CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-133
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 4
2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 9
2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 13
2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 18
2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 22
2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 26
2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO
(3 pages) Page 30
2
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel
Le Dolce Vita (5 pages) Page 34
2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement,
de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de
Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de
dératisation des petites îles de "Gargalo" et "Garganello" (5 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-09-17-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud (14 pages) Page 46
2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (6
pages) Page 61
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00007
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ; |VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé .par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du Jer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 1988 413,82 200 609,14leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 1 LA 0l'Etat* (AME) 009 aePrestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO) LaPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
1) Autitre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesos jee ; | 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.
La Directrice Générale d
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00007 - Arrêté n°ARS-2025-505 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00008
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BiceEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD:Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour lemois considéréMontant HAD au titre de laFU . . 1155 167,57 182 688,42valorisation de l'activité hors aide |médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aide 0,00 0,00médicale de l'Etat (AME)
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 7 286,64sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de l'Etat (AME)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de" Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.
Marie.Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-508 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00009
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéCorse
Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
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article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant uneactivité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de cetraitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;Varrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuin 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
14
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et; ; 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) | 0,00 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :' P Montant a verser ou aLibellé tokreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 118 128,0933-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 20 700,50non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritéapplication des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementsociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée enantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois** :Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de Il'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.
La Directrice Général
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-509 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00010
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juin 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ; |VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuin 2025, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période: 571 874,44Montant mensuel du mois, 42 509,58concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juin 2025:LibelléMontant cumuléjusqu'a mai 2025Montant del'activité notifié àverser en juin2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 529 364,86 42 509,58est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025l'activité notifié averser en juin
RAC détenus
2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 523 581,34 42 528,13leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 5 615,10 -18,55compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 168,42 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de:Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiji js 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants .du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale d RS se,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00010 - Arrêté n°ARS-2025-510 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00011
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
f
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuin 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre del'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 642 453,54Montant mensuel du mets 101 478,75concerné :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juin 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à mai 2025Montant del'activité notifié àverser en juin2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 540 974,79 101 478,75est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025l'activité notifié àverser en juin2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 540 974.79 101 478,75leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0.00ainsi que des médicaments AP-AC séjours ' 'Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans les ' 'conditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0.00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :0,00Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
24
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiLy: . 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 000conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
te-Heléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-512 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
25
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00012
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéFeat =FraternitéArrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juin 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois dejuin 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 646 711,39Montant mensuel du mois 109 136,50Concerne :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
27
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à juin 2025 :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025 | l'activité notifié averser en juin2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mai 2025 | l'activité notifié averser en juin2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 537 574,89 109 136,50Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
28
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsigs je 0,00que des médicaments AP-AC séjours !Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Gé ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS-2025-513 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
29
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-12-00002
12/09/2025
Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre
hospitalier de BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 30
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 545 du 12 septembre 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)du centre hospitalier de BONIFACIO
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits desanté du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 6 en date du janvier 1964 portant autorisation de création d'une officine de pharmacieà l'Hospice Civil de BONIFACIO (licence n° 108) ;Vu l'arrêté ARH n° 04.051 en date du 17 décembre 2004, modifié en son Article 1° par décision ARH du 02février 2005, portant autorisation de vente au public des médicaments par la Pharmacie à Usage Intérieur(PUI) de l'hôpital local de BONIFACIO ;Vu l'arrêté ARH n° 09-025 en date du 02 avril 2009 portant autorisation de transfert des locaux de la PUI del'hôpital local de BONIFACIO ;Vu la demande de Monsieur le directeur du centre hospitalier de BONIFACIO de renouvellement del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement ainsi que celui de l'activité de vente aupublic des médicaments en application des dispositions de l'article L.5126-6 du CSP, reçue le 16 mai2025, sollicitant en outre l'activité de préparation des doses à administrer (PDA) des médicaments mentionnésà l'article L.4211-1 du CSP en application du 1° de l'article R.5126-9 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 31
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H du 05 juillet 2025 ;Considérant qu'il appartient au directeur du centre hospitalier de BONIFACIO, en responsabilité et en toutescirconstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation,tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurerles missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte.
