PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-10-2025
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les
membres de la formation spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018 (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-01-00006 - 01 octobre- Arrêté composition CDEN (4 pages) Page 10
D77-2025-09-22-00009 - ARRÊTE N° 2025-12/DCSE/BPE/SERV
portant
modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
(4 pages) Page 15
D77-2025-09-26-00006 - Arrêté n°202-DCSE-BC-DETR-051 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - LA FERTE-SOUS-JOUARRE (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-01-00024 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°23 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et
Gondoire à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. (8 pages) Page 24
D77-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°27 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de
Seine à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (6 pages) Page 33
D77-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°28 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe
Agglomération à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. (6 pages) Page 40
D77-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°29 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (8 pages) Page 47
2
D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays
de Brie à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (8 pages) Page 56
D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de
France à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (8 pages) Page 65
D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
(8 pages) Page 74
D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val Briard à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
(6 pages) Page 83
D77-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de
Fontanebleau à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. (4 pages) Page 90
D77-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°37 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes
Entre Villes et Forêts à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux. (6 pages) Page 95
D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Provinois à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
(6 pages) Page 102
D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et
Châteaux à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. (6 pages) Page 109
3
D77-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°40 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Brie
Nangissienne à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. (6 pages) Page 116
D77-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing
 à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (4 pages) Page 123
D77-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing
 à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (4 pages) Page 128
D77-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (4 pages) Page 133
D77-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
(4 pages) Page 138
D77-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Paris -Vallée
de la Marne à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux. (3 pages) Page 143
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-30-00001
Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les
membres de la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à
donner son avis sur les dossiers relatifs aux
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC), abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à donner
son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
5
E 3PRÉ FET | DirectionDE SEINE--ET-MARNE | | départementaleLiberté | ac des ter eeiresÉgalité | Service Agriculture et Développement Rura
Fraternité
_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SADR/26nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêtépréfectoral n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
VU le code rural et notamment les articles R 313-1 et R 313-2 ;VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole notamment l'article 2 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives et reportant la mise en place du dispositif au 1°juillet 2006 ;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à nr et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à donner
son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
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VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 en date du 25 octobre 2006 portantcréation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° 2018/DDT/SADR/017 en date du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêtén°2015/DDT/SADR/028 du 15 avril 2015 portant composition de la « formation spécialisée » de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur lesdossiers relatifs aux groupements d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juin 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne ; .VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/O7 en date du 28 avril 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SADR/17 en date du 1% septembre 2025 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les sollicitations des différentes organisations par courrier en date du 13 juin 2025en vue du renouvellement de la CDOA de Seine-et-Marne, et des propositions reçues ;CONSIDÉRANT la proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission, lors de la CDOA plénière.du 18 septembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°La formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissantdes décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun estprésidée par le préfet. Elle comprend :1° Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dansle ressort de la commission ;2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission, nommés pour trois ans ;- Nicolas GIBIER- Olivier GEORGE- Yves-Marie CARMIGNAC3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné surproposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation encommun, nommé pour trois ans. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à donner
son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
7
- Jean-Christophe BERNON
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultativeaux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertiseen matiére de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 2Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultativeaux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertiseen matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivants sa publication auprèsdu tribunal administratif de Melun ou par l'application télérecours (www.telerecours.fr)
Article 4Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
arrv}"SPPrd(woePon?FiMelyn, le 30
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à donner
son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SADR/26 nommant les membres de la
formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Seine-et-Marne appelée à donner
son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2018/DDT/SADR/017 du 21 décembre 2018
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00006
01 octobre- Arrêté composition CDEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00006 - 01 octobre- Arrêté composition CDEN 10
E ESP RÉ F E T AC AD E M IE papa a voit "shineDE SEINE-ET-MARNE DE CRÉTEIL | dela SeineermameLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n°25/BC/087Portant composition du conseil départemental de l'éducation nationaleLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment son chapitre V, section |, relatif aux conseils départementaux de l'éducationnationale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;bi décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1° et II du code de'éducation ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation dery dre des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-alédonie ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment son articles 7 :Vu le décret du Président de la République en date du 18 aout 2025 portant nomination de Madame Aline VO QUANGdans l'emploi d'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 1° Septembre 2025 ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet :Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu deg n°25/BC/86 du 24 Septembre 2025 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducationnationale ;Vu les propositions de désignation des membres du conseil émanent du conseil régional d'Île-de-France, du conseildépartemental de Seine-et-Marne, de l'union des maires de Seine-et-Marne, des organisations syndicales et desassociations,Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne est présidé par le préfet, leprésident du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État, du département ou de la région.Article 2 : En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de la rectrice de l'académie de Créteil.Article 3 : En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00006 - 01 octobre- Arrêté composition CDEN 11
Article 4 : Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Article 5 : Les présidents et vice-présidents ne participent pas aux votes.Article 6 : Le conseil peut être consultésur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du servicepublic d'enseignement dans le département. II comprend des représentants des communes, du département et de larégion, des personnels et des usagers.Article 7 : Outre le président et les vice-présidents, le conseil comprend :1) quatre maires désignés par le président de l'union des maires de Seine-et-Marne,2) cing conseillers départementaux désignés par le conseil départemental,3) un conseiller régional désigné par le conseil régional,4) dix membres représentant les personnels titulaires de l'État exercent leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers etseconds degrés situés dans le département nommé par le préfet sur proposition de l'inspectriceacadémique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation dela rectrice.5) Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves, un représentant des associationscomplémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspectriceacadémique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation dela rectrice et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturel nommées par le préfet et par le président du conseildépartemental,6) Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet sur proposition del'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant pardélégation de la rectrice,7) L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative,toute personne dont la présence lui parait utile. Toutefois, les agents de l'État des services dudépartement ou des services du département ne peuvent être entendus qu'après accord desautorités dont ils dépendent.Article 8 : Pour chaque membre titulaire du conseil, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'unmembre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du titulaire. Ladurée des mandats est de trois ans.Article 9 : Sont nommés au titre des collectivités territoriales, organisations syndicales ou associations :1 — En qualité de représentants des communes :TitulairesMonsieur Guy GEOFFROYMonsieur François DEYSSONMonsieur Yannick GUILLOMadame Mariéme TAMATA2 — En qualité de représentants du département :TitulairesMadame Sarah LACROIXMadame Anne GBIORCZYKMonsieur Xavier VANDERBISEMadame Véronique VEAUMadame Marie-Line PICHERY
SuppléantsMonsieur Thierry FLEISCHMANMonsieur Pierre-Yves NICOTMadame Monique BOURDIERMonsieur Sébastien COUPAS
