PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-142
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-05-18-00002 - Arrêt préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8
69-2026-05-18-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 12
69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (8 pages) Page 17
69-2026-05-18-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de
pouvoirs au directeur de l'agence territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office
national des forêts (2 pages) Page 26
69-2026-05-18-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 29
69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (9 pages) Page 34
69-2026-05-18-00052 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône (2 pages) Page 44
69-2026-05-18-00050 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (2
pages) Page 47
69-2026-05-18-00055 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 50
2
69-2026-05-18-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône (2 pages) Page 53
69-2026-05-18-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, par intérim en matière domaniale (3 pages) Page 56
69-2026-05-18-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône (2 pages) Page 60
69-2026-05-18-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 63
69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la
protection des populations du Rhône (5 pages) Page 67
69-2026-05-18-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la
protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 73
69-2026-05-18-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bruno GALLAND, directeur des archives du département
du Rhône et de la métropole de Lyon (3 pages) Page 77
69-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 81
69-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (3 pages) Page 84
69-2026-05-18-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Laurent ROUSSEAU, administrateur général des
finances publiques, responsable du pôle régalien à la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et département du Rhône, en matière d'ordonnancement
secondaire pour le centre de gestion financière (3 pages) Page 88
3
69-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (2 pages) Page 92
69-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 95
69-2026-05-18-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la
police nationale à Lyon, en matière d'ordonnancement secondaire
de recettes et dépenses de l'État (3 pages) Page 98
69-2026-05-18-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la
police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er
groupe (2 pages) Page 102
69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des Routes
Massif Central pour les compétences d'administration générale et
de domaine routier (11 pages) Page 105
69-2026-05-18-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des Routes
Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire (3 pages) Page 117
69-2026-05-18-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires
du Rhône (20 pages) Page 121
69-2026-05-18-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires
du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics (5 pages) Page 142
69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat
général commun départemental du Rhône en matière
d'attributions générales (5 pages) Page 148
69-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat
général commun départemental du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (4 pages) Page 154
4
69-2026-05-18-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (3
pages) Page 159
69-2026-05-18-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de
Lyon, chancelière des universités (4 pages) Page 163
69-2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 168
69-2026-05-18-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 171
69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 176
69-2026-05-18-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 182
69-2026-05-18-00056 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, dans le ressort du
département du Rhône (2 pages) Page 185
69-2026-05-18-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DIDIER, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de la
Métropole de Lyon (2 pages) Page 188
69-2026-05-18-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 191
69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est (10 pages) Page 195
5
69-2026-05-18-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire (3 pages) Page 206
69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône (5 pages) Page 210
69-2026-05-18-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (4 pages) Page 216
69-2026-05-18-00036 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Rhône (3
pages) Page 221
69-2026-05-18-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) dans le Rhône (2 pages) Page 225
69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 228
69-2026-05-18-00054 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la
nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue
Servient, 69003 Lyon, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre
CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône (2 pages) Page 236
69-2026-05-18-00053 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud
COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la
direction régionale
des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (2 pages) Page 239
69-2026-05-18-00049 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2
pages) Page 242
6
69-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 245
69-2026-05-18-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 250
69-2026-05-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les pièces comptables, les formules exécutoires et les
validations rôle préfet (2 pages) Page 254
69-2026-05-18-00022 - Arrêté préfectoral portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massif Central (2 pages) Page 257
69-2026-05-18-00019 - Arrêté préfectoral portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est (2 pages) Page 260
69-2026-05-18-00046 - Arrêté préfectoral portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation
nationale à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône (2 pages) Page 263
69-2026-05-18-00033 - Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et
délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 266
69-2026-05-18-00034 - Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires (2 pages) Page 271
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-05-15-00001 - 20260515 AP RMI (4 pages) Page 274
69-2026-05-15-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 05 - 15 -
0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de Lyon, Villeurbanne et
Vénissieux. (3 pages) Page 279
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-04-22-00011 - Arrêté portant Approbation du Projet
d'Ouvrage (APO) pour la
reconstruction de la ligne à 63 000 volts
Chaffard - Mions (3 pages) Page 283
7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00002
Arrêt préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00002 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 8
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00002 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 9
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur les
programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre
◦ Action relevant du BOP régional :
▪ 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de
l'intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait
et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict
cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration
territoriale de l'État » - dont la conduite d'opération est confiée au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00002 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 10
empêchement à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, o u en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-
préfète chargée de mission auprès d u préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Lucas TURGIS, de Mme
Judith HUSSON, de Mme Charlotte CREPON et de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de
signature visée à l'article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale,
directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2 est donnée au colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint du SGAMI, ou
en son absence ou empêchement à M. Eric BORRONI, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l'article 1 et 2 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône,
en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00002 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00023
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 12
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 13
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du
CLUZEL, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en qualité de directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports
3
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation
aérienne
4
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du
code des transports
5
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou
de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
6
Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,
ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention
et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 14
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
• les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
la Justice ;
• les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux
et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
• les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
• M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à
6 ;
• Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 6 ;
• M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 6 ;
• M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 6 ;
• M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
• M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
• M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
• Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
• M. Sami MAÏT, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
• M. Romain GARCIA, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
• M. Marc SOGNO, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
• Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;
• M. Pierre-Étienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division
aviation générale, pour le § 3 ;
• Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,
pour le § 4 ;
• M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable, pour le § 4 ;
• Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 5 et
6.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1
pour les § 1 et 5 :
• M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
• Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
• M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
• M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
• M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
• M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
• M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
• Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
• M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
• Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
• Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 15
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr
selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice de l'aviation civile Centre -Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 17
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 18
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et des crédits disponibles,
délégation est donnée pour la signature des devis, des certificats de paiement et tous actes
nécessaires à l'exécution des dépenses :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions
locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON , directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour les
programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile
et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes 104 et
303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
2/8
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et la liquidation des dépenses hors programme 354 19
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, pour
le programme 161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjoin te au chef de bureau, cheffe de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
◦ Pour le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
▪ à Mme Magali SIOUR , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable de la cellule régionale de la sécurité routière, pour le programme 207 .
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, M. Patrick
LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à
Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET,
adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour opérer dans Chorus formulaire, les
opérations suivantes :
• Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Mme Aïda CHAMBE Cheffe de bureau 112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sébastien GAUDERAT Adjoint à la cheffe de
bureau
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Béatrice BERNARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sylvain DAMIANI
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
3/8
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et la liquidation des dépenses hors programme 354 20
recettes non-fiscales
M. Sidi-Abdou RIFFAY
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Caroline ALLARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Valentin VRILLON
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des réglementations, des élections et des associations
M. Jamal BENZIK Chef de bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Delphine LOPEZ-
PERSAT
Adjointe au chef de
bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fathia SAHLI Chargée des
élections 232 valideur demande achat
Pôle juridique et documentaire
M. Thibault PICHON-
MATHIEU Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Robin DESCOMBES Adjoint au chef de
bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction des migrations et de l'intégration (DMI)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Mme Maud BESSON Directrice 104, 216, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Maryke LE MOGNE Adjointe à la
directrice 104, 216, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon
Mme Anna EUZET Cheffe de bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie BOCH Chargée du suivi
budgétaire 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
4/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 21
recettes non-fiscales
Bureau des affaires générales et du contentieux
M. Patrick LAFABRIER Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Valérie
IKANDAKPEYE Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Bruno COLLET Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Philippe ALCARAZ Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Cabinet du préfet de région
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Chaouki AMARA Chef de cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme May KARMY Adjointe au chef de
cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Ernest
MOUTOUSSAMY Directeur 161, 207 , 216
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Service interministériel de défense et de protection civiles
M. Emmanuel BERNE Chef de service 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie PAUGET Cheffe du bureau de
la prévention 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Sylvia LEGRIS Cheffe du bureau de
la planification 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
5/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 22
recettes non-fiscales
Bureau des polices administratives
M. Richard WILPOTTE Chef de bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Alice TARDY Adjointe au chef de
bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'analyse et prévention de la délinquance et de la radicalisation
M. Malek GUERIANI Chargé de mission 109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fanny COURT
Gestionnaire
administrative et
budgétaire
109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Cyndie BOULOIR Chargé de mission 109, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
6/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 23
• Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Nordine SAOUDI Directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Nadine
CHANAVAT Adjointe au directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la cohésion sociale
M. Stéphane PICHON Chef de bureau 216 validation demande d'achat
validation de demande de
recettes non-fiscales
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour valider dans Chorus DT au profit des
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et des chargés de mission sécurité routière
(CMSR), les opérations suivantes :
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
7/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 24
déplacements professionnels
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
8/8
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00042
Arrêté préfectoral portant délégation de
pouvoirs au directeur de l'agence territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence
territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
26
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214-10, R214-27 , R213-30, R213-31 et D222-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu la décision du 26 janvier 2026 portant affectation de M. Anthony AUFFRET, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'Office national des forêts à compter du 01 mai 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs est donnée au directeur de l'agence territoriale Ain/Loire/Rhône
de l'office national des forêts afin de :
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication
publique (article R213-30 du code forestier) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L211-1 2°, L211-2 et L275-1 du code forestier (articles
L214-10 et R214-27).
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence
territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
27
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur de l'agence territoriale Ain/Loire/Rhône de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00042 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence
territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 29
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 30
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement,
des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les
matières suivantes :
1 : Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 : Octroi aux débits de boissons de dérogation d'ouverture tardive.
1.7 : Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique
1.8 : Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 : Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).
1.10 : Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 : Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 : Administration générale :
2.1 : Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 31
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2.7 : Récépissés de déclaration d'association.
2.8 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 : Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l'Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 : Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , pour la signature, dans le ressort de son
arrondissement, des contrats et conventions engageant l'État et des notifications des décisions
attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, la délégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme
Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND et de Mme Judith HUSSON, la
délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Charlotte CREPON ,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement par
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par M. Yann MASSON, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-
préfecture de Villefranche-sur-Saône, en matière :
 de déclaration de manifestations sportives ;
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 32
 de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du code de la route ;
 de récépissés de déclarations d'association ;
 de mesures administratives relatives aux procédures d'expulsions locatives ;
 délivrance des cartes d'identité de maires ;
 d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier ;
 de désignation des membres des commissions communales de révision des listes
électorales ;
 d'actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
 d'actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann MASSON, la délégation de signature
visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY, attaché
principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, ou en son
absence ou empêchement, par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion
sociale, ou en son absence ou empêchement , par M. Pascal BESSON, attaché principal, chef de
bureau de la réglementation et des sécurités.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
34
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
35
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
36
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
3/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
37
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 . Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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V I I - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, o u en son absence ou empêchement à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, o u en son absence ou
empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de
la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle hors classe Lætitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe,
• Colonel Lionel CHABERT, sous-directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et les alinéas 6 à 10, et de l'article 2-IV-D, est
également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, et à Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à
l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00052
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône,
en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00052 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
44
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00052 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
45
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00052 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00050
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône,
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00050 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
47
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00050 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
48
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00050 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00055
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, en matière de
gestion des successions vacantes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00055 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
50
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00055 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
51
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00055 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00051
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction régionale
des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
53
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
54
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à
la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00048
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud COCHET, directeur
régional des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, par intérim en matière domaniale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim en matière
domaniale
56
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim
en matière domaniale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté en date du 17 février 2026 confiant à compter du 14 mars 2026 à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire la gestion intérimaire de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim en matière
domaniale
57
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3112-1 et s., L. 3211-1 et s.,
R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-
3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. L. 1212-1, L. 4111-1 à L. 4111-6,
R. 1212-1 et R. 4111-1 et s. du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim en matière
domaniale
58
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim, peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de
délégation qui devra être transmis du préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le d irecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00048 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par intérim en matière
domaniale
59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00044
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud LECLERC, directeur
académique des services de l'éducation
nationale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 60
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône,
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 juin 2025 portant nomination de M. Arnaud LECLERC en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe I) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 61
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône :
• les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les
techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,
• l'instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de
l'éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés,
• les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux
établissements publics locaux d'enseignement relevant de son autorité,
• les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L.421-14 du code de l'éducation,
• les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L.421-
11 et L.421-12 du code de l'éducation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les
autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : M. Arnaud LECLERC peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00044 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00045
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud LECLERC, directeur
académique des services de l'éducation
nationale du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 63
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 juin 2025 portant nomination de M. Arnaud LECLERC en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe I) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 64
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône, en qualité de responsable par d'unités opérationnelles
pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Mission enseignement scolaire
► Programme 139 : Enseignement privé et du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
* 139-01 : Enseignement pré-élémentaire
* 139-02 : Enseignement élémentaire
* 139-03 : Enseignement en collège
* 139-04 : Enseignement général et technologique au lycée
* 139-05 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
* 139-06 : Enseignement post-baccalauréat en lycée
* 139-07 : Dispositifs spécifiques de scolarisation
* 139-08 : Actions sociales en faveur des élèves
* 139-09 : Fonctionnement des établissements
* 139-10 : Formation initiale et continue des enseignants
* 139-11 : Remplacement
* 139-12 : Soutien
► Programme 140 : Enseignement scolaire 1er degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
*140-01 : Enseignement pré-élémentaire
*140-02 : Enseignement élémentaire
*140-03 : Besoins éducatifs particuliers
*140-04 : Formation des personnels enseignants
*140-05 : Remplacement
*140-06 : Pilotage et encadrement pédagogique
*140-07 : Personnels en situations diverses
► Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titre 2) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-02 : Enseignement général et technologique en lycée
*141-03 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
*141-04 : Apprentissage
*141-05 : Enseignement post baccalauréat en lycée
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
*141-07 : Aide à l'insertion professionnelle
*141-08 : Information et orientation
*141-09 : Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience
*141-10 : Formation des personnels enseignants et d'orientation
*141-11 : Remplacement
*141-12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique
- Actions relevant du BOP académique (titre 6) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 65
► Programme 230 : Vie de l'élève
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*230-01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité
*230-02 : Santé scolaire
*230-03 : Accompagnement des élèves handicapés
*230-04 : Action sociale
*230-05 : Accueil et service aux élèves
*230-06 : Actions partenariales
► Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Délégation est également donnée à M. Arnaud LECLERC, à l'effet de rendre exécutoires les titres de
perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,
• la signature des arrêtés ou de conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou
d'investissement accordés par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements
publics, aux associations, organismes ou aux personnes privées dont le montant est égal ou
supérieur à 23 000 euros. Cette limitation ne s'applique pas aux subventions aux
établissements d'enseignement publics et privés et aux centres d'examens ainsi qu'aux
provisions de bourses d'enseignement et aux subventions au titre de la participation de
l'État au fonctionnement des services municipaux autonomes de santé scolaire.
