une épreuve automobile le
samedi 2 mars 2024 intitulée « La Nuit » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — & : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d□organiser un rallye de
régularité dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 19
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait, soit de I'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l''épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative
ne pourra être mise en cause ;
VU les résultats de l'enquéte ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de'la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuves
sportives » qui s'est réunie le jeudi 1% février 2024 au sein de la Préfecture du Jura ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1" : Monsieur Olivier SUSSOT (06 07 64 37 00), Président de l'AUTO RETRO 39, est autorisé à
organiser une épreuve automobile intitulée « La Nuit » le samedi 2 mars de 13h à 18h30, conformément au
tracé joint au dossier.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et
des secours :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française du Sport
Automobile ;
- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le jeudi
1° février 2024 à la Préfecture du Jura ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer
la sécurité de I'ensemble des usagers ;
- veiller au strict respect des règles du Code de la route par les participants ;
- veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale.
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- rappeler aux participants : l'interdiction de déposer des détritus en dehors des lieux prévus à cet effet,
l'interdiction d'abandonner ou de déposer ou de déverser ou de jeter des déchets ou substances de
quelque nature que ce soit, l'interdiction de porter atteinte au milieu naturel par usage de feu,
l'interdiction de porter atteinte aux ruisseaux par toutes activités susceptibles de provoquer le
déplacement des matériaux constituant les fonds ;
- veiller à effectuer les ravitaillements ainsi que les regroupements/stationnements de personnes en dehors
des sites Natura 2000, des ZNIEFF de type 1 et des zones humides ; '
- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation, ainsi que gérer et collecter les déchets pendant et
immédiatement après la course, le long du parcours conformément à l'article R634-2 du Code Pénal ;
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Préfecture du Jura - 39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d□organiser un rallye de
régularité dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 20
- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc d'assistance ...) ;
- prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une
pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement ;
- veiller à ce que les participants restent sur les routes ouvertes à la circulation du public balisée à
l'occasion de |a manifestation ;
- informer du déroulement de l'épreuve les présidents des associations communales de chasse et des
sociétés de chasse privées concernées ainsi que les comités départementaux des autres activités sportives
éventuellement impactées ;
- utiliser un balisage écoresponsable en choisissant des éléments réutilisables : rubalise, pancartes, fanions
et piquets. Les clous dans les arbres sont interdits. L'emploi de peinture, même écocertifiée est à proscrire.-
Article 3 : L'organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation à la Préfecture du Jura un mail
à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la
protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra étre rapportée à tout moment par le Commandant du
Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 7 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de. direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des
panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs de CTRD
intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-méme.
Article 8 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 9 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du plan
VIGIPIRATE. il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à
la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis
abandonnés...). Le guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement de voie publique est
consultable sur le site Internet des services de l'Etat www.jura.gouv.fr, rubrique "manifestation sportive" ;
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à
25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président.du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura, le directeur
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Préfecture du Jura - 39-2024-02-12-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA 20240212-005 portant autorisation d□organiser un rallye de
régularité dénommé « La Nuit » le samedi 2 mars 2024 21
départemental des territoires du Jura et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à l'organisateur à
titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 12/02/2024
Le (Pveÿ
Pour le pré/fe et par délégation
Le directeurdes sérvices du cabinet
P e
xime GUTZWILLER
/
A
'
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Préfecture du Jura
39-2024-02-19-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE L ARRETE PREFECTORAL
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE
DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES
DU JURA, DE LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES
Préfecture du Jura - 39-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DU JURA, DE
LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES23
PREFET
| SECRETARIATDU JURA
GENERALLiberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL , N°DCL/BRGAE-39-20230925-003 DU 25 SEPTEMBRE 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE, DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU JURA DE LONS-LE-SAUNIER/PANNESSIÈRES
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39 202 0.4 A 3~ 009
VU le CocÏe de l'environnement et notamment ses articles L. 125-21 et R. 125-5, R. 125-8 àR. 125-8-5 : '
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif 3 I3 réduction du nombre et à la simplification de Iacomposition de diverses_cgmm.issions.ad_ministratives
;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ; .
VU Jarrété préfect_oral n°DCL/BRGAE—39-20230925-003
du 25 septembre 2023 portantrenouvellement de la commission de suivi de site, du centre départemental de traitement desordures ménagères du'Jura de Lons-le-Saunier/Pannessières;
— )
VU le mail, de Monsieur- Delamour, directeyr général :des services du SYDOM, en date du 17novembre 2023 rEÇU par les services de l'État indiquant l'absence de représentant du comitéd'entreprise et de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail du fait des effectifs du Sydom de moins de 20 agents :
Considérant qu'en l'absence de délégué syndical au sein du comité d'entreprise, en I'absence d'unreprésentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il convientde modifier la composition de la commission de suivi de site :
SUR proposition de madame la secrétaire générale de |3 préfecture du Jura.
ARRETE
Préfecture du Jura - 39-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DU JURA, DE
LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES24
Article 1°": Composition de la commission
La composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre départemental de traitement des
ordures ménagères du Jura situé sur le territoire des communes de Lons le Saunier et de
Pannessières, exploité par le SYDOM du Jura, est modifiée comme suit :
Ÿ Collège « Salariés de Iinstallation classée »
e M. Olivier GUILLOT, représentant les salariés.
Article 2 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à chacun des membres de la commission.
A Lons le Saunier, le ] 9 FEV. 2024
[ 3
Le pré
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DU JURA, DE
LONS LE SAUNIER, PANNESSIERES25