SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-178
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-07-16-00004 - AP - Mainlevée partielle d'insalubrité - LE
CREUSOT - Rue Saint Sernin (3 pages) Page 6
71-2024-07-15-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1212 constatant
la caducité de la licence n° 345 renumérotée n° 71 # 000345 de
l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise à Issy-l'Evêque
(71760) (2 pages) Page 10
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-07-04-00002 - Décision 2024-86 - délégation signature
Bertrand GELLY- Garde administrative (2 pages) Page 13
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-07-30-00004 - délégation de signature - SIE de Mâcon (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2024-07-30-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2024
portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de
Torcy sur la commune de Breuil (2 pages) Page 18
71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage sur l'axe Saône (24 pages) Page 21
71-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG
concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin
versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire
(15 pages) Page 46
71-2024-07-03-00003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation
complémentaire et classement en catégorie C au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre (16
pages) Page 62
71-2024-06-26-00003 - Arrêté interpréfectoral pour des travaux
d'entretien de la ripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant
de la Dheune (6 pages) Page 79
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-08-02-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Beaumont-Sur-Grosne pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 86
71-2024-08-02-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale du Rousset-Marizy pour la période 2022-2041 (2
pages) Page 89
2
71-2024-08-02-00009 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communales de Saint-Maurice-de-Satonnay pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 92
71-2024-08-02-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de la commune de Verzé pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 95
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-07-02-00001 - Arrêté n° 2024-358 portant transfert de
propriété à titre gratuit au profit de la commune de
CHALON-SUR-SAONE, de biens archéologiques mobiliers découverts,
24 et 32-36 rue de Rochefort (arrêtés 2004/127 et 2020/614) et Cloître
de la cathédrale Saint-Vincent (arrêtés 2013/295 et 2014/093
modifié par 2016/007) et à SAINT-MARCEL, rue du Champ du Four
(arrêtés 2016/212 et 2017/173) et ZAC "Sur les Fontaines" (arrêté
2009/48) (2 pages) Page 100
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2024-07-25-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Coralie
GUICHARD (2 pages) Page 103
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2024-07-22-00006 - Arrêté ACD ABERLENC - DARNAND - MICHON -
BURTIN - SUCHET (1 page) Page 106
71-2024-07-22-00005 - Arrêté ACD MARTIN - LIORET - JACQUET (1 page) Page 108
71-2024-07-13-00005 - Arrêté ACD PERRIN - PHEULPIN - MARTIN (1 page) Page 110
71-2024-07-13-00002 - Arrêté d'acte de courage et de
Dévouement
PERRIN - PHEULPIN - MARTIN (1 page) Page 112
71-2024-07-24-00001 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole 14 juillet
2024 (7 pages) Page 114
71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 (23
pages) Page 122
71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet (6 pages) Page 146
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-07-26-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Emmanuelle BRUNEAU (2 pages) Page 153
71-2024-06-28-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Jean-François NOBLET (2 pages) Page 156
3
71-2024-06-28-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Bernard FAURE (2 pages) Page 159
71-2024-07-10-00015 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Ludovic LAURENT (2 pages) Page 162
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-07-15-00004 - Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA
organisées à Autun le 5 juin 2024 par l'Association Protection Civile 71 (1
page) Page 165
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-07-19-00001 - AP nomination agent comptable du GIP (2 pages) Page 167
71-2024-07-02-00002 - AP portant nomination régisseur de recettes (2
pages) Page 170
71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du
secrétariat général commun départemental (6 pages) Page 173
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-07-04-00001 - Arrêté d'abrogation de l'habilitation funéraire
Bridet-Millet - Marcigny n°20-71-0069 (1 page) Page 180
71-2024-07-26-00005 - arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - ROLET Pompes funèbres Marchand (2 pages) Page 182
71-2024-07-26-00006 - arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - ROLET SNC Chalon sur Saône (2 pages) Page 185
71-2024-07-26-00010 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - "maison funéraire de Bresse"
Romenay (2 pages) Page 188
71-2024-07-26-00013 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF rivière Tramayes (2 pages) Page 191
71-2024-07-26-00009 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - SNC ROLET "Pompes
funèbres Rivière" Matour (2 pages) Page 194
71-2024-07-26-00007 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - SNC ROLET Louhans (2 pages) Page 197
71-2024-07-26-00008 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - SNC ROLET Mâcon (2 pages) Page 200
71-2024-07-26-00012 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - SNC ROLET Sancé (2 pages) Page 203
71-2024-07-26-00011 - arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire -SNC ROLET "PF Marchand" St
Germain du Bois (2 pages) Page 206
4
71-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - CF ROLET La Chapelle de
Guinchay (2 pages) Page 209
71-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Crématorium de Sancé (2
pages) Page 212
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-07-23-00004 - Modif statutaire Sivos RPI Anzy-Montceaux-Vindecy
(4 pages) Page 215
5
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-07-16-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-16-00004 - AP - Mainlevée partielle d'insalubrité - LE CREUSOT -
Rue Saint Sernin 6
PRÉFET arDE SAÔNE-ET-LOIRE @ gtSnLiberté Franche-ComtéÉgalitéFraterm'té_
Arrêté N° ARSBFC/DD71/2024-008Mainlevée partielle d'insalubrité des logements n° 2, n°5 et n° 6sis 79 route de Saint-Sernin - 71200 LE CREUSOTRéférence cadastrale AL 327Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18,L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23 et L 1331-24 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques duÿlogement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental, notamment les dispositions de son titre !! applicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09/04142 du 21 septembre 2009 déclarant le bien immobilier sis 79 route deSaint-Sernin - 71200 LE CREUSOT de référence cadastrale AL 327 insalubre remédiable et le frappantd'une interdiction temporaire d'habiter tant que les travaux prescrits n'ont pas été réalisés ;Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2023-006 du 5 juin 2023 prononçant la mainlevée partiellede l'arrêté préfectoral n° 09/04142 du 21 septembre 2009 uniquement en ce qui concerne le logementn° 4 de cet immeuble ;Vu le rapport établi par monsieur le directeur général de l''Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche Comté en date du 9 juillet 2024 indiquant la réalisation des travaux prescrits par l'arrêtépréfectoral n° 09/04142 du 21 septembre 2009 pour trois des logements concernés (n° 2, 5 et 6) ainsique le retour de la Mairie du CREUSOT concernant la problématique de la sécurité des installations ;Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la levée de l'étatd''insalubrité et de l'interdiction temporaire d'habiter les locaux en ce qui concerne uniquement leslogements n° 2, 5 et 6 de l'immeuble, situés d'une part au rez-de-chaussée à droite côté cour et d'autrepart au deuxième et dernier étage ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 - Est prononcée la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral n° 09/04142 du 21 septembre2009 déclarant l'insalubrité remédiable et I'interdiction temporaire d'habiter de l'immeuble sis 79 routede Saint-Sernin - 71200 LE CREUSOT, cadastré section AL 327, uniquement en ce qui concerne leslogements n° 2, 5 et 6 de cet immeuble.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-16-00004 - AP - Mainlevée partielle d'insalubrité - LE CREUSOT -
Rue Saint Sernin 7
L'emplacement des différents logements est reporté sur le plan de l'annexe 1 du présent arrété. Lelogement n° 2 est situé au rez de chaussée, à droite côté cour. Les logements n° 5 et 6 sont situés audeuxiéme et dernier étage.Cet arrété a été publié au Service de la Publicité Foncière d''AUTUN en date du 30 septembre 2009,volume 2009 P n° 2668.Ce bien immobilier appartient à la SCI COOP 71, société civile immobilière, 36 rue de la coopérative,71450 BLANZY, N° SIRENA 904 765 138 RCS Chalon sur Saône, représentée par ses gérantsMonsieur Pasquale DE SUE et Monsieur Cyrille Bruno Robert CHARLES dont les identités sontjustifiées au vu d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, par acquisition en date du 23juin 2022 publiée le 8 juillet 2022, volume 2022 P n° 5242. 'Article 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2009 restent applicables en ce quiconcerne les autres logements de l'immeuble.Article 3 - A compter de la notification du présent arrêté, les logements visés à l'article 1 peuvent ànouveau être utilisés aux fins d'habitation.Les loyers ou indemnisations d'occupation concernant les logements n° 2, 5 et 6 sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit 'envoi de la notification ou l'affichage du présent arrété.Article 4 - La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès duTribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche Comté, monsieur le maire duCREUSOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontnotification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour information au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, auprocureur de la république, aux organismes payeurs des allocations de logement et de laidepersonnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et seraaffiché en mairie du CREUSOT.