Article 3 : M. Arnaud LECLERC peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00045 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 66
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00028
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône 67
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône 68
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental
de la protection des populations du Rhône , à l'effet de signer l'ensemble des actes
d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des
attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 – Administration générale :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
1-4 Acceptation des congés de formation professionnelle, octroi des congés pour validation
des acquis de l'expérience
1-5 Octroi des congés pour bilan de compétence
1-6 Acceptation des congés pour formation syndicale
1-7 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des CSA
1-8 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-9 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône 69
2-6 La démission de l'agent
2-7 Renouvellement de détachement
2-8 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
2-9 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
2-10
Décisions de recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie,
des affaires sociales, de la santé et du travail, des ministères chargés de l'aménagement du
territoire et de la transition écologique dans le corps des adjoints administratifs de
l'administration de l'État, du ministère chargé de l'agriculture à l'exception des techniciens
supérieurs, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé
publique vétérinaires.
2-11 Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les agents
contractuels, à l'exception de ceux relevant du ministère de l'intérieur
2-10 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-11 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-12 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-13
Décisions d'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de
l'agent notamment au regard des fonctions
2-14 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-15 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-16 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée (F3SCT)
et compte-rendu des réunions
2-17
Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations,
décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
3-3 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-4 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-5 Autorisation de remisage des véhicules de service
2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations,
b ) la loyauté des transactions,
c ) l'égalité d'accès à la commande publique,
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées,
e ) les agréments des associations locales de consommateurs,
f ) la réglementation de l'activité touristique.
2.2 – L'alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
3/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône 70
a ) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
b ) la santé et l'alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques,
communes ou non, de certaines espèces,
c ) la traçabilité des animaux,
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux,
e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive),
f ) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire,
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
h ) les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale,
i ) le contrôle de l'importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays
tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire,
j ) la protection des végétaux,
h) la déclaration d'établissements, l'agrément sanitaire des établissements, la dérogation à
l'agrément sanitaire des établissements, la reconnaissance des centres assurant les
tests des engins de transport sous température dirigée.
2.3 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
2.4 – Les installations classées pour la protection de l'environnement et la gestion des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
- déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE,
- déclaration de changement d'exploitant,
- déclaration de modification d'installation,
- déclaration de cessation d'activité,
- déclaration d'antériorité par rapport à des changements intervenus dans la
nomenclature,
- déclaration de début d'exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets,
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,
- déclaration d'appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT,
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des
substances appauvrissant la couche d'ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, les
communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004) ;
• les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
• les circulaires aux maires ;
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
• toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
• toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône 71
• toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou
départementale ;
• les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux
concernant des arrêtés ou des mesures d'injonction ou de mises en demeure, dès lors que
ces actes sont pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental
de la protection des populations du Rhône, à l'effet de signer les arrêtés ayant un caractère
réglementaire en matière d'installation classée et de géothermie :
3.1 – Concernant la participation du public
• Les arrêtés préfectoraux d'ouverture et de prolongation d'enquête publique, d'ouverture de
consultation du public et d'ouverture de participation du public par voie électronique.
3.2 – Concernant les arrêtés de prolongation de délai
a) les arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
environnementales,
b) les arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'enregistrement.
Article 4 : M. Bertrand TOULOUSE peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur départemental de la protection des populations du Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône 72
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00029
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations
du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 73
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11
février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non valeur des créances de
l'État ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 74
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental
de la protection des populations du Rhône , en tant que responsable déléguée d'unités
opérationnelles par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les recettes et les
dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
• Programme 181 : Prévention des risques
• Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
• Programme 382 : Protection animale – soutien aux associations de protection animale et aux
refuges
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental
de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable de centre de coût par intérim,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l'État relevant
des BOP suivants :
• Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi
• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Article 3 : Ces délégations concernent tous documents administratifs et pièces comptables relatifs
à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…), à
l'exception :
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
• des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
• des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
• des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 4 : En tant que responsable délégué d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque
trimestre un compte rendu d'exécution.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 75
Article 5 : M. Bertrand TOULOUSE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du
domaine de la direction départementale.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur départemental de la protection des populations du Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 76
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00038
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Bruno GALLAND, directeur des
archives du département du Rhône et de la
métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon 77
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-2, D.1421-
1 à D.1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers
culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la
culture ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon 78
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2014 accordant la mise à disposition de M. Bruno GALLAND aux
archives départementales du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 nommant M. Bruno GALLAND conservateur des
antiquités et objets d'art du département du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2022 renouvelant la mission de M. Bruno GALLAND en qualité
de conservateur des antiquités et objets d'art du département du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026 renouvelant la mise à disposition de M. Bruno GALLAND en
qualité de directeur des archives départementales du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno GALLAND, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon , à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas
et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental et métropolitain d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental et
métropolitain d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes aux archives du département
du Rhône et de la métropole de Lyon ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département du Rhône et de la
métropole de Lyon) et de leurs groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des services
départementaux d'archives de la région sur les archives produites par les services de la Région,
les administrations régionales de l'État et les administrations supra-départementales dont le
siège se trouve dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon :
- correspondances et rapports.
d ) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L.212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.
e) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le d épartement et la
métropole :
- correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accord ées en application du
I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents d étenus par les archives du
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon 79
département du Rhône et de la métropole de Lyon ou par une autorité qui a vocation à y verser
ses archives.
g) conservation des antiquités et objets d'art :
- correspondances et rapports ;
- procès-verbaux de récolement.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du
préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture du Rhône.
Article 3 : M. Bruno GALLAND peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances et le directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée à monsieur le
président du conseil départemental du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon 80
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 81
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'ad ministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 82
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les
opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne
LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou
empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
ou en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
84
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
85
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
• des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
• des mesures de réquisition de la force armée,
• de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne
LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
86
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou
empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
ou en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
87
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00047
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Laurent ROUSSEAU,
administrateur général des finances publiques,
responsable du pôle régalien à la direction
régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône, en matière d'ordonnancement
secondaire pour le centre de gestion financière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent ROUSSEAU,
administrateur général des finances publiques, responsable du pôle régalien à la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion
financière
88
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Laurent ROUSSEAU, administrateur général des finances
publiques, responsable du pôle régalien à la direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
en matière d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion financière
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation,
notamment son article 37 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur général des
finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent ROUSSEAU,
administrateur général des finances publiques, responsable du pôle régalien à la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion
financière
89
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental,
d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROUSSEAU, administrateur général des
finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :
1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, imputées sur les programmes
suivants :
• 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
• 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
• 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
• 362 « Écologie » ;
• 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de
gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre
2020 susvisé.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 3 : M. Laurent ROUSSEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article
38 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent ROUSSEAU,
administrateur général des finances publiques, responsable du pôle régalien à la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion
financière
90
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le responsable du pôle régalien à la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00047 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent ROUSSEAU,
administrateur général des finances publiques, responsable du pôle régalien à la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion
financière
91
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 92
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 93
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à
l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son
absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 94
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
95
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
96
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO nationale 129 –
CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son
absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
97
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00041
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, en matière d'ordonnancement
secondaire de recettes et dépenses de l'État
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de
l'État
98
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'État
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-
835 susvisée et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de
l'État
99
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des
marchés publics passés au nom de l'État par le Ministre de l'intérieur ;
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de
l'État
100
Vu l'arrêté du 1 er janvier 2024 portant nomination de M. Nelson BOUARD en tant qu'inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la
limite de ses attributions et pour son service, à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs
à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes imputées sur le titre
III de l'UO 0176-DSUE-D069 du BOP zonal 8 du programme 176 police nationale , actions 1 à 5 du
budget du ministère de l'intérieur, dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.
Sont exclus de cette délégation les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable,
en vertu de l'article L.2122-1 du code de la commande publique, sauf ceux qui conformément à
l'article R.2122-8 du même code répondent à un besoin d'une valeur estimée inférieur à 40 000
euros HT.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés passés selon les
procédures formalisées, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature du préfet
délégué pour la défense et la sécurité chargé du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon.
Article 3 : M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, déléguer sa signature pour les affaires qui relèvent de la direction
interdépartementale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l'État
placés sous son autorité.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, et le directeur interdépartemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de
l'État
101
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00040
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du
1er groupe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 102
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 103
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté NOR : IOMC2314240A portant nomination de M. Nelson BOUARD en tant qu'inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2023 portant nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire
général de police en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à
Lyon à compter du 1er février 2023 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, à l'effet de
signer tous actes et décisions en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe pour les
seuls personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés au sein de
la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nelson BOUARD, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 104
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00020
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central
pour les compétences d'administration générale
et de domaine routier
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 105
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central
pour les compétences d'administration générale et de domaine routier
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
1/11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 106
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQUR0601152Z ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition
écologique en matière de gestion des agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant nomination de M. Olivier JAUTZY en qualité de directeur interdépartemental des routes
Massif Central ;
Sur proposition du préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental
des routes Massif Central, à l'effet de signer, au nom du préfet coordonnateur des itinéraires
routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances relatifs à l'exploitation du réseau routier
national non concédé, à la gestion du domaine public routier, aux missions techniques exercées par
la DIR Massif Central et se rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Personnel
- Recrutements :
Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement des
personnels à gestion déconcentrée
Recrutement de vacataires
Recrutement des agents et chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État (TPE)
Recrutement sur contrat de travailleurs
Code général de la fonction publique (livre IV –
Recrutement)
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025 portant délégation de
pouvoirs du ministre chargé de la transition
écologique
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(agents contractuels de l'État)
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 107
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu'adjoint administratif ou dessinateur
Pour les membres du corps des secrétaires
d'administration et de contrôle du
développement durable (SACDD), décisions
relatives aux opérations de recrutement
déléguées par le ministre chargé de la transition
écologique
Décret n° 2009-629 du 05/05/2009 modifié
(emplois réservés)
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016 modifié
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié
- Nominations – mutations :
Nomination des ouvriers des parcs et ateliers
(OPA)
Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents
administratifs et adjoints administratifs, des
agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires relevant des services placés sous
l'autorité du ministre chargé de la transition
écologique, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni modification de la
situation de l'agent
Affectation à un poste de travail des agents non
titulaires, de toutes catégories, affectés à la
direction interdépartementale des routes Massif
central, si elle n'entraîne ni changement de
résidence, ni modification de la situation des
agents notamment au regard des fonctions
Mutations des agents de catégorie C
administratifs, techniques ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié
Décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Décret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié
Code général de la fonction publique
Art. L. 512-18
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 108
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
- Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs
Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs
et adjoints administratifs, à l'exclusion de
l'établissement des tableaux d'avancement et
des listes d'aptitude
Gestion des agents et chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
Constitution des CAP locales compétentes pour
les dessinateurs, agents administratifs, adjoints
administratifs, et personnels d'exploitation des
TPE
Attribution et gestion des postes relevant de la
nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Pour les membres des corps des SACDD et
techniciens supérieurs du développement
durable (TSDD), les décisions relatives aux
avancements d'échelon
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 65-382 du 21/05/1965 modifié (statut
des ouvriers des Parcs et Ateliers)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (agents
contractuels de l'État)
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016 modifié,
notamment par le décret n° 2016-1084 du
3/8/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Décret n° 91-1067 du 14/10/1991 modifié
notamment par les décrets n° 2001-1161 et 1162
du 07/12/2001
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016 modifié,
notamment par le décret n° 2016-1084 du
3/8/2016
Décret n° 2024-1038 du 06/11/2024
- Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du décret n° 85-
986 du 16/09/1985 modifié :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant
ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, à raison
de sa profession, en un lieu éloigné du lieu
d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Détachement et intégration après détachement
des agents de catégorie C administratifs,
techniques et exploitation, autres que ceux
nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
réintégration
Mise en disponibilité et réintégration de ces
agents, sauf cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié – art. 43
et 47
Décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié relatif
au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'État, à la mise en disposition,
4/11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 109
Décisions de cessation définitive de fonctions
(retraite, acceptation de démission) des agents
de catégorie C administratifs, techniques et
exploitation
Cessation définitive des fonctions dans le cadre
d'une rupture conventionnelle, des agents du
corps des personnels d'exploitation des TPE
Décision de reclassement pour inaptitude à
l'exercice des fonctions des agents de catégorie
C administratifs, techniques et exploitation
Décision de maintien en activité au-delà de la
limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs, techniques et exploitation
à l'intégration et à la cessation définitive des
fonctions
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023 portant
statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État
- Temps partiel :
Autorisation d'exercer les fonctions à temps
partiel, y compris pour raison thérapeutique, et
retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
Octroi d'un temps partiel de droit pour raisons
familiales.