SuppléantsMadame Cindy MOUSSY-LE-GUILLOUMonsieur Bernard COZICMadame Emma ABREUMadame Nolwenn LE BOUTERMadame Sara SHORT-FERJULE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00006 - 01 octobre- Arrêté composition CDEN 12
3 — En qualité de représentants de la région :Titulaires SuppléanteMadame Angela PASCOA DOS SANTOS Madame Hamida REZEG4 — En qualité de représentants du personnel titulaire de l'éducation nationale - UNSA :Titulaires SuppléantsMonsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGERMonsieur Aurélien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONT5 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - FSU :Titulaires SuppléantsMonsieur Bruno MARTOGLIO Madame Fanny LEFEVREMonsieur Emmanuel MARTEAU Madame Marie OCANAMadame Marcella ANTIVILO Madame Elsa GALEYMadame Julie ALIX Madame Rachel LERABLEMadame Clotilde GAUTHIER Monsieur Thierry GRIGNON6 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - F.N.E.C-F.P-F.0 :TitulaireMonsieur Romain MAHLERSuppléanteMadame Elise-Anne BARAY7 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale — SNALC :Titulaire SuppléantMonsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET8 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - CGT Éducation :Titulaire SuppléanteMonsieur Alexandre KLEIN Madame Amélie LEMAIRE9 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — FCPE :Titulaires SuppléantsMadame Jamila AMIMEUR Madame Rkia MADOUANIMadame Flore LAWIN Monsieur Amalle PEREIRAMadame Belinda BORSALI Monsieur Medhi BENAHMEDMonsieur Bruno LOHY Madame Karine DELGADOMonsieur Stephane GERAUDEL Madame Rafika MOUHOUB10 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — UNAAPE :Titulaires SuppléantesMadame Karine FLON MATHIS Madame Frédérique THERONMadame Marine CARRE Madame Sandra HARO11 — En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement public -ADPEP77 :Titulaire SuppléanteMonsieur Didier CLEDAT Madame Jacqueline CAHIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00006 - 01 octobre- Arrêté composition CDEN 13
12 — En qualité de personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique,éducatif et culturel : Titulaire Suppléant
13 — En qualité de délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) :Titulaire SuppléantMonsieur Jean-Baptiste LEFEVRE Monsieur Jean-Paul GRAS
Article 10 : L'arrêté n°25/BC/86 du 24 Septembre 2025 portant composition du conseil départemental de l'éducationnationale est abrogé.Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets desarrondissements de Torcy, Meaux, Provins et Fontainebleau, à l'inspectrice académique, directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, aux membres du conseil départemental de l'éducationnationale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 30 Septembre 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00006 - 01 octobre- Arrêté composition CDEN 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-22-00009
ARRÊTE N° 2025-12/DCSE/BPE/SERV
portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00009 - ARRÊTE N° 2025-12/DCSE/BPE/SERV
portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
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LS JE Direction de la coordination' des services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-12/DCSE/BPE/SERV du 22 septembre 2025portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome Melun-Villaroche
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L,112-3 à L,112-17 et R,112-17 ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L 571-13 , et R 571-70 à R 571-80;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 22/DCSE/BC/91 portant composition de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome Melun-Villaroche ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 22/DCSE/BC/91 doit être mis à jour;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté du Préfet de Seine-et-Marne 22/DCSE/BC/91 du 19 décembre 2022 fixant lacomposition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodromeMelun-Villaroche est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00009 - ARRÊTE N° 2025-12/DCSE/BPE/SERV
portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
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ARTICLE 2: La commission consultative de l'environnement auprès de l'aérodromeMelun-Villaroche est composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants, ainsi qu'il suit :1- Au titre des professions aéronautiques :1-1 Service de la Navigation AérienneM. le directeur des Services de la Navigation Aérienne ou son représentant1-2 Personnels de l'École nationale de l'aviation civileTitulaire : Mme Maria LOKHOVSuppléant : M. Olivier GIMENEZ
4% Usagers de l'aérodromeAEROCLUB MELUN VILLROCHE
Titulaire : M. Daniel VILBOUXSuppléant:Syndicat Mixte du Pôle d'Activités de Villaroche (SYMPAV)Titulaire : M. Alain AUZETSuppléant: M. Philippe CHARPENTIER
2 - Au titre des collectivités locales:2-1 Représentant du conseil régional d'lle-de-France :Titulaire : M. Gilles BATTAILSuppléant : Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIZ2-2 Représentant du conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire : M. Denis JULLEMIERSuppléant : Mme Nathalie BEAULNES-SERENI2-3 Représentants des établissement publics de coopération intercommunale :Établissements publics de coopération intercommunale :Communauté d'Agglomération du Grand Paris Sud Seine Essonne SénartTitulaire : M. Alain AUZETSuppléante : Mme Line MAGNECommunauté d'Agglomération Melun Val de SeineTitulaire : M. Christian HUSSuppléant : M. Julien AGUIN2-4 Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome, n'appartenant pas auxEPCI mentionnés précédemment:
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portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
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Mairie de CrisenoyTitulaire : M. Hervé JEANNINSuppléant : Mme Martine GONCALVES
Mairie de Soignolles-en-BrieTitulaire : M. Matthieu VERHEYDENSuppléante : M. Jérôme RAPILLARD
3 - Au titre des associations3-1 associations de rivérains de l'aérodromeAssociation de Défense de l'Environnement de Sénart et environs (ADE Sénart et environs)Titulaire : Mme Cathy BISSONNIERTitulaire : M. Raymond BEVENTitulaire : M. Dominique BISSONNIERSuppléant: M. Christophe LECLERCSuppléant: M. Michel COGETSuppléant: M. Léon LE BARZAssociation Familles Rurales de Voisenon (FRV)Titulaire : M. Julien AGUINTitulaire : M, Benoît DUVEAUTitulaire : M. Bernard SOHIERSuppléant : M. Christophe DROUAULTSuppléant : Mme Florence LAZAROVSuppléant : Mme Nicole MULLER3-2 Association de protection de l'environnement et du cadre de vie concernée parl'environnement aéroportuaire : :France nature environnement Seine-et-MarneTitulaire : M. Jean-François DUPONTTitulaire : M. Gérard TURLANSuppléant : M. Jacques MACHARDSuppléant: M. Bernard BRUNEAU
ARTICLE 3: La Commission Consultative de l'Environnement est consultée sur toute questiond'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome Melun-Villaroche, quipourrait avoir Un impact sur l'environnement.De sa propre initiative, elle peut également émettre des recommandations sur ces questions.Le cas échéant, elle coordonne la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagementspris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome, en vue d'assurer lamaîtrise des nuisances correspondantes.Pour les chartes de qualité de l'environnement notamment, elle assure le suivi de leur mise enœuvre.
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portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
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ARTICLE 4: La durée du mandat des membres de la commission représentant les professionsaéronautiques et les associations est fixée au 18 décembre 2025. Le mandat des représentants descollectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la périoderestant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.ARTICLE 5 : Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.ARTICLE 6 : La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.ARTICLE 7: La commission peut créer en son sein un Comité Permanent pour exercer tout oupartie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13 du code de l'environnement.Le comité est présidé, le cas échéant, par le préfet ou son représentant.Il est composé de membres appartenant aux trois collèges composant la commission), dans desproportions équivalentes.Il instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère surles affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leururgence. || rend compte de son activité à la commission.Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commissionconsultative de l'environnement.ARTICLE 8: Le secrétariat de la Commission consultative de l'environnement et du Comitépermanent, le cas échéant, est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.ARTICLE 9: La Commission consultative de l'environnement et le Comité permanent, le caséchéant, établissent leur règlement intérieur.ARTICLE 9: La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocationde son président. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou àcelle du comité permanent.Sur invitation de son président, la commission peut entendre toutes les personnes dont l'auditionlui paraît utile, notamment celles affectées par les nuisances sonores résultant des trajectoires dedépart, d'attente et d'approche qui ne seraient pas représentées en son sein.En outre, peuvent assister aux réunions de la commission et du comité permanent, sans voixdélibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pasdéjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée enséance, les maires de ces communes ou leurs représentants.Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
DARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chaygé|de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préféctyre.Le préfétfet et par délégationre général de la préfecture,
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portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome Melun-Villaroche
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-26-00006
Arrêté n°202-DCSE-BC-DETR-051 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - LA FERTE-SOUS-JOUARRE
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - LA FERTE-SOUS-JOUARRE
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/051 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produireaccompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025;VU le dossier n° 21853821 déposé le 17 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de La Ferté-sous-Jouarre ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - LA FERTE-SOUS-JOUARRE
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux del'exercice 2025 à la commune de La Ferté-sous-Jouarre d'un montant de 228 394 eurosreprésentant 77,86 % de la dépense subventionnable hors taxe de 293 333,40 euros afin definancer l'opération suivante :Travaux d'aménagement de Ia Rue TexierLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle aété accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vu desjustifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (article R.2334-28 duCGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la date dedéclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclarél'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision motivée,prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, mentionné àl'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de ladépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée auvu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dansle cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêtéattributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificativesdes paiements effectués par les collectivités.