A Mâcon, le '6 JUIL. 2024Le préfet,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-16-00004 - AP - Mainlevée partielle d'insalubrité - LE CREUSOT -
Rue Saint Sernin 8
ANNEXE1
| APPTN°S ' ,
. N ;v ¥ '4J
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-16-00004 - AP - Mainlevée partielle d'insalubrité - LE CREUSOT -
Rue Saint Sernin 9
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-07-15-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-15-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1212 constatant la
caducité de la licence n° 345 renumérotée n° 71 # 000345 de l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise à Issy-l'Evêque (71760) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-1212 constatant la caducité de la licence n° 345 renumérotée
n° 71 # 000345 de l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise à Issy-l'Evêque (71760)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 870359 du 13 avril 1987 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
d'Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire), place de l'Eglise à Issy-l'Evêque, licence n° 345 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -042 portant délégation de signature du directeur gé néral de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU le courrier du 1er juillet 2024, transmis le même jour par voie dématérialisée, de Madame Nadia
Massias, pharmacien titulaire, confirmant au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté que l'officine de pharmacie exploitée 7 place de l'Eglise à Issy -l'Evêque
(71760) a fermé définitivement le 30 juin 2024 ;

Considérant les dispositions du l'article L. 5125 -22 du code de la santé publique qui prévoient que
« En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers,
déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur
général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise (Place de l'Eglise selon l'arrêté
préfectoral du 13 avril 1987 ) à Issy-l'Evêque, exploitée sous le numéro de licence 345, renumérotée
71 # 000345, a cessé définitivement son activité le 30 juin 2024,



AR R E T E



Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise (Place
de l'Eglise selon l'arrêté préfectoral du 13 avril 1987 susvisé) à Issy-l'Evêque (71760) entraîne la
caducité de la licence n° 345 renumérotée 71 # 000345.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».


…/…





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-15-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1212 constatant la
caducité de la licence n° 345 renumérotée n° 71 # 000345 de l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise à Issy-l'Evêque (71760) 11


-2-

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à M adame Nadia Massias , dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 7 place de
l'Eglise à Issy-L'Evêque.

Fait à Dijon, le 15 juillet 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-15-00002 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1212 constatant la
caducité de la licence n° 345 renumérotée n° 71 # 000345 de l'officine de pharmacie sise 7 place de l'Eglise à Issy-l'Evêque (71760) 12
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-07-04-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-07-04-00002 - Décision 2024-86 - délégation signature Bertrand GELLY- Garde administrative 13
CENTRE HOSPITALIERDE MACON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu la décision de nomination de Monsieur Bertrand GELLY en qualité d'Ingénieur Qualité au sein duCentre Hospitalier de Macon,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliersde Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissementsd'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, deDigoin et de Romenay,Vu la décision n°2024-26 en date du 4 mars portant délégation de signature à Monsieur BertrandGELLY,Considérant la participation de Monsieur Bertrand GELLY au tour de garde administrative au sein del'établissement,DECIDE
ARTICLE 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bertrand GELLY, Ingénieur, pour les décisionsd'hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement :
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
o toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,o toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques,o toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soinspsychiatriques,o toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.Durant les périodes d'astreinte (garde administrative) ou en cas d'empêchement du directeurnormalement compétent, délégation permanente lui est donnée pour signer :- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins,- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier et des bâtiments rattachés,- — les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.La présente décision complète les dispositions de la décision n°2024-26 précitée.Elle prend effet au 1°" octobre 2024.Elle fera l'objet d'une publication au sein de I'établissement. Elle sera notifiée à lintéressé ettransmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Macon et au Préfet pour publication auRecueil des Actes administratifs.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-07-04-00002 - Décision 2024-86 - délégation signature Bertrand GELLY- Garde administrative 14
ARTICLE 6 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès duTribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 4 juillet 2024
Notifié à l'intéressé,le S"_ÔÎ R ZoZ 4(signature)
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-07-04-00002 - Décision 2024-86 - délégation signature Bertrand GELLY- Garde administrative 15
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-07-30-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-30-00004 - délégation de signature - SIE de Mâcon 16
Ex ¥RE PU B Ll QU E - FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE |LibertéEgalitéFraternitéPROCURATION SOUS SEING PRIVEÀ donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Christine GRECOResponsable et comptable du SIE de MACONDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Madame THENOZ Marie-Pierre
Lui donner pouvoir de gérer et a'administrer, pour lui et en son nom, le SIE de MACONdu mardi 06 août 2024 au vendredi 23 août 2024 inclus (D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter'tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIE de MâconEntendant ainsi transmettre à Mme THENOZ Marie-Pierre.............................rrsresesannease se ec eTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. '
Faita ...... MACON ........essssscesssnc e, , le (1) trente juillet deux mille vingt quatre
(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : ; SIGNATURE DU MANDANT (2):
Christifcomptde MACON
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-07-30-00004 - délégation de signature - SIE de Mâcon 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-30-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-30-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 6 juillet 2024 portant
interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy sur la commune de Breuil 18
_ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRE.Qibem'EgalitéFraternité
ARRETE n° SIDPC/2024/114portant interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcysur la commune du BreuilLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la légion d'honneurchevalier de I'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixationde teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 et L. 2215-4 fixantles compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L1311-2, L.1311-4 et L.1321-1 et sui-vants ; R1333 -90 ; |Vu le code rural et de la pêche maritime, relatif à la protection de la nature, notamment ses articlesL. 2121 (L 41211 du Code de l'Environnement) et R. 212-8,Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 4121 et R. 436-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età I'action de l'état dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014311-0027 en date du 7 novembre 2014 relatif à I'exercice de la pêche eneau douce dans le département de Saône-et-Loire,Considérant que les produits issus de la pêche peuvent revétir un risque pour le consommateur enraison de la pollution, liée à une fuite de fioul domestique, identifiée à proximité du lieu dit « che-min des bruyères » sur le grand étang de Torcy situé sur la commune du Breuil ;Considérant qu'il convient de réglementer la pêche et ses produits issus de cet étang ainsi que leurdistribution et leur consommation de manière provisoire pour des raisons de santé publique ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Charolles,
ARRÊTEArticle 1 : Est interdite la pêche, en vue de la consommation, des poissons dans le grand étang deTorcy situé sur la commune du Breuil à compter du 6 juillet 2024 et jusqu'à nouvel ordre.L'arrêté est d'application immédiate.Article 2 : Le colportage, la mise en vente, l'achat ou la cession à titre gratuit de poissons pêchésdans le grand étang de Torcy situé sur la commune du Breuil à compter du 6 juillet 2024 et jusqu'anouvel ordre.L'arrêté est d'application immédiate.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy sur la commune de Breuil 19
Article 3 : L'exploitant ou le responsable d'une association de pêche de loisir dans la zone mention-née à l'article 1 informe ses adhérents qu'il est interdit de consommer le produit de leur pêche et dele céder.Article 4 : Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant,à partir d'analyses favorables, qu'elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture ; Madame la directrice de cabinet du pré-fet de Saône-et-Loire ; Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ; Monsieur le direc-teur départemental de la police nationale ; Monsieur le directeur départemental des territoires ; Ma-dame la directrice départementale de la protection des populations; Monsieur le directeur de l'of-fice français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à : Mesdames et Messieurs les maires du Breuil et du Creusot ;Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; Messieurs les présidentsde la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre d'agricul-ture.