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 82-624 du 20/07/1982
- Télétravail :
Autorisation de l'exercice des fonctions en
télétravail
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié
Arrêté d'application du 21/07/2016
- Accidents – maladie :
Établissement des droits des victimes
d'accidents de service et leurs ayants droits
Décisions prononçant l'imputabilité au service
d'un accident, à l'exception de ceux survenus
aux chefs de services déconcentrés
Congé pour invalidité temporaire imputable au
service
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Code général de la fonction publique
articles L. 822-1 à L. 822-30
Code général de la fonction publique
article L. 822-21
- Avancement :
Décision d'avancement d'échelon, nomination
au grade supérieur en exécution du tableau,
promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur de ces agents
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023 portant
statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État
- Congés, autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités d'horaire :
Octroi et renouvellement aux agents non
titulaires des congés pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus,
- raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés
de maladie "ordinaire", autorisations d'absence
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des
congés pour naissance d'un enfant
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
Arrêté du 16/12/2025
Décret n°86-83 du 17/01/1986 modifié
CGFP L.822-1 à L.822-5
Circulaire FP n° 1487 du 18/11/1982
Circ. FP n° 1475 du 20/07/1982
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
CGFP L. 631-6
Circ. n° 1475 du 20/07/1982
5/11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 110
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et
non titulaires du congé parental
Autorisations d'absence pour soigner un enfant
malade ou en assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des
agents des catégories A, B, et C
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique :
• décharges d'activité de service,
• participation aux bureaux sur le plan
local,
• participation aux bureaux sur le plan
régional ou national.
Congé pour maternité, paternité ou adoption,
de solidarité familiale, de présence parentale,
des personnels de catégories A, B et C
Octroi et renouvellement aux stagiaires des
congés sans traitement et du congé postnatal
Congé pour formation syndicale, pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et
associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation,
la formation ou le perfectionnement des cadres
et animateurs
Congé de formation professionnelle, de
validation des acquis de l'expérience, de bilan
de compétence
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein
traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des
congés occasionnés par accident de service,
ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue
maladie, des congés de longue durée, du mi-
temps thérapeutique après congé de longue
durée ou de longue maladie et réintégration
dans le service d'origine à l'exception de ceux
qui nécessitent l'avis du comité médical
supérieur
Octroi aux agents non titulaires de l'État des
congés pour maladie contractée dans l'exercice
des fonctions ou pour maladie professionnelle
Octroi aux agents non titulaires des congés de
grave maladie et réintégration dans le service
d'origine et des congés de maladie sans
Décret n° 82-447 du 28/05/1982 modifié
Circulaire FP n° 1475 du 20/07/1982
Circulaire n° SE1 2014-2 du 03/07/2014 relative à
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique d'État
Décret n° 2007-1470 du 15/10/2007
Code général de la fonction publique
art. L. 822-1 à L. 822-30
art. L.823-1 à L.823-6
Décret n° 86-83 du 17/01/1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 111
traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absence
pour fêtes religieuses de différentes confessions
et autres commémorations
Décisions relatives à la gestion des jours de
réduction du temps de travail
Octroi d'aménagements d'horaires et facilités
d'horaires ( femmes enceintes, travailleurs
handicapé, rentrée scolaire, don du sang…)
Circulaire FP n° 901 du 23/09/1967 (publiée le
30/04/2009)
Circulaire du 10/02/2012 relative aux
autorisations d'absence pour fêtes religieuses
CGFP (articles L.611-1 à L.613-11)
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État
CGPF (Articles L.131-7 à L.131-11)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et
la gestion d'un compte épargne-temps
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 2002-634 du 29/04/2002 modifié
- Compte personnel de formation :
Décisions relatives à la gestion du compte
personnel de formation, notamment
l'autorisation de mobilisation du CPF
Decisions relatives aux périodes de
professionnalisation ou dispositifs équivalents
de développement des compétences
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025
Décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 modifié
Décret n° 2017-928 du 06/05/2017 modifié
Circulaire du 10/05/2017 relative aux modalités
de mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique
- Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des autorisations d'exercer
une activité extra-professionnelle, notamment :
• les enseignements dispensés dans des
établissements publics ou privés,
• les expertises réalisées à la demande
d'une autorité administrative ou
ordonnées par une juridiction judiciaire
ou administrative.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité
accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,
conformément aux dispositions du code général
de la fonction publique.
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025 portant délégation de
pouvoirs du ministre chargé de la transition
écologique
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Code général de la fonction publique et
notamment (articles L.123-1 à L.125-3).
- Procédure et sanctions disciplinaires :
• Décision de suspension de fonction en
cas de faute grave et le maintien de la
suspension en cas de poursuites pénales
(hors administrateurs civils),
• Instruction de la procédure et décision
prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme) concernant les
personnels de catégorie A hors
administrateurs civils) B et C, ainsi que
les agents contractuels, après
communication du dossier aux
intéressés,
• Décision prononçant les sanctions
disciplinaires du deuxième au quatrième
groupe pour les agents du corps des
adjoints administratifs,
• Décision prononçant les sanctions
Code général de la fonction publique
art. L. 125-1 et art. L. 530-1 à L. 533-6
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 16/12/2025 portant délégation de
pouvoirs du ministre chargé de la transition
écologique
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 112
disciplinaires du premier groupe pour
l'ensemble des agents, à l'exception du
corps des administrateurs civils.
- Maintien dans l'emploi :
Établissement des listes de personnels dont le
maintien dans l'emploi peut être requis en cas
de grève, pour assurer la continuité du service
public.
Notification individuelle aux agents placés sous
son autorité tenus de demeurer à leur poste
pour assurer un service minimum en cas de
grève.
Circulaire du 26/01/1981
Circulaire du 08/08/2008
- Missions :
• Établissement des ordres de mission sur
le territoire national ;
• Établissement des ordres de mission
internationaux pour les déplacements
limités à une journée
Décret n° 90-437 du 28/05/1990 modifié
Décret n° 2006-781 du 03-07-2006
- Prestations :
Établissement des attestations permettant aux
agents de bénéficier des prêts à taux bonifié du
ministère, conformément à la réglementation en
vigueur.
Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001
Arrêté du 16/12/2025 portant délégation de
pouvoirs du ministre chargé de la transition
écologique
- Régime indemnitaire :
Notification des décisions d'attribution de
primes
Notification des décisions prises dans le cadre
de la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP)
Art. L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la
fonction publique
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié
Arrêté du 16/12/2025 portant délégation de
pouvoirs du ministre chargé de la transition
écologique
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'État
affectés à la direction interdépartementale des
routes Massif Central
Concession de logements par nécessité absolue
de service et conventions d'occupation précaire
avec astreinte
Procès-verbaux de remise des matériels et
mobiliers à la direction de l'immobilier de l'État
Conventions de location d'immeuble (bâtiment
+ terrain) de toute nature
Code général de la propriété des personnes
publiques
art R. 21-64 et suivants
Code général de la propriété des personnes
publiques
art. R. 2124-65 et suivants
Code général de la propriété des personnes
publiques art R. 2222-1 et suivants
c) Ampliations :
Ampliations des actes et documents relevant
des activités du service
« Aucune »
d) Responsabilité civile :
• Règlements amiables des dommages
causés à des particuliers
• Règlements amiables des dommages
subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation
Article 1240 du code civil
Loi n° 85-677 du 05/07/1985 modifiée (dite loi
Badinter)
Convention de règlement des dommages
matériels résultant d'accidents entre un véhicule
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directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 113
non assuré appartenant à l'état et un véhicule
assuré (arrêté du 03/05/2004 modifié)
e) Contentieux :
Présentation d'observations orales dans le cadre
des recours introduits contre les actes de
gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc
Présentation d'observations orales dans le cadre
des recours introduits contre les décisions
relatives au personnel à gestion déconcentrée
Présentation d'observations orales dans le cadre
des recours concernant les actes, conventions et
contrats de la commande publique passés par la
DIR Massif central dans le cadre de ses domaines
de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibéré
destinées aux juridictions administratives de
première instance
Présentation d'observations orales dans le cadre
des recours concernant des opérations dans
lesquelles la DIR Massif central a assuré une
mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice administrative
art. R. 431-9
(représentation de l'État par ses agents)
et R. 431-10
(présentation d'observations orales
par un agent mandaté).
f) Conventions – Mutualisations :
Signature et mise en œuvre des conventions de
mutualisation inter-services, notamment pour la
création des centres supports mutualisés entre
la DIR Massif central et certains services du
ministère de la Transition écologique et des
collectivités territoriales ou d'autres services
publics
Signature des actes et conventions en matière
de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
passés entre la DIR Massif central et une autre
personne morale de droit public (service public
ou établissement public)
Convention d'occupation de terrain dont la DIR
est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou
de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
II – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
Autorisation d'occupation temporaire (AOT):
Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public
Art. L. 2122-4 du code général de la propriété
des personnes publiques
Art. R. 2122-4 du code général de la propriété
des personnes publiques
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directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 114
routier national (permissions de voirie et
permis de stationnement)
Art. L. 113-2 à L.113-7 et R.113-2 et suivants du
code de la voirie routière
Cas spécifiques :
Délivrance de permissions de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de télécommunication,
sur routes nationales (RN), autoroutes non
concédées et RN classées voies express
Art. L. 323-1, L. 323-2 (électricité) du code de
l'énergie,
Art. L. 433-3, L. 433-4 (gaz) du code de
l'énergie
Décret n°2023-797 du 18 août 2023
(redevances)
Art. R. 20-45 à R.20-58 du code des postes et
communications électroniques
Délivrance de permissions de voirie
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express
Articles L. 113-3 à L 113-7 et R. 113-2 et suivants
du code de la voirie routière
Décret n° 2010-1703 du 30/12/2010
Délivrance de contrats de concessions de
travaux publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine
public, en et hors agglomération
Code de la Commande Publique (partie
relative aux concessions de travaux publics)
CG3P (articles L.2122-1 et suivants sur
l'occupation du domaine public)
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait
de permissions de voirie pour aménager,
maintenir des pistes d'accès aux distributeurs
de carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé
Articles L.113-3 à L.113-7 et R.113-2 et suivants
du code de la voirie routière
Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels Art. L. 112-1 à L. 112-3 du code de la voirie
routière
Délivrance de permis de stationnement Art. L. 113-2 du code de la voirie routière
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau par des voies ferrées industrielles
Code de la voirie routière (articles L.113-2 et
suivants, R.113-2 et suivants)
CG3P (articles L.2122-1 et L.2122-2)
Conventions d'entretien et d'exploitation
entre l'État et un tiers (ou une collectivité
territoriale)
Articles L.2123-2 et suivants du CG3P
Convention de concession des aires de service
(modifications)
Code de la commande publique (partie
relative aux concessions)
Code général de la propriété des personnes
publiques pour l'occupation du domaine
public (articles L.2122-1 et suivants)
Instruction des dossiers de dommages au
domaine public routier, y compris dommages
causés par des tiers et les dommages causés
aux usagers ou aux tiers du fait des travaux
publics, des ouvrages publics ou du défaut
d'entretien ; demande d'émission d'un titre de
perception le cas échéant
Code de la voirie routière (articles L.113-2 à
L.113-7 (conservation du domaine public)
Protocoles d'accords amiables en matière de
dommages de travaux publics, de dommages
au domaine public, de dommages de l'État
non assurables et d'accidents impliquant des
Article 2044 du code civil
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 115
véhicules
Les actes consécutifs à une infraction commise
à l'encontre du domaine public routier de
l'État, y compris le dépôt de plainte, à
l'exclusion de toute constitution de partie
civile réservée à l'Agent judiciaire de l'État.
III - AFFAIRES GÉNÉRALES
• Remise à la direction de l'immobilier de
l'État de terrains devenus inutiles au
service
• Approbations d'opérations domaniales
• Représentation devant les tribunaux
administratifs
Code général de la propriété des personnes
publiques
articles L. 3211-1 et R. 3211-1
Code de justice administrative
articles R. 431-9 et R.431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
• Les circulaires adressées aux maires ;
• Les correspondances dont le préfet se réserve expressément la signature ;
• Les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
• Les correspondances adressées aux ministères (hors cabinets) qui demeurent transmises
sous-couvert du préfet.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, dans les limites de ses propres attributions.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11/11
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour les compétences d'administration générale et de domaine routier 116
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00021
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 117
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des Routes Massif Central
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
Vu le Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 118
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQUR0601152Z ;
Vu l'arrête préfectoral n 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Massif Central ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant nomination de M. Olivier JAUTZY en qualité de directeur interdépartemental des routes
Massif Central ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes les
opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
• Infrastructures et services de transports (programme 203) ;
• Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer (programme 217) ;
• Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État (programme 723).
