HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-071
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-05-22-00003 - Affectation locale des géomètres-cadastreurs des
finances publiques (2 pages) Page 5
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-05-21-00030 -
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-CLAIR-&-NET-SERVICES (2 pages) Page 8
70-2024-05-21-00029 -
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-DMLJ-travaux-renov' (2 pages) Page 11
70-2024-05-21-00027 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-FOREST-Cynthia
(2 pages) Page 14
70-2024-05-21-00028 -
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-GASSIAN-Geneviève (2 pages) Page 17
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-05-07-00005 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2019-2024
pour le logement (parc public). (4 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2024-05-16-00013 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association CIRQ EVASION (2 pages) Page 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités
pratiquées sur le site de la société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le
territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT (5 pages) Page 28
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme
destinées à être utilisée de façon temporaire par des aérostats non
dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES
COLOMBE les 1er et 2 juin 2024 (10 pages) Page 34
70-2024-05-17-00022 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de
vote dans la commune de Chagey pour les élections des représentants au
Parlement européen du 09 juin 2024 (2 pages) Page 45
70-2024-05-16-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de
vote dans la commune de Mignavillers pour les élections des représentants
au Parlement européen du 09 juin 2024
(2 pages) Page 48
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-21-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Basic Fit II », sis Route
de Belfort à LURE (70200). (4 pages) Page 51
2
70-2024-05-21-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Earl Du JARDY », sis
Route de Noiron à Cresancey (70100). (4 pages) Page 56
70-2024-05-21-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Epicerie de
Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140). (4 pages) Page 61
70-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir
des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700). (4 pages) Page 66
70-2024-05-21-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mc□DO-Preston
Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000). (4 pages) Page 71
70-2024-05-21-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay
consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse
(70800). (4 pages) Page 76
70-2024-05-21-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay
consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains
(70300). (4 pages) Page 81
70-2024-05-21-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay
consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000). (4
pages) Page 86
70-2024-05-21-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Opticien Héricourt
KRYS Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400). (4 pages) Page 91
70-2024-05-21-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « SAS BLAMAR -
INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000). (4 pages) Page 96
70-2024-05-21-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sas Boulangerie BG »,
sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300). (4 pages) Page 101
70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak
SNGS » à organiser la manifestation nautique « Challenge Dragon Boat »
dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK
284.500 (6 pages) Page 106
70-2024-05-21-00024 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte du magasin
« COLRUYT RIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190)
(4 pages) Page 113
3
70-2024-05-21-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de la station
service du magasin « COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à
Fougerolles (70220) (4 pages) Page 118
70-2024-05-21-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « Lagardère Travel Retail France - Gare Hubiz SNCF
relais », sis Place de la Gare à Vesoul (70000) (4 pages) Page 123
70-2024-05-21-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à
Héricourt (70400) (4 pages) Page 128
70-2024-05-21-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray
(70100) (4 pages) Page 133
4
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-05-22-00003
Affectation locale des géomètres-cadastreurs
des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-22-00003 - Affectation locale des géomètres-cadastreurs des finances publiques 5
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDESFINANCESPUBLIQUESDEHAUTE-SAONESERVICEDESRESSOURCESHUMAINESARRETEN°11/2024portantaffectationlocaledesgéomètres-cadastreursdesfinancespubliquesLEDIRECTEURDm_u>_u~._.m_<_mz._.>_.|DESFINANCES_ucw_u__DcmœDEHAUTE-SAONE,<c_oao::m:om:omofiÊËÊË:oÊBÊmmofiUozm:finm:_m_m@_m_m:<ma:ooam@m:mfim_am_mño:ofi_o:bca__ncm__im_m_...=<.$___îoŒB:\_m::mwmao_mm_.m\_m-Vuledécretn°2009-1388du11novembre2009Uonm:fidispositionsstatutairescommunesàdiverscorpsdefonctionnairesdelacatégorieBde_mfonctionpubliquedel'Etat,modifié;Vuledécretn°2010-983du26août2010portantstatutparticulierducorpsdesgéomètrescadastreursdesfinancespubliques.ARRÊTE:
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-22-00003 - Affectation locale des géomètres-cadastreurs des finances publiques 6
Article1%:lesgéomètres-cadastreursdesfinancespubliquesfigurantautableauci-aprés,sontmutéssuiteàleurdemande,etaffectésdanslesservicessuivantsauxdatesci-aprèsindiquées:._MOUVEMENTINTERNE...ServiceldentifiantNomdefamille,prénom,nomd'usage.Coded'affectationouDated'effetdel'affectation
MOUVEMENTEXTERNEIdentifiantCodeServiceNomdefamille,prénom,nomd'usaged'affectationouDated'effetdel'affectation.emploiauchoix3083209KILICMikail2701SDIFdeHaute-01/09/2024L'AdministrateurdeI'EtatDavidTRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-22-00003 - Affectation locale des géomètres-cadastreurs des finances publiques 7
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-21-00030
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-CLAIR-&-NET
-SERVICES
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00030 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-CLAIR-&-NET-SERVICES 8
EÏI.Liberté » Égali!é « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948997721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CLAIR & NET SERVICES en date du 21 février 2023enregistré auprès de l'unité. départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N°SAP948997721;
Vu le courrier électronique de relance en date du 11 mars 2024 resté sans effetVu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 restée sans réponse
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme CLAIR & NET SERVICES n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9 du codedu travail qui prévoit que «la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué unedéclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatifet quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l''organisme CLAIR & NET SERVICES en date du 21 février 2023 est retiré à compter du 21 mai 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l''accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départé al de l'emploi, du travail,des solidarités e de l ppotectign des populations,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00030 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-CLAIR-&-NET-SERVICES 9
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de l'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00030 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-CLAIR-&-NET-SERVICES 10
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-21-00029
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-DMLJ-travaux
-renov'
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00029 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-DMLJ-travaux-renov' 11
,4
E] .Liberté * Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889867735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DML] travaux renov' en date du 20 mai 2022 enregistréauprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N° SAP889867735;
Vu le courrier électronique de relance en date du 11 mars 2024 resté sans effetVu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 restée sans réponse
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme DML] travaux renov' n'a pas respecté les dispositions de I'article R7232-9 du code dutravail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclarationproduit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatifde l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme DML] travaux renov' en date du 20 mai 2022 est retiré à compter du 21 mai 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, -Le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départémentâl de l'emploi, du travail,des solidarités et de | otection des populations,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00029 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-DMLJ-travaux-renov' 12