Fait à Mâcon, le 06/07/2024Pour le Préfet,Le sous-préfet de Charolies"David ROCHE
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interdiction de pêcher des poissons dans le grand étang de Torcy sur la commune de Breuil 20
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 21
—d
PRÉFÈTE
DE L'AIN
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-
SAÔNE
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET- LOIRE
PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024
relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7 ,
L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et
l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée modifié par l'arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
VU l 'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
VU le retour d'expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l'Ain, de la
Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges , et la réunion
du comité ressources en eau interdépartemental de l'axe Saône du 8 mars 2023 ;
VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre
2023 ;
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 22
VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le
présent projet d'arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l'Ain, de la
Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.211-67 du code de l'environnement, a fin de
préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de
sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte,
indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et
mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie
d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau
de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de
restriction ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié
par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre
interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est
coordonnée par un des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée a identifié l'axe Saône comme bassin versant nécessitant
l'élaboration d'un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'axe Saône s'étend sur les départements de
l'Ain, de la Côte-d'Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le
préfet de la Côte-d'Or, préfet coordinateur de l'élaboration de l'arrêté cadre
interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d'accompagnement de la Saône suivent les
variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations
hydrométriques de référence sont retenues pour l'application du présent arrêté, et le
déclenchement des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'axe Saône, y compris
sur la nappe d'accompagnement de la Saône ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du retour d'expérience et des avis recueillis lors de la
participation du public, qu' il convient notamment d'adapter les dispositions concernant
le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition
particulière pour la castration du maïs ;
CONSIDÉRANT qu' il convient d'ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à
restrictions moins strictes vu l'impact mesuré en consommation d'eau sur l'axe Saône et
les faibles surfaces concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence
sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château
sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 23
CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur
la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées
en alerte et en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions
sont apportées notamment sur les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l'horticulture ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône
nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
susvisé concernant les ICPE ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE
en ce sens ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux
orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier l'arrêté cadre
interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du
Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
ARRÊTENT
A RTICLE 1 er : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter le périmètre du bassin versant de l'axe Saône sur les départements de
l'Ain (01), de la Côte-d'Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et-
Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s'appliqueront des mesures temporaires
de restriction des usages de l'eau,
• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures
coordonnées de précaution, de restriction ou d'interdiction provisoires de
prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les
nappes alluviales des cours d'eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou
d'interdiction des autres usages de l'eau,
• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les
débits des cours d'eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction
ou d'interdiction provisoires des usages pourront s'appliquer. Les niveaux des
nappes, et des observations sur d'autres cours d'eau pourront compléter le niveau
d'information dès lors que ces données existent et qu'elles sont en rapport avec
les usages.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 24
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique
cohérente au regard de la ressource en eau.
L'axe Saône est découpé en trois zones d'alerte en prenant en compte les spécificités
hydrologiques liées à la confluence avec l'Ognon et le Doubs :
• Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges.
• Saône moyenne : département de la Côte-d'Or.
• Saône aval : départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l'axe Saône
et des zones d'alerte figure en annexe 1. La liste des communes concerné es figure en
annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet de la Côte-d'Or coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté
cadre interdépartemental avec les préfets concernés.
Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l'axe Saône, en tant
qu'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre
du présent arrêté cadre.
Il est présidé par le préfet de la Côte-d'Or ou son représentant, et se compose des
représentants :
• des comités « ressources en eau » des départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du
Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
• des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
• une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de l'épisode de
basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l'étiage sur l'axe Saône
notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;
• une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau
de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités
des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.
Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de
sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son
département et en assure la communication.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en
fonction du débit des cours d'eau, par l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :
• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication
et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la
situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 25
niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur
consommation et éviter les usages non indispensables.
• le niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de
tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être
assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières
mesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.
• le niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément
satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas
atteindre le niveau de crise.
• le niveau de crise : l 'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par
toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la
santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions
biologiques des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Le
seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini
dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur
l'axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du
début de l'étiage jusqu'au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l'objet de bulletins hydrologiques qui sont
transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau s'appuie sur le
franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments
d'information suivants, lorsqu'ils sont disponibles :
• les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ,
• des données hydrologiques complémentaires,
• des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),
• des données hydro-agronomiques,
• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,
• les données liées à l'alimentation en eau potable,
• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage
fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.
Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des
débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours
glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les
débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 26
Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours
sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.
En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse
multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de
restriction moindre peut être anticipé.
A RTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages
sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des
départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation
d'un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d'alerte concernée. Ces
mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont
progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les
milieux aquatiques et les usages. L'arrêté préfectoral portant constat de franchissement
de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/
La levée des mesures de restriction des usages de l'eau est assurée de manière
coordonnée au sein d'une zone d'alerte en tenant compte de la situation hydrologique
des zones d'alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
En tout état de cause, au sein d'une zone d'alerte, l'échelle de gravité est homogène. Il ne
peut y avoir plus d'un niveau de gravité de différence entre deux zones d'alerte
juxtaposées en relation directe amont/aval.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction
départementale des territoires, service « police de l'eau ») une adaptation aux mesures de
restriction des usages de l'eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures
d'adaptation ne seront essentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où
l'usage de l'eau est interdit. La décision concernant cette demande d'adaptation sera
notifiée à l'intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l'État du
département concerné.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant
dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions
valant adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel susvisé compte tenu des
circonstances locales.
A RTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain,
de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque département
concerné ainsi que sur le site d' information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée –
https://www.rhone-mediterranee.eaufran ce.fr/ .
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 27
ARTICLE 8 : Date d'application
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de
publication prévues à l'article 7 .
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône est abrogé.
A RTICLE 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-
Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges , les directeurs départementaux des territoires
de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
les direct eurs régiona ux de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeur s
généraux de s agences régionale s de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-
Franche-Comté et Grand-Est, les chef s des services départementa ux de l'office français