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - LA FERTE-SOUS-JOUARRE
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Le solde de la subvention est versé aprés transmission des pièces justificatives des paiementseffectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par lereprésentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de laconformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coûtfinal de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D 1111-8du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupementmaître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opérationvisée dans l'arrêté |- apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type-de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques¢ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », action n°1 «soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » de la mission« relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 2 6 SEP, 2025
\Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-26-00006 - Arrêté n°202-DCSE-BC-DETR-051 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - LA FERTE-SOUS-JOUARRE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00024
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°23 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Marne et Gondoire à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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E a Direction des relations avecPREFET HatDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°23 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Marne et Gondoireà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°01/63 du 28 novembre 2001 portant créationde la communauté de communes (CC) de Marne et Gondoire ;Vu l'arrêté préfectoral 04/33 du 29 décembre 2004 portant extension du périmètrede la CC de Marne et Gondoire et autorisant sa transformation en communautéd'agglomération (CA) ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°164 du 4 décembre 2013 portantrattachement de la commune de Bussy-Saint-Georges a la CA de Marne et Gondoire,à compter du 1" janvier 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/n°49 du 3 juillet 2017 emportant le retraitdes communes de Ferrières-en-Brie et Pontcarré de la CC du Val Briard et leur adhésionà la CA de Marne et Gondoire ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Bussy-Saint-Georges du 12 juin 2025 ;— Bussy-Saint-Martin du 13 juin 2025 ;— Carnetin du 3 juin 2025;— Chalifert du 26juin 2025 ;— Chanteloup-en-Brie du 27juin 2025 ;— Collégien du 26 juin 2025 ;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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' ~ Conches-sur-Gondoire du 19 juin 2025 ;— Dampmart du 26juin 25;— Ferriéres-en-Brie du 27 juin 2025 ;— Gouvernes du 5 juin 2025 ;— Guermantes du 12 juin 2025 ;— Jablines du 4 juin 2025 ;— Jossigny du 27 mai 2025 ;— Lagny-sur-Marne du 24juin 2025 ;— Lesches du 3juin 2025 ;— Montévrain du 26 juin 2025 ;— Pomponne du 19 juin 2025 ;— Pontcarré du 26juin 2025 ;— Saint-Thibault-des-Vignes du 26juin 2025 ;— Thorigny-sur-Marne du 19 juin 2025 ;décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautairespeuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VIdu même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025 ;Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excèdepas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IVde l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient comptede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, I,2° e) du code général des collectivités territoriales ;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des sièges selonun accord local sont atteintes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,CONSTATEArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marneet Gondoire compte un nombre total de 59 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
COMMUNES Fap s'abon Nombre de sièges | Nombre de sièges deHIUAISIRRIS de titulaire suppléant2025Bussy-Saint-Georges 26 334 13 0Lagny-sur-Marne 21 433 11 0Montévrain 14 847 7 0Thorigny-sur-Marne 10 405 5 0Saint-Thibault-des-Vignes 6 793 3 0Chanteloup-en-Brie 4166 2 0Pomponne 4149 2 0Ferrières-en-Brie 3 887 2 0Dampmart 3 655 2 0Collégien 3 332 2 0Pontcarré 2 149 1 1Conches-sur-Gondoire 1751 1 1Chalifert 1 581 1 1Gouvernes 1175 1 1Guermantes 1151 1 1Lesches 767 1 1Bussy-Saint-Martin 728 1 1Jablines 665 1 1Jossigny 639 1 aCarnetin 457 1 1TOTAL 110 064 59 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00024 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°23 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: A compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté2019/DRCL/BLI/n°103 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire sera abrogé.Article 5 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée, pour information, à :— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Le PréfPour Jede Seine-et-Marne,réfet et par délégation,aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre dela Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place desSaussaies, 75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00013
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°27 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00013 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°27 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Direction des relationsavec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°27 du 0 À OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Melun Val de Seineà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-61 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2001 n°180 du 5 décembre 2001, transformant le districtde l'agglomération melunaise en communauté d'agglomération Melun Val de Seine ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24 janvier 2024 portant modificationdes statuts de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine ;Vu les délibérations des conseils municipaux de communes suivantes :e Boissettes du 16 mai 2025 ; e Montereau-sur-le-Jard du 26 juin 2025 ;e Boissise-la-Bertrand du 24 juin 2025 ; e Pringy du 7 mai 2025;e Boissise-le-Roi du 26 juin 2025 ; e Rubelles du 26 juin 2025;e Dammarie-les-Lys du 26 juin 2025 ; e Saint-Fargeau-Ponthierry du 17 juin 2025 ;e La Rochette du 10 juin 2025; e Saint-Germain-Laxis 20 mai 2025 ;e Le Mée-sur-Seine du 22 mai 2025; e Seine-Port du 17 mai 2025;e Limoges-Fourches du 16 mai 2025; + Vaux-le-Pénil du 03 juillet 2025 ;e Lissy du 26 juin 2025 ; e Véilliers-en-Biére du 11 juin 2025 ;e Livry-sur-Seine du 23 mai 2025; e Voisenon du 3juillet 2025 ;e Maincy du 5 juin 2025;e Melun du 22 mai 2025;décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus desdeux tiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-64 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même articletendant à la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excède pas de plus de25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IVde l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que là répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient compte de lapopulation municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siége et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, |, 2° e) du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que seules les communes représentées par Un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du code général descollectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des siègesselon un accord local sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,CONSTATEArticle 1": Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine compteun nombre total de 73 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Pop BARON Nombre de sièges Nombre de sièges decommunes municipale de titulaire suppléant2025Melun 43 685 21 0)Dammarie-les-Lys 23 252 11 0Le Mée-sur-Seine 19 527 10 0Saint-Fargeau-Ponthierry 15 117 7 0Vaux-le-Pénil 11 378 5 (e)La Rochette 3 919 2 0Pringy 3 861 2 0
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Boissise-le-Roi 3 828 2 0Rubelles 3 450 2 0Livry-sur-Seine | 2 224 1 1Maincy 1 833 1 1Seine-Port 1 824 1 1Boissise-la-Bertrand 1194 1 1Voisenon 1 169 1 1Saint-Germain-Laxis 737 1 1Limoges-Fourches 599 1 1Montereau-sur-le-Jard 498 1 1Boissettes 432 1 1Lissy 343 1 1Villiers-en-Biére 242 1 1TOTAL 139 112 73 11Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires de 2026.Article 4 : À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté 2019/DRCL/BLI/n°98 du 11octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Melun Val de Seine sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée, pour information, à :— Monsieur le Président du conseil départemental de $eine-et-Marne;— Madame la Directrice départementale des fin publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territdires de Seine-et-Marne.
ecrétaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, unepersonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'isrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante: 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou iesplieite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de Administration pendant deux mois.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00017
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°28 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFET | Direction des relationsDE SEINE-ET-MARNE avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°28 du 0 1 OCT. 2nrsportant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomérationà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |Vu l'arrêté préfectoral 2015/DRCL/BLI/n°110 du 30 décembre 2015, portant transformationdu Syndicat d'agglomération nouvelle Val d'Europe en communauté d'agglomérationVal d'Europe Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°67 du 5 juillet 2019 portant retrait des communesd'Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin de la communauté de communes du PaysCréçois et leur adhésion à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération etconstatant en son article 4 la composition du conseil communautaire ;Vu les délibérations des conseils municipaux de communes suivantes :e Bailly-Romainvilliers du 30 juin 2025 ;e Chessy du 4 avril 2025 ;e Coupvray du 7 avril 2025 ;e Esbly du1TM avril 2025 ;e Magny-le-Hongre du 7 avril 2025 ;e Montry du 30juin 2025 ;e Saint-Germain-sur-Morin du 17 avril 2025 ;e Serris du 2 juin 2025 ;e Villeneuve-le-Comte du 29 avril 2025 ;e Villeneuve-Saint-Denis du 1° juillet 2025 ;décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition des sièges ausein du conseil communautaire ;
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prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuventêtre fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié aumoins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers dela population de celles-ci ;Considérant qu'en application du Vil de l'article L.5211-61 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VIdu même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025 ; |Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excède pas deplus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient compte de lapopulation municipale de chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276 du 31décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune nedispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, |, 2°e) du code général des collectivités territoriales ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales pour Une répartition des siègesselon un accord local sont atteintes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
CONSTATE
Article 1": Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'EuropeAgglomération compte un nombre total de 50 sièges.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°28 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :Population municipale |Nombre de siéges| Nombre de siégesCommunes En due '2025 de titulaires de suppléantsSerris 9 988 9 0Magny-le-Hongre 9 058 8 0Chessy 7 242 7 0Bailly-Romainvilliers 7 049 7 0Esbly 6 237 6 0St-Germain-sur-Morin 3 892 3 0Montry 3 872 3 0Coupvray 3 008 3 0Villeneuve-le-Comte 1 869 2 0Villeneuve-Saint-Denis 1 383 2 0TOTAL 53 598 50 0Article 3: Le présent arrété prendra effet 4 compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'article 4 de l'arrêtépréfectoral 2019/DRCL/BLI/n°67 du 5 juillet 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée, pour information, à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Madame la Directrice départementale des fi— Monsieur le Directeur départemental des velgh
*
nces publiques de Seine-et-Marne ;ires de Seine-et-Marne.Pour léLe Sécrfet et par délégation,aire général de la préfecture,Sébastien LIME"NwNB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le publ let l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, lef recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12, We des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire ducode de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www-telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°28 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00016
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°29 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays de Meaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°29 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Direction des relations avecles collectivités locales| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°29 du 0 1 OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération du Pays de Meauxà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BLI/n°116 du 16 décembre 2016 portant créationau 1* janvier 2027 de la communauté d'agglomération issue de la fusionde la communauté de communes des Monts de la Goële et de la communautéd'agglomération du Pays de Meaux et dénommée communauté d'agglomérationdu Pays de Meaux;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°64 du 5 juillet 2019 portant retraitdes communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre et Villemareuilde la communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésionà la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et constatanten son article 4 la composition du conseil communautaire ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus de dla moitiéde la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipauxdes communes membres représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du mêmearticle tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant. qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025,par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majorité requisespar l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les. modalités prévues aux Il à IVde l'article L.5211-6-1 du CGCT:Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à laplus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au IIde l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la basé de la population municipalede chaque commune authentifiée par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6du CGCT;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture;
CONSTATE
Article 1" : La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Pays de Meaux compte un nombre total de 70 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :—— Population Nombre de sièges Nombre de| municipale 2025 titulaires suppléantsMeaux 56 659 | 33 0_| Nanteuil-lés-Meaux 7 054 + 0Quincy-Voisins 5 506 3 0Crégy-lès-Meaux | 5 419 3 0Trilport 5107 3 0Villenoy 5 073 2 0Chauconin-Neufmontiers 3 726 2 0Saint-Soupplets | 3 586 2 0Mareuil-lès-Meaux 3.313 1 1Varreddes 2 166 1 1Monthyon 1747 1 1Fublaines | 1 381 1 1Penchard 1357 + , 1
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Germigny-l'Évêque 1 350 1 1Isles-ès-Villenoy 1136 1 1Chambry 1051 1 1Boutigny 850 1 1Poincy | 776 1 1Trilbardou : 692 1 1Montceaux-lès-Meaux 646 1 1Saint-Fiacre 490 1 1Villemareuil 383 1 1Barcy 375 1 1Vignely 323 1 1Forfry 240 1 1Gesvres-le-Chapitre 146 1 1TOTAL | 110 552 70 18Article 3 : Le présent arrêté prendra effetà compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026. |Article 4 : À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'article 4 de l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°64 du 5 juillet 2019 constatant la compositiondu conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux seraabrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée,pour information, à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Madame la Directrice départementale des finange$ publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoi
Pour le] Préfet et par délégation, |aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°29 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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NB : Délais et voies de recours (en application du'code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès.du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et duministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de laruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 dece code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une communede moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de Ja gestion permanente d'un service public doit, àpeine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors deces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00016 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°29 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00015
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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| af A Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du D 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brieà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations'de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant créationau 1° janvier 2020 de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, issu de lafusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communautéde communes du Pays de Créçois constatant en son article 14 la composition du conseilcommunautaire ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 du 21 mars 2025 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moinsdes conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiersde la population de celles-ci;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 |2° du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IVde l'article L.5211-6-1 du CGCT; ts
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCTet sur la base de la population municipale de chaque commune PUAGNEIFEE par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture;
CONSTATE
Article 1": La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie compte un nombre total de 84 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :Communes Population Nombre de sièges Nombre de| municipale 2025 titulaires suppléantsCoulommiers 15 696 12La Ferté-sous-Jouarre 10 004 8 0Mouroux 5 869 4 6)Crécy-la-Chapelle 4 881 4 0Jouarre 4 262 3 0Boissy-le-Chatel 3313 2 0Pommeuse , 3 039 2 (@)Faremoutiers 3035 2 -0Guérard 2 669 2 0Couilly-Pont-aux-Dames 2 131 1 1| Villiers-sur-Morin 2 067 1 1Beautheil-Saints 2 064 1 1Saâcy-sur-Marne 1 869 1 1Saint-Augustin | 1 865 1 +Bouleurs 1231 1 1Chailly-en-Brie 1557 1 1Voulangis 1 504 1 1Condé-Sainte-Libiaire | 1 470 1 1Chamigny 1 431 1 1Changis-sur-Marne | 1352 1 1Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux 1 294 1 1Dammartin-sur-Tigeaux 1 268 1 1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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La Celle-sur-Morin 1 246 1 4Touquin 1 228 1 1Coutevroult | 1191 1 1Sammeron 1160 1 1Ussy-sur-Marne 1063 1 1Luzancy 1 048 1 1Chevru 1 026 1 1Chauffry 1 004 1 1Maisoncelles-en-Brie 967 1 1Citry 924 1 1Amillis | 821 1 1Reuil-en-Brie 808 1 1Sainte-Aulde 692 1 1Méry-sur-Marne 683 1 1Signy-Signets 620 1 1Sept-Sorts 597 1 1Bussières . 573 1 1Coulommes 534 1 1Mauperthuis 487 1 1Pierre-Levée ot 474 1 1Marolles-en-Brie — 413 1 1Nanteuil-sur-Marne 413 1 1Pézarches 404 1 1Tigeaux 399 1 1Sancy 390 1 1Bassevelle 385 1 1Aulnoy 363 1 1La Haute-Maison 342 1 1Dagny 293 1 1Vaucourtois 281 1 "1Hautefeuille | 254 1 1Giremoutiers | 186 1 1TOTAL 95 640 84 45Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'article 14 de l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie sera abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ; |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée,pour information, à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Madame la Directrice départementale des finanCés publiques;— Monsieur le Directeur départemental des territojres.at de Seine-et-Marne,Préfet et par délégation,étaire général de la préfecture,
stien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la pubigation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :~ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre dela Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place desSaussaies, 75008 Paris.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conteritieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00015 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°31 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00018
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Plaines et Monts de France à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Direction des relations avecE il les collectivités locales- PREFET :DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Plaines et Monts de Franceà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres |des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 100 en date du 24 juillet 2012 modifié,portant création d'une communauté de communes issue de la fusiondes communautés de communes Pays de la Goële et du Multien, Plaines de France,Portes de la Brie et extension à la commune du Pin; .Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-20213 n°166 du 9 décembre 2013 portantrattachement des communes de Compans, Mitry-Mory et Villeparisisà la communauté de communes Plaines et Monts de France, à compterdu 1° janvier 2014 ;Vu l'arrêté interpréfectoral A 15 — 579 - SRCT en date du 9 novembre 2015 portantfusion des communautés d'agglomération Roissy Porte de France et Val de Franceet extension de périmètre à dix-sept communes de la communauté de communesPlaines et Monts de France au 1° janvier 2016 ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, te nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires peuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus de la moitiéde la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipauxdes communes membres représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ; .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VIdu méme article tendant a la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025 ;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025,par délibérations entre les communes membres, dans les conditions de majoritérequises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans ledépartement arrête la composition de l'organe délibérant, selon les modalitésprévues aux Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au Illde l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipalede chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins Un siège et qu'aucunecommune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6du CGCT;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