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de I'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00029 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-DMLJ-travaux-renov' 13
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-21-00027
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-FOREST-Cynt
hia
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00027 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-FOREST-Cynthia 14
E.—0Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752217281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de'déclaration de l'organisme FOREST Cynthia en date du 10 décembre 2020 enregistréauprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N° SAP752217281;
Vu le courrier électronique de relance en date du 12 mars 2024 resté sans effetVu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 et restituée à l'expéditeur avec pour motif« pli avisé et non réclamé »
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme FOREST Cynthia n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9 du code dutravail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclarationproduit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatifde l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme FOREST Cynthia en date du 10 décembre 2020 est retiré à compter du 21 mai 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation| de I'emploi, du travail,tection des populations,le directeur dépardes solidarités et
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00027 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-FOREST-Cynthia 15
Voies de recours:Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de l'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00027 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-FOREST-Cynthia 16
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-05-21-00028
Récépissé-de-retrait-de-déclaration-GASSIAN-Ge
neviève
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00028 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-GASSIAN-Geneviève 17
g.Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891260937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GASSIAN Geneviève en date du 28 novembre 2020enregistré auprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N°SAP891260937;
Vu le courrier électronique de relance en date du 12 mars 2024 resté sans effetVu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 restée sans réponse
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme GASSIAN Geneviève n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9 du code dutravail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclarationproduit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatifde l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme GASSIAN Geneviève en date du 28 novembre 2020 est retiré à compter du 21 mai 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur dépa ental de l'emploi, du travail,des solidarités et\de tc_:jo(n des populations,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00028 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-GASSIAN-Geneviève 18
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de I'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00028 - Récépissé-de-retrait-de-déclaration-GASSIAN-Geneviève 19
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-07-00005
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la
convention de délégation de compétence des
aides à la pierre 2019-2024 pour le logement
(parc public).
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00005 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2019-2024 pour le logement (parc public). 20
PREFET É nauteDE LA HAUTE- !' na-<eSAÔNE A W* LE DÉPARTEMENTLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Saône
Avenant de fin de gestion pour l'année 2023à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre 2019-2024pour le logement (parc public)
Entre :Le Département de la Haute-Saône, représenté par Monsieur Yves KRATTINGER, Président duConseil départemental dûment habilité à signer le présent avenant, par décision du Conseildépartemental en date du 4 mars 2019,EtI'Etat, représenté par Monsieur Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône,Vu la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides à la pierre en date du 15avril 2019, d'une durée de 6 ans, pour la période 2019-2024, s'achevant le 31 décembre 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental en date du 4 mars 2019 autorisant son Président àsigner le présent avenant ;Vu la répartition des enveloppes 2023 arrêtée suite à la consultation écrite du Comité AdministratifRégional, et présentée dans le rapport de Monsieur le Préfet de Région au Comité Régional de l'Habitatet de l''Hébergement du 12 avril 2023 et les ajustements ultérieurs ;Vu l'avenant annuel à la convention susvisée signé le 20 juin 2023 ;Vu l'avenant n°2 à la convention susvisée signé le 20 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre attributif de droits à engagement pour les opérations de droitcommun et de restructuration lourde et rénovation énergétique des logements locatifs sociaux au profitdu Département de la Haute-Saône ;Il a été convenu ce qui suit :A — OBJET DE L'AVENANTCet avenant porte sur les objectifs quantitatifs et les dotations financières définitifs, dévolus auDépartement de la Haute-Saône pour le développement et l'amélioration de l'offre, la démolition delogements locatifs sociaux pour les opérations de droit commun, ainsi que pour les opérations derestructuration lourde et rénovation énergétique, au titre de l'année 2023, dans le cadre de la conventionsusvisée de délégation de compétences des aides à la pierre.
1/3
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00005 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2019-2024 pour le logement (parc public). 21
B — LES OBJECTIFS QUANTITATIFS RÉALISÉS en 2023B. 1 Le développement, l'amélioration et ladiversification de l'offre de logements à loyer modéré :Objectifs début 2023 RéalisationsPLAI 35 23PLUS 96 68PLS 30DEMOLITION 53 52REHABILITATION 18323 logements PLAI (Prét Locatif Aidé d'Intégration), dont 4 en zone 4 et 19 en zone 568 logements PLUS (Prét Locatif à Usage Social)30 logements PLS (Prét Locatif Social), agréments complémentaires obtenus courant l'année52 démolitions183 logements ont été réhabilités au titre des crédits FNAP dédiés à la restructuration lourde et à larénovation thermique des logements sociauxCes réalisations, en deçà des objectifs fixés par le CRHH, s'expliquent par l'annulation en coursd'année de :- 3 opérations de construction neuve correspondant à 28 PLUS et 12 PLAI :e 2 abandonnées au motif de I'équilibre des projets qui reposait sur un apport de fonds proprestrop important,e 1 reportée en attente de subvention « fond vert ».- 1 opération de démolition correspondant à 1 logement :e Après instruction du dossier, il s'est avéré que cette opération n'était pas éligible (bien sinistré).C —- LES MODALITÉS FINANCIÈRES de 2023C.1. Aides de l'État (droit commun) :Au regard de la modification des objectifs visés aux articles B.1 et B.2 du présent avenant, le montantdes droits à engagement (AE) pour I'année 2023 délégué au Département de la Haute-Saône s'estélevé à 1 475 522 €, répartis de la façon suivante :- Offre nouvelle : 218 322€- Démolition : 213 200 €- Rénovation énergétique : 1 044 000€Afin d'assurer le paiement d'acomptes ou du solde des opérations engagées, des crédits de paiement(CP) ont été délégués au Département de la Haute-Saône sur l'exercice 2023, pour un montant total de1 447 551,30€. Ces crédits sont venus compléter des reliquats du délégataire et permis d'honorer unedépense totale de 1 515 400,50€ répartie comme suit :
1 500 000,00 €1 000 000,00 € p 4500 000,00 € — — S —- € 2018 2019 2020 2021 2022æ OFFRE NOUVELLE 2 830,80 € 56 101,60 € 40 424,40 € 5 312,70 €& PLAN DE RELANCE 1350 731 € 60 000 €æ OFFRE NOUVELLE # PLAN DE RELANCE
2/3
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00005 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2019-2024 pour le logement (parc public). 22
C.2. Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits de paiement que le délégataire aaffectés sur son budget propre à l'habitat public ce sont élevés à 500 300 €. Par ailleurs, uneautorisation de programme triennale de 1 500 000 € a été votée en 2022.Au cours de l'année 2023 :- 5 opérations de construction neuve, correspondant à 69 logements ont été programmées sur lescrédits départementaux- et 100 045 € ont été mandatés
D - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département,délégataire.