Délégation est également donnée à M. Olivier JAUTZY à l'effet de rendre exécutoires les titres de
perception qu'il émet et pour prononcer, dans les limites réglementaires, l'admission en non valeur
des créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles
38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;
• la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la
Région, le Département et leurs établissements publics ;
• la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités
locales ou à leurs établissements publics.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, dans les limites de ses propres attributions.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 119
Article 4 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes pour l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 120
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 121
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et
notamment son article 74 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le FEADER, et abrogeant les
règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
1/20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 122
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-
2027 approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation
intérieure ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition
des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (en cours de révision et devant s'appliquer dix-huit mois après adoption d'un nouveau
règlement) ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à
l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à
Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 19 décembre 2003
relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-
146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône 123
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la
conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d'application du 28 septembre 2007
modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux
du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté
d'application du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et
portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure et
son arrêté d'application du 27 avril 2022 modifié relatif aux qualifications des équipages et à la
conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de
l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et
à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et
d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007
précités ;
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directeur départemental des territoires du Rhône 124
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier
2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12
février 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024 portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants et traitement
des situations d'urgence sur les Voies Structurantes d'Agglomération (VSA) autour de
l'agglomération de Lyon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_32 du 24 mai 2024 portant sur la gestion du
trafic sur les Voies Structurantes d'Agglomération (VSA) autour de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale
du Rhône ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret
n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du
Rhône, à l'effet de signer au nom d u préfet du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
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directeur départemental des territoires du Rhône 125
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I.A. Ressources humaines
CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
2 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
4 Acceptation des congés de formation professionnelle, octroi des congés pour validation des acquis de l'expérience
5 Octroi des congés pour bilan de compétence
6 Acceptation des congés pour formation syndicale
7 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein du CSA-FS
8 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
9 Congés bonifiés
GESTION DU PERSONNEL
10 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
11 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
12 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
13 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
14 Imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
15 La démission de l'agent
16 Renouvellement de détachement
17 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
18 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
19
Décisions de recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail, des
ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corps des adjoints administratifs de l'administration
de l'État, du ministère chargé de l'agriculture à l'exception des techniciens supérieurs, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et
des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
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directeur départemental des territoires du Rhône 126
20 Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les agents contractuels, à l'exception de ceux relevant du ministère de
l'intérieur
21 Sanctions disciplinaires du 1er groupe (et tous les documents relatifs à la conduite de la procédure afférente, voire au contentieux lui faisant
suite) et mémoires pour sanctions de niveau supérieur
22 Élaboration et modification du règlement intérieur
23 Attribution des astreintes et de leur rémunération
24 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
25 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence
administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
26 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
27 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
28 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée (F3SCT) et compte-rendu des réunions
29 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité
des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
DIVERS
30 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires, des cartes professionnelles
31 Établissement et signature des cartes de commissionnement autorisant les agents à relever des infractions dans les cas prévus par la loi et le
règlement, à l'exclusion des cartes qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
32 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
33 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
34 Autorisation de remisage des véhicules de service
35 Établissement des ordres de mission
I.B. Contentieux sur l'ensemble des domaines gérés par la DDT
1 Actes du Préfet en matière d'infractions à la législation et la réglementation de l'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme
2 Représentation de l'État en audience devant les juridictions judiciaires et administratives
3 Transaction amiable
4 Mémoires relevant des attributions de la DDT
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directeur départemental des territoires du Rhône 127
I.C. Affaires générales
1 Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de
l'Équipement
2 Autorisation d'occupation temporaire ou de travaux d'entretien sur terrains de l'État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de
l'Équipement
II ENVIRONNEMENT
II.A
Publicité
Les actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire
II.B Eau et milieu aquatique
1 Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale, en phase
d'instruction, d'enquête publique et de décision
2
Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d'astreinte ou de transaction
pénale relevant du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la
conservation des eaux, les mises en place d'astreintes administratives, de consignation de sommes, d'amendes administratives
3 Les changements d'exploitant, les modifications de l'installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d'activité, la validation de
l'antériorité, le déclassement d'ouvrages
4 La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
5 L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
6 Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaires du domaine
7 Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les cessations d'activité pour la réalisation d'opération de vidange, de transport
et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
8 Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d'implantation des stations de traitement des eaux usées
9 Les actes et courriers relatifs à la réutilisation des eaux non conventionnelles dans le cadre du guichet unique
II.C Patrimoine naturel
1
Toutes les mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, d'autorisation et déclaration de destruction des haies, des
autorisations de tir des cormorans et du loup, de décision relevant des domaines sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales ou végétales et de leur habitat
2 Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d'astreinte relevant du domaine
sauf les mises en place d'astreintes administratives, de consignation de sommes ou d'amendes administratives
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directeur départemental des territoires du Rhône 128
3 Instruction des demandes d'atteinte aux alignements d'arbres (courriers aux pétitionnaires, demandes de pièces complémentaires, arrêtés)
4 L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
II.D Forêt
1 Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document relevant du domaine
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaires du domaine
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d'enquête publique, de consultation du public
3 Toutes décisions relevant du domaine
II.E Chasse
1 Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, de décision
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de consultation du public
3 Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
4 Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
5 Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
6 Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II.F Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
1 Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, de décision
2 Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de consultation du public
3 Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
4 Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettres circulaires du domaine
5 Présidence du comité technique départemental pêche
6 Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques
II.G Risques
1 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques , y compris les
arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques
2 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels , y compris les arrêtés
d'ouvertures d'enquêtes publiques
3 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Miniers , y compris les arrêtés
d'ouvertures d'enquêtes publiques
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directeur départemental des territoires du Rhône 129
4 Tous actes et courriers relatifs à l'utilisation du Fonds de Prévention des Risques Majeurs
5 Présidence de Commission départementale des risques naturels majeurs
II.H Information et participation des citoyens
1 Tous actes et courriers relatifs à l'information des acquéreurs et locataires
2 Tous actes et courriers relatifs aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont
remplacer les CLIC)
3 Tous actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)
II.I Protection du cadre de vie – nuisances sonores
1
- Instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- Courriers à caractère technique à destination des communes et les gestionnaires d'infrastructures nécessaire à l'élaboration du classement
sus-cité
2 - Délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
3 - Définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux propriétaires concernés
- Courriers à caractère technique à destination des communes et des particuliers nécessaires à la définition de ces secteurs
4
- Établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
- Courriers à caractère technique à destination des communes et des gestionnaires d'infrastructures nécessaires à l'élaboration des cartes et
des plans de prévention
– Mobilisation du BOP 203 pour avis de publication du plan de prévention (signature devis pour parution d'annonces par exemple)
II.J Amélioration de la qualité de l' environnement
1 Toutes correspondances, mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'environnement et à la prévention des pollutions, y compris par la
mise en œuvre des mesures de police y afférentes
2 Dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole
III EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
1 Gestion des procédures de répartition et d'attribution des places d'examen du permis de conduire
2 Convention entre l'État et les établissements de l'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer
une formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un euro par jour »)
3 Toute décision et correspondance relative à l'organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles
associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agréés pour les examens du code de la route
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directeur départemental des territoires du Rhône 130
4 Procédure contradictoire à l'encontre d'un candidat potentiellement fraudeur à l'épreuve théorique du code de la route (hors décision
d'invalidation)
IV HABITAT
IV.A Dispositions diverses
1 Autorisation de cession de biens immobiliers
2 Exonération du remboursement des aides de l'État
3 Autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
4 Acquisition de parts de SCI par les offices publics de l'habitat
5 Avis avant agrément à maîtrise d'ouvrage associative
6 Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH)
7 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'Habitat et de l'hébergement (CRHH)
8 Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la Loi SRU pour l'inventaire annuel et le prélèvement annuel
9 Loyers HLM : Demande de 2ème délibération en cas d'augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle
IV.B Conventions ouvrant droit à l'APL
1 Signature et notification des conventions et de leurs avenants
2 Formalités de publicité foncière
3 Acceptation des dénonciations
4 Résiliation de convention APL en cas de démolition ou vente de logements sociaux
IV.C Financement du logement locatif social et intermédiaire
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sociaux
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés
3 Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
4 Prorogation du délai d'achèvement des travaux
5 Dérogation pour majoration de subvention
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directeur départemental des territoires du Rhône 131
6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité en acquisition amélioration
7 Décision d'annulation partielle ou totale
Réhabilitation des logements locatifs sociaux
8 Décision d'octroi d'aides
9 Décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés
10 Décision d'annulation
11 Dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
12 Prorogation du délai d'achèvement des travaux
13 Dérogation aux montants de subvention
14 Dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité
Résidence hôtelière à vocation sociale
15 Décision d'annulation
16 Prorogation du délai implicite de rejet
17 Agrément de l'opération
18 Agrément du gestionnaire
IV.D
Convention d' utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente
IV.E Lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
1 Diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande
2 Travaux d'office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
3 Diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
4 Hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV.F Réquisition de logements vacants
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.G Gens du voyage
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directeur départemental des territoires du Rhône 132
1 Décision d'octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
2 Décision d'annulation pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
IV.H Démolition et changement d'usage
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
3 Prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
4 Prorogation du délai de rejet implicite du dossier
5 Autorisation d'exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l'État
6 Prise en compte du dossier d'intention de démolir
7 Autorisation administrative de démolir
8 Autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV.I Accession sociale à la propriété (PSLA)
1 Décision d'agrément des opérations
2 Décision d'annulation totale ou partielle d'agrément
3 Décision de confirmation de la levée d'option par les accédants
IV.J Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et autres prestations d'ingénierie
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.K Observation/études/évaluation
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.L Action foncière et aménagement urbain
1 Décision d'octroi de subvention
2 Décision d'annulation de subvention
IV.M Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
1 Notification des décisions attributives de l'aide aux communes bénéficiaires
2 Notification d'une demande de remboursement total ou partiel de l'aide distribuée
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directeur départemental des territoires du Rhône 133
IV.N Encadrement des loyers
1 Courriers de mise en demeure des bailleurs
2 Courriers de prononciation d'amendes
IV.O Permis de louer
1 Courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
2 Courriers de prononciation d'amende
IV.P Permis de diviser
1 Courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
2 Courriers de prononciation d'amende
V CONSTRUCTION / ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
V.A. Qualité de la construction
1 Dans le cadre de l'exercice du contrôle du respect des règles de construction, correspondance avec les maîtres d'ouvrage des opérations de
construction contrôlées et correspondance avec les parquets
2 Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de
mérule ou de zones susceptibles d'être contaminées par les termites
3 Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de surveillance de la qualité de l'air intérieur
en cas de dépassement des valeurs limites
4 Correspondance avec les propriétaires ou gestionnaires d'établissements soumis aux obligations issues du décret tertiaire N°2019-771 du 23
juillet 2019 relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
V.B Accessibilité
1 Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
2 Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de cette sous-commission
3 Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité
programmée des réseaux de transport (Sd'AP)
4 Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d'accessibilité
V.C Immobilier de l'État
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directeur départemental des territoires du Rhône 134
1 Maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières d'investissement relevant de la responsabilité du propriétaire pour la construction de la
nouvelle cité administrative d'État
2 Maîtrise d'ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de
l'État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DRAC, DRAAF,
DREETS, DDETS, DDPP , DDT, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les financements sont délégués à la DDT
VI TRANSPORTS TERRESTRES
VI.A Transports guidés
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier et approbation
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l'approbation
- dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d'autorisation des tests et essais : avis sur l'autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude, courrier de suspension d'instruction et courrier de prorogation de délais
- règlement de sécurité de l'exploitation : approbation
VI.B Transports de voyageurs
Application de la réglementation des transports de voyageurs à l'exception des décisions portant création des périmètres urbains et des
décisions portant fixation des tarifs
VI.C Circulation routière
1 Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du réseau routier national.