CONSTATE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la communautéde communes Plaines et Monts de France compte un nombre total de 39 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit commesuit :Communes Population Nombre de sièges Nombre demunicipale 2025 de titulaires suppléantsSaint-Pathus 6 478 10 0Annet-sur-Marne 3 329 5 0Oissery 2 488 3 (0)Villevaudé 2 114 3 0Charny _ 1584 2 0Le Pin | 1528 2 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
69
[Messy 1 204 1 1Fresnes-sur-Marne 947 1 1Précy-sur-Marne 760 1 1Montgé-en-Goële 724 1 1Villeroy 692 1 1Marchémoret | 614 1 1lverny 610 1 1Saint-Mesmes 596 1 1Cuisy _ 471 1 1Vinantes — 380 1 1Nantouillet 303 1 1Charmentray 294 1 1Le Plessis-l'Évêque 291 1 1Le Plessis-aux-Bois 253 1 1TOTAL 25 662 39 14Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: A compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°112 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de Francesera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;_— Monsieur le Président de la communauté de communes « Plaines et Monts deFrance » ; |— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie seraadressée, pour information, à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des terfitoires.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et duministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de laruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 dece code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une communede moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, àpeine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors deces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00018 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°32 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00014
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes des Deux Morin à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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| sf , Direction des relations avec2 les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes des Deux Morinà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notammentl'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-merde la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion,et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°115, en date du 19 décembre 2016,portant création à compter du 1° janvier 2017 de la communautéde communes des Deux Morinissue de la fusion des communautés decommunes Cœur de la Brie et Brie des Morin ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, le nombre et la répartition des siègesde conseillers communautaires peuvent étre fixés par accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusde la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus des deux tiersde la population de celles-ci ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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esos 130 3 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IVet VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025 :Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025,par délibérations entre les communes membres, dans les conditionsde majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'Étatdans le département arrête la composition de l'organe délibérant,selon les modalités prévues aux Il à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au IIIde l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipalede chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276du 31 décembre 2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucunecommune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organedélibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseillertitulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'articleL.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
CONSTATEArticle 1": La composition du conseil communautaire de la communautéde communes des Deux Morin compte un nombre total de 50 sièges.Article 2: La répartition des sièges entre les communes membres s'établitcomme suit:
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Communes Population Nombre de sièges Nombre demunicipale 2025 titulaires suppléantsLa Ferté-Gaucher 4 762 3 0Rebais 2 291 4 0.Jouy-sur-Morin 2 221 4 0Saint-Cyr-sur-Morin 1943 3 0Choisy-en-Brie 1331 2 0Villeneuve-sur-Bellot 1143 2 0Doue 1 119 "2 0Saint-Denis-lés-Rebais 989 1 1Saint-Rémy-de-la-Vanne 976 1 1Saint-Siméon 895 1 1Bellot 776 1 1Sablonnières 768 1 1Orly-sur-Morin 660 1 1Saint-Martin-des-Champs 660 1 1Verdelot 626 1 1Saint-Germain-sous-Doue 553 1 1Saint-Ouen-sur-Morin 526 1 1Meilleray 505 1 1La Trétoire 467 1 1Lescherolles 450 1 1.La Chapelle-Moutils 405 1 1Saint-Barthélemy 340 1 1Boitron 326 1 1Chartronges 302 1 1Hondevilliers 260 1 1Montolivet 251 1 1Saint-Mars-Vieux-Maisons 248 1 1Saint-Léger 244 1 1Montdauphin 237 1 1Leudon-en-Brie 167 1 1Montenils 30 1 1TOTAL 26 471 50 243/4
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renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 3: Le présent arrêté prendra effet a compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°90 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compterdu renouvellement général des conseils municipaux et communautairesde 2020 sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté de communes des Deux Morin ;—- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;~ Monsieur le Directeur départemental des territoires.
~
fet et par délégation,Le Sécféfaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, unepersonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Als
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00014 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°33 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Morin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00019
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Val Briard à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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E LS Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du D 1 OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Val Briardà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°122, en date du 23 décembre 2016, portant créationau. 1° janvier 2017, de la communauté de communes du Val Briard, issue de la fusiondes communautés de communes «Brie Boisée», «Val Bréon», «Sources de l'Yerres »et extension à la commune de Courtomer;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/49 du 3 juillet 2017 emportant le retraitdes communes de Ferrière-en-Brie et Pontcarré de la communauté de communes du Val Briardet leur adhésion à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Mortcerf du 1° juillet 2025 ;— Pécy du 17juillet 2025 ;décidant de déterminer par accord local du nombre total et de la répartition des siègesau sein du conseil communautaire;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moinsdes conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiersde la population de celles-ci ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local, par délibérations entre les communes membres, n'a réuniau 31 août 2025 les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il a IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT etsur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;CONSTATEArticle 1%: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Val Briard compte un nombre total de 36 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :—_— Population municipale | Nombre de sièges Nombre de2025 titulaires suppléantsFontenay-Trésigny 5 887 8 0Rozay-en-Brie 2 840 3 (e)Presles-en-Brie 2 342 3 0Marles-en-Brie 1 889 2 0La Houssaye-en-Brie 1 703 2 0)Courpalay 1 497 2 6)Lumigny-Nesles-Ormeaux 1 482 2 0Mortcerf 1405 1 1Liverdy-en-Brie 1 366 1 1Favieres 1 293 1 1Neufmoutiers-en-Brie 1277 1 1Bernay-Vilbert 991 1 1Vaudoy-en-Brie 881 1 1Pécy 844 1 1Chatres : 712 1 1Le Plessis-Feu-Aussoux 606 1 1Voinsles 573 1 1Courtomer 568 1 1Les Chapelles-Bourbon 464 1 1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Crévecoeur-en-Brie 450 1 | 1La Chapelle-Iger 191 1 1TOTAL 29 261 36 14Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°91 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Val Briard à compter du renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2020 sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Val Briard ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins; |— Madame la Directrice départementale des finances— Monsieur le Directeur départemental des males
fet et par délégation,ire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants où Un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00019 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°34 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00010
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontanebleau à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontanebleau à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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| cl Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleauà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 19 décembre 2016 portant créationde la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/n°99 du 5 décembre 2017 portant adoptiondes statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Achères-la-Forêt en date du 23 juin 2025;— Arbonne-la-Forêt en date du 17 juin 2025 ;— Bois-le-Roi en date du 19 juin 2025 ;— Boissy-aux-Cailles en date du 30 juin 2025 ;— Bourron-Marlotte en date du 18 juin 2025 ;— Cély en date du 13 juin 2025;- Chartrettes en date du 18 juin 2025 ;— Fontainebleau en date du 23 juin 2025;— Héricy en date du 25juin 2025;— La Chapelle-la-Reine en date du 17 juin 2025 ;— Le Vaudoué en date du 6juin 2025 ;— Noisy-sur-Ecole en date du 26 juin 2025 ;— Perthes en date du 25 juin 2025 ;— Recloses en date du 24juin 2025 ;— Saint-Germain-sur-Ecole en date du 11 juin 2025 ;— Saint-Martin-en-Biére en date du 3 juillet 2025 ;- Saint-Sauveur-sur-Ecole en date du 2juillet 2025 ;— Samois-sur-Seine en date du 3juillet 2025 ;— Samoreau en date du 19 juin 2025 ;— Tousson en date du 12 juin 2025;— Vulaines-sur-Seine en date du 30juin 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontanebleau à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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décidant de déterminer par accord local le nombre total de siéges et leur répartition ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:— Avon en date du 24juin 2025 ;— Barbizon en date du 5juin 2025 ;— Chailly-en-Biére en date du 30juin 2025 ;- Fleury-en-Biére en date du 25juin 2025 ;—Ury en date du 27 mai 2025; |se prononçant contre le projet d'accord local ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuventêtre fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitiéau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusdes deux tiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général descollectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du mêmearticle tendant à la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excède pasde plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IVde l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient comptede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2024-1276du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, I, 2°e) du code général des collectivités territoriales ;Considérant que seules les communes représentées par Un seul conseiller titulaire sevoient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du codegénéraldes collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des siègesselon un accord local sont atteintes;_ Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
CONSTATE
Article 1": Le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Pays de Fontainebleau compte un nombre total de 63 sièges.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontanebleau à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 2: La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
a Population Nombre de sièges Nombre demunicipale 2025 de titulaires suppléantsFontainebleau 15 787 13 (e)Avon 13 526 11 0Bois-le-Roi 6 026 5 0Bourron-Marlotte 2 782 3 0Vulaines-sur-Seine 2 720 2 0Chartrettes 2593 2 0Héricy 2 511 2 0Samoreau 2 409 2 0La Chapelle-la-Reine 2 236 2 0Chailly-en-Biére 2 172 2 0Perthes 2 074 2 ¢)Samois-sur-Seine 2 066 2 0Noisy-sur-Ecole 1822 2 @)Barbizon 1265 1 1Cély 1256 1 1Achères-la-Forêt 1183 1 1Saint-Sauveur-sur-Ecole 1120 1 1Arbonne-la-Forét 1 007 1 1Ury 883 1 1Saint-Martin-en-Bière 746 1 1Le Vaudoué 731 1 1Fleury-en-Bière 683 1 1Recloses 624 1 1Saint-Germain-sur-École 371 1 1Tousson 338 1 1Boissy-aux-Cailles 274 1 1TOTAL 69 205 63 13Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté2019/DRCL/BLI/n°93 constatant la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera abrogé.Article5:~ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontanebleau à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ett dont copie sera adresséea:— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau;— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territojres.