AVesoul,le ( 7 MAI 2024Le Président du Conseil départemental,Le Préfet de lajHaute-Saône,
Yves KRAT INGÿ Romain ROYET
\
3/3
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00005 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2019-2024 pour le logement (parc public). 23
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-07-00005 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2023 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 2019-2024 pour le logement (parc public). 24
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2024-05-16-00013
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association CIRQ
EVASION
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-05-16-00013 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association CIRQ EVASION 25
-
ACAD Ë M | E Direction des services départementauxde l'éducation natlonaleDE BESANCON de la Haute-Saë e. 5 S Ç ] e la Haute-Saône Cabl netÉgalité äFraternité
Arrêté n° Sportant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« CIRQ'EVASION » '
Vu le code de I'éducation notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la rechercheet de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de réglonacadémlque Bourgogne-Franche —-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ; 'Vu I'arrété n° 2022-042 du 29 juin 2022 portant délégation de signature à monsieur Philippe DESTABLE,inspectegr d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale de Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 70-2022-07-06-00004 du 06 juillet 2022 portant subdélégation de signature de PhilippeDESTABLE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale de Haute-Saône;" Vu arrété n°70—2024-05-03—00005 du 03 mai 2024 portant agrément départemental dl'une association dejeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'Association « CIRQ'EVASION » dont le siège socnal est situé 6 cours: Villon VESOUL, RNA: W702001894satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publlcatlon duprésent arréte.Article 2L'association « CIRQ'EVASION » est réputée remplir ces crltères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Page 1 sur 2
70-2024-05-16-00013
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-05-16-00013 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association CIRQ EVASION 26
ACADÊ M | E Direction des services départementauxde l'éducatlon natlonaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunaladministratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 Besançon. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4Le directeur académique des services de I'Education nationale est chargé de I'exécution du présent arrete quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Vesoul, le 16 mai 2024
Pour la rectrice de région académique,et par délégationLe directeur académique des servicesde 'Education nationale
Philippe DESTABLE
Page 2 sur 2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2024-05-16-00013 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association CIRQ EVASION 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-05-22-00004
Arrêté DREAL portant modification des activités
pratiquées sur le site de la société BECK
TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la
commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités pratiquées sur le site de la
société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT 28
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté . P nÉgalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DUportant modification des activités pratiquées sur le site de la société BECK TECHNOLOGIES,
VU
implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS-ET-LYAUMONTLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;le décretn° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installationsclassées;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 -portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°337 du 2 mars 1966 autorisant lä Société anonyme des Ets Megninà Aillevillers à installer dans son usine de La Chaudeau un dépôt de 6 tonnes de gazcombustible liquéfié ;l'arrêté préfectoral n°1408 du 22 mai 1975 portant autorisation d'extension desactivités exercéespar les établissements Megnin à Aillevillers ;I'arrété préfectoral n°70-2020-08-31-011 du 31 août 2020, portant modification declassement des activités pratiquées sur le site de la société BECK TECHNOLOGIES,implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ;.l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités pratiquées sur le site de la
société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT 29
2/5— les dossiers de porter à connaissance, datés du 10 janvier 2023 et du 12 octobre 2023,transmis par la société BECK TECHNOLOGIES concernant un projet d'extension desinstallations situées sur la commune de AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT ;—- le rapport du 13 mai 2024 de la direction régionale de : l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;— le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 19 avril 2024 ;— l'absence d'observation émis par le demandeur en date du 28 avril 2024 ;CONSIDÉRANT— que l'installation faisant I'objet de modifications est régulièrement autorisée par les arrêtéspréfectoraux du 2 mars 1966 et du 22 mai 1975 modifiés susvisés,— que le décret du 14 décembre 2013 susvisé soumet désormais la rubrique 2560-1 (Travaildes métaux) au régime de l'enregistrement;- que l'exploitant reste soumis aux règles de procédure relevant de l'autorisationenvironnementale ;— que les modifications de l'installation envisagées par la société BECK TECHNOLOGIESportent sur un projet d'extension du site en deux phases :- phase d'extension n°1 :« l'extension de l'atelier au sud du site avec création de 660 m? de surfaced'activité et 268 m? de bureaux et locaux sociaux ;- le déplacement de machines de. travail des métaux dans le nouvel atelier etl'implantation de 3 nouvelles machines pour une puissance supplémentaire de110 kW relevant de la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE ;« phase d'extension n°2 :* la démolition d'environ 770 m? de bâtiments administratifs et bureaux suivie dela construction, à I'emplacement des bâtiments démolis, d'une extension del'atelier central (1103,5 m?) et la création de nouveaux bureaux (585,6 m°); -- le déplacement de machines de travail des métaux dans ce nouvel atelier et-I'implantation de 5 nouvelles machines pour une puissance supplémentaire de206 kW relevant de la rubrique 2560 de la nomenclature des ICPE ;— que les modifications de l'installation envisagées :- ne relévent pas des rubriques du tableäu annexé à l'article R.122-2 du code del'environnement, et ne doivent donc pas faire l'objet d'une nouvelle évaluationenvironnementale ;« n'atteignent pas des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministrechargé de l'environnement;< ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ;- que, dès lors, les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles autitre de I'article R.181-46 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités pratiquées sur le site de la
société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT 30
3/5- qu'il convient toutefois d'actualiser le classement de l'établissément au titre de lanomenclature des ICPE ;
dispositions des arrêtés susmentionnés ;que les conditions prévues aux articles L.181-14 et R.181-45 sont réunies pour modifier les- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANTLa société BECK TECHNOLOGIES (SIRET 440 842 011 00023) , implantée au lieu-dit « LaChaudeau » sur la commune d'AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT, est tenue de respecter, dans lecadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, lesdispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - MISE À JOUR DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONSCLASSÉESLe tableau figurant à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 susvisé est remplacépar le tableau suivant :
aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion desactivités de nettoyage-dégraissage associées àdu traitement de surface
o]Désignation de l'activité à c!e 13 Régime| Volume d'activitérubriqueLa puissance maximumTravail mécanf ue des métaux de lensemble desq 2560-1 E machines est de4 816 kWProduction lpdustnelle' par trempe, recuit ou 2561 DC | Sans objetrevenu de métaux et alliagesNettoyage-dégraissage de surface quelconque,par des procédés utilisant des liquides à base La quantité de produit2563-2 DC |mise en œuvre est de4 000 litres
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités pratiquées sur le site de la
société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT 31
4/5
-, . . - » 4 N° I rd . . . LDésignation de l'activité qe y Régime| Volume d'activitérubriqueLa puissance maximumAbrasives (emploi de matiéres) telles que de | epsemple des, , c machines fixes pouvantsables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur Î. - concourirun matériau quelconque pour gravure, 2575 D . ;__ ; ; u [ simultanément audépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion ;PS ; fonctionnement dedes activités visées par la rubrique 2565. " 2: l'installation étantsupérieure à 20 kWGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 La quantité présente; 4718-2 DC(y compris GPL) et gaz naturel est de 12,5 tonnesA - Autorisation ; E - Enregistrement ; D - Déclaration ; DC - Déclaration avec Contrôle