DÉCIDE
Article 1 :La demande présentée par M. le directeur du centre hospitalier de BONIFACIO [FINESS EJ 2A 000 017 0] sisLieu-dit VALLE - BP 58 — 20169 BONIFACIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie àusage intérieur (PUI), est acceptée.
Article 2 :La PUI du centre hospitalier de BONIFACIO est située au niveau R-1, selon les plans annexés au dossierdéposé.Article 3 :La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BONIFACIO doit assurer les missions et activitésmentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.Elle est en outre autorisée à réaliser :- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositionsdu 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominativeset selon des modalités manuelles) ;- L'activité de vente des médicaments au public.
Article 4:La PUI du centre hospitalier de BONIFACIO dessert à date les services et unités implantés au sein du centrehospitalier de BONIFACIO ainsi que l'EHPAD de PORTO-VECCHIO [FINESS ET 2A 000 043 6].
Article 5:Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du centre hospitalier de BONIFACIOest de 10 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Le remplaçantest soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par unpharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'articleR.5126-40 du CSP.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 32
Article 6 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R.5126-32 du Code de la SantePublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.
Article 7 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 8 :Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :- Arrêté préfectoral n° 6 en date du janvier 1964 portant autorisation de création d'une officine de pharmacieà l'Hospice Civil de BONIFACIO (licence n° 108) ;- Arrété ARH n° 04.051 en date du 17 décembre 2004, modifié en son Article 1er par décision ARH du 02février 2005, portant autorisation de vente au public des médicaments par la Pharmacie à Usage Intérieur(PUI) de l'hôpital local de BONIFACIO ;- Arrêté ARH n° 09-025 en date du 02 avril 2009 portant autorisation de transfert des locaux de la PUI del'hôpital local de BONIFACIO.
Article 9:La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr
Article 10 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 11 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de Corse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
"Helene LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-12-00002 - Décision ARS 2025 - 545 du 12 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier de BONIFACIO 33
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-18-00001
18/09/2025
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM,
commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 34
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'AJACCIO, Hôtel Le DOLCE VITA, route desSanguinaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-FAVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.JALON Eric en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse;
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy ~ Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13\ccucil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : préfectures corse-du-sud.eouv. fr — www.corse-du-sud.gouw. fiFacebook : 'a prefecture2a — Twitter: Prefer A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 35
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00003 portant délégation de signatureà M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande de Monsieur POILBLAN Sébastien, Président Directeur Général de laSociété PERETTI TRAVAUX SPECIAUX en date du 10 avril 2025 pour circuler sur ledomaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour la réalisation d'uncurage béton en milieu marin ;Vu l'avis de la Direction départementale des territoires en date du 26/06/2025 autorisantles travaux avec prescriptions ;Vu l'avis du Pôle environnement marin en date du 26/06/2025 autorisant les travaux avecprescriptions ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Ajaccio en date du 16/06/2025 pour une période detravaux allant du 15 octobre au 15 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sontpossibles que par le domaine public maritime;CONSIDÉRANT que le mode opératoire décrit par le pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprisePERETTI TRAVAUX SPECIAUX, est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domainepublic maritime afin de procéder au curage béton d'une rampe de mise à l'eau au droit del'Hôtel Le Dolce Vita, route des Sanguinaires, sur la commune d'AJACCIO.Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : curage béton d'une rampe de mise à l'eau au droit de l'Hôtel Le DolceVita.Durée et plages horaires: période allant du 15 octobre au 15 novembre 2025 hormis lessamedis et les dimanches, de 08h00 à 16h00.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 36
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, Monsieur POILBLAN Sébastien,commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par maila l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engins autorisés :- 1 Pelle CATERPILLAR 323 de 28 Tonnes + 1 brise roche hydraulique de 2,5 Tonnes- 1 Camion benne MAN 6x4 TGSTout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesL'entreprise « PERETTI TRAVAUX SPECIAUX » assurera la sécurité des autres usagers de laplage par un balisage ainsi qu'un cléturage intégral et adéquat de la zone de circulation etd'évolution des engins avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.Les engins concernés devront adapter leurs déplacements et circuler à une vitessepermettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.La zone de travail sur le DPM, l'accès prévus pour la pelle et le camion ainsi que la zone destockage des engins terrestres à moteur figurent au plan annexé à cet arrêté.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesMonsieur POILBLAN Sébastien, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à labonne prise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « PERETTI TRAVAUXSPECIAUX », bénéficiaire de la présente autorisation.