de la biodiversité , les commandants des groupements de gendarmerie départementaux,
les directeur s départementa ux de la sécurité publique, les maires, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière
d'alimentation en eau potable , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait le 15 juillet 2024
La préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
Le préfet de la Côte-d'Or
signé
Franck ROBINE
Pour la préfète du Rhône
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour
l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Le préfet de la Haute-Saône
signé
Romain ROYET
Le préfet de Saône-et-Loire
signé
Yves SEGUY
La préfète des Vosges
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-
Loire et des Vosges.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 28
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 29
SAÔNE AMONT
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT
70 70180 ACHEY
70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT
70 70210 ALAINCOURT
70 70160 AMANCE
70 70210 AMBIEVILLERS
70 70170 AMONCOURT
70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
70 70100 APREMONT
70 70120 ARBECEY
70 70100 ARC-LES-GRAY
70 70600 ARGILLIERES
70 70100 ATTRICOURT
70 70500 AUGICOURT
70 70180 AUTET
70 70100 AUTREY-LES-GRAY
70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
70 70500 BARGES
70 70160 BAULAY
70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR
70 70500 BETAUCOURT
70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE
70 70500 BLONDEFONTAINE
70 70500 BOUGEY
70 70100 BOUHANS-ET-FEURG
70 70500 BOURBEVELLE
70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY
70 70500 BOUSSERAUCOURT
70 70180 BROTTE-LES-RAY
70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE
70 70360 BUCEY-LES-TRAVES
70 70500 BUFFIGNECOURT
70 70500 CEMBOING
70 70500 CENDRECOURT
70 70600 CHAMPLITTE
70 70360 CHANTES
70 70100 CHARGEY-LES-GRAY
70 70170 CHARGEY-LES-PORT
70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT
Annexe 2 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion
De la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
Liste des communes par zones d'alerte
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 30
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70360 CHASSEY-LES-SCEY
70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL
70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL
70 70170 CHAUX-LES-PORT
70 70360 CHEMILLY
70 70120 CINTREY
70 70120 COMBEAUFONTAINE
70 70170 CONFLANDEY
70 70120 CONFRACOURT
70 70160 CONTREGLISE
70 70120 CORNOT
70 70500 CORRE
70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY
70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON
70 70180 DELAIN
70 70210 DEMANGEVELLE
70 70180 DENEVRE
70 70600 ECUELLE
70 70100 ESMOULINS
70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY
70 70100 FAHY-LES-AUTREY
70 70160 FAVERNEY
70 70120 FEDRY
70 70130 FERRIERES-LES-RAY
70 70360 FERRIERES-LES-SCEY
70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY
70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT
70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE
70 70160 FOUCHECOURT
70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
70 70600 FRAMONT
70 70180 FRANCOURT
70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
70 70120 GOURGEON
70 70120 GRANDECOURT
70 70100 GRAY
70 70100 GRAY-LA-VILLE
70 70210 HURECOURT
70 70500 JONVELLE
70 70500 JUSSEY
70 70210 LA BASSE-VAIVRE
70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY
70 70120 LA QUARTE
70 70120 LA ROCHE-MOREY
70 70120 LA ROCHELLE
70 70500 LAMBREY
70 70600 LARRET
70 70120 LAVIGNEY
70 70120 LAVONCOURT
70 70100 LŒUILLEY
70 70500 MAGNY-LES-JUSSEY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 31
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS
70 70120 MALVILLERS
70 70100 MANTOCHE
70 70120 MELIN
70 70210 MELINCOURT
70 70180 MEMBREY
70 70160 MENOUX
70 70130 MERCEY-SUR-SAONE
70 70120 MOLAY
70 70120 MONT-SAINT-LEGER
70 70500 MONTCOURT
70 70210 MONTDORE
70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU
70 70180 MONTOT
70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY
70 70100 NANTILLY
70 70120 OIGNEY
70 70500 ORMOY
70 70500 OUGE
70 70360 OVANCHES
70 70600 OYRIERES
70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE
70 70600 PERCEY-LE-GRAND
70 70600 PIERRECOURT
70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE
70 70210 PONT-DU-BOIS
70 70170 PORT-SUR-SAONE
70 70100 POYANS
70 70120 PREIGNEY
70 70160 PURGEROT
70 70500 RAINCOURT
70 70500 RANZEVELLE
70 70130 RAY-SUR-SAONE
70 70130 RECOLOGNE
70 70120 RENAUCOURT
70 70100 RIGNY
70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT
70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE
70 70360 RUPT-SUR-SAONE
70 70500 SAINT-MARCEL
70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
70 70210 SAPONCOURT
70 70130 SAVOYEUX
70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
70 70210 SELLES
70 70120 SEMMADON
70 70160 SENONCOURT
70 70130 SEVEUX-MOTEY
70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY
70 70500 TARTECOURT
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 32
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70120 THEULEY
70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU
70 70360 TRAVES
70 70180 VAITE
70 70130 VANNE
70 70600 VARS
70 70170 VAUCHOUX
70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN
70 70210 VAUVILLERS
70 70100 VELET
70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
70 70500 VENISEY
70 70180 VEREUX
70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE
70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL
70 70120 VILLERS-VAUDEY
70 70500 VITREY-SUR-MANCE
70 70180 VOLON
70 70500 VOUGECOURT
70 70120 VY-LES-RUPT
88 88320 AINVELLE
88 88410 AMEUVELLE
88 88260 ATTIGNY
88 88370 BELLEFONTAINE
88 88260 BELMONT-LES-DARNEY
88 88260 BELRUPT
88 88410 BLEURVILLE
88 88260 BONVILLET
88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88 88410 CLAUDON
88 88260 DARNEY
88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88 88410 FIGNEVELLE
88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88 88320 FOUCHECOURT
88 88320 FRAIN
88 88320 GIGNEVILLE
88 88390 GIRANCOURT
88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88 88410 GODONCOURT
88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88 88410 GRIGNONCOURT
88 88240 GRUEY-LES-SURANCE
88 88260 HENNEZEL
88 88320 ISCHES
88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88 88240 LA HAYE
88 88240 LA VOGE-LES-BAINS
88 88240 LE CLERJUS
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 33
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
88 88340 LE VAL-D'AJOL
88 88410 LES THONS
88 88240 LES VOIVRES
88 88410 LIRONCOURT
88 88320 MAREY
88 88410 MARTINVELLE
88 88320 MONT-LES-LAMARCHE
88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88 88240 MONTMOTIER
88 88320 MORIZECOURT
88 88260 NONVILLE
88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88 88410 REGNEVELLE
88 88260 RELANGES
88 88260 SAINT-BASLEMONT
88 88410 SAINT-JULIEN
88 88320 SENAIDE
88 88260 SENONGES
88 88320 SERECOURT
88 88320 SEROCOURT
88 88260 THUILLIERES
88 88320 TIGNECOURT
88 88240 TREMONZEY
88 88220 URIMENIL
88 88220 UZEMAIN
88 88260 VIOMENIL
88 88260 VIVIERS-LE-GRAS
88 88220 XERTIGNY
SAÔNE MOYENNE
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21130 ATHEE
21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE
21 21130 AUXONNE
21 21130 BILLEY
21 21250 BONNENCONTRE
21 21250 BOUSSELANGE
21 21250 BROIN
21 21250 CHAMBLANC
21 21170 CHARREY-SUR-SAONE
21 21820 CHIVRES
21 21270 CLERY
21 21170 ECHENON
21 21170 ESBARRES
21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE
21 21130 FLAMMERANS
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 34
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21170 FRANXAULT
21 21250 GLANON
21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY
21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE
21 21250 JALLANGES
21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21 21250 LABRUYERE
21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE
21 21250 LANTHES
21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21 21250 LECHATELET
21 21130 LES MAILLYS
21 21170 LOSNE
21 21130 MAGNY-MONTARLOT
21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE
21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE
21 21250 PAGNY-LA-VILLE
21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU
21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21 21130 PONCEY-LES-ATHEE
21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE
21 21250 POUILLY-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-USAGE
21 21170 SAMEREY
21 21250 SEURRE
21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY
21 21270 TALMAY
21 21250 TICHEY
21 21130 TILLENAY
21 21250 TRUGNY
21 21270 VIELVERGE
21 21130 VILLERS-LES-POTS
21 21130 VILLERS-ROTIN
21 21270 VONGES
SAÔNE AVAL
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01190 ARBIGNY
01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE
01 01480 BEAUREGARD
01 01190 BOZ
01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE
01 01290 CROTTET
01 01480 FAREINS
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 35
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01570 FEILLENS
01 01140 GARNERANS
01 01090 GENOUILLEUX
01 01290 GRIEGES
01 01090 GUEREINS
01 01480 JASSANS-RIOTTIER
01 01090 LURCY
01 01570 MANZIAT
01 01600 MASSIEUX
01 01480 MESSIMY-SUR-SAONE
01 01140 MOGNENEINS
01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
01 01190 OZAN
01 01600 PARCIEUX
01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE
01 01190 PONT-DE-VAUX
01 01750 REPLONGES
01 01600 REYRIEUX
01 01190 REYSSOUZE
01 01190 SAINT-BENIGNE
01 01600 SAINT-BERNARD
01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
01 01190 SERMOYER
01 01140 THOISSEY
01 01600 TREVOUX
01 01570 VESINES
69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE
69 69480 AMBERIEUX
69 69480 ANSE
69 69400 ARNAS
69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
69 69380 CHASSELAY
69 69840 CHENAS
69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR
69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR
69 69220 DRACE
69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE
69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE
69 69730 GENAY
69 69380 LES CHERES
69 69400 LIMAS
69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
69 69650 QUINCIEUX
69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69220 TAPONAS
69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 36
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE
71 71380 ALLERIOT
71 71260 AZE
71 71640 BARIZEY
71 71960 BERZE-LA-VILLE
71 71960 BERZE-LE-CHATEL
71 71620 BEY
71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE
71 71700 BOYER
71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE
71 71260 BURGY
71 71960 BUSSIERES
71 71390 BUXY
71 71390 CERSOT
71 71570 CHAINTRE
71 71100 CHALON-SUR-SAONE
71 71530 CHAMPFORGEUIL
71 71570 CHANES
71 71260 CHARBONNIERES
71 71700 CHARDONNAY
71 71270 CHARETTE-VARENNES
71 71350 CHARNAY-LES-CHALON
71 71850 CHARNAY-LES-MACON
71 71570 CHASSELAS
71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE
71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
71 71390 CHENOVES
71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
71 71350 CIEL
71 71260 CLESSE
71 71270 CLUX-VILLENEUVE
71 71680 CRECHES-SUR-SAONE
71 71530 CRISSEY
71 71260 CRUZILLE
71 71620 DAMEREY
71 71960 DAVAYE
71 71640 DRACY-LE-FORT
71 71350 ECUELLES
71 71380 EPERVANS
71 71150 FARGES-LES-CHALON
71 71700 FARGES-LES-MACON
71 71260 FLEURVILLE
71 71150 FONTAINES
71 71530 FRAGNES-LA LOYERE
71 71270 FRETTERANS
71 71270 FRONTENARD
71 71960 FUISSE
71 71590 GERGY
71 71240 GIGNY-SUR-SAONE
71 71640 GIVRY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 37
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71390 GRANGES
71 71700 GREVILLY
71 71870 HURIGNY
71 71960 IGE
71 71640 JAMBLES
71 71240 JUGY
71 71390 JULLY-LES-BUXY
71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
71 71100 LA CHARMEE
71 71960 LA ROCHE-VINEUSE
71 71260 LA SALLE
71 71290 LA TRUCHERE
71 71700 LACROST
71 71870 LAIZE
71 71380 LANS