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifiéà la société BECK TECHNOLOGIES, dont le siège social est situé 40rue des Fusillés 59280 ARMENTIERES.ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l'articleR.181-45 du code de l'environnement.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours adrninistratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités pratiquées sur le site de la
société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT 32
5/5ARTICLE 5 - EXECUTIONLa Secrétaire Généralede la Préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté,le Maire d'Aillevillers-et-Lyaumont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fîi't esoul, le 2 2 MAI 267\ Pout le Préfetpaf délégationLa Sec/étaire Générate
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-05-22-00004 - Arrêté DREAL portant modification des activités pratiquées sur le site de la
société BECK TECHNOLOGIES, implantée sur le territoire de la commune d'AILLEVILLERS ET LYAUMONT 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-23-00004
Arrêté autorisant la création d'une plateforme
destinées à être utilisée de façon temporaire par
des aérostats non dirigeables (ballons libres à air
chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES
COLOMBE les 1er et 2 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
34
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-05-23-00004autorisant la création d'une plateforme destinée à être utiliséede façon temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud)sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1*" et 2 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-13 ;VU le Code des douanes ;VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et R.132-1-13 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution(UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisêtionet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
Préfecture de la Haute-SaôneTél. 03 84 77 70 00.Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
35
VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande de M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfiéres 70, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme temporaire pour ballons libres à air chaud sur leterritoire de la commune de Dampvalley les Colombes, les 1" et 2 juin 2024 ;VU l'avis favorable de M. le maire de Dampvalley les Colombe du 22 avril 2024;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim du 3mai 2024;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est du 23 mai 2024 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, est autorisé à créer uneplateforme destinée à être utilisée de façon temporaire par des aérostats non dirigeables(ballons libres à air chaud) sur la commune de Dampvalley les Colombe (plans du siteannexés au présent arrêté), les 1% et 2 juin 2024, afin de réaliser des baptêmes de l'air, sousréserve du respect des conditions énoncées ci-après.ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATIONLe site proposé est une surface de type « rectangulaire » de 4 030 m? de 52x76 mètres decôtés, constituée d'herbe, sur un terrain cadastré section ZB 0016 de la commune deDampvalley les Colombe. Celui-ci comportant quelques parties boisées, l'envol demontgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les vents, de façon à respecterla distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef et les arbres. Le décollagepar vent trop important sera interdit, quelle qu'en soit la direction, en raison de la proximitédes arbres.L'aire d'envol étant située à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public (route), ilappartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcherl'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfiéres.La proximité du Réseau Très Basse Altitudede la défense, de zones P et R et de ZonesInterdites à la Captation de Données (ZICAD) nécessite de se conformer à toutes les règlesaéronautiques les concernant.Conformément à l'article 7 de I'arrété du 20 février 1986, une signalisation adaptée sera miseen place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.
Préfecture de la Haute-SaôneTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
36
Il est de la responsabilité du demandeur de création de I'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leurpermettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec lescaractéristiques et performances des aéronefs utilisés.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,à qui il appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et sesdimensions). Il appartient également aux commandants de bord d'établir et de prendretoutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes ausol.ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONLa plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et uniquement pendant la journée aéronautique, qui débute à I'heure de lever dusoleil -30 minutes et se termine à I'heure de coucher du soleil +30 minutes, dans desconditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue.Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériensqui pourraient être concernés par les vols.A noter en particulier :- la plateforme se situe à proximité de la zone LF-R45 S7 et de la CTR de Luxeuil. Ilconviendra de respecter strictement le statut de ces espaces aériens.ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimensionne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrage auvent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Cette aire sera réservée exclusivement aupilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront 'toujours êtreaccompagnées par un membre de l'organisation, et au personnel indispensable à la mise enœuvre de l'aérostat.Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement.La zone d'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distanceminimale de 100 mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer etparfaitement visibles du public, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement.-La plateforme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination dedirectionet de calcul de la vitesse du vent.ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESPar mesure de sûreté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptémesde l'air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou desarmes.
Préfecture de la Haute-SaoneTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
37
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESEn cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d''altitude) avec une activitédéclenchée par le Ministère des Armées et faisant l'objet d''un NOTAM ou d'un SUPAIP(consultables sur le site www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aérostat devra êtresuspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.Le responsable du vol de la montgolfière devra contacter le chef de quart de l'escadron desservices de la circulation aérienne de la base aérienne de Luxeuil-les-Bains au 03.84.40.82.14,avec un préavis minimal de 10 minutes, afin d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre duballon. Le chef de quart pourra différer ou interdire momentanément l'activité si cettedernière n'est pas compatible avec l'activité aérienne se déroulant dans la CTR de Luxeuil-les-Bains. La pénétration de cette dernière ne peut se faire sans contact radio et sanstranspondeur à bord.Lorsque la base aérienne de Luxeuil-les-Bains est fermée, le correspondant téléphonique estmis en contact avec une messagerie annonçant que les espaces associés ne sont pas actifs.L'activité ballon peut être alors réalisée conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade depolice aéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, au PC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées dufonctionnaire de permanence.ARTICLE 8 - Les documents des pilotes et des aérostats utilisés au décollage de cetteplateforme devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité(licence, certificat d'immatriculation, certificat de navigabilité, registre individuel decontrôle, manuel de vol, carnet de route, attestation d'assurance, manuel d'activitéparticuliere...) fixée par l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation desaéronefs civils en aviation générale.ARTICLE 9 - Le décollage de la plateforme ne pourra être entrepris qu'au moyen de ballonslibres dont les performances correspondent aux caractéristiques physiques de la plateforme,à l'état de l'aire de manœuvre et si les conditions météorologiques permettent le gonflage,l'amarrage et l'envol en toute sécurité selon la configuration du site et des obstacleséventuels.Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.ARTICLE 10 - Le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, habitations isolées, villes,villages et rassemblements de personnes est strictement interdit.ARTICLE 11 - Aucun aérostat en provenance ou à destination de I'étranger ne sera autorisé àutiliser cette plateforme.ARTICLE 12 - L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de cellede ses préposés.