~
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne -12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 dece code, la requête lorsqu'elle est présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une communede moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, àpeine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors deces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°35 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontanebleau à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00022
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°37 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes les Portes Briardes Entre Villes et
Forêts à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00022 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°37 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes Entre Villes et Forêts à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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E | Direction des relations avecPRÉ FET les collectivités localesDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur 'Officier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°37 du 0 1 OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Les Portes Briardes Entre Villes et Forêtsà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ; :Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009, portant créationde la communauté de communes « Les Portes briardes entre villes et forêts » ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationdes communes membres, en l'espèce la commune d'Ozoir-la-Ferriére;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, il est procédé aux opérationsprévuesaux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requisespar l'article L.5211-6-1 | 2°du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IVde l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCTet sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins Un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes Entre Villes et Forêts à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes Entre Villes et Forêts à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
CONSTATE
Article 1": La composition du conseil communautaire de la communauté de communesLes Portes Briardes Entre Villes et Forêts compte un nombre total de 38 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :— Population Nombre de sièges Nombre demunicipale 2025 titulaires __ suppléantsOzoir-la-Ferrière 20 969 17 0Gretz-Armainvilliers 8 682 7 0Tournan-en-Brie — 8324 7 0Lésigny 7 015 6 0Férolles-Attilly 1 251 1 1TOTAL _ 46 241 38 1Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4 : À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 2049/DRCL/BLI/n°97du 11 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communautéde communes Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts sera abrogé.Article 5 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture; |- Monsieur le Président de la communauté de communes Les Portes Briardes Entre Villeset Forêts ;~ Madame et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, pour information,a:- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finangé} publiques;
éf, =¥/de Seine-et-Marne,le Préfet et par délégation,Le Secfétaire général de la préfecture,
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes Entre Villes et Forêts à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes Entre Villes et Forêts à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies,75008 Paris.— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titreler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitantsou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée parvoie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrierà l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Portes Briardes Entre Villes et Forêts à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00021
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Provinois à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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DE SEINE-ET-MARNE dELiberté |ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Provinoisà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°02 du 21 janvier 2013 portant créationd'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communesde la G.E.R.B.E. et du Provinois et extension a la commune de Chalautre-la-Grande ; .Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationdes communes membres, en l'espèce la commune de Provins;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2°du CGCT;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la basede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276du 31 décembre 2024 :Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
CONSTATE
Article 1%: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Provinoiscompte un nombre total de 66 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :Population Nombre de sièges de NCommunes municipale conseillers smbr oieP : suppléants2025 communautairesProvins 11 824 20 0Longueville 1 802 3 0Sainte-Colombe 1778 3 0Chenoise-Cucharmoy 1629 2 0Jouy-le-Chatel 1581 2 0Sourdun 1515 2 0Villiers-Saint-Georges 1189 2 . 0Beton-Bazoches 912 1 ASaint-Loup-de-Naud 859 1 1Maison-Rouge 853 1 1Soisy-Bouy 844 1 1Saint-Brice 812 1 1Bannost-Villegagnon 658 1 1Chalautre-la-Grande 657 1 1Léchelle 577 , À 1Chalautre-la-Petite 545 1 1Poigny 505 1 1"Rouilly | 495 1 1Louan-Villegruis-Fontaine 492 1 1Saint-Hilliers — 479 1 1Beauchery-Saint-Martin 374 1 1Melz-sur-Seine _. 346 1 | :Sancy-lès-Provins | 338 1 1Montceaux-lés-Provins 321 1 |Voulton 298 1 1Cerneux 277 1 1Augers-en-Brie | 275 1 1Saint-Martin-du-Boschet 264 1 1Courtacon 244 1 1La Chapelle-Saint-Sulpice 239 1 1.Bezalles | 224 1 1Champcenest 197 1 1Frétoy 173 1 1Les Maréts | 154 1 1Courchamp - 151 1 1Mortery 139 1 1Boisdon 135 1 1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Rupéreux 102 1 1Vulaines-lés-Provins 75 1 1TOTAL 34 302 66 32Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4 : A compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°105constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Provinois sera abrogé.Article 5 :- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Provinois ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, pour information,a: :- Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-préfet de Provins;
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le bubljé et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de [a publication du présent arrêté, les rgCours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou parvoie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne- 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex;— soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;~ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre \V de la partie réglemen-taire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irreceva-bilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adressesuivante: 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00021 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°38 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Provinois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00020
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Brie des Rivières et Châteaux à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFET Direction des relations avecDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Brie des Rivières et Châteauxà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant créationde la communauté de communes « Brie des riviéres et chateaux » ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, lenombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il estprocédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la déterminationd'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2°du CGCT;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il a IVde l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l'article L.5211-6-1 du CGCTet sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins Un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer unsiège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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CONSTATEArticle 1: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes« Brie des rivières et châteaux » compte un nombre total de 55 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :Communes Pep tion municipale Nombre de sièges titulaires Nombre de suppléantsGuignes 4 434 6 0Le Chatelet-en-Brie 4 231 6 0Chaumes-en-Brie '3 452 5 OÉvry-Grégy-sur-Yerre 3 236 4 e)Grisy-Suisnes 2 848 4 (0)Soignolles-en-Brie 2 024 2 0Ozouer-le-Voulgis 2 002 2 0Coubert 1942 2 0Moisenay 1 363 2 0Solers 1 284 1 1Sivry-Courtry 1108 1 1Valence-en-Brie 1 023 1 1Fontaine-le-Port 1 014 1 1Yèbles 970 1 1Pamfou 966 1 1Bombon 936 1 1Champeaux 814 1 | 1Machault 790 1 1Blandy 769 1 1Champdeuil 735 1 1Fouju 631 1 1Les Écrennes - 619 1 1Féricy 613 1 1Crisenoy 595 1 1Echouboulains 557 1 1Argentiéres 352 1 1Saint-Méry 333 1 1Andrezel 324 1 1Châtillon-la-Borde 224 1 1Courquetaine 187 1 1Beauvoir 185 1 1TOTAL 40 561 $5 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°100constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communesBrie des Riviéres et Chateaux sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté de communes Brie des Rivières et Chateaux;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, pour information, a:- Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoirLe Préfet Seine-et-Marne,et et par délégation,Le Sécrétäire général de la préfecture,
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et dela Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de [a ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service publicdoit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut égalementêtre saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00020 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°39 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00023