71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS
71 71700 LE VILLARS
71 71350 LES BORDES
71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL
71 71570 LEYNES
71 71270 LONGEPIERRE
71 71260 LUGNY
71 71100 LUX
71 71000 MACON
71 71240 MANCEY
71 71390 MARCILLY-LES-BUXY
71 71240 MARNAY
71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION
71 71640 MELLECEY
71 71640 MERCUREY
71 71960 MILLY-LAMARTINE
71 71270 MONT-LES-SEURRE
71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY
71 71260 MONTBELLET
71 71240 MONTCEAUX-RAGNY
71 71390 MOROGES
71 71270 NAVILLY
71 71290 ORMES
71 71380 OSLON
71 71370 OUROUX-SUR-SAONE
71 71700 OZENAY
71 71260 PERONNE
71 71960 PIERRECLOS
71 71270 PIERRE-DE-BRESSE
71 71700 PLOTTES
71 71270 PONTOUX
71 71270 POURLANS
71 71290 PRETY
71 71960 PRISSE
71 71570 PRUZILLY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 38
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71570 ROMANECHE-THORINS
71 71390 ROSEY
71 71700 ROYER
71 71260 SAINT-ALBAIN
71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE
71 71390 SAINT-BOIL
71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX
71 71390 SAINT-DESERT
71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX
71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES
71 71380 SAINT-MARCEL
71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX
71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
71 71100 SAINT-REMY
71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
71 71390 SAINT-VALLERIN
71 71570 SAINT-VERAND
71 71390 SAINTE-HELENE
71 71000 SANCE
71 71390 SASSANGY
71 71530 SASSENAY
71 71350 SAUNIERES
71 71260 SENOZAN
71 71350 SERMESSE
71 71960 SERRIERES
71 71100 SEVREY
71 71290 SIMANDRE
71 71960 SOLOGNY
71 71960 SOLUTRE-POUILLY
71 71700 TOURNUS
71 71700 UCHIZY
71 71240 VARENNES-LE-GRAND
71 71000 VARENNES-LES-MACON
71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS
71 71960 VERGISSON
71 71590 VERJUX
71 71240 VERS
71 71960 VERZE
71 71680 VINZELLES
71 71260 VIRE
71 71530 VIREY-LE-GRAND
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 39
Zone d'alerte Stations limnimétriques
Vigilance Alerte Crise
Saône amont
CENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2
FONTENOY LE CHATEAU – Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850
DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3
Saône moyenne LECHÂTELET – La Saône 43,5 28 21 16
Saône aval MÂCON – La Saône 104 70 52 35
Annexe 3 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône
Tableau des débits de franchissements de seuils
pour les stations de référence sur l'axe Saône
Débits de référence pour les franchissements de seuils
En m³/s
Alerte
renforcée
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 40
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
X
Annexe 4 à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône
Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur
des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
d'autorisation des retenues. L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange
des piscines
non collective (de plus
d'1 m3)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
Lavage de véhicules par
des professionnels
(dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de
recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Lavage de véhicules
chez les particuliers
en dehors des stations
de lavage
Interdit à titre privé
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de
personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur
confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de
l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la
vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de
transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de
lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage
équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 41
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X
X X X
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport (y compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
l'arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,
National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division
2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
Centres équestres et
carrières équestres
L'arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
un arrosage est réduit au maximum,
sauf en cas de pénurie en eau
potable. L'arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h par
jour
Arrosage des golfs

Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage,
cheminement à pied
dans le vif des cours
d'eau
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier
des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 42
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
X X
X
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à
7000 m³/an
Sensibiliser aux règles de
bon usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par
les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique
(PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau
réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement
5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif
cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions
s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 %
par rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements de 50 %
par rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau
sont maintenus (santé, salubrité,
sécurité civile, AEP, abreuvement des
animaux)
Une priorisation des usages pourra
être conduite au cas par cas pouvant
conduire à une augmentation des
prélèvements et ou consommation
plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières
premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 43
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Prévenir les agriculteurs
X
Pas de restriction horaire X
Prévenir les agriculteurs
X
X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les
pommes de terre, le soja, les plantes
aromatiques et médicinales, les
vergers, les cultures de petits fruits,
les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (7),
l'horticulture (8) et les pépinières,
autorisé avec restrictions horaires ci-
dessous
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures sous
serres, le bassinage des
semis et des plants en
conteneur, hors
oignons et pommes de
terre)
Irrigation interdite tous les jours de
12h à 17h
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d'arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation interdite tous les jours
de 11h à 18h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d'arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation des autres
cultures
Horaires d'interdiction
Saône amont et Saône
aval
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Pour les cultures soumises à
adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au dimanche de 9h à 20h
Irrigation des autres
cultures
Horaires d'interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi 12h au
dimanche 17h.
Irrigation interdite du lundi au jeudi
de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi 11h
au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration du
maïs semence (10)
Pour les cultures soumises à
adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du
vendredi 11h au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration du
maïs semence (10)
Abreuvement
des animaux
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi
que celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui transmet le dossier
départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées
téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de
l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités
économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour
mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération
pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche
17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent
avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
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juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 44
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X X X
X X X X
X
X X X X
X X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d'eau et
nappe
d'accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages prioritaires
listés à l'article 4 du
présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt
de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit –
Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ visuel
de l'éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit »
pour laisser les écluses en l'état après
le passage d'un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux
de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et
systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00005 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône 45
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-22-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG concernant le
plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et affluents
dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire
46
E3PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFETDU JURAL'ibc'rte'EgalitéFraternité
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
La préfète de l'Ain,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7 , L.215-14 et
suivants, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l' Ain – Mme MAUCHET (Chantal) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2022-2027) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de
compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de
Saône-et-Loire ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par l'Établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Seille et affluents, relatif au plan
pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille pour la période 2023-
2027 reçu le 11 avril 2023 et enregistré au guichet unique sous le numéro 71-2023-00012 ;
Vu la demande de compléments adressé e au président de l'EPAGE Seille et affluents le
31 juillet 2023, suite à la consultation administrative des services partenaires ;
Vu la note complémentaire à la demande de déclaration d'intérêt général reçu e le
7 septembre 2023, et répondant à la demande de compléments susvisée ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/15
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Vu la décision du tribunal administratif n° E23000124/21 du 4 décembre 2023 désignant
Mme Keira GETTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 février 2024 au 7 mars 2024 pour une durée
de 32 jours prescrite par l'arrêté inter-préfectoral n°DCL-BRENV-2024-017-1 en date du
17 janvier 2024 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2024 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 5 juin 2024 sur le projet d'arrêté sollicité par courriel
en date du 27 mai 2024 ;
Considérant que le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la
Seille, présenté par l'EPAGE Seille et affluents, vise à assurer la préservation et la
restauration des écosystèmes aquatiques en application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement et contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau ;
Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassin
hydrographique de la Seille et de ses affluents au sens de l'article L.215-15 du code de
l'environnement ;
Considérant que ce plan répond à la notion d'intérêt général visé e à l'article L.211-7 du
code de l'environnement ;
Considérant qu e les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant que ces travaux d'entretien sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE
Article 1 : déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, est déclarée d'intérêt
général, au profit de l'Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau Seille et
affluents (EPAGE Seille et affluents), la mise en œuvre du plan pluriannuel d'entretien des
cours d'eau du bassin versant de la Seille dans les départements de l'Ain, du Jura et de
Saône-et-Loire pour la période 2023-2027 .
Les communes concernées par les travaux prévus dans le plan puriannuel d'entretien sont
listées à l'annexe 1.