Préfecture de la Haute-SaôneTél. 03 84 77 70 00Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
38
ARTICLE 13 - Le présent arrêté portant création d'une plateforme pour ballons libres à airchaud sur la commune de Dampvalley les Colombe est précaire et révocable. Il pourra êtreabrogé si l'utilisation de cette plateforme est source de nuisances ou en cas d'utilisation nonconforme aux dispositions de l'arrêté de création.ARTICLE 14 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;- soit par' l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible surwww.telerecours.fr. |ARTICLE 15 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le directeurde la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, M. le directeur zonal de la police auxfrontières Est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :« M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;< M.le directeur zonal de la police aux frontières de Metz(depaf-bpa-metz @interieur.gouv.fr) ;. M. le colonel, sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;« M.le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;« M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116.cdo@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains&gendarmerie.defense.gouv.fr) ;« M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ged70©@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ; '- M. le maire de Dampvalley les Colombe (mairie.dlc&wanadoo.fr) ;- M. Max Thomas, gérant de la société Montgolfières 70 (max.thomas@orange.fr).
Faità Vesoul, le 2/ 4 12" 2074
Ubliques——
Fabrice VUILLAUME
Préfec'ure de lanrefectureä@h"vte-saone.gouv
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
39
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
40
Carte au 1/25000°
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
41
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
42
28e(|029papaw104-212|douuslgeonA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
43
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-23-00004 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme destinées à être utilisée de façon
temporaire par des aérostats non dirigeables (ballons libres à air chaud) sur la commune de DAMPVALLEY LES COLOMBE les 1er et 2
juin 2024
44
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-17-00022
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Chagey pour les
élections des représentants au Parlement
européen du 09 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00022 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Chagey pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 45
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Chageypour les élections des représentants au Parlement européen du 9juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire de Chagey le 17 mai2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, I'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024;Sur la.proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet . hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00022 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Chagey pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 46
ARRETEArticle 1 : Le bureau de vote de la commune de Chagey, institué par arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote des communesdu département de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024, dans la 3°"° salle de la mairie située 39,grande rue à Chagey;Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrété sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : '- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Chagey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône.et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 17 mai 2024Pour le pré par délégation,La sedrétairg générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-17-00022 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Chagey pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 47
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-16-00014
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote dans la commune de Mignavillers pour
les élections des représentants au Parlement
européen du 09 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Mignavillers pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 48
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationhertéJLË:gali;éFraternité
Arrêté n° 70-2024-05-portant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Mignavillerspour les élections des représentants au Parlement européen du 9juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoralet notamment son article R.40;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes représentants au Parlement européen ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture; de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET; 'VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant l'emplacement et le périmetre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pour les élections sedéroulant au suffrage universel direct entre le 1% janvier et le 31 décembre 2024 ;VU la demandede changement temporaire de lieu de vote pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 adressée par M. le maire de Mignavillers le 11janvier 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessairespour assurer, dans lesmeilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin de l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024 ; 'Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Mignavillers pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 49
ARRETEArticle 1: Le bureau de vote de la commune de , institué par arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 fixant I'emplacement et le périmètre des bureaux de vote des communes dudépartement de la Haute-Saône, est transféré, à l'occasion de l'élection des représentants auParlement européen du 9 juin 2024, à l'ancienne école située 4 place de la mairie.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote. .Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Mignavillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Saône et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick/ PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesouitél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00014 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote dans la commune de
Mignavillers pour les élections des représentants au Parlement européen du 09 juin 2024 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Basic Fit II », sis Route de
Belfort à LURE (70200).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Basic Fit II », sis Route de Belfort à LURE (70200). 51
PREFET |SDÂÈÊEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Basic Fit Il », sis Route de Belfort àLURE (70200).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Suzanne DE SCHEPPER, directrice générale, en vued'être autorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceintedel'établissement « Basic Fit II », sis Route de Belfort à LURE (70200) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes ;-la prévention des atteintes aux biens- la prévention des accès frauduleuxCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Basic Fit II », sis Route de Belfort à LURE (70200). 52
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Suzanne DE SCHEPPER, directrice générale, est autorisée à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 1caméra intérieure dans l'enceinte del'établissement « BASIC FIT Il », sis Route de Belfort à Lure, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0009.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accés du public, que l'établissementest placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Remotesurveillance.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités. par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Basic Fit II », sis Route de Belfort à LURE (70200). 53
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique,au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul le 2i MA! 2024Pour le préfet et par délégation,La dlrectrlce du cabinet,
—,
-
P 4
-
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Basic Fit II », sis Route de Belfort à LURE (70200). 54
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX 'un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal-administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Basic Fit II », sis Route de Belfort à LURE (70200). 55
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Earl Du JARDY », sis Route de
Noiron à Cresancey (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Earl Du JARDY », sis Route de Noiron à Cresancey (70100). 56
PREFETsD/E(I)-fiEH AUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Earl Du JARDY», sisRoute de Noiron à Cresancey (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU 'la -loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Jean-René PRUNEAU, gérant, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans. l'enceinte de l'établissement « EarlDu Jardy », sis Route de Noiron à Cresancey (70100) et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 23 février 2024 ; |VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Earl Du JARDY », sis Route de Noiron à Cresancey (70100). 57
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Jean-René PRUNEAU, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement« Earl Du Jardy », sis Route de Noiron à Cresancey (70100) conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0005.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprésde M. Jean-René PRUNEAU,gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Earl Du JARDY », sis Route de Noiron à Cresancey (70100). 58
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une. période de cinq ans,renouvelable à là demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Cresancey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le ..ÊÈ MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Earl Du JARDY », sis Route de Noiron à Cresancey (70100). 59
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Earl Du JARDY », sis Route de Noiron à Cresancey (70100). 60
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Epicerie de Montagney », sis 6
Grande rue à Montagney (70140).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Epicerie de Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140). 61
PREFETISDÂC!J'ÊEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de ['établissement « Epicerie deMontagney », sis 6 Grande rue a Montagney (70140).