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°40 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes de la Brie Nangissienne à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°40 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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EE = Direction des relations avecPRÉFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°40 du G 1 QCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes de la Brie Nangissienneà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;. Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiantles chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005 n° 73 en date du 29 août 2005, modifié, portant création de lacommunauté de communes de la Brie Nangissienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°88 du 14 novembre 2016 portant extension du périmètrede la communauté de communes de la Brie Nangissienne aux communes d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, La Chapelle-Gauthier, Mormant et Verneuil-l'Etang;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accorddes deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusde la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipauxdes communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant a la déterminationd'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérations entre lescommunes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1du CGCT ;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la basede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276du 31 décembre 2024;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00023 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°40 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuerun siege de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;CONSTATEArticle 1 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communesde la Brie Nangissienne compte un nombre total de 44 siéges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Communes rie 225 None i iad Nombre de suppléantsNangis 8 883 13 6)Mormant 5 280 8 0Verneuil-l'Étang 3 211 5 ()La Chapelle-Gauthier 1 398 2 0Fontenailles 1 090 1 1Grandpuits-Bailly-Carrois 1 014 1 1Aubepierre-Ozouer-le-Repos 965 1 1La Chapelle-Rablais 907 1 1Rampillon 833 1 1Saint-Ouen-en-Brie 833 1 1Gastins 722 1 1La Croix-en-Brie 672 1 1Quiers 652 1 1Bréau 371 1 1Châteaubleau 363 1 1Saint-Just-en-Brie 264 1 1Fontains 261 1 1Clos-Fontaine 235 1 1Vieux-Champagne 190 1 1Vanvillé 186 1 1TOTAL 28 330 44 16Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires de 2026.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 4: A compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°96du 11 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communautéde communes de la Brie Nangissienne à compter du renouvellement général des conseils municipauxet communautaires de 2020 sera abrogé.Article 5 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques;— Monsieur le Directeur départemental des territoi
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé adressé à l'autorité ministérielle ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requêtelorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou unorganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00007
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Gâtinais Val de Loing  à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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E ai Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du Q { (LT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Gâtinais Val de Loingà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2009/SPF/CL n°21 du 30 décembre 2009 portant créationde la communauté de communes Gâtinais Val de Loing;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Arville du 19 juin 2025 ;— Aufferville du 19 juin 2025 ;— Beaumont-du-Gatinais du 26 juin 2025 ;- Bougligny du 27 juin 2025 ;~ Bransles du 27 juin 2025;— Chaintreaux du 19 juin 2025 ;— Château-Landon du 24juin 2025 ;— Chenou du 24 juin 2025 ;— Gironville du 24 juin 2025 ;— Ichy du 12 juin 2025 ;- La Madeleine-sur-Loing du 6 juin 2025 ;— Lorrez-le Bocage-Préaux du 19 juin 2025;— Maisoncelles-en-Gatinais du 6 juin 2025 ;— Mondreville du 17 juin 2025 ;— Obsonville du 16 juin 2025 ;— Poligny du 3 juillet 2025 ;— Souppes-sur-Loing du 23juin 2025 ;— Vaux-sur-Lunain du 11 août 2025 ;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition des siégesau sein du conseil communautaire ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Egreville du 19 septembre2025 décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautairespeuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou dela moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusdes deux tiers de la population de celles-ci; cette majorité devant comprendre leconseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsquecelle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit enl'espèce la commune de Souppes-sur-Loing;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VIdu même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025;Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excèdepas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IVde l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient comptede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, |,2° e) du code général des collectivités territoriales ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que le conseil municipal d'Egreville s'est prononcé après le 31 août 2025,qu'ainsi son avis ne peut être pris en compte ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des sièges selonun accord local sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,CONSTATEArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes GatinaisVal de Loing compte un nombre total de 41 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
rap uation Nombre de siéges| Nombre de sièges deSommunes municipare de titulaire suppléant2025Souppes-sur-Loing 4974 9 @)Chateau-Landon 3150 5 (6)Égreville 2 164 4 0Lorrez-le-Bocage-Préaux 1 244 2 0Beaumont-du-Gatinais 1136 2 0Chaintreaux 831 2 6)Poligny 802 2 0Bougligny 730 2 0Bransles 529 2 OAufferville 482 1 1Villebéon 464 1 1La Madeleine-sur-Loing 351 1 1Mondreville 330 1 1Chenou 295 1 1Vaux-sur-Lunain 232 1 1Gironville 161 1 1Ichy 158 1 1Arville 140 1 1Maisoncelles-en-Gatinais 139 1 1Obsonville 120 1 1TOTAL 18 432 41 11
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 4: À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté2019/DRCL/BLI/n°102 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ; |— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
e Seine-et-Marne,et et par délégation,ire général de la préfecture,Le PréfePour le/PLe Se¢r
Séb stjen LIME
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00007 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°43 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00008
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Moret Seine et Loing  à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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_ a Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du ÿ 1 OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Moret Seine et Loingà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1972 portant création du district urbain de larégion de Moret-sur-Loing;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 transformant le district urbain de la régionde Moret-sur-Loing en communauté de communes Moret Seine et Loing;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°82 du 16 novembre 2016 portant extensiondu périmètre de la communauté de communes Moret Seine et Loing à la commune deFlagy ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°120 du 26 décembre 2016 portant créationde la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne à compter du 1° janvier 2017 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Champagne-sur-Seine du 26 juin 2025 ;- Dormelles du 5juillet 2025 ;— Flagy du 23 juin 2025 ;- Moret-Loing-et-Orvanne du 26juin 2025 ;— Nanteau-sur-Lunain du 5juin 2025 ;- Nonville du 17 juin 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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— Paley du 25juin 2025 ;_— Remauville du 4 juillet 2025 ;— Saint-Mammès du 29 août 2025;— Thomery du 26 juin 2025 ;— Treuzy-Levelay du 17 juin 2025 ;— Vernou-la-Celle-sur-Seine du 15 mai 2025 ;— Ville-Saint-Jacques du 20 juin 2025 ;— Villecerf du 10 juin 2025 ;— Villemaréchal du 23 juin 2025 ;— Villemer du 28 mai 2025;décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition des siégesau sein du conseil communautaire ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Genevraye du 15 juillet2025 se prononçant contre l'accord local sur le nombre total et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautairespeuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou dela moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusdes deux tiers de la population de celles-ci; cette majorité devant comprendre leconseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsquecelle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit enl'espèce la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VIdu même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025 ;: Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excèdepas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II! et IVde l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient comptede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, |,2° e) du code général des collectivités territoriales ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des sièges selonun accord local sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,CONSTATEArticle 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Moret Seine etLoing compte un nombre total de 51 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :Pop batGa Nombre de siéges| Nombre de siéges deCommunes municipale de titulaire suppléant2025Moret-Loing-et-Orvanne 12 576 16 0Champagne-sur-Seine 6 491 8 0Thomery 3 417 4 0Saint-Mammes 3 232 4 0Montigny-sur-Loing 2 634 3 0Vernou-la-Celle-sur-Seine 2 621 3 0Villemaréchal 1 067 2 0La Genevraye 827 1 1Ville-Saint-Jacques 811 1 1Dormelles 803 1 1Villemer 766 1 1Villecerf 723 1 1Nanteau-sur-Lunain 697 1 1Nonville 596 1 1Flagy 594 1 1Paley 481 1 1Remauville 471 1 1Treuzy-Levelay 440 1 1TOTAL 39 247 51 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté2019/DRCL/BLI/n°118 du 23 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté de communes Moret Seine et Loing;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne;— Madame la Directrice départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°44 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Moret Seine et Loing  à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
132
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00009
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Nemours à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
133
| | Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 0 1 OCT. 2095portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Nemoursà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notammentl'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-merde la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion,et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°19 du 10 décembre 2009 portant créationde la communauté de communes du Pays de Nemours ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°81 du 14 novembre 2016 portantextension du périmètre de la communauté de communes duPays de Nemours aux communes d'Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers,Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, le nombre et la répartition des siégesde conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres représentantplus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
