HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-092
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant
délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général de
l'ARS Occitanie (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant
délégation de signature à M. Didier JAFFRE,
directeur général de l'ARS Occitanie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature à M. Didier
JAFFRE, directeur général de l'ARS Occitanie 3
EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-08-00001portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loin°2011- 803 du 5 juillet 2011;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxapouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
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Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de l'Occitanie ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans larégion provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie ;Vu la décision n°20258-1497 portant modification de la délégation de signature du directeur général del'agence nationale de santé d'Occitanie aux directeurs de délégations départementales dont MmeRégine MARTINET, en qualité de directrice de la délégation départementale de l'ARS au sein desHautes-Pyrénées ;Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le préfet des Hautes-Pyrénées parl'agence régionale de santé de l'Occitanie du 3 mai 2016, ses annexes et avenants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santéde l'Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documentsadministratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, telque précisé par le protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération entre le préfetdes Hautes-Pyrénées et le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Occitanie :Dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en application deschapitres III et IV du titre 1° du livre If de la troisième partie du Code de la santé publique, l'annexe 1du protocole départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général reçoitdélégation de signature.Dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocoledépartemental susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation designature :- règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,- eaux destinées à la consommation humaine,- eaux minérales naturelles,- eaux conditionnées,- eaux de loisirs,- salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- amiante,plomb et saturnisme infantile,- nuisances sonores,déchets d'activité de soins à risques infectieux,prefecturegDhautes-pyrenees gouv.fr
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- lutte contre la légionellose,- radionucléides naturels,- rayonnements non ionisants,- lutte anti vectorielle.Dans le domaine de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que ledirecteur général reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en applicationdes dispositions des articles L. 3115-1 à L.3315-5 et R.3115-1 à R.3116-19 du Code de la santé publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui estconsentie par le présent arrêté sera exercée par M. Joffrey HENRIC, directeur général adjoint de l'agencerégionale de santé Occitanie.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE ou de M. Joffrey HENRIC la délégation designature s'exercera par les personnes suivantes :Dans le domaine de la santé environnementale et de la santé publique :- Madame Régine MARTINET, directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées deARS Occitanie, et en cas d'absence ou d'empêchement, par :- Madame Laura ESCALE, directrice adjointe de la délégation départementale des Hautes-Pyrénéesde I'ARS Occitanie,- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique, et en cas d'absence oud'empéchement :¢ Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention etresponsable du pêle santé environnementale à la direction de la santé publique,° M. Yannick DURAN, responsable de la cellule eaux mutualisée a la direction de la santépublique,Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement :- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique et en cas d'absence oud'empéchement :- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,- Mme Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement de ladirection de la santé publique.Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : lescorrespondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et lescirculaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tarbes, le 8 avril 2025
prefecture@hautes-pvrénees.qouv.fr
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