2 Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
3 Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis
sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d'arrêté
4 Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d'arrêté
5 Dérogation à l'usage des pneus cloutés et à crampons
VI.D Transport fluvial - Permis et titres de navigation
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :
1 - les titres de navigation
2 - les certificats de jaugeage
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directeur départemental des territoires du Rhône 135
3 - les certificats de qualification de conducteurs, leur suspension et leur retrait éventuels
4 - les certificats de qualification spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au radar, leur suspension et leur retrait
éventuels
5 - les certificats de qualification des membres d'équipage de pont, leur suspension et leur retrait éventuels
6 - les certificats de capacité des catégories " PA ", " PB " et " PC ", leur suspension et leur retrait éventuels
7 - les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses
8 - les certificats d'immatriculation
9 - les certificats d'appartenance à la flotte française
10 - les autorisations d'enseigner (plaisance)
11 - les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les agréments pour la randonnée encadrée en VNM
12 - la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et les certificats internationaux, leur suspension et leur retrait
éventuels
13 - l'inscription et l'immatriculation de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
14 - la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l'élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance - hauturiers et
commerce)
15 - l'agrément des noliseurs (loueurs)
VII
RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense
VIII URBANISME
VIII.A Demandes et autorisations d'utilisation du sol
1 Les conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec
les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10000 habitants
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directeur départemental des territoires du Rhône 136
2
Tous les actes, décisions, correspondances relatives aux certificats d'urbanisme de tous types, à l'exclusion :
- des certificats d'urbanisme déposés en vue de la réalisation d'une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles
la signature du permis de construire ou du permis d'aménager n'est pas déléguée
- des certificats d'urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
- des certificats d'urbanisme s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction
3
Tous les actes, décisions, correspondances relatifs à toutes les autorisations d 'urbanisme, y compris l'ouverture des enquêtes publiques, à
l'exclusion :
- des permis et déclarations s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2 500 m²
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base
- en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation
4 Tous actes, décisions, correspondances relatifs à la conformité des travaux
5
Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est
compétent, si le projet est situé :
- sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune
6
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent, sur les demandes de permis ou les
déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
7 Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers
8 Avis de l'État sur la thématique « risques » sur les décisions d'urbanisme
VIII.B Instruction des différentes procédures d'urbanisme
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUI)
1 Porter à connaissance : Lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
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directeur départemental des territoires du Rhône 137
2
Associations de l'État :
- Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour définir les modalités de l'association de l'État aux procédures de PLU(I)
- Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour formaliser les enjeux de l'État sur leur territoire
- Avis de l'État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets
arrêtés
3

Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de
déclaration d'utilité publique et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public
dépendant d'une collectivité autre que l'EPCI compétent en matière de PLU ou de POS
- Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques. (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement
- Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
Schéma de cohérence territoriale
4 Porter à connaissance : lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
5
Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration
d'utilité publique et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant
d'une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l'urbanisme) :
- Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques. (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement,
- Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
Cartes Communales
6 Porter à connaissance : Lettres d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L 132-2 du code de l'urbanisme
Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
7 Instruction : tous actes d'instruction
8
Décision :
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent(e) a donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent (e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l'EPCI compétent(e)
Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
9
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l'accusé de réception des dossiers de demandes complets
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directeur départemental des territoires du Rhône 138
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande
sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée
UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d'UTN
- la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou
de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services
consultés et des observations recueillies du public
Projet d'Intérêt Général (PIG)
10 Instruction : tous actes d'instruction
Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)
11 Porter à connaissance et lettres d'envoi
12 Prescriptions environnementales et lettres de notification
13 Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire
Zones agricoles protégées (ZAP)
14 Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de ZAP
15 Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des ZAP
IX AGRICULTURE
IX.A Politique agricole et structures
1 Toutes les décisions relatives à la présidence de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) et ses sections, ainsi
que l'arrêté fixant sa composition
2 Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux (y compris sa composition) et à la fixation des
fermages
3 Toutes les décisions relatives à la présidence du Comité départemental d'expertise, ainsi que l'arrêté fixant sa composition
4 Actes et correspondances relatifs au contrôle des structures : accusés de réception de dossiers (complets ou incomplets), mise en œuvre du
dispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires
5 Aides dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier
6 Décisions relatives au suivi des GAEC (agréments, dérogations, retraits d'agrément, décisions liées à la transparence des GAEC)
IX.B Productions agricoles et aides à l'agriculture
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directeur départemental des territoires du Rhône 139
1 Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
2 Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le
financeur
3 Toutes correspondances et décisions d'attribution ou de refus relatives à des aides du ministère en charge de l'agriculture, notamment aides
conjoncturelles ou exceptionnelles (fonds d'urgence)
4 Décisions relatives aux aides nationales à l'installation des jeunes agriculteurs
5 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
6 Décisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté et conventions afférentes : désignation des experts habilités à réaliser analyses et
suivis, décisions individuelles, dispositifs relevant de l'AITA, l'ARP et de l'AREA
7 Dérogation à la cessation d'activité
8 Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles et par le Fonds de Solidarité
Nationale, notamment désignation des membres de la mission d'enquête dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles
9 Décisions relatives à la fixation du ban des vendanges et aux modalités d'achat de récoltes (vendanges, moûts, vins)
10 Réquisition de fourniture d'énergie réservée pour usage agricole
X DIVERS
X.A Attribution des subventions ou prêts aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux) susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État (ministère de l'Agriculture)

X.B
Conventions de mise à disposition et d'échange de données liées à l'activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses
partenaires
X.C Toutes mesures d'instruction et de suivi des dossiers relevant du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
X.D Transition écologique
1 Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET), exceptés : les porter à connaissance, les note d'enjeux et les avis de l'État sur
le projet de PCAET
2 Courriers et dérogations concernant le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'un incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les
particuliers ou les professionnels, réglementés par l'arrêté préfectoral du 9 août 2024
3 Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - "fonds vert" : courrier, accompagnement et instruction
dans le cadre du déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert»)
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directeur départemental des territoires du Rhône 140
Article 2 :
Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec la Métropole, le Département,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) à l'exception :
◦ des conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et
des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec les communes dont la population
est inférieure à 10 000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10 000
habitants ;
◦ de l'attribution des subventions ou prêts de l'État aux particuliers et organismes (autres
que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux) ;
• des circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines suivants :
◦ Eau et milieu aquatique ;
◦ Patrimoine naturel ;
◦ Forêt ;
◦ Chasse ;
◦ Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ;
• de toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet se réserve
expressément la signature ;
• de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
• de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales,
départementales et la Métropole.
Article 3 : M. Xavier CEREZA peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette
délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise au
préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
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Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
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directeur départemental des territoires du Rhône 141
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 142
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l'article 4, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 143
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à
compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental des
territoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l'accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l'habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction
135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
135-09-01 : Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage
135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH
135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociaux
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville
147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
149-22 : Gestion des crises et des aléas de la production agricole
149-23 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
149-24 : Gestion équilibrée et durable des territoires
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
149-27 : Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions
149-29-01 : Plan haies
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directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 144
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie
159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement
durable
Programme 181 : Prévention des risques
181-01-02 : Santé Environnement et Économie circulaire
Actions relevant du BOP régional :
181_AURA_10 : Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire du
département du Rhône)
181_AURA_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire du
département du Rhône)
Actions relevant du BOP de bassin :
181_ROME_10 : Prévention des risques naturels et hydraulique (sur tout le territoire du
département du Rhône)
181_ROME_14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (sur tout le territoire du
département du Rhône)
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Routes – Développement
203-04 : Routes – Entretien
203-42 : Voies navigables
203-44 : Transports collectifs
203-45 : Transports combinés
203-47 : Fonction support
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
dont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme
207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d'ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 145
Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
348-11 : Études
348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire
348-13 : Acquisitions, construction
348-14 : Résilience
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Dans les conditions précisées dans l'article 3 du présent arrêté
Programme 362 : Écologie
362-01 : Rénovation énergétique
362-02 : Biodiversité, lutte contre l'artificialisation des sols
362-05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haies
Programme 380 : Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts »
380-02-01 : Prévention des inondations
380-02-04 : Prévention des risques d'incendies de forêt
380-02-06 : Renaturation des villes et villages
380-02-08 : Appui à l'ingénierie de la transition écologique
380-03-01 : Accompagnement du déploiement des ZFE
380-03-05 : Développement du covoiturage
380-03-06 : Développement des mobilités durables en zones rurales
380-03-10 : Soutien aux projets des PCAET
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes et cessions
723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics
723-13 : Maintenance à la charge du propriétaire
723-14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des
marchés publics, aux protocoles d'accords transactionnels, aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l'exception :
• de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ;
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ;
• des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
• de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants,
• des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État ;
• s'agissant du BOP 354, de l'exécution comptable sous chorus qui sera réalisée par le
secrétariat général commun départemental.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental des
territoires du Rhône , à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives
générales et imputés sur le Programme 354 Administration territoriale de l'Etat , à l'exception des
marchés publics en procédure formalisée. Cette délégation ne vaut que pour les actes relatifs au
déménagement de la direction départementale des territoires, opération pour laquelle le directeur
départemental des territoires a été désigné chef de projet.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 146
Article 4 : Pour les programmes dont il est responsable d'unité opérationnelle, le délégataire
fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution. Ne sont pas concernés les programmes et
actions 148, 348, 354, 362-01, 723.
Article 5 : M. Xavier CEREZA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du
domaine de la gestion des services communs à la direction départementale . La désignation de ces
agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de l a
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
5/5
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 147
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00024
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice
du secrétariat général commun départemental
du Rhône en matière d'attributions générales
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'attributions générales 148
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône
en matière d'attributions générales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'attributions générales 149
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2025 portant nomination (secrétariats généraux communs
départementaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 23 septembre 2022 entre le ministère du travail, du
plein l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à
la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône, à l'effet de signer les décisions, avis et correspondances pour les missions
relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles d'attribution de secours aux
personnels relevant du ministère de l'intérieur affectés dans le département du Rhône.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels placés
sous son autorité en application des arrêtés du 28 décembre 2017 et du 20 août 2025 susvisés, ainsi
que toutes mesures d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs
à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction
départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
1-4 Acceptation des congés de formation professionnelle, octroi des congés pour
validation des acquis de l'expérience
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'attributions générales 150
1-5 Octroi des congés pour bilan de compétence
1-6 Acceptation des congés pour formation syndicale
1-7 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des CSA
1-8 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-9 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6 La démission de l'agent
2-7 Renouvellement de détachement
2-8 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
2-9 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
2-10
Décisions de recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de
l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail, des ministères chargés de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corps des adjoints
administratifs de l'administration de l'État, du ministère chargé de l'agriculture à
l'exception des techniciens supérieurs, des ingénieurs de l'agriculture et de
l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
2-11 Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les agents
contractuels, à l'exception de ceux relevant du ministère de l'intérieur
2-10 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-11 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-12 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-13
Décisions d'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel
qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la
situation de l'agent notamment au regard des fonctions
2-14 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-15 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-16 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée
(F3SCT) et compte-rendu des réunions
2-17
Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
3-3 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'attributions générales 151
3-4 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-5 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs
à la gestion des personnels de la préfecture et de la sous-préfecture à l'exclusion des actes visés
ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Gestion du compte épargne temps
1-3 Congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-4 Congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des CSA
1-6 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 La démission de l'agent
2-6 Renouvellement de détachement
2-7 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
2-8 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
2-9 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-10 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-11 Décisions d'affectation à un poste de travail du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation
de l'agent notamment au regard des fonctions
2-12 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée
(F3SCT) et compte-rendu des réunions
2-13 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'attributions générales 152
3-3 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-4 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
• les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, des
conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés
d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
• les arrêtés de portée générale ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 6 : Les actes concernant la situation individuelle des inspecteurs du permis de conduire et
de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis par
les règles du II de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, ainsi qu'aux règles du IV de
l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements.
Article 7 : Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du
travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, de la convention de délégation de gestion susvisée
entre le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun
départemental du Rhône.
Article 8 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental du Rhône et aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra
être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône , sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'attributions générales 153
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00025
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice
du secrétariat général commun départemental
du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 154
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 155
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Axelle FLATTOT
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination (secrétariats généraux communs
départementaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice départementale du
secrétariat général commun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle
départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État sur les programmes suivants :
Ministère Code
programme Programme Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat 2, 3, 5 et 6
Economie et
finances 723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat 3 et 5
Economie et
finances 348 Performance et résilience des bâtiments de
l'État et de ses opérateurs 3 et 5
Transformation et
fonction
publiques
349 Transformation publique 3 et 5
Article 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Elle porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de
porteurs de cartes d'achat et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 156
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Axelle FLATTOT, directrice départementale du
secrétariat général commun départemental, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de son périmètre.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Axelle FLATTOT, à l'effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations
imputées sur une ligne budgétaire pour laquelle elle bénéficie en vertu de l'article 1 er du présent
arrêté d'une délégation de signature au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, à
l'exception des marchés publics en procédure formalisée.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits visés à l'article 1er du présent arrêté est adressé
au préfet à l'occasion de chaque compte-rendu de gestion (entre le responsable de budget
opérationnel de programme et le contrôleur budgétaire régional).
Article 7 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à
Mme Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental,
pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagement s
juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires
à certaines mises en paiement :
• Pour un montant limité à 30 000 euros HT par comm ande :
•
◦ pour les programmes 362 et 363
• Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande :
◦ pour le programme 148 (action sociale interministérielle)
◦ pour les programmes 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de service)
◦ pour le programme 176 (action sociale)
◦ pour le programme 216 (action sociale et formation)
◦ pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)
◦ pour les programmes 177 , 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d'achat).
Article 8 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice départementale adjointe
et aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 157
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône , sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00025 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 158
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00037
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
159
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
160
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économique,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes - Fabienne FOURNIER-BERAUD ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet
de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
• l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001),
• la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art.
43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004),
• l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.
62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
161
• l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
• la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la d irectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00037 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
162
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00043
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités 163
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités 164
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2012 instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du Rhône entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
aux fins, au nom du préfet du Rhône :
• de signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre le préfet du
Rhône et les établissements de l'enseignement privé ;
• d'assurer la défense de l'État en application des dispositions de l'article L 911-4 du code de
l'éducation et de signer tous documents y afférant ;
• d'assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des
collèges du département du Rhône.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à
l'effet de signer, au nom du préfet de département, dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions, mesures administratives et documents entrant dans les matières
suivantes :
Dans le domaine de la vie associative :
• correspondances du délégué départemental à la vie associative dans le cadre du dispositif
d'accueil et d'information des associations ;
• correspondances relatives à l'instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du FDVA.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités 165
Dans le domaine de la jeunesse et de l'engagement :
• agrément, convention, retrait et leurs avenants et modifications liés à l'instruction des
dossiers d'agrément du service civique (article R121-35 du code du service national) et de la
réserve civique ;
• correspondances relatives à l'instruction des dossiers dans le cadre de la gestion du BOP
163 ;
• récépissé de déclaration des accueils de mineurs et des locaux autorisés à les accueillir
définis aux articles L227-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
• autorisation d'accueil collectif à caractère éducatif, hors du domicile parental, à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, définit à l'article L2324-1 du
code la santé publique ;
• correspondances, rapports, courriers pour les procédures relatives à la sécurité morale et
physique des mineurs accueillis
• injonctions pour mettre fin aux dysfonctionnements, telles que définies dans l'article L227-11
du code de l'action sociale et des familles.