* Les engins doivent être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.°_ Un système de filtration doit être mis en place à l'aide d'un bidim côté quai durant toute lapériode des travaux comme spécifié au point 4 de la procédure d'exécution établie par lecommanditaire de la mission annexée à l'arrêté.+ _ L'avitaillement en carburant des engins sera obligatoirement effectué en dehors de la zonede travaux, sur un site dédié pour éviter tous ruissellements d'hydrocarbures.¢ Le matériel sera nettoyé sur le site dédié avant toute intervention dans le milieu, afin delimiter toutes propagation de polluants ou d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu,en faisant en sorte que les eaux de ruissellement n'aillent pas dans le milieu.¢ Les herbiers de posidonie à proximité immédiate de l'emprise des travaux devrontimpérativement être évités.¢ Un filet anti mise en suspension des sédiments et autres particules fines générés lors dudémantèlement devra être mis en place afin d'éviter et/ou de réduire les impacts.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 37
Article 5: Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
18/09/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 38
agedesenginsterrestresàmoteurPLU]Zoneconcernéeparlecuragebétondelamiseàl'eauSourceBDORTHO2019
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-18-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM, commune d'Ajaccio, Hôtel Le Dolce Vita 39
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-15-00004
15/09/2025
Arrêté portant autorisation de débarquement,
de fréquentation et de campement dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques suite à l'opération de dératisation
des petites îles de "Gargalo" et "Garganello"
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et
de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites
îles de "Gargalo" et "Garganello"
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| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réservenaturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisationdes petites iles de « Gargalo » et « Garganello »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;Vu la loi 2002-92 du 22janvier 2002 relative à la Corse;Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle deScandola (Corse-du-Sud;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 2021-1140 du Jer septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-15-00004 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et
de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites
îles de "Gargalo" et "Garganello"
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l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevantdu département de la Corse-du-Sud ;la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant a la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse;la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière deréserves naturelles ;l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulationdans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquementet de fréquentation de l'île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle deScandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;l'arrêté n°2A-2024-05-22-00005 du 22 mai 2024 portant autorisation dedébarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle deScandola a des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation despetites îles « Gargalo » et « Garganello » ;l'avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 sur l'opération dedératisation et les suivis scientifiques associés ;la demande de Madame Gwennaëlle DANIEL, chargée de mission à l'initiative pour leprogramme les Petites Îles de Méditerranée, en date du 5 mai 2025;l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 11 juin2025 ;l'avis favorable du maire d'Osani daté du 2 juin 2025 pour accéder et circuler sur lapartie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation ;l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circulersur la partie terrestre de la réserve en date du 19 août 2025 ;
Considérant que les opérations scientifiques faisant l'objet de la présente autorisation sontliées à l'opération de dératisation des îles de Garganello et de Gargalo autoriséepar l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;Considérant qu'ils permettent de collecter des données utiles à l'analyse de l'impact du ratnoir sur différents compartiments biologiques ;Considérant qu'ils permettent de s'assurer de l'efficacité de l'éradication des rats et donc dela réduction des pressions de prédation sur les oiseaux marins et la biodiversitéterrestre indigène ;Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune,la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
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de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites
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Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pécheur etl'absence de nidification de l'oiseau sur le nid de Gargalo ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1°: BénéficiairesDans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés a pénétrer dans le périmètre dela réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :Gilles FAGGIO¢* Hugo PICHARD¢ Jean-Baptiste LANFRANCHI° Eva TANKOVIC¢ Gwennaélle DANIEL+ Juliette LINOSSIER+ Michel DELAUGERRE¢ Christophe MAZZIA° Marc CHEYLAN+ Noé FLEURY-FROUART¢ Maxime TRENTESAUX¢ Louis DUTOUQUET* Jeanne CHAUMONTLéo GIARDIAfin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules lesbénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenirdans le cadre de ces suivis.Article 2 : Objet de l'arrêtéSuite à l'opération de dératisation effectuée en 2023, des suivis sont mis en œuvre afind'analyser la dynamique de la biodiversité terrestre qui co-existait avec le rat puis d'évaluerl'efficacité de la mesure de gestion à long terme sur la biodiversité de l'île.