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Anthony PRUNEAU, gérant, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« Epicerie de Montagney », sis 6 Grande Rue à Montagney (70140) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1.du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Epicerie de Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140). 62
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Anthony PRUNEAU, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 1caméra intérieure dans l'enceinte de l'établissement« Epicerie de Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0016.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Anthony PRUNEAU,gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article G. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Epicerie de Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140). 63
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de ce-délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous®"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.21 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La dlrectrlce du cabinet,Fait a Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Epicerie de Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140). 64
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôte Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal ad ministratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2* mois svivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Epicerie de Montagney », sis 6 Grande rue à Montagney (70140). 65
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir des
matériaux », sis Chemin des Tanneries à
Bucey-les-Gy (70700).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700). 66
PREFETEÊÔLÊEHAUTE- Direction du Cabinetet Service des sécuritésgalitFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « GEDIMAT — Comptoir desmatériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; -VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations de- surveillanée incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentéepar M. Fabien REITMAN, directeur, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« GEDIMAT - Comptoir des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700)et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biensCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700). 67
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Fabien REITMAN, directeur est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 8caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « GEDIMAT - Comptoir des matériaux », sis Chemin desTanneries à Bucey-les-Gy, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023-0167.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer prealablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Fabien REITMAN,directeur.
Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent eventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700). 68
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenterses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous®Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Bucey-les-Gy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700). 69
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Letribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « GEDIMAT □ Comptoir des matériaux », sis Chemin des Tanneries à Bucey-les-Gy (70700). 70
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mc□DO-Preston Sasu », sis 5
rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mc□DO-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000). 71
PREFET?[EÊÊEHAUTE- Direction du CabinetËËË ' Service des sécuritésFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mc'DO-Preston Sasu »,sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; -VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techhiques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Sébastien COSTANTINO, directeur, en vue d'être autoriséà mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement« Mc'Do-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Vichard à Vesoul (70000) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biensCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administratives_ B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mc□DO-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000). 72
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Sébastien COSTANTINO, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Mc'Do-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vicgard àVesoul (70000), conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0004.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SébastienCOSTANTINO, directeur,.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 28 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accèsà la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.- Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mc□DO-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000). 73
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systeme devidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois étre opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directricede cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.21 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
e ——" —p> t ; S
3 —e tnEmmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mc□DO-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000). 74
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative- Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —F_'lacè Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mc□DO-Preston Sasu », sis 5 rue du Dr Gaston Vichard à Vesoul (70000). 75
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 24833
», sis 11 avenue Jacques Parisot à
Saint-Loup-sur-Semouse (70800).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 76
PREFETÊÆCIÏQEHAUTE- Direction du Cabineti Service des sécuritésgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay consigne24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier.1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. BENAULT Quentin, directeur général, en vued'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot àSaint-Loup-sur-Semouse (70800) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le23 février 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- les informations service client Mondial Relay
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 08.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 77
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions. prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. BENAULT Quentin, directeur. général, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot àSaint-Loup-sur-Semouse (70800), conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2024-0014. |Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection'au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridiqueMondial Relay.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 78
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité & compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 79
Article 15. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Saint-Loup-sur-Semouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Vesoul,le 2 { MA; 204Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits:. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Letribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 24833 », sis 11 avenue Jacques Parisot à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). 80
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 25340
», sis Avenue du Maréchal Turenne à
Luxeuil-les-Bains (70300).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70300). 81
PREFETEA%GEHAUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay consigne25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains(70300).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance dela sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. BENAULT Quentin, directeur général, en vued'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte deI'établissement « Mondial Relay-consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenneà Luxevil-les-Bains (70300) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes .-la prévention des atteintes aux biens- les informations service client Mondial RelayPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70300). 82
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. BENAULT Quentin, directeur général, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenneà Luxeuil-les-Bains (70300), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0031.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridiqueMondial Relay.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70300). 83
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés. |Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous'"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70300). 84
Article 15. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Luxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
,% ; 4 1Faità Vesoul, le 2 } ¥4 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,p -7'},
Æ . o À# Mæ ¢
l.,..." Af
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 25340 », sis Avenue du Maréchal Turenne à Luxeuil-les-Bains (70300). 85
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 40953
», sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul
(70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000). 86
PREFETsD/Ec"l)-âEHAUTE_ Direction du Ca_bînetLiberté , Service des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Mondial Relay consigne40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations. de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU la demande présentée par M. BENAULT Quentin, directeur général, en vued'être autorisé à mettre en place un systeme de v:deoprotectlon dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024; ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- les informations service client Mondial Relay
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000). 87
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. BENAULT Quentin, directeur général, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0001.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridiqueMondial Relay.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000). 88
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à competence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...)devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présenteautorisation peut, apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous!"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000). 89
Article 15. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Noidans-les- Vesoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Faità Vesoul, le 2 } MA} 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,E eo
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX ;. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2¢ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Mondial Relay consigne 40953 », sis 18 rue des Faines à Noidans-les-Vesoul (70000). 90
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Opticien Héricourt KRYS
Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt
(70400).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Opticien Héricourt KRYS Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400). 91
PREFETsD:fl)'âEHAUTE- Direction du CabinetË'ÏΑ Service des sécurités'galitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Opticien HéricourtKRYS Sasu », sis 42 Faubourgde Belfort à Héricourt (70400).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Olivier MATTHIEU, gérant vice-président, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Opticien Héricourt Krys Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt(70400) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biensCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administratives. B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Opticien Héricourt KRYS Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400). 92