Dans le domaine du sport :
• décisions de délivrance ou de refus de la carte professionnelle (article R212-85 à 87 du code
du sport) ;
• délivrance ou refus de l'attestation de déclaration d'éducateur sportif stagiaire (article R212-
87 du code du sport) et correspondances afférentes ;
• décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs défini par les
articles R 121-1 à 6 du code du sport ;
• mises en demeure d'un établissement d'activités physiques ou sportives en urgence (article
R322-9 du code du sport) ;
• autorisation d'organiser des manifestations publiques de sports de combat, notamment
d'arts martiaux mixtes ;
• l'organisation des manifestations sportives (L 331 et suivants, R331-3 et suivants du code du
sport) ;
• récépissé de la déclaration des personnes désirant assurer la surveillance des établissements
de baignade d'accès payant prévue à l'article D322-13 du code du sport ;
• l'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives (article L312-5 et suivants
du code du sport) ;
• la déclaration des équipements sportifs (L312-2 du code du sport) ;
• dérogation aux conditions de surveillance des établissements de baignade d'accès payant
prévue à l'article D 322-14 du code du sport ;
• pour l'établissement ou la libre prestation de service des éducateurs sportifs étrangers et
notamment communautaires, sauf pour la première déclaration dans les disciplines du ski et
activités dérivées, de l'alpinisme, de la spéléologie, de la plongée subaquatique et du
parachutisme (R212-88 et R212-92 ; A212-184 à A212-228 du code du sport) : décision de
délivrance ou de refus de la carte professionnelle et du récépissé de libre prestation de
services.
Article 3 : Sont exclus de la délégation visée à l'article 2 les actes suivants :
• les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du
conseil régional, des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de
communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
• les arrêtés de portée générale ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les arrêtés ou décisions d'interruption ou de fermeture d'accueil de mineurs, de fermeture
temporaire de locaux des accueils collectifs de mineurs ;
• les mesures de suspension et d'interdiction prises à l'encontre des personnels
d'encadrement des accueils de mineurs au titre de l'article L227-10 du code l'action sociale
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités 166
et des familles, en cas d'urgence ou après avis du CDJSVA ;
• les mesures d'interdiction d'exercer les fonctions d'encadrement des activités physiques et
sportives en application de l'article L212-13 du code du sport en cas d'urgence ou après avis
du CDJSVA ;
• les arrêtés ou décisions d'opposition à ouverture et décision par arrêté préfectoral de
fermeture d'un établissement de pratique d'activités physiques ou sportives en application
des articles L322-5 et R322-10 du code du sport ;
• les avis et arrêtés d'homologation des enceintes sportives en application de l'article L 312-5
du code du sport ;
• les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif,
• les arrêtés de composition des instances administratives,
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.
Article 4 : Mme Anne BISAGNI-FAURE est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
Article 5 : Mme Anne BISAGNI-FAURE peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Concernant les articles 2 et 3 et en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, peut donner subdélégation de signature
au directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, au chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et aux agents placés sous son autorité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de
Lyon, chancelière des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00043 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités 167
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
168
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
169
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au niveau départemental, tous documents
administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique
du gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les
discriminations dans les quartiers « politique de la ville » en lien avec les sous-préfets chargés de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de
signature visée à l'article 1 est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
170
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
171
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
172
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l'effet de
signer les actes d'engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du
ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de
l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence -
MOUS, PDALPD et autres prestations d'ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l'habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
Programme 147► : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la
jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la
santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées
*157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres
actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
173
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » du
ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l'exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de
l'inclusion sociale
Actions relevant d'un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
Programme 183 ► « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé
Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l'État
Programme 304► : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d'un BOP régional – (titre 6) :
*304-14 : Aide alimentaire
*304-16 : Protection juridique des majeurs
*304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, délégation est donnée
dans les mêmes limites à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Marc GALLAND,
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous
les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' État pour les
crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par
le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application
de la délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses
agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147 , 157 , 163, 177-11 à 177-14, 183 et
304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
174
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
175
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00035
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 176
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 mai 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 177
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
janvier 2026 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État
dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de
santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
• transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
• information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
• courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
• courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
• courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux) ;
• information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
• contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
◦ de prévention des maladies transmissibles ;
◦ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
◦ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
◦ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 178
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
◦ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
◦ de prévention des nuisances sonores ;
◦ de lutte contre la pollution atmosphérique ;
◦ de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
◦ des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
• mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
• contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code
de la santé publique ;
• lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
• lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
• lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-
54 du code de la santé publique ;
• lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
• suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par
le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
• application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
• application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
• lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 179
3. Autres domaines de santé publique
• Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
• Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 1 du
présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marielle
SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle
SCHMITT, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Omar Safir ADERGAL, chef du service de soins sans consentement ;
- Monsieur Laurent DEBORDE, responsable du pôle médico-social ;
- Monsieur Simon MICHAUD, responsable du service Situations Sanitaires Exceptionnelles
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er - 3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, d élégation de
signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés
dans l'ensemble de l 'article 1er - 2 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon e t en cas d 'absence ou
d'empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la d élégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon.
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 180
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT, la
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Frédéric Le LOUEDEC
• Madame Cécile ALLARD
• Madame Myriam PIONIN
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DSP) ;
• Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
• Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)
• Madame Mathilde BALLET (DSP)
• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
• Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 181
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
182
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CREPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
183
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, dans l'arrondissement de Lyon hors Métropole
de Lyon, tous actes, arrêtés, décisio ns, documents et correspondances administratives relatives au
conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution
d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• pilotage du projet de construction de la nouvelle Cité Administrative de l'État (CAE) ;
• pilotage de la feuille de route départementale eau-air-sol ;
• commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
du Rhône ;
• commission départementale de la nature des sites et des paysages ;
• commission départementale d'aménagement commercial ;
• suivi des infrastructures aéroportuaires (Lyon-Saint-Exupéry, Bron et Corbas) ;
• animation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
• coordination de l'action en matière de renforcement de la qualité, de l'efficacité et de
l'accès aux services publics.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte CREPON, délégation de
signature est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
184
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00056
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine LESTRADE, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est, dans le ressort du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00056 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, dans le ressort du département du Rhône 185
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
dans le ressort du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de la santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2020 portant nomination de Mme Christine LESTRADE en qualité de directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives
à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du
représentant de l'État dans le département du Rhône et du président du conseil départemental du
Rhône.
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00056 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, dans le ressort du département du Rhône 186
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale
et de la santé :
• article 6 - dernier alinéa : Création, transformation et extension d'établissements et
services ;
• article 18 - alinéa 3 et article 19 : Tarification des prestations fournies ;
• article 49 - Habilitations.
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
• la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de
l'État ;
• la signature des correspondances adressées aux élus, ainsi qu'aux administrations centrales.
Article 3 : Mme Christine LESTRADE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00056 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, dans le ressort du département du Rhône 187
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00039
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DIDIER, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DIDIER,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon 188
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DIDIER,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
du Rhône et de la Métropole de Lyon
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DIDIER,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon 189
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle DIDIER cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon à compter
du 15 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DIDIER , architecte urbaniste en
chef de l'État, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de
la Métropole de Lyon de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne- Rhône-Alpes, à
l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, les décisions suivantes :
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, e n application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site inscrit, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-1 et
R.341-9 du code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de
la Métropole de Lyon de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00039 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DIDIER,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon 190
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
191
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
192
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l'effet de
signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au
conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
administratif relevant des attributions de l'État dans le périmètre de la Métropole de Lyon, à
l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l'effet de
signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l'hébergement, le logement social, l'habitat indigne, le
surendettement, l'exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de
cohésion sociale ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les u sagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des
droits ;
• actes liés à la législation funéraire ;
• actes liés à l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
• ressources humaines :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
193
certificats de prise en charge des accidents de service
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
3-2 Autorisation d'enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON, délégation est donnée à
Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès d u préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
194
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 195
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 196
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux
publics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10
avril 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se
rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
 Recrutements :
 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
 Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97
Arrêté du 30.05.97
 Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation
des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
 Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratif
ou dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
 Nominations - Mutations
 Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07 .48
Décret 65-382 du 21.05.65
 Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en
application des Directives Gén.
Ministérielles des 2.12.69 et
29.04.70
 Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 197
 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
énumérés à l'arrêté du 20.11.13, lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au regard des
fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
 Affectation à un poste de travail des agents non titulaires,
de toutes catégories, affectés à la direction
interdépartementale des routes Centre-Est, si elle
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17 .01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
 Mutations des agents de catégorie C administratifs,
techniques ou d'exploitation entraînant ou non un
changement de résidence, qui modifient la situation de
l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
 Gestion :
 Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07 .48
Décret 65-382 du 21.05.65
 Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Règlements intérieurs en
application des Directives Gén.
Ministérielles des 2.12.69 et
29.04.70
 Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à
l'art. 4 du décret 70-79 du 27 .01.1970 relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à
disposition
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07 .70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
 Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des
TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
 Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les
personnels d'exploitation des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
 Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle
Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du
7 .12.2001 modifiant le décret 91-
1067 du 14.10.91
 Positions :
 Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du Décret 85-986 du
16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
 à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
 pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant
art. 43 et 47
 pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Arrêté 89-2539 du 02.10.89
 pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
 pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,
en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 198
 Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et
stagiaires incorporés pour leur temps de service national
actif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du
04.02.1959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984
et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour les
Attachés Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Décret 86-83 du 17 .01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17 .03.86
 Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17 .01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
 Détachement et intégration après détachement des
agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
 Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf
cas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
 Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions des agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge
des agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
 Temps partiel :
 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps
partiel et réintégration dans le service d'origine des
fonctionnaires, non titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Accidents :
 Établissement des droits des victimes d'accidents de
service et leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un
accident
Décret 86-442 du 14.03.86
 Notation :
 Notation, répartition des réductions d'ancienneté,
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,
des agents de catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe
de rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Congés, autorisations spéciales d'absence, aménagements
et facilités d'horaire :
 Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret
49-1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
 Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des
congés pour :
 élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus,
Décret du 17 .01.86 modifié
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 199
 raisons familiales
 Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de
maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour
événements de famille, autorisations individuelles
d'absence prises après autorisation collective d'absence
en matière syndicale ou sociale, autorisations spéciales
d'absence en cas de cohabitation avec une personne
atteinte de maladie contagieuse.
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17 .01.86
 Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés
pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-
1085 du 18.05.1946
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non
titulaires de catégorie C du congé parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C
pour raisons familiales dans la F.P .E.
Loi 83-634 du 13.07 .83 modifié
Décret 95-131 du 07 .02.95
 Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07 .82
 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82
modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique :
 décharges d'activité de service, participation aux
bureaux sur le plan local,
 participation aux bureaux sur le plan régional ou
national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Congé pour maternité, paternité ou adoption, de
solidarité familiale, de présence parentale, des personnels
de catégories A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12
et suivants modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art. 6
et 13-1 du décret du 13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
 Congé pour formation syndicale, pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement des
cadres et animateurs
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
 Congé de formation professionnelle, de validation des
acquis de l'expérience, de bilan de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés
de guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux
stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
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directrice interdépartementale des routes Centre-Est 200
longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et réintégration dans
le service d'origine à l'exception de ceux qui nécessitent
l'avis du comité médical supérieur
Arrêtés du 20.11.2013
 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Décret 86-83 du 17 .01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
 Octroi aux agents non titulaires des congés de grave
maladie et réintégration dans le service d'origine et des
congés de maladie sans traitement
Décret 86-83 du 17 .01.86, art.13,
16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres
commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
 Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du
temps de travail
 Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires
(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée
scolaire, don du sang…)
 Compte épargne-temps :
 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion
d'un compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Droit individuel à la formation :
 Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la
formation et aux périodes de professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Autorisations extra-professionnelles :
 Octroi aux agents des catégories A, B, et C des
autorisations d'exercer une profession extra-
professionnelle en ce qui concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7 .06.71
 les enseignements donnés dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée
 les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnée à l'occasion d'une action en
justice, par les tribunaux judiciaires ou administratifs
 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire
dans le cadre d'un cumul d'activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
 Sanctions disciplinaires :
 Décision de suspension de fonction en cas de faute grave
et le maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07 .83, art. 30
 Instruction de la procédure et décision prononçant, en
matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du
blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie
A et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du
84-16 du 11.01.1984 pour les personnels de catégories C,
après communication du dossier aux intéressés
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07 .83, art. 30
 Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de
poste des agents de catégorie C Administratifs et
Techniques et C exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
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directrice interdépartementale des routes Centre-Est 201
 Maintien dans l'emploi :
 Établissement des listes de personnels dont le maintien
dans l'emploi peut être requis en cas de grève, pour
assurer la continuité du service public.