L'EPAGE Seille et affluents est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux
prévus par le plan pluriannuel d'entretien susvisé sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Ces travaux d'entretien ne relèvent d'aucune des rubriques de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et
L.214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : accès aux parcelles
Les accès se font avec l'accord préalable des exploitants agricoles et des propriétaires,
formalisé dans le cadre d'une convention avec l'EPAGE Seille et affluents.
En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
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les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux.
Les accès aux prairies tien nent compte des clôtures actuelles et des zones de passage
existantes. Ils se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles
existants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau,
après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.
Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonction
des interventions à effectuer.
Article 3 : durée de validité de la décision
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de six ans à compter de la
notification de l'arrêté.
Article 4 : nature des travaux
Le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille doit
respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences
urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de
la commune traversée.
Les travaux faisant objet de la déclaration d'intérêt général concernent :
• l'entretien sélectif de la ripisylve par débroussaillage - essartage, abattage et
élagage sélectif ;
• la réalisation de plantations d'arbres et d'arbustes indigènes sur les secteurs à fort
déficit et dans le cas où la régénération naturelle est insuffisante ;
• l'enlèvement raisonné des embâcles et du bois mort ;
• la gestion des atterrissements par broyage de la végétation, scarification voire
arasement sans export de matériaux ;
• la gestion des espèces végétales indésirables et envahissantes ;
• la protection des berges par la mise en défens (pose de clôture), l'aménagement de
points d'abreuvement du bétail et la protection ponctuelle par des techniques
végétales ;
• l'entretien spécifique des ouvrages hydrauliques (bassins écrêteurs de crue et
vannages automatiques) dont l'EPAGE à la gestion. La liste est précisée en annexe 2.
Article 5 : priorisation et programmation des interventions
Afin de repartir de manière homogène les opérations durant les 5 années du plan, le
territoire est découpé en 5 sous-bassins, correspondant chacun à une année préférentielle
d'intervention, en débutant par les têtes de bassin en année 1 pour finir par l'aval du
bassin en année 5.
Ainsi, sur la base des objectifs de gestion fixés, de prospections sur les secteurs cibles et
recensement des besoins selon l'état réel des cours d'eau, un programme détaillé des
interventions à réaliser l'année n est défini par le bénéficiaire. Cette programmation
annuelle est transmise au service police de l'eau territorialement compétent, pour
approbation avant sa mise en œuvre.
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Cette programmation est accompagnée d'un rapport présentant le bilan des
interventions réalisées l'année n-1 en comparaison au programme fixé.
Lors de la phase de programmation, le bénéficiaire prend l'attache des partenaires
techniques, et en particulier des animateurs et gestionnaires afin de s'assurer de
l'adéquation des travaux avec les enjeux et contraintes de chaque site (Natura 2000,
Arrêté de protection de biotope, ZNIEFF 1 et 2).
Le plan peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que les
interventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police de
l'eau territorialement compétent en soit préalablement informé.
Article 6 : prescriptions spécifiques en phase chantier
6-1 : période de réalisation
Les interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eaux et en
dehors de la période de frai des poissons.
A ce sujet, les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1 catégorie piscicoleʳᵉ
sont interdites du 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d'eau de 2 e catégorie
piscicole sont interdites du 1er février au 30 juin.
Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et
peuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensibles
nécessitant le décalage des travaux.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de
nidification des oiseaux.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, les périodes à privilégier sont les suivantes :
• pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;
• pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1er septembre au 15 mars ;
• pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.
6-2 : espèces protégées
Les zones de présence d'habitats ou d'espèces protégées sont identifiées et balisées avant
le démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict
nécessaire.
Si une destruction s'avère nécessaire (obstacle à l'écoulement des crues), le bénéficiaire
fait une demande préalable de dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées (Cerfa n°13614*01) auprès du service instructeur compétent (DREAL).
Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches,
notamment sur les petits cours d'eau de tête de bassin versant, le bénéficiaire ou son
prestataire fait une désinfection complète du matériel en contact avec l'eau pour limiter
les risques de transmission d'agents pathogènes et notamment de l'aphanomycose (peste
de l'écrevisse).
En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le
bois doit être laissé sur place 3 jours avant d'être débité et déplacé.
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6-3 : espèces invasives
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et
de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution
n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
6-4 : pollution des eaux
Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles
pollutions par départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours
d'eau.
Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en
dehors des périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée d'une zone de captage
et répondent parfaitement aux normes en vigueur. Le stockage des engins et
hydrocarbures est réalisé sur une plate-forme étanche éloignée le plus possible du réseau
hydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapporchée
d'une zone de captage.
L'entreprise dispose de kits antipollution lui permettant d'intervenir en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures. En cas de survenue d'un tel déversement,
l'entreprise prévient le maître d'ouvrage, les pompiers et l'office français de la biodiversité.
Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieu
aquatique durant les travaux, et en particulier pendant la réalisation des passages à gué.
Notamment, un barrage filtrant est installé à l'aval des travaux lors de la réalisation de
traversées des cours d'eau.
Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux ne
pouvant techniquement être exécutés depuis la berge.
6-5 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 7 : exercice du droit de pêche
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du code de
l'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les
travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de
cinq ans avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédérations départementales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou les FDPPMA
désignées, le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définies par arrêté
préfectoral.
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Article 8 : autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : publication et information des tiersLe présent arrété est affiché dans les mairies listées en annexe 1, pendant une duréeminimale d'un mois.La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet des services del'état des départements de I'Ain, du jura et de Saône-et-Loire, pendant une durée d'aumoins un an et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, du Juraet de Saône-et-Loire.Article 11 : exécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme la Secrétaire générale de lapréfecture du Jura, Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme laSous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, Mme la Sous-préfète del'arrondissement de Lons-le-Saunier, M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dole, M. leSous-préfet de l'arrondissement de Louhans, M. le Directeur départemental des territoiresde l'Ain, M. le Directeur départemental des territoires du Jura et M. le directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse, Fait à Lans-le-Saunier, Fait a Macon,le le le
La préfète Le préfet
AChantat M/ ULHET— "ves BEOLYVoies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour lestiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par le plan pluriannuel d'entretien
Département de l'Ain
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
SERMOYER (01402) Bresse et Saône Seille navigable
COURTES (01128) Grand Bourg agglomération Sânes
CURCIAT-DONGALON (01139) Grand Bourg agglomération Sânes
FOISSIAT ( 01163) Grand Bourg agglomération Sânes
LESCHEROUX (01212) Grand Bourg agglomération Sânes
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (01380) Grand Bourg agglomération Sânes