134
des conseils municipaux des communes membres représentant plusdes deux tiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IVet VI du même article tendant à la détermination d'un accord local au plustard le 31 août 2025 ;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025,par délibérations entre les communes membres, dans les conditionsde majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2° du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'Étatdans le département arrête la composition de l'organe délibérant,selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au IIIde l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipalede chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276 du 31 décembre2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucunecommune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organedélibérant;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseillertitulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertude l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
CONSTATE
Article 1": La composition du conseil communautaire de la communautéde communes du Pays de Nemours compte un nombre total de 49 sièges.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
135
Article 2: La répartition des sièges entre les communes membres s'établitcomme suit:Communes rp'cipele Nombre de sieges Nombre de2025 titulaires suppléantsNemours 13 118 19 0Saint-Pierre-lès-Nemours 5 424 8 0Moncourt-Fromonville 1908 2 0Bagneaux-sur-Loing 1 582 2 0Grez-sur-Loing 1 457 2 0Darvault 946 1 1Buthiers | 771 1 1Larchant 729 1 1Villiers-sous-Grez 684 1 1Fay-lès-Nemours 498 1 1Nanteau-sur-Essonne 410 1 1Amponville 351 1 1Boulancourt 341 1 1Guercheville 272 1 1Chevrainvilliers 255 1 1Ormesson 244 1 1Fromont 230 1 1Châtenoy 157 1 1Burcy 148 1 1Rumont 126 1 1Garentreville 123 1 1TOTAL 29 774 49 16Article 3: Le présent arrêté prendra effet a compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautairesde 2026. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
136
Article 4 : A compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°104 du 14 octobre 2019 constatant la composition duconseil communautaire de la communauté de communes du Pays deNemours à compter du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires de 2020 sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays deNemours; |— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dontcopie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;—- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des feiritoires.fet et par délégation,Le Sécréfaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne —-12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN cedex ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, fa requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante: 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°45 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
137
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00012
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Bassée-Montois à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
138
| | Direction des relations avecPREFET EdDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du Q 4 GCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes Bassée-Montoisà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°15 en date du 18 mars 2013, portant création d'unecommunauté de communes issue de la fusion des communautés de communesde la Bassée et du Montois;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesde Bassée-Montois du 3 avril 2025 proposant l'application de la détermination du nombre et dela répartition des sièges selon le droit commun pour le prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires de 2026 ; |Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Bazoches-lés-Bray du 15 avril 2025 ;— Chalmaison du 10 avril 2025 ;— Chatenay-sur-Seine du 23juin 2025 ;— Gravon du 10juillet 2025 ;— Grisy-sur-Seine du 4 juin 2025 ;— Hermé du 7 avril 2025 :— Jauines du 10 avril 2025 ;- Jutigny du 11 avril 2025 ;- La Tombe du 8 avril 2025 ;— Luisetaines du 10juillet 2025 ;— Mons-en-Montois du 14 avril 2025 ;~ Montigny-Lencoup du 13juin 2025 ;— Savins du 20 juin 2025 ;— Sigy du 10juillet 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
139
— Villiers-sur-Seine du 26 juin 2025 ;~ Vimpelles du 12 mai 2025 ;se prononçant en faveur de l'application du droit commun pour la détermination du nombre etde la répartition des sièges de conseillers communautaires ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être_ fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moinsdes conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiersde la population de celles-ci;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 |2° du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités de droit commun prévues aux II à IVde l'articleL.5211-6-1 du CGCT ;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne, en fonction du tableau fixé au Ill de l'article L.5211-6-1 du CGCTet sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024 :Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
CONSTATE
Article 1": La composition du conseil communautaire de la communauté de communesBassée-Montois compte un nombre total de 60 sièges.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
140
Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Communes muni noel 20 25 rs Nombre de suppléantsDonnemarie-Dontilly 2 726 7 0Bray-sur-Seine 2 378 6 0Montigny-Lencoup 1 362 3 0Gouaix 1320 3 0Chatenay-sur-Seine 1049 2 0Bazoches-lès-Bray 889 2 0Les Ormes-sur-Voulzie 862 2 0Chalmaison 758 1 1Mousseaux-lés-Bray 672 1 1Hermé 634 1 1Villeneuve-les-Bordes 614 1 1Savins 604 1 1Fontaine-Fourches | 578 1 1Everly 570 1 1Gurcy-le-Châtel 563 1 1Jutigny 542 1 1Vimpelles 521 1 1Villenauxe-la-Petite 453 1 1Mons-en-Montois 445 1 1Noyen-sur-Seine 376 1 1Sognolles-en-Montois 365 1 1Mouy-sur-Seine 357 1 1Saint-Sauveur-lès-Bray 355 1 1Balloy 351 | 1 1Jauines 346 1 1Égligny 313 1 1Thénisy 305 1 1Montigny-le-Guesdier 302 1 1Villiers-sur-Seine 285 1 1Coutençon 265 1 1Villuis 263 1 1Meigneux 234 1 1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
141
Luisetaines 231 1 1Cessoy-en-Montois 213 1 1La Tombe 201 1 1Paroy 184 1 1Lizines 178 1 1Gravon 158 1 1Grisy-sur-Seine 115 1 1Baby 112 1 1Sigy 70 1 1Passy-sur-Seine 46 1 1TOTAL 23 165 60 35Article 3: Le présent arrété prendra effet a compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°99 du 11 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Bassée-Montoisà compter du renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2020 sera abrogé.Article 5:- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;~ Monsieur le Président de la communauté de communes Bassée-Montois ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;—- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Madame la Directrice départementale des finarices publiques;- Monsieur le Directeur départemental des terriPour lé Préfet et par délégation,Le/Seététaire général de la préfecture,
ébastien LIMENB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre lé public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrête, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :~ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;~ soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementairedu code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit publicautre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00012 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°46 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Bassée-Montois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
142
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00011
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris -Vallée de la Marne à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris -Vallée de la Marne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
143
a Direction des relations avecPREFET TeDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du 0 j OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marneà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015, portant créationau 1" janvier 2016 de la communauté d'agglomération Paris —- Vallée de la Marne »par fusion des communautés d'agglomération Marne et Chantereine, Marne-la-Vallée -Val-Maubuée et Brie Francilienne;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moinsdes conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiersde la population de celles-ci ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |; IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 |2° du CGCT ;Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à IVde l'article L.5211-6-1 du CGCT:Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT et sur la base
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris -Vallée de la Marne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
144
de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276du 31 décembre 2024;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siége et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
CONSTATE
Article 1 : La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationParis - Vallée de la Marne compte un nombre total de 65 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
2025 titulaires suppléantsChelles 54 372 16 (e)Pontault-Combault 38 941 11 0Champs-sur-Marne 26 661 7 0Roissy-en-Brie 23 521 7 (6)Torcy 22 939 6 0Noisiel 15 927 4 6)Lognes 14 678 ä 0Vaires-sur-Marne 13 791 4 0Emerainville 7 536 2 0Courtry 7 107 2 0Brou-sur-Chantereine 5 094 1 1Croissy-Beaubourg 1 969 1. 1TOTAL 232 536 65 2Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté préfectoral2019/DRCL/BLI/n°113 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Paris — Vallée de la Marne à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de 2020 sera abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris -Vallée de la Marne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
145
Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Madame la Directrice départementale des fina— Monsieur le Directeur départemental des territoi
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partieréglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personnemorale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peutégalement être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00011 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°47 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris -Vallée de la Marne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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