ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-053
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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AP WE 22 03 interdiction rave party et transport
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-
party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical type rave-party, pouvant rassembl er plusieurs centaines de personnes,
est susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 mars 2024 et le lundi 25 mars 2024 sur
le territoire du département de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement doit faire l'objet d'une décl aration, au plus tard un mois avant la
date de la manifestation, de la part des organisate urs, auprès du représentant de l'État
dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à
défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'u ne manifestation non déclarée est un
délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aup rès de la préfète de
l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par les organisateurs de l'événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'il s soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfian ts ou à la gêne occasionnée par le
niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffu sée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des
personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi
que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble s à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rasse mblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personn es, ainsi qu'en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique
et les pouvoirs de police administrative générale q ue la préfète tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir d e police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articl e R 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du département, à compter du vendredi 22 mars 2024 jusqu'au lundi 25 mars 2024 18h00
inclus.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matér iel susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif non autorisé, notammen t sonorisation, sound system ou
amplificateur, est interdite sur l'ensemble des rés eaux routiers du département de
l'Ardèche à compter du vendredi 22 mars 2024 jusqu'au lundi 25 mars 2024 18h00 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arron dissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Gwenn JEFFROY
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