 Notification individuelle à adresser aux personnels placés
sous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour
assurer un service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les
plans de fonctionnement
minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service DP/RS
(Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
 Missions :
 Établissement des ordres de mission sur le territoire
national
Décret n° 90-437 du 28.05.90
 Établissement des ordres de mission internationaux
valables pour les déplacements d'une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
1- Prestations :
 Attestations permettant aux agents de bénéficier des
prêts à taux bonifié du Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril
2001
b) Gestion du patrimoine
 Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la
Direction Interdépartementale des Routes
Articles L3211-1 et R 3211-1 du
code
général de la propriété des
personnes publiques
 Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au
service des Domaines
Articles L3211-18 R3211-36, R3211-
35
du Code général de la propriété
des personnes publiques
 Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain)
de toute nature
Code général de la propriété des
personnes publiques
c) Ampliations
 Ampliations des actes et documents relevant des activités
du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82
modifié
d) Responsabilité civile
 Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
Circulaire 68-28 du 15.10.68
 Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Loi Badinter 05.07 .85
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
 Présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des
personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation
et des ouvriers de Parc
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
 Présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au
personnel à gestion déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
 Présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés
publics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
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directrice interdépartementale des routes Centre-Est 202
 Mémoires en défense et notes en délibérés destinées aux
juridictions administratives de première instance
Code de Justice administrative
 Présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la
DIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,
de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
 Signature et mise en oeuvre des conventions de
mutualisation inter -services, notamment pour la création
des centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est et
certains services de l'Équipement ou d'autres services
publics.
 Signature des actes et conventions en matière de maîtrise
d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIR
Centre Est et une autre personne morale de droit public
(service public ou établissement public).
 Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le
bénéficiaire
 Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion
du domaine routier
 Convention de fonds de concours
 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LE
DEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIER
NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA
DANS LECADRE DE LA LOI 3DS
1- Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au
domaine public routier.
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau
et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
réseaux.
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
 Autorisation et renouvellement d'implantation de
distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non
concédées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de
la commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
 Protocoles d'accords amiables pour les dommages de
travaux publics et les accidents de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 203
o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
 Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le
compte de l'Etat au titre de la réglementation relative
aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les
arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront
été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau
routier national auprès de la collectivité régionale. Cette
disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et communales
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les
routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération non mises à disposition de la région AURA
dans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dans
le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité.
Code de la route : art.R 411-8,
R 411-18 et R 411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les
routes nationales et autoroutes non concédées non mises
à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS
Code de la route : art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
 Autorisation de circulation pour les véhicules de la
direction interdépartementale des Routes Centre Est
équipés de pneumatiques à crampon ou extension des
périodes d'autorisation pour les routes nationales et
autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route : art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
 Autorisations à titre permanent ou temporaire de
circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du
personnel d'administration, de services ou d'entreprises
dont la présence est nécessaire sur les routes nationales
et autoroutes non concédées non mises à disposition de
la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route : art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
 Mises en demeure adressées aux responsables
d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes
visibles de voies ouvertes à la circulation publique,
ainsi que tous les actes et correspondances ayant
pour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
 AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DU
RHONE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A
DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA
LOI 3DS
 Remise à l'administration des domaines de terrains
devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1
et L3211-1
 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 204
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
1- Les circulaires aux maires ;
2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la
Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est 205
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00018
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 206
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux
publics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10
avril 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 207
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour
procéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1- Infrastructures et services de transports (programme 203)
2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception
qu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 " Opérations immobilières
déconcentrées".
Article 3 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles
38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;
• la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la
Région, le Département et leurs établissements publics ;
• la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités
locales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous sa
responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a
elle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une des
fonctions suivantes :
• directeurs adjoints
• secrétaire général de la DIRCE
• chefs de service
• responsable de la comptabilité de ce service
• chefs de district
• chefs d'Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental
des finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la
Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 208
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
directrice interdépartementale des routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire 209
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00026
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 210
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 211
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,
décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se
rapportant aux attributions suivantes :
1 - Administration générale
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
1-4 Acceptation des congés de formation professionnelle, octroi des congés pour
validation des acquis de l'expérience
1-5 Octroi des congés pour bilan de compétence
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 212
1-6 Acceptation des congés pour formation syndicale
1-7 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des CSA
1-8 Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-9 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6 La démission de l'agent
2-7 Renouvellement de détachement
2-8 Renouvellement de la mise en position normale d'activité
2-9 Signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil
2-10
Décisions de recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de
l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail, des ministères chargés de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corps des adjoints
administratifs de l'administration de l'État, du ministère chargé de l'agriculture à
l'exception des techniciens supérieurs, des ingénieurs de l'agriculture et de
l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
2-11 Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les agents
contractuels, à l'exception de ceux relevant du ministère de l'intérieur
2-10 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-11 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-12 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-13
Décisions d'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel
qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la
situation de l'agent notamment au regard des fonctions
2-14 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-15 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-16 Constitution du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée
(F3SCT) et compte-rendu des réunions
2-17
Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles
3-3 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-4 Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 213
3-5 Autorisation de remisage des véhicules de service
Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et
des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, d'une convention de délégation de gestion entre le
ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental
du Rhône.
2 - Les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les
établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) :
 de notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R314-36
du CASF ;
 d'autoriser les frais de siège ;
 d'approuver ou de rejeter les programmes d'investissements et leurs plans de financement
ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an (article R314-20 du CASF) ;
 d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du
CASF ;
 de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas
de fermeture des établissements.
3 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats relatifs aux missions
de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de
l'accès et du maintien dans le logement :
• 3-1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes
vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de
handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux
actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les
discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
• 3-2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux ;
• 3-3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
• 3-4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
• 3-5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
• 3-6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
• 3-7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux
qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
4 - Tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions dans le champ de la politique du
travail qui relèvent de la compétence du préfet du Rhône telle que définie à l'article 43 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des préfets
et qui entrent dans les domaines suivants : les salaires, le repos hebdomadaire, l'hébergement du
personnel, la négociation collective, les conflits collectifs, les agences de mannequins, l'emploi des
enfants et jeunes de moins de 18 ans, l'apprentissage et l'alternance, le placement privé, la
prévention des risques liés à certaines activités ou opérations.
5 – Contentieux : toutes les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, dans le cadre des contentieux relatifs des missions pour lesquelles
M. Laurent WILLEMAN a reçu délégation à l'article 1.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes à portée réglementaire,
 les actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discré -
tionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agré-
ments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 214
œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône, des dispositifs d 'acti-
vité partielle et des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis,
 les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
 les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
 les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation impliquant la mise en place d'un pôle
interdépartemental de compétences, délégation est donnée à l'eff et de signer les actes, décisions
et documents à :
• Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal, pour les décisions de remboursement de frais
de déplacements des conseillers du salarié (articles D.1232-7 et D.1232-8 du code du travail)
et les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission (article L.1232-11 du code du travail).
Article 4 : M. Laurent WILLEMAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions de la délégation donnée aux articles 1 et 2 du présent
arrêté.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du
préfet du Rhône.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône 215
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00027
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics
216
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WILLEMAN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics
217
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2023 portant nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône, en qualité de responsable d'unités opérationnelles pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des
budgets opérationnels de programmes suivants :
Mission « cohésion des territoires»
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
 177-11 : Prévention de l'exclusion
 177-12 : Hébergement et logement adapté
 177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et inclusion sociale
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics
218
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Actions relevant d'un BOP régional
 135-01 : Logement locatif social
 135-04 : Contentieux
 135-05 : Soutien
Programme 147 : Politique de la ville
Mission « santé »
Programme 183 : Protection maladie
 183-02 : Aide médicale de l'État
Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 157 : Handicap et Dépendance
 157-13 : pilotage programmation et animation politiques inclusives
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
 304-14 : Aide alimentaire
 304-16 : Protection juridique des majeurs
 304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
 304-19 : prévention et lutte contre la pauvreté des enfants
 304-21 : Allocation et dépenses d'aide sociale
 304-13 : autres expérimentations
Programme 303 : Immigration et asile
 0303-02 : HUDA
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur-adjoint, en qualité
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône par intérim, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des
programmes suivants :
Mission « relations avec les collectivités territoriales »
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
 119-01-05 : Dotation politique de la ville
Article 3 : La présente délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l'exception :
 des décisions financières d'un montant supérieur à 150 000 euros
 des marchés publics en procédure formalisée,
 des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
 des décisions de passer outre,
 des ordres de réquisition du comptable public,
 des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics
219
Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque
trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 5 : M. Laurent WILLEMAN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur départemental de la protection des populations du Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics
220
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00036
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département du Rhône
221
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département du Rhône
222
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier
DAVID, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du
préfet de département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département du Rhône
223
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des
parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs
à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observations orales de
l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le compte de l'État.
Article 4 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00036 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du
département du Rhône
224
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00032
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
dans le Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le Rhône 225
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature au délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier
2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12
février 2024 ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le Rhône 226
Vu la décision de nomination de M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint des
territoires ;
Vu la décision de nomination de Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur départemental des
territoires du Rhône ;
Vu la décision de nomination de M. Laurent VÉRÉ, responsable du service en charge de l'habitat ;
Vu la décision de nomination de Mme Gladys SAMSO, cheffe de service adjointe, service en charge
de l'habitat, responsable de la mission transformation solidaire de la ville.
Vu la décision de nomination de M. Damien JOSEPH, responsable de l'unité logement social ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des
territoires du Rhône pour signer :
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation
est donnée aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article, à :
• M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint ;
• Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur départemental ;
• M. Laurent VÉRÉ, responsable du service en charge de l'habitat ;
• Mme Gladys SAMSO, cheffe de service adjointe, service en charge de l'habitat, responsable
de la mission transformation solidaire de la ville ;
• M. Damien JOSEPH, responsable de l'unité logement social.
Article 3 : Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le directeur départemental des territoires du Rhône, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
délégué territorial de l'ANRU
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le Rhône 227
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 228
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 229
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée principale, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 230
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la section flagrance,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la
section sortants de maison d'arrêt et assignations.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 231
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée principale, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Sonia ZIDI, secrétaire daministrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Julie COLOGNAC, agent contractuel de catégorie B au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la section flagrance,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la
section sortants de maison d'arrêt et assignations.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 232
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs,
à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1 er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 233
◦ Mme Mélanie BOULAY, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section
admission exceptionnelle au séjour et procédures contradictoires – ordre public,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la
section mineurs-jeunes majeurs isolés, regroupement familial et missions transverses,
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la section flagrance,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, chef de la
section sortants de maison d'arrêt et assignations.
• de Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché , adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement, chef de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin.
◦ Mme Sonia ZIDI, secrétaire daministrative de classe normale au pôle régional Dublin,
◦ Julie COLOGNAC, agent contractuelle de catégorie B au pôle régional Dublin,
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention,
à :
▪ M. Florian RAVELLI, contractuel de catégorie B, chargé du suivi de la commission
sécurité incendie, de la réglementation des ERP et IGH et de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 234
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre services partagés
régional Chorus, cheffe de section dépenses de fonctionnement et responsables des
demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
7/7
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 235
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00054
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité
administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue
Servient, 69003 Lyon, à M. Arnaud COCHET,
directeur intérimaire de la direction régionale
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00054 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon, à M.
Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
236
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00054 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon, à M.
Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
237
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue
Servient 69003 Lyon, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00054 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon, à M.
Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
238
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00053
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur
intérimaire de la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00053 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
239
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00053 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
240
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la
direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00053 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à M. Arnaud COCHET, directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
241
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00049
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00049 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 242
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00049 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 243
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00049 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 244
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 245
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de :
• M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur ;
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 246
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Renaud DURAND, secrétaire général pour les affaires régionales ;
• M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Renaud DURAND, secrétaire général pour les affaires régionales ;
• M. Lucas TURGIS, directeur du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 247
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à M. Renaud DURAND, secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
• en cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURAND, à M. Christophe LANTERI,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Claire PANIER, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au
secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire ANXIONNAZ, attachée
principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination
régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 248
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 249
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 250
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité la sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 251
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de M. Renaud DURAND, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète
de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, M. Fabrice ROSAY, M. Lucas TURGIS, Mme Judith HUSSON, Mme Charlotte
CREPON, Mme Anne LAYBOURNE, M. Jean-Marc GALLAND et M. Renaud DURAND reçoivent
délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du
Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la p ermanence et
notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave à l'ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route ;
• dans la mise en œuvre des décisions et actes pris dans les domaines de la sécurité et de la
protection civiles, ainsi que de la gestion de crise.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
• M. le commissaire Marwan LARAICH,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
• M. le commandant de police Laurent HYP ,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
• M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 252
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 253
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les pièces comptables, les
formules exécutoires et les validations rôle préfet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet 254
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet 255
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la
coordination des politiques interministérielles, à l'effet de signer :
• les pièces concernant la comptabilité de l'État, et notamment les admissions en non valeur
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
• des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,
• des taxes d'urbanisme énumérées à l'article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989
sans limitation de montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est
exercée par Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés ré-
gional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Sandrine
CANDELA, cette délégation est exercée par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe
du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ou par
Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional
Chorus et cheffe de la section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de
paiement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la
coordination des politiques interministérielles, à l'effet de valider :
• les pièces et actes dans le cadre du « rôle Préfet » dans l'application CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est
exercée par Mme Agnès BAIYO, secrétaire administrative classe exceptionnelle, chargée de
coordination des politiques interministérielles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie RIGAUX, directrice des affaires
juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à la prise
en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux
supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe au présent arrêté
sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables,
les formules exécutoires et les validations rôle préfet 256
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00022
Arrêté préfectoral portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés à M. Olivier
JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Massif Central
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00022 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central 257
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 (rectificatif) NOR EQUR0601152Z ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00022 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central 258
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant nomination de M. Olivier JAUTZY en qualité de directeur interdépartemental des routes
Massif Central ;
Sur proposition du préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, à l'effet de signer les contrats de la commande publique et tous actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses
administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : E n application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, dans les limites de ses propres attributions.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ,
et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00022 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central 259
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00019
Arrêté préfectoral portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des
routes Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00019 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 260
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routes
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00019 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 261
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux
publics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10
avril 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa
responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a
elle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une des
fonctions suivantes :
• directeurs adjoints
• secrétaire général de la DIRCE
• chefs de service
• responsable de la comptabilité de ce service
• chefs de district
• chefs d'Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental
des finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la
Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00019 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est 262
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00046
Arrêté préfectoral portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés des services
de l'éducation nationale à M. Arnaud LECLERC,
directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00046 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des
services de l'éducation nationale à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 263
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l'éducation nationale
à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 6 juin 2025 portant nomination de M. Arnaud LECLERC en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe I) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00046 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des
services de l'éducation nationale à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 264
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône , à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales, pour les affaires relevant de son service.
Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 230 000 € HT, ainsi que celle des avenants et décisions de poursuivre augmentant le
montant de ces mêmes marchés de plus de 5 %.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00046 - Arrêté préfectoral portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des
services de l'éducation nationale à M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône 265
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00033
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat et délégation de signature à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00033 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 266
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat
et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à
compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, est nommé délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département du Rhône.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du
Rhône, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00033 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 267
2.1. Pour l'ensemble du département :
• tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention
pour les bénéficiaires mentionnés au x III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention
pour les bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI) dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'agrément d'opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue
à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
• tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention
pour les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
• le programme d'actions ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
• les conventions d'Opération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du
règlement général de l'agence et les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
OIR.
2.3. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-
1 du code de la construction et de l'habitation ;
• tous actes et documents administratifs dont ordonnancement et liquidation relatifs aux
demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée
en application de l'article L. 321-1-1.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00033 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 268
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Xavier CEREZA, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
3.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
• toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des
logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur
des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas ROUGIER,
directeur départemental adjoint des territoires du Rhône, à Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au
directeur départemental, à M. Laurent VERE, responsable du service habitat et ville solidaires et à
Mme Gladys SAMSO, adjointe au chef du service habitat et ville solidaires, aux fins de signer tous les
documents cités ci-dessus dans les articles 2 et 3.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées
ci-dessus, délégation est donnée à M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du
logement privé, et à Mme Sophie SCOMMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé,
aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans :
• l'article 2 : les trois premiers tirets du 2.1., les deux premiers tirets du 2.2. et le second tiret
du 2.3. ;
• l'article 3.
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00033 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 269
Article 6 : Délégation est donnée à Mmes Laurence GEHIN et Brigitte BONVENTRE, et à M M.
Nicolas GRAVIER et Jean-Luc NOYEL, instructeurs à la délégation locale de l'Anah, aux fins de
signer :
• en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième
tirets des 3.1 et 3.2. de l'article 3 de la présente décision ;
• les accusés de réception des demandes de subvention ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé :
• à M. le directeur départemental des territoires du Rhône ;
• à Mme la présidente de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressés.
Article 8 : Dans le département du Rhône, les agents de la délégation locale de l 'Anah du Rhône
(DDT69) désignés ci-dessous sont autorisés à contrôler sur place tout élément lié à une demande
de subvention ou de conventionnement de logements :
• M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du logement privé ;
• Mme Sophie SCOMMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé ;, instructrice ;
• Mme Laurence GEHIN, instructrice ;
• Mme Brigitte BONVENTRE, instructrice ;
• M. Nicolas GRAVIER, instructeur ;
• M. Jean-Luc NOYEL, instructeur ;
• M. Luc CHAMPAIN, chargé d'étude bâtiment durable.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00033 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 270
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-18-00034
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00034 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires 271
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR:
lOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité dé directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône est nommé délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour le département du
Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00034 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires 272
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
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Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-18-00034 - Arrêté préfectoral portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires 273
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-15-00001
20260515 AP RMI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00001 - 20260515 AP RMI 274
ELPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 05 - 15 - 00001interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement de type free-party du vendredi 15 mai 2026 23h00 au lundi 18 mai 2026 12h00dans le département du RhôneLa Prefete du Rhone,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU la Constitution, et notamment son Préambule :VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 :VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 aR.211-9:VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameFabienne BUCCIO, préfète de la region Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Antoine GUERIN ;
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
1 / 4
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00001 - 20260515 AP RMI 275
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature a M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète duRhône;VU les renseignements obtenus concernant la tenue d'un rassemblement musical non déclaréde type « free-party » à partir du vendredi 15 mai 2026 dans un lieu inconnu dans le Rhône;CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'àce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement,compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sapublicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département ;CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalableauprès des services compétents ni d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique de la part de l'organisateur, alors même qu'il en al'obligation ;CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département duRhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dansle plus grand désordre, générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitantl'intervention des forces de l'ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunesgens;
CONSIDÉRANT que le lundi 20 mai 2024 s'est tenu une free-party dans la forêtdépartementale de la Cabrière à Rivolet dans le Beaujolais; que 300 personnes sont arrivéessans autorisation dans ce lieu dont l'adresse avait été diffusée en toute discrétion parmessagerie privée ; que le voisinage s'est plaint auprès des gendarmes pour tapages nocturnes ;que la circulation sur les axes aux abords de l'événement a été rendue difficile; que lesgendarmes ont dressé plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractionsliées aux stupéfiants ;CONSIDÉRANT qu'une rave-party non autorisée dans le département du Cantal s'est tenue duvendredi 26juillet 2024 au lundi 28juillet 2024 ; que cet événement a rassemblé entre 5 000 et6 000 personnes et 1700 véhicules occasionnant des troubles à l'ordre public et à la tranquillité
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00001 - 20260515 AP RMI 276
publique; que plus de 1 200 infractions ont été constatées et verbalisées par les forces del'ordre ; que 50 personnes ont été prises en charge par les secours dont deux personnes qui ontdû être évacuées ;CONSIDÉRANT qu'une rave-party non-déclarée nommé « Acid Pirate » s'est tenue à Saint-Pierre-de-Chandieu du 9 au 12 décembre 2024; que plusieurs milliers de personnes étaientprésentes au plus fort de l'événement sans dispositif de sécurité adapté ; que la gendarmerie adressé près de 150 verbalisations concernant notamment des infractions liées aux stupéfiants ;CONSIDÉRANT qu'une rave-party non déclarée annoncée sur les réseaux sociaux pour la nuitdu 31 décembre 2024 au 01 janvier 2025 à Lyon a été interdite sur l'ensemble du départementdu Rhône, au regard de craintes sérieuses de troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarée enpréfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31décembre 2024 et le 21 février 2025; que ces événements ont occasionné des troubles al'ordre public et à la tranquillité publique;CONSIDÉRANT qu'une free-party non-déclarée rassemblant 7 000 personnes s'est tenue entrele jeudi 29 mai et le dimanche 1" juin 2025 dans le département de l'Ain; que cerassemblement s'est organisé sans concertation avec les pouvoirs publics au mépris des règlesélémentaires de sécurité sur un site qui n'est pas prévu à cet effet; que ce rassemblement aété endeuillé par le décès d'une personne ; que deux gendarmes ont été blessés ;CONSIDÉRANT encore que très récemment, Une rave-party sauvage a réuni, dans la nuit desamedi 11 au dimanche 12 avril 2026, plus de 300 personnes; que les participants se sontmontrés hostiles aux forces de l'ordre, faisant usage de tirs de mortiers d'artifice à leurencontre ; que sept personnes ont été interpellées pour violences aggravées ;CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement nondéclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations depolice pouvant découler du rétablissement de l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'au cours du week-end prolongé du 14 au 17 mai 2026, plusieurs événementssont prévus en région Rhône-Alpes, mobilisant les forces de l'ordre; et que dans ce contexte,les effectifs de sécurité ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécuritéd'éventuels rassemblements non déclarés;CONSIDÉRANT que les informations transmises par les services de sécurité prévoient ledéplacement des participants au rassemblement musical interdit « teknival Lozère » ayantdébuté le 14 mai 2026 dans le département de la Lozère dans le département du Rhône àcompter du vendredi 15 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que la mise en danger des participants au «teknival Lozère », avec deuxindividus victimes d'hypothermie ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors durassemblement annoncé du 15 mai 2026, des événements de nature à troubler gravementl'ordre public; qu'en conséquence l'interdiction du rassemblement musical constitue une
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00001 - 20260515 AP RMI 277
mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troublesque la commission d'infractions pénales;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical estseule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordrepublic et apparaît adaptée et nécessaire; qu'il y a ainsi lieu d'interdire tout rassemblementmusical non déclaré dans le département du Rhône du vendredi 15 mai 2026 23h00 au lundi 18mai 2026 12h00;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;ARRÊTEArticle 1": Le rassemblement musical non déclaré de type « free-party » est interdit surl'ensemble du département du Rhône à compter du vendredi 15 mai 2026 23 heures et jusqu'aulundi 18 mai 2026 12h00.Article 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé dans le cadre d'un rassemblement musical non déclaré de type free-party est interditdurant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deLyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental dela police nationale du Rhône et la commandante du groupement de gendarmerie du Rhônesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmisau procureur de la République.
Fait à Lyon, le 15 mai 2026Pour la préfète,Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-15-00002
ARRÊTÉ n°2026 - 05 - 15 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de
Lyon, Villeurbanne et Vénissieux.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 05 - 15 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de Lyon, Villeurbanne et Vénissieux.
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 05 – 15 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de Lyon,
Villeurbanne et Vénissieux.
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 15 mai 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 05 - 15 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de Lyon, Villeurbanne et Vénissieux.
280
personnes et des biens dans le cadre d'opérations Opération Ville Sécurité Renforcée dans le cadre
du narcotrafic à Villeurbanne, Vénissieux et Lyon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, et de régulation de flux de transport, dans le cadre d'une opération de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les trois zones demandées sont d'importants points de deal, qui se
caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique au mépris de la sécurité et de la
tranquillité publique des riverains  ; que, d'autre part, compte tenu des nuisances qu'ils causent
pour le voisinage et du phénomène de privatisation de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions importantes entre dealers et riverains  ; que vu la topographie des zones à
sécuriser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de s'en affranchir et de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement tout risque d'incident limitant l'engagement des
forces au sol et permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de guet-
apens ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que ces opérations vont avoir lieu sur des points de deal connus pour avoir en
place des guetteurs fixes et des guetteurs mobiles, notamment en trottinette, sur toute la
périphérie des zones visées par le présent arrêté  ; que ses points de deal sont sur des zones à fort
trafic de voyageurs (stations de métro et de tram, gare sncf) ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi des individus
prenant la fuite sans risques pour les effectifs au sol d'être pris dans une embuscade ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que l'efficacité de cette
opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que l'information spécifique du
public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
2 / 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 05 - 15 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de Lyon, Villeurbanne et Vénissieux.
281
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de régulation des flux de transport, dans le
cadre des opérations de voie publique, le mardi 19 mai 2026 comme suit :
- Commune de Villeurbanne, de 10h30 à 12h00, dans le périmètre inclus dans le cercle de rayon
1000m depuis son centre Gare de Villeurbanne, coordonnées GPS : Lat 45.755986 Long 4.891712 ;
- Commune de Vénissieux, de 17h00 à 19h00, dans le périmètre inclus dans le cercle de rayon
1000m depuis son centre Gare de Vénissieux, coordonnées GPS : Lat 45.705615 Long 4.887984 ;
- Commune de Lyon, de 19h30 à 21h00, dans le périmètre inclus dans le cercle de rayon 1000m
depuis son centre Place Gabriel Péri à Lyon 03ème, coordonnées GPS : Lat 45.755292 Long
4.843011 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une caméra sur un aéronef télé-piloté DJI Matrice 4T .
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 15 mai 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-15-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 05 - 15 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 19 mai 2026 sur les communes de Lyon, Villeurbanne et Vénissieux.
282
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-22-00011
Arrêté portant Approbation du Projet d'Ouvrage
(APO) pour la
reconstruction de la ligne à 63 000 volts
Chaffard - Mions
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-22-00011
- Arrêté portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la
reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions
283
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 avril 2026
Arrêté interdépartemental N°
portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) pour la
reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard – Mions
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu les arrêtés n° DREAL-SG-SG-2026-019 du 04/02/2026 et DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant
subdélégation de signature pour le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Jacques FORQUIN, Chef du pôle Climat, Air, Énergie, à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 25
février 2026 par RTE Réseau de Transport d'Électricité, concernant la reconstruction de la ligne 63 000 volts
Chaffard – Mions ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 13 octobre
2025 au 13 novembre 2025 inclus ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard - Mions
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le projet de reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard – Mions, présenté par la société
RTE Réseau de Transport d'Électricité – Centre développement et ingénierie de Lyon est approuvé. La
localisation du projet, objet du présent arrêté figure en annexe 1.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition des Préfets du Rhône et de l'Isère.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département du
Rhône et de l'Isère. Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans les mairies de Saint-
Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Grenay, Satolas-et-Bonce et
Saint-Quentin-Fallavier pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet
affichage sera certifié par le maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 : la Préfète du Rhône, la Préfète de l'Isère, les Maires de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Grenay, Satolas-et-Bonce et Saint-Quentin-Fallavier, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Directeur
de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour les Préfètes du Rhône et de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
Le Chef de pôle Climat, Air, Énergie
Signé
Jean-Jacques FORQUIN
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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