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Le matériel est réparti dans les zones accessibles et d'intérét spécifique a chaque suivinaturaliste :° Pour les suivis d'ornithologie, des enregistreurs acoustiques sont posés au sein descolonies de Puffins de Scopoli au Sud de l'île de Gargalo et au niveau des falaises Nordde l'île, favorables à l'installation des Océanites tempête.¢ Pour les suivis d'herpétologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d'Europesont menées dans les zones considérées propices à leur installation tels que les faillesnaturelles, les parois rocheuses ou les gîtes artificiels près des affleurements rocheux.+ Pour les suivis d'entomologie, 50 pièges de type « Barber» sont posés dans lesdifférents ensembles écologiques de l'île ; des observations nocturnes d'insectes sontmenées près de la tour génoise.°__ Pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place. Des survols endrones sont réalisés conformément à l'arrêté n°2A-2023-12-17-00002 du 7 décembre2023.e En raison de la découverte de la Souris domestique Mus musculus confirmée par lessuivis de 2024, un focus spécifique est réalisé sur les micromammifères.Article 3 : ConditionsLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :¢ __ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réservenaturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou leconservatoire du littoral);¢ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux ;¢ afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées àdébarquer sur les îles simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :° Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"Eo Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à latour génoise : 42°22'10.47"N ; 8°32'30.59"Eo Garganello : 42°21'57.45"N ; 8°32'25.77"E¢ l'intervention est menée pendant les périodes les moins impactantes pour l'avifauneavec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière estapportée pour éviter le dérangement des Balbuzards pêcheurs dont un nid est présentsur l'île de Gargalo (lat : 42,371609982999999; long: 8,541115100000001 - EPSG : 4326-WGS 84);
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+ le campement nécessaire aux opérations nocturnes peut être fait uniquement dans latour génoise, l'emploi du feu est interdit ;+ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office del'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comitéconsultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.Article 4 : DuréeLa présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31décembre 2025.Article 5: ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et al'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L'adjoint à la cheffe du service gestionintégrée de la mer et du littoral
Hen
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-17-00008
17/09/2025
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud
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Direction départementale des territoiresz DirectionPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 17 septembre 2025portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corsele décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse du Sud;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, la délégationde signature qui lui est donnée est subdéléguée a:- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,directeur départemental adjoint ;à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisionsdans les matières désignées ci-après :| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALEl-GP - Personnel :Pour tous les agents :¢ |-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de reposau titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil del'enfant et du congé bonifié ;¢ __I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, descongés pour accident du travail ou maladie professionnelle, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congésde longue durée ;¢ |-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ycompris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice desfonctions à temps plein ; ;° I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;¢ I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives a l'exercice du droit syndical ;+ I-GP 6 - L'avertissement et blame a l'exception du corps desadministrateurs civils ;¢ |-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité;¢ I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité desfonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décretn° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;¢ I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail, a l'exception de ceux survenus au directeur etau directeur-adjoint ;° I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
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la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 48
¢ |-GP 11—- Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dansles conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies,6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contratsd'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en ceuvre dans lecadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;° | - GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour lescontrats mentionnés au |— GP 11;| - GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :+ | — GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI etdéterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du7 décembre 2001 modifié) ;¢ | - GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêtédu 7 décembre 2001 modifié);Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 del'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministrechargé du développement durable en matière de gestion d'agents placéssous son autorité :° | — GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formationprofessionnelle, de congés pour validation des acquis del'expérience et de congés pour bilan de compétences;° | - GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formationsyndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pourles représentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA;¢ _1- GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;* |-GP19- Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;+ | - GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'uneassociation ou d'une mutuelle au titre de l'article L 642-2 du Codegénéral de la fonction publique;+ | —- GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentaleet de congés parentaux ;e |-—GP 22 - Les autorisations d'absence ;° | —- GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au | - GP 1,|- GP 2,1 - GP 17 à | — GP 21, | — GP 30 et | — GP 33, dans les mêmesservices;°* |-—GP 24 -Les décisions d'octroi de congés pour l''accomplissementde périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réservede sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire etde périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;° | - GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps;° |-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisionsrelatives aux périodes de professionnalisation ;° |-—GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
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+ 1|-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;+ | -— GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du mêmedépartement ministériel qui n'entraine ni changement de résidenceadministrative ni modification de la situation de l'agent notammentau regard des fonctions ;+ | - GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invaliditétemporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 àL 822-25 du Code général de la fonction publique ;¢ | —- GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sanslimitation de durée prévus respectivement en application desarticles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative auxlibertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs del'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs etateliers;¢ |- GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de fautegrave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales etl'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État;° |-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;+ | — GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais dechangement de résidence, en application des articles 19 et 24 dudécret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décretdu 12 avril 1989 susvisés;° | - GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable et les techniciens supérieurs du développement durable :e |-—GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développementdurable — spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :+ | — GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,établissement de la liste des candidats admis à concourir,organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réuniond'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires àl'affectation)Pour les catégories C exploitation :+ | — GP 38 — Décisions en matière de recrutement, nomination etgestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du26 décembre 2019) :° | - GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés enapplication du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant quefonctionnaire) ;+ | — GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de lalimite d'âge;