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (01388) Grand Bourg agglomération Sânes
VERNOUX (01433) Grand Bourg agglomération Sânes
VESCOURS (01437) Grand Bourg agglomération Sânes
BEAUPONT (01029) Grand Bourg agglomération Solnan
BENY (01038) Grand Bourg agglomération Solnan
BRESSE VALLONS (01130) Grand Bourg agglomération Solnan
COLIGNY (01108) Grand Bourg agglomération Solnan
CORMOZ (01124) Grand Bourg agglomération Solnan
COURMANGOUX (01127) Grand Bourg agglomération Solnan
DOMSURE (01147) Grand Bourg agglomération Solnan
JASSERON (01195) Grand Bourg agglomération Solnan
MARBOZ (01232) Grand Bourg agglomération Solnan
MEILLONNAS (01241) Grand Bourg agglomération Solnan
PIRAJOUX (01296) Grand Bourg agglomération Solnan
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (01350) Grand Bourg agglomération Solnan
SALAVRE (01391) Grand Bourg agglomération Solnan
VAL-REVERMONT (01426) Grand Bourg agglomération Solnan
VERJON (01432) Grand Bourg agglomération Solnan
VILLEMOTIER (01445) Grand Bourg agglomération Solnan
VIRIAT (01451) Grand Bourg agglomération Solnan
Département du Jura
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
BERSAILLIN (39049) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
BIEFMORIN (39054) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
COLLONNE (39159) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
DARBONNAY (39191) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
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LE CHATELEY (39119) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
MIERY (39330) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
MONAY (39342) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
PLASNE (39426) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
SAINT-LOTHAIN (39489) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
BOIS-DE-GAND (39060) Bresse Haute Seille Brenne
CHAMPROUGIER (39100) Bresse Haute Seille Brenne
CHAPELLE-VOLAND (39104) Bresse Haute Seille Brenne
CHAUMERGY (39124) Bresse Haute Seille Brenne
CHEMENOT (39136) Bresse Haute Seille Brenne
CHENE-SEC (39140) Bresse Haute Seille Brenne
COMMENAILLES (39160) Bresse Haute Seille Brenne
FOULENAY (39234) Bresse Haute Seille Brenne
FRANCHEVILLE (39236) Bresse Haute Seille Brenne
FRONTENAY (39244) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHARME (39110) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHASSAGNE (39112) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHAUX-EN-BRESSE (39132) Bresse Haute Seille Brenne
LE VILLEY (39575) Bresse Haute Seille Brenne
LES DEUX-FAYS (39196) Bresse Haute Seille Brenne
MANTRY (39310) Bresse Haute Seille Brenne
PASSENANS (39407) Bresse Haute Seille Brenne
RECANOZ (39454) Bresse Haute Seille Brenne
RYE (39472) Bresse Haute Seille Brenne
SAINT-LAMAIN ( 39486) Bresse Haute Seille Brenne
SELLIERES (39508) Bresse Haute Seille Brenne
SERGENAUX ( 39511) Bresse Haute Seille Brenne
SERGENON (39512) Bresse Haute Seille Brenne
TOULOUSE-LE-CHATEAU (39533) Bresse Haute Seille Brenne
VERS-SOUS-SELLIERES (39555) Bresse Haute Seille Brenne
VINCENT-FROIDEVILLE ( 39577) Bresse Haute Seille Brenne
ASNANS-BEAUVOISIN (39022) Plaine Jurassienne Brenne
BRETENIERES (39077) Plaine Jurassienne Brenne
CHAINEE-DES-COUPIS (39090) Plaine Jurassienne Brenne
CHENE-BERNARD (39139) Plaine Jurassienne Brenne
GATEY (39245) Plaine Jurassienne Brenne
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX (39211) Plaine Jurassienne Brenne
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LES HAYS (39266) Plaine Jurassienne Brenne
NEUBLANS-ABERGEMENT (39385) Plaine Jurassienne Brenne
PETIT-NOIR (39415) Plaine Jurassienne Brenne
PLEURE (39429) Plaine Jurassienne Brenne
TASSENIERES (39525) Plaine Jurassienne Brenne
BALANOD (39035) Porte du Jura Solnan
CHEVREAUX (39142) Porte du Jura Solnan
COUSANCE (39173) Porte du Jura Solnan
DIGNA (39197) Porte du Jura Solnan
GIZIA (39255) Porte du Jura Solnan
LES TROIS CHATEAUX (39378) Porte du Jura Solnan
MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39346) Porte du Jura Solnan
ROSAY (39466) Porte du Jura Solnan
SAINT-AMOUR (39475) Porte du Jura Solnan
THOISSIA (39532) Porte du Jura Solnan
ARLAY (39017) Bresse Haute Seille Seille amont
BLETTERANS (39056) Bresse Haute Seille Seille amont
BLOIS-SUR-SEILLE (39057) Bresse Haute Seille Seille amont
CHATEAU-CHALON (39114) Bresse Haute Seille Seille amont
COSGES (39167) Bresse Haute Seille Seille amont
DESNES (39194) Bresse Haute Seille Seille amont
DOMBLANS (39199) Bresse Haute Seille Seille amont
FONTAINEBRUX (39229) Bresse Haute Seille Seille amont
HAUTEROCHE (39177) Bresse Haute Seille Seille amont
LA MARRE (39317) Bresse Haute Seille Seille amont
LADOYE-SUR-SEILLE (39272) Bresse Haute Seille Seille amont
LARNAUD (39279) Bresse Haute Seille Seille amont
LAVIGNY (39288) Bresse Haute Seille Seille amont
LE LOUVEROT (39304) Bresse Haute Seille Seille amont
LE VERNOIS (39553) Bresse Haute Seille Seille amont
LES REPOTS (39457) Bresse Haute Seille Seille amont
LOMBARD (39296) Bresse Haute Seille Seille amont
MENETRU-LE-VIGNOBLE (39321) Bresse Haute Seille Seille amont
MONTAIN (39349) Bresse Haute Seille Seille amont
NANCE (39379) Bresse Haute Seille Seille amont
NEVY-SUR-SEILLE (39388) Bresse Haute Seille Seille amont
PLAINOISEAU (39422) Bresse Haute Seille Seille amont
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QUINTIGNY (39447) Bresse Haute Seille Seille amont
RELANS (39456) Bresse Haute Seille Seille amont
RUFFEY-SUR-SEILLE (39471) Bresse Haute Seille Seille amont
VILLEVIEUX (39574) Bresse Haute Seille Seille amont
VOITEUR (39582) Bresse Haute Seille Seille amont
BAUME-LES-MESSIEURS (39041) ECLA Seille amont
LE PIN (39421) ECLA Seille amont
L'ETOILE ((39217) ECLA Seille amont
PANNESSIERES (39404) ECLA Seille amont
SAINT-DIDIER (39480) ECLA Seille amont
BORNAY (39066) ECLA Vallière
BRIOD (39079) ECLA Vallière
CESANCEY (39088) ECLA Vallière
CHILLE (39145) ECLA Vallière
CHILLY-LE-VIGNOBLE (39146) ECLA Vallière
CONDAMINE (39162) ECLA Vallière
CONLIEGE (39164) ECLA Vallière
COURBOUZON (39169) ECLA Vallière
COURLANS (39170) ECLA Vallière
COURLAOUX (39171) ECLA Vallière
FREBUANS (39241) ECLA Vallière
GERUGE (39250) ECLA Vallière
GEVINGEY (39251) ECLA Vallière
LONS-LE-SAUNIER (39300) ECLA Vallière
MACORNAY (39306) ECLA Vallière
MESSIA-SUR-SORNE (39327) ECLA Vallière
MOIRON (39334) ECLA Vallière
MONTAIGU (39348) ECLA Vallière
MONTMOROT (39362) ECLA Vallière
PERRIGNY (39411) ECLA Vallière
PUBLY (39445) ECLA Vallière
REVIGNY (39458) ECLA Vallière
TRENAL (39537) ECLA Vallière
VERGES (39550) ECLA Vallière
VERNANTOIS (39552) ECLA Vallière
VEVY (39558) ECLA Vallière
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT (39567) ECLA Vallière
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dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire
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AUGEA (39025) Porte du Jura Vallière
AUGISEY (39027) Porte du Jura Vallière
BEAUFORT – ORBAGNA (39043) Porte du Jura Vallière
CUISIA (39185) Porte du Jura Vallière
MAYNAL (39320) Porte du Jura Vallière
ROTALIER (39467) Porte du Jura Vallière
SAINTE-AGNES (39474) Porte du Jura Vallière
VAL – SONNETTE (39576) Porte du Jura Vallière
Département de Saône-et-Loire
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
LOUHANS (71263) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
MONTCONY (71311) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
SAINT-USUGE (71484) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
SIMARD (71523) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
VERISSEY (71568) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
VINCELLES (71580) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
FRANGY-EN-BRESSE (71205) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
LE TARTRE (71534) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
SAILLENARD (71380) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71419) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
AUTHUMES (71013) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BEAUVERNOIS (71028) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BELLEVESVRE (71029) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71093) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
LA CHAUX (71121) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
MOUTHIER-EN-BRESSE (71326) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
PIERRE-DE-BRESSE (71351) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
TORPES (71541) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BOSJEAN (71044) CC Bresse Revermont 71 Brenne
BOUHANS (71045) CC Bresse Revermont 71 Brenne
LE PLANOIS (71352) CC Bresse Revermont 71 Brenne
MONTJAY (71314) CC Bresse Revermont 71 Brenne
SENS-SUR-SEILLE (71514) CC Bresse Revermont 71 Brenne
SERLEY (71516) CC Bresse Revermont 71 Brenne
BRUAILLES (71064) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
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FLACEY-EN-BRESSE (71198) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
LE FAY (71196) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71303) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
RATTE (71367) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
SAGY (71379) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
SAINT-MARTIN-DU-MONT (71454) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71027) CC Bresse Revermont 71 Vallière