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Olivier MATTHIEU, gérant vice-président, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures dans l'enceinte de l'établissement« Opticien Héricourt Krys Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0003.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier MATTHIEU,gérant vice-président.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement hab|l|tee et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Opticien Héricourt KRYS Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400). 93
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deHéricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le 2 1 MäA! 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Opticien Héricourt KRYS Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400). 94
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunal,administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Opticien Héricourt KRYS Sasu », sis 42 Faubourg de Belfort à Héricourt (70400). 95
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SAS BLAMAR -
INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à
Navenne (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SAS BLAMAR - INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000). 96
PREFETSDÀEÔLÊEHAUTE- Direction du Cabineto Service des sécurités'galitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement «SAS BLAMAR -INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Sébastien PUTZ, PDG, en vue d'être autorisé à mettre enplace un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Sas BLAMAR-INTERMARCH?2 », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000) et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SAS BLAMAR - INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000). 97
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Sébastien PUTZ, PDG, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprenant 33caméras intérieures, 2 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement « Sas BLAMAR - Intermarché », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0015.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Sébastien PUTZ, PDG.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SAS BLAMAR - INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000). 98
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenantà la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant l' échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Navenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le 2 | MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SAS BLAMAR - INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000). 99
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification' les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau - 75800, Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « SAS BLAMAR - INTERMARCHE », sis 27 rue Pierre Curie à Navenne (70000). 100
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis 1
Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche
(70300).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300). 101
PREFET | |SD,LÎ('!)-ÊEHAUTE- . Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitantsou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn'iques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;VU la demande présentée par Mme Marie BLACHÈRE, directrice, en vue d'être autorisée à-mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « SasBoulangerie BG », sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Frondeconche (70300) et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ; '
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d''actes terroristesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; |
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE_ Pôle Polices administratives_ B.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300). 102
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Marie BLACHÈRE, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis1 Avenue de la Vallée du Breuchin àFroideconche (70300), conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0002.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'acces.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie BLACHÈRE,directrice.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans 'la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à la.confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. 'Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de policeou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300). 103
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. -Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systeme devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deFroideconche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Vesoul, le Z 1 MAi 2024Pour le préfet et par délégation,- La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300). 104
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,'l ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Sas Boulangerie BG », sis 1 Avenue de la Vallée du Breuchin à Froideconche (70300). 105
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-24-00002
Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak
SNGS » à organiser la manifestation nautique
« Challenge Dragon Boat » dans la Saône le
dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le
PK 284.500
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 106
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-05-24-00002
autorisant l'association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la manifestation nautique « Challenge
Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
VU
la demande reçue le 6 mai 2024 du club de canoë-kayak de Gray, nommé ci-après
l'association « Canoë-Kayak SNGS », en vue d'organiser le dimanche 30 juin 2024 à Gray
la manifestation nautique intitulée « Challenge Dragon Boat » dans la Saône ;
VU l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du
23 mai 2024, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 1 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L'association « Canoë-Kayak SNGS » est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée
« Challenge Dragon Boat » dans la Saône, avec Gray (70100) pour commune de départ et d'arrivée,
entre le point kilométrique (PK) 283.400 et le PK 284.500.
La manifestation nautique se déroulera le dimanche 30 juin 2024, de 08h00 à 17h00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 107
Article 2 – Conditions de sécurité
L'organisateur s'engage à se conformer aux règles techniques, de sécurité et d'équipement, et aux
règlements édictés par la Fédération française de Canoë-Kayak.
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et des
spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des
secours est rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la gendarmerie
nationale ou le service départemental d'incendie et de secours s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la protection du public
ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 – Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
◦ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.
◦ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures temporaires
- Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre les
points kilométriques 283.400 et 284.500 et observer une vigilance particulière à l'approche
de ce secteur, le dimanche 30 juin 2024 par dérogation à l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire de
liaison Meuse-Saône durant la manifestation.
Mesures de sécurité
- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la
durée de son déroulement.
- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zone
d'évolution afin d'informer les usagers.
- L'appontement des bateaux sur les pontons et quai de la plage de Gray sera interdit pour la
journée du 30/06/2024.
- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de
la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,
utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le Président de la société de pêche.
Signalisation et balisage
- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 108
- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
dimanche 30 juin 2024 à partir de 07h30 et seront enlevés le dimanche 30 juin 2024 à la fin
de la manifestation.
- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Obligations d'information
- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI de Voies navigables de France.
Publicité
- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 4 – Dommages éventuels et réparations
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
• un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue
de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé :
◦ soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3.
◦ soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 109
Article 6 - ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saônede Voies Navigables de France - UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àl'association « Canoë-Kayak SNGS », avec copie transmise à :- Monsieur le maire de la commune de Gray ;- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.Fait à Vesoul, le 2 & MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 110
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgulitéFraternité
Direction territorialeRhône SaôneDirection desUnités TerritorialesUTI Petite Saône
Voiesnavigablesde France
Gray, le 23 mai 2024
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : 30/06/2024Représentant : SNGS — Canoë Kayak GrayObjet de la manifestation : Challenge Dragon boatLieu de la manifestation : GRAY — PK 283.400 au PK 284.500
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoralSuspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :° En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sontatteintes.@ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures temporairesTous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/hentre les points kilométriques 283.400 et 284.500 et observer une vigilance particulière àl'approche de ce secteur, le dimanche 30 juin 2024 par dérogation à l'article 8 du RPPisur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant la manifestation.
Page 1 sur 25 quai Vergy — BP 08 — 70101 GRAY CedexT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti.petitesaone.vnf.frÉtablissement public de I'Etat à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n"TRPUFRP1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 111
Mesures de sécurité- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'unrèglement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation et durant toute ladurée de son déroulement- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval dela zone d'évolution afin d'informer les usagers.- L'appontement des bateaux sur les pontons et quai de la plage de Gray sera interditpour la journée du 30/06/2024.- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devraavertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu dudéroulement de la manifestation ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirsnautiques utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la société de pêche.Signalisation et balisage- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôtle dimanche 30 juin 2024 à partir de 7h30 et seront enlevés le dimanche 30 juin 2024 à lafin de la manifestation.- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Obligations d'information- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de Voiesnavigables de France.Publicité- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à labatellerie.