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e |-—GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;+ | —- GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures,établissement de la liste des candidats admis à concourir,organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité,organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réuniond'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires àl'affectation) ;¢ |-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;° I-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation destage;e |-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation :¢ __I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire;¢ |-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;¢ I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration aprèsdétachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel oul'accord d'un ou plusieurs ministres;° |-GP 49 - Décision d'intégration directe ;* I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité deservice;*__I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherchesprésentant un intérêt général ;* I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement etdisponibilité ;° I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur letableau d'avancement;° I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement derésidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;° I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe(pour les fonctionnaires titulaires) ;° |-GP 56 - Admission à la retraite ;° __1-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;° |-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pourinaptitude physique;¢ |-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire ;¢ |-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :¢ |-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;° |-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27,I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;* I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;
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° I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'applicationde l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;° I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17,I-GP 18, I- GP 24, I-GP 33, I-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;¢ I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.l-AG — Administration générale :¢ |-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à destiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légauxcompris ;° |-AG-2 —- Concessions de logement (Code des domaines articleR 95);¢ |-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique(décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;l-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié).Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEIl-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permisd'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :° Il-1-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de ladéclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou dudépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur laprolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code del'urbanisme ;¢ _11-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 duCode de l'urbanisme) ;¢ _11-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13du Code de l'urbanisme) ;° _11-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (articleR 462-8 du Code de l'urbanisme) ;° __11-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure dedéposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitéavec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformesa l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;¢ _11-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec lepermis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Codede l'urbanisme) ;+ Il-1-7 - Opérations et constructions entrant dans le champd'application de l'article R 123-1 du Code de l'environnement relatif auxopérations soumises à enquête publique: ensemble des opérationsrelatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations detravaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 duCode de l'environnement.
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Il-2 - Sanctions pénales :¢ __11-2-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunald'observations écrites en matière d'infraction a la réglementationd'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biensou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrativeou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du solen vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;°__11-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y aextinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instancecomme en matière civile, et présentation d'observations écrites devantle tribunal ;°__11-2-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargéde statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou laréaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur étatantérieur;Il - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :° __11-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tantque président de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décretn° 95-260 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité) ;¢ __11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilitédes ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation);°__11-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, deslogements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertesau public et des services de transports publics de voyageurs (article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports);+ _11-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation dudélai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R165-1 du Code de la construction et de l'habitation);* Il-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement detravaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation):° _11-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demanded'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logementsdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
lll —- HABITATIIl-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymesd'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM enapplication de l'article L 831-1 du Code de la construction et del'habitation.IV - ROUTES, REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICSGUIDESIV-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
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IV-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titretemporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif àl'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes.IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise enplace de systèmes de contrôles automatisés, à leur maintenance et à leurSUIVI ;IV-4 — Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétairede la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset des systèmes de transport de la CDSA;IV-5 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaireà l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques ettransports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30mars 2017);IV-6 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis deconstruire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire àl'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code del'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code del'urbanisme).
V - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUESOpérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 duCode de l'environnement relatif aux plans de préventions des risquesnaturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiqueset notamment :V-1 —- Formalités relatives à la consultation des services et communesintéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;V-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaireenquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;V-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet deplan de prévention et à sa diffusion ;V-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique duprojet de plan de prévention ;V-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêtéapprouvant le plan de prévention.
VI - FORETSVI - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations dedéfrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1et L 214-13 a L 214-14 du Code forestier) ;VI-2 — Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable desforéts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 a 124-6 duCode forestier) ;VI-3 — Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la luttecontre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudesde passage (articles L 131-1 a 136-1 du Code forestier).
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VII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEVII-1 — Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre desaides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur,réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 etsuivants du Code rural et de la péche maritime);VII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articlesD 615-45 et suivants du Code rural et de la péche maritime).VIII - CALAMITES AGRICOLESVIII-1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20du Code rural et de la pêche maritime);Vill — 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, del'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (articleR 361-42 du Code rural et de la pêche maritime);VIII-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêtéinterministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de lapéche maritime);VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuelsindemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 duCode rural et de la pêche maritime).IX - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉIX-1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Coderural et de la pêche maritime) ;IX-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de lapéche maritime);IX-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural etde la péche maritime);IX-4 - Attribution des aides dites «de minimis» (règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).X - AIDES CONJONCTURELLESX-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatifs a lamise en ceuvre de ces aides.XI - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGEXI-1 — Organisation et fonctionnement de la Commission ConsultativeParitaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du Code rural etde la péche maritime);XI-2 — Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages etdes modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuellesd'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de lapêche maritime).XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURALXII-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime);XII-2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes »(articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);XII-3 - Associations Fonciéres Pastorales: procédures de création (arrêtésd'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi dufonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêchemaritime, ordonnance 2004-632 du Ter juillet 2004).
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XIII - CONTRÔLE DES STRUCTURESXIII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupementsagricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime).XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉESXIV-1 — Procédures de création: arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Coderural et de la pêche maritime).
XV - ENVIRONNEMENTXV-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1a R 427-28 du Code de l'environnement) ;XV-2 — Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement);XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à19 du Code de l'environnement) ;XV-4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale a l'exceptionde l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code del'environnement) ;XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt etchiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décisions,convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformesà l'original d'arrétés ou de décisions, visa des pièces et documents àannexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentésdevant le tribunal administratif;XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la protectionet la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du Code del'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articlesL.414-8 à 18 du Code de l'environnement);XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques etdes nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité,enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88du Code de l'environnement) ;— Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant quepersonne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et lamodification des RLP(i) (Livre 1% - Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 etsuivants du Code de l'urbanisme);XV-9 -— Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles etsanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l'environnement) àl'exception des arrêtés de sanctions administratives.XVI - EDUCATION ROUTIERE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 etsuivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du Code de la route)XVI 1- Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à lasécurité;XVI 2 —- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à lasécurité routière ;
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ARTICLE 2
XVI 3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à laconduite et a la sécurité routière ;XVI 4 - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles deconduite » et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;XVI 5 —- Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécuritéroutiére;XVI 6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutiére;XVI 7 -— Organisation du service public de l'éducation routière et du permisde conduire ;Dans les limites de la délégation de signature consentie a M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leursattributions a:* Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service modernisation,évaluation, prospective et, en cas d'absence ou d'empéchement àMme Bérénice GALLOIS — CAPRIULO, attachée d'administration del'État — son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros decode I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP - 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2et I-AG-4 (administration générale), IV-1 et IV-2 (routes, remontéesmécaniques et transports publics guidés) et XVI (éducation routière);+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et,en cas d'absence ou d'empéchement à Mmes Adrienne STASSE,ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ouMarie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration del'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros decode I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), II-1 (dispositionscommunes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, deconstruire, de démolir et aux déclarations préalables), 11-3 (dispositionsrelatives à l'accessibilité), III (habitat), V (risques naturels prévisibles ettechnologiques) et XV-8 (publicité extérieure) ;° M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absenceou d'empéchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service), VI (forêts), XV-1 a XV-7 et XV-9(environnement) ;° Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture etpréservation des espaces agricoles, et en cas d'absence oud'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe,