SAVIGNY-EN-REVERMONT (71506) CC Bresse Revermont 71 Vallière
CHAMPAGNAT (71079) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
CONDAL (71143) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
CUISEAUX (71157) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71177) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
FRONTENAUD (71209) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
JOUDES (71243) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
LE MIROIR (71300) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
SAINTE-CROIX-EN-BRESSE (71401) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71558) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
LA CHAPELLE-NAUDE (71092) Bresse Louhannaise Intercom' Sânes
BRIENNE (71061) Terre de Bresse Sânes
LA CHAPELLE-THECLE (71097) Terre de Bresse Sânes
LA GENETE (71213) Terre de Bresse Sânes
MENETREUIL (71293) Terre de Bresse Sânes
MONTPONT-EN-BRESSE (71318) Terre de Bresse Sânes
ROMENAY (71373) Terre de Bresse Sânes
BRANGES (71056) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
JUIF (71246) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
MONTRET (71319) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SANT-ANDRE-EN-BRESSE (71386) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (71489) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SORNAY (71528) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
La TRUCHERE (71549) Mâconnais Tournugeois Seille navigable
PRETY (71359) Mâconnais Tournugeois Seille navigable
BANTANGES (71018) Terre de Bresse Seille navigable
CUISERY (71158) Terre de Bresse Seille navigable
HUILLY-SUR-SEILLE (71234) Terre de Bresse Seille navigable
JOUVENCON (71244) Terre de Bresse Seille navigable
LA FRETTE (71206) Terre de Bresse Seille navigable
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LOISY (71261) Terre de Bresse Seille navigable
RANCY (71365) Terre de Bresse Seille navigable
RATENELLE (71366) Terre de Bresse Seille navigable
SAVIGNY-SUR-SEILLE (71508) Terre de Bresse Seille navigable
SIMANDRE (71522) Terre de Bresse Seille navigable
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Annexe 2 : Liste des ouvrages hydrauliques dont l'EPAGE est gestionnaire
Vannages :
Sous-bassin Ouvrage Commune ROE
Brenne
Moulin Chassagne La Chassagne ROE9375
Moulin d'Or Bellevesvre ROE30124
Moulin des Près Torpes / Bellevesvre ROE30126
Sânes
Bordey La Chapelle-Thècle /
Ménétreuil ROE20741
Chapelle Naude La Chapelle-Naude NA
Clapet de la Mare Dandon La Chapelle-Thècle /
Jouvencon ROE20671
Clapet du bas de Sâne Ménétreuil ROE20660
Clapet du Mollard Montpont-en-Bresse ROE20789
La Villeneuve La Genête ROE20674
Les Varennes La Genête / Brienne ROE20692
Montjay Ménétreuil ROE20664
Moulin de Montpont Montpont-en-Bresse ROE20785
Moulin du bourg de La Chapelle-Thècle La Chapelle-Thècle ROE20743
Vannage des Dallemands Ménétreuil / Bantanges NA
Seille Amont
Moulin de Bourgchâteau Louhans ROE55832
Moulin de Clémencey Frangy-en-Bresse ROE29963
Moulin de Frangy Frangy-en-Bresse ROE29901
Moulin de Montcony Montcony / Saint-Usuge ROE19858
Moulin de Vincelles Vincelles ROE19838
Solnan
Moulin de Bevay Beaupont / Cormoz ROE64347
Moulin de Romanèche Coligny ROE64326
Moulin du Fay Villemotier ROE64323
Moulin de Vernoux Pirajoux ROE64341
Moulin Pertuizet Coligny / Villemotier ROE64318
Vannage de la Bottière Marboz ROE64310
Vannage du camping du Sevron Saint-Etienne-du-Bois ROE64294
Vallière
Chantemerle Sagy ROE19904
Louhans Louhans NA
Moulin de Marcilly Bruailles ROE19876
Moulin de Sagy Sagy ROE19892
Moulin des Gobards Savigny-en-Revermont ROE51562
Moulin de Chalires Saint-Martin-du-Mont ROE19884
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Bassins écrêteurs de crue :
Sous-bassin Ouvrage Commune
Vallière
Château Montmorot
Chatrachat Chille
Combes Chille
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Saône-et-Loire
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PREFET PREFETDE LA | DE SAÔNE-ET-LOIRECOTE-D'OR LibertéLiberté ÉgalitéÉgfll:'té. ; FraternitéFraternitéLe préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saôrie-et-Loire,Préfet de Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE interpréfectoral N°portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du codede l'environnement et classement en catégorie C au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques de biefs du canal du Centre
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211.3, L.214-3 et suivants, R.181-45et R181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2111-7 à L.2111-13,Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France,Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur laresponsabilité du propriétaire d'un ouvrage,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques,Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SÉGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1* du décretn° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à voies navigables de France parl'article 124 de la loi de finances pour 1991,Vu l'arrété ministériel du 21 mai 2010 deflnlssant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration,Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de cesouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,Vu l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages,Vu l'arrété ministériel du 8 aout 2022 precnsant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés,
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complémentaire et classement en catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre 63
Vu l'avis favorable de voies navigables de France (VNF), gestionnaire du canal du Centre,sur le projet d'arrêté, en date du 3 avril 2024,Considérant que le canal du Centre est situé sur le domaine public fluvial et est géré parVNF en application du décret n°91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 etde la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992,Considérant que le canal du Centre est régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure à la loi n°32-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens del'article R.214-112 du code de l'environnement, ainsi que la note d'interprétation del'arrêté hauteur et volume des barrages du 17 mars 2017,Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 etsuivants du code de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrageshydrauliques autorisés,Considérant que le classement concerne exclusivement la rubnque 3.2.5.0 de l'articleR.214-1 du code de l'environnement,Considérant que le projet d'arrêté inter préfectoral a fait l'objet d'une information auconseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques dela Côte d'Or en date du 31 mai 2024,Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'or et de laSaône et Loire, ARRÊTETITRE | : CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉArticle 1 : Objet de l'arrêté et description des biefs classésLes biefs du canal du Centre listés ci-après, sont autorisés au titre de la rubrique 3.2.5.0« barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus àl'article R.214-112 (autorisation) » de l'article R.214-1 du code de l'environnement.Versant «Méditerranée» :- Bief n°34 bis de Châlon-sur-Saône situé entre les écluses n°34bis de Crissey et n°34de Fragnes- Bief n°33 de la Loyère situé entre les écluses n°33 de la Loyère et n°32 de Fontaines- Bief n°32 du Gauchard situé entre les écluses n° 32 de Fontaines et n°31 deFontaines -- Bief n°24 de la Tranchée situé entre les écluses n°24 de Chagny et n°23 de Saint-Gilles- Bief n°20 de Saint-Léger-sur-Dheune situé entre les écluses n°20 de Saint-Leger-sur-Dheune et n°19 de Saint-Leger-sur-DheuneVersant « Océan » :- Bief n°24 des Quarrés situé entre les écluses n°23 de l'Hyron et n°24 des Quarrés- Bief n°23 de l'Hyron situé entre les écluses n°22 de Volesvres et n°23 de l'Hyron,- Bief n°18 du Thiéllay situé entre les écluses n°17 du Montet et n°18 du Thiéllay- Bief n°16 de Génelard situé entre les écluses n°15 de Civry et n°16 de Génelard2/16
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complémentaire et classement en catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs du canal du Centre 64
- Bief n°15 de Civry situé entre les écluses n°14 de Ciry et n°15 de Civry- Bief n°12 du Four situé entre les écluses n°11 du Vernois et n°12 du Four- Bief n°10 des Chavannes situé entre les écluses n°9 de Montceau et n°10 desChavannes- Bief n°9 de Montceau situé entre les écluses n°8 des Mireaux et n°9 de Montceau- Bief n°8 des Mireaux situé entre les écluses n°7 de la Roche et n°8 des MireauxEn application de l'article R.214-112 du code de l'environnement, et au vu de leurscaractéristiques géométriques, les biefs du canal du Centre répondent aux critères de laclasse C.Des cartes de localisation des biefs classés en catégorie C sont jointes en annexe 1.L'ensemble des biefs listés au présent article est désigné « l'ouvrage » dans la suite del'arrêté.Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLes digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l'article R.214-112 du codede l'environnement, sont situées sur le domaine public fluvial et sont gérées par voiesnavigables de France (VNF) par le décret n°91-796 du 20 août 1991, l'arrêté du 24 janvier1992 et la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992.La direction territoriale Centre-Bourgogne de VNF dont le siège est situé à Dijon, ci-aprèsdénommé «le