David JACQUESResponsable domaine
Page 2 sur 2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant l□association « Canoë-Kayak SNGS » à organiser la
manifestation nautique « Challenge Dragon Boat » dans la Saône le dimanche 30 juin 2024 entre le PK 283.400 et le PK 284.500 112
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00024
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte du magasin « COLRUYT RIOZ », sis
139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00024 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « COLRUYT RIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190) 113
PREFETDE LA HAUTE-SAÔNE . ) .s Direction du CabinetFrerai Service des sécuritésARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « COLRUYTRIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-08-16-00017 du 16 août 2022 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection ;VU là demande de modification d'installation présentée par M. Didier GUERIAUD,responsable service sûreté, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
Pôle Polices àdministrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60 _Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponiblessur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00024 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « COLRUYT RIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190) 114
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose aux.sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 M. Didier GUERIAUD, responsable service sûreté, est autorisé à modifier unsystème de vidéoprotection installé dans l'enceinte du magasin « Colruyt Retail France »,sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190). Le système comprendra 47 caméras intérieureset 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2024-0020.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DidierGUERIAUD, responsable sûreté.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système'ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00024 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « COLRUYT RIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190) 115
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. -Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encôre en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Rioz sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 2 1 MA! 2024Pour le préfet et par délégation,La dlrectrlce du cabinet,- oP 4 e- -»
— ;— ct -__.__'______'_,_,4— !2 rr e =
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00024 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « COLRUYT RIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190) 116
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
Lun recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités,1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général — -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00024 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte du magasin « COLRUYT RIOZ », sis 139 rue Charles de Gaulle à Rioz (70190) 117
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de la station service du magasin
« COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à
Fougerolles (70220)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la station service du magasin « COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à Fougerolles (70220) 118
PREFETDEàA HAUTE-ps NE | Direction du Cabinetr Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceintede la stationservice du magasin « COLRUYT — DATS 24 », sise rue deLuxeuil à Fougerolles (70220)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers; —VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; |VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-04-11-039 autorisant l'installation d'un système devidéoprotectiondans l'enceinte de la station service du magasin « Colruyt-DATS 24 », siserue de Luxeuil à Fougerolles (70220) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsablesûreté, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60 ;Courriel ; prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la station service du magasin « COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à Fougerolles (70220) 119
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfectureARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 3 caméras extérieures dans l'enceinte de la station service du magasin« Colruyt-DATS 24 », sise rue de Luxeuil à Fougerolles (70220) est accordé à MonsieurDidier GUERIAUD, responsable sûreté conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0055.Article 2. Le public est informé,de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection au moyen d'affiches oude panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur DidierGUERIAUD, responsable sûreté.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à -laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la station service du magasin « COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à Fougerolles (70220) 120
Article 8. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture le sous-préfet de Lure et le maire deFougerolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faità Vesoul, le 21 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la station service du magasin « COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à Fougerolles (70220) 121
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de la station service du magasin « COLRUYT □ DATS 24 », sise rue de Luxeuil à Fougerolles (70220) 122
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00023
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « Lagardère Travel
Retail France - Gare Hubiz SNCF relais », sis Place
de la Gare à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Lagardère Travel Retail France - Gare Hubiz SNCF relais », sis Place de la Gare à
Vesoul (70000)
123
PREFETDE ÔLA HAUTE-Î.Î,a E Direction du Cabinet- Service des sécuritésFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de . vidéoprotection — dans l'enceinte — del'établissement« Lagardère Travel Retail France - Gare HubizSNCF relais », sis Place de la Gare à Vesoul (70000)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations de'surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-02-07-035 du 7 février 2020 autorisant l' installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Lagardère Travel RetailFrance— Gare Hubiz SNCF Relais, sis Place de la Gare à Vesoul (70000);VU la demande de renouvellement présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, Directrice,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Lagardère Travel Retail France - Gare Hubiz SNCF relais », sis Place de la Gare à
Vesoul (70000)
124
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; 'Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE'Article 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras intérieures dans l'enceinte de l'établissement « Lagardère TravelRetail France - Gare Hubiz SNCF Relais, sis Place de la Gare à Vesoul (70000) est accordé àMme Cécile BUCHWEILLER, Directrice, conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0050.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès. -Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Vincent BOURELLE,responsable du point de vente.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise -en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,-devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systemeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation età tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Lagardère Travel Retail France - Gare Hubiz SNCF relais », sis Place de la Gare à
Vesoul (70000)
125
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systeme devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d' opérationspréliminairesà de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.
Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàVesoul,le ? 1 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Lagardère Travel Retail France - Gare Hubiz SNCF relais », sis Place de la Gare à
Vesoul (70000)
126
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de 1°Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Lagardère Travel Retail France - Gare Hubiz SNCF relais », sis Place de la Gare à
Vesoul (70000)
127
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00022
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « Supermarché
discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt
(70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt (70400) 128
PREFETDE ÔLA HAUTE-= Direction du Cabineti Service des sécuritésFrateraité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte — del'établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue GustaveEiffel à Héricourt (70400)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les .décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70 2019 04 17 005 du 17 avril 2019 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « supermarchédiscount LIDL », sise 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt (70400) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur EmmanuelSOLOFRIZZO, Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4mars 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt (70400) 129
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 12 caméras intérieures dans l'enceinte del établissement « supermarché discount LIDL » à Héricourt (70400) est accordé àMonsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, Directeur Régional, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0035.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, achaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client àRungis (94).Article 4. Les images enregistrées sont conservées 12 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt (70400) 130
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresserau responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrementsqui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt (70400) 131
Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le 2 1 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits° un récours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôte Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 .un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », 4 rue Gustave Eiffel à Héricourt (70400) 132
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-21-00021
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « Supermarché
discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100) 133
PREFETDEéA HAUTE-c Direction du CabinetÉgalié Service des sécuritésFrateruité
ARRETE PREFECTORAL-N®°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte — del'établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de laPlage à Gray (70100)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux côntrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral 2014 203-0035 du 22 juillet 2014 autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « supermarché discountLIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Benoît PHILIPPE, DirecteurRégional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ; :VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :-la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00/FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100) 134
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 12 caméras intérieures dans l'enceinte de l'établissement « supermarchédiscount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100) est accordé à Monsieur Benoît PHILIPPE,Directeur Régional, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0048.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client à Rungis (94)Article 4. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100) 135
Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. |Article 11. Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai. |Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'"Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Gray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.21 MAI 2024Fait à Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100) 136
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Ÿ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-21-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « Supermarché discount LIDL », sis rue de la Plage à Gray (70100) 137