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pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5(pour les personnels du service), VII (politique agricole commune), VIII(calamités agricoles), IX (exploitations agricoles en difficulté), X (aidesconjoncturelles), XI (statut du fermage et du métayage), XII(aménagement de l'espace rural), XIII (contrôle des structures) et XIV(zones agricoles protégées).* Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en casd'absence ou d'empéchement a M. Gilles CARCAGNO, attachéprincipal d'administration de l'État - son adjoint, pour les affairesdésignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour lespersonnels du service) et 11-2 (sanctions pénales).ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :° a l'ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous lenuméro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;° M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE — chef de l'unité droit des sols, pourles affaires désignées sous le numéro de code Il-1 (dispositionscommunes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, deconstruire, de démolir et aux déclarations préalables) ;° Mmes Fabienne DELALEAU, secrétaire d'administration et de contrôlede classe supérieure et Nadine GUIZARD, secrétaire d'administrationet de contrôle de classe exceptionnelle, Chantal NEGA-LECCIA,Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et decontrôle du développement durable de classe normale, et PierreVANDOIS, technicien supérieur du développement durable -instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code11-1-1 et 11-1-2 ;*__ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef del'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous lesnuméros de code Il-3-1, II-3-2 et II-3-5 (dispositions relatives àl'accessibilité) ;+ Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignéessous le numéro de code XV-8 (publicité extérieure) ;* M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVI(éducation routière).+ Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe del'unité pilotage - gestion - communication, pour les affaires désignéessous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP - 33 à I-GP-42(personnel), I-AG-1, I-AG-2 et |-AG-4 (administration générale);* Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour lesaffaires désignées sous les numéros de code VI-1 à VI-3;
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* M. Alois GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'État, chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignéessous les numéros de code XV-3, XV-4 et XV-9 (environnement).+ Mme Béatrice PONCHEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffede l'unité PAC 1° pilier, pour les affaires désignées sous les numéros decode VII (politique agricole commune).ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portantsubdélégation de signature aux chefs de service de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 17 septembre 2025Le directeur départemental des territoiresde la Corge-du-Sud
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-09-17-00009
17/09/2025
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
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fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 61
LUS Direction départementale des territoiresDU-SUD DirectionLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 17 septembre 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budgetde l'État
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif a la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David VRIGNAUD, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature àM. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;ARRÊTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, ladélégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêtén° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 est subdéléguée a:— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'État, directeur départemental adjoint.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-09-17-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
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ARTICLE
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: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefsd'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et a leurs intérimairesnommément désignés dans une décision d'intérim, a l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences :- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sontinférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ;— les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;— les propositions d'émission de titres de recettes.: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-CatherinePIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe duservice modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence oud'empéchement à Mme Bérénice GALLOIS-CAPRIULO, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ou MmeNathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unitépilotage, gestion et communication, à l'effet de signer les piècescomptables relatives à :— la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP)- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et lesmandatements des dépenses— l'émission des titres de perception.Subdélégation de signature est donnée a M. Camille FERAL, ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceenvironnement, et en cas d'absence ou d'empéchement aMme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travauxpublics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les piècescomptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement desdépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loin° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations derecettes et de dépenses.: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-06-24-00004 du 24 juin 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctionsd'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État sont abrogées.: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 17 sgptembre 2025es territoires
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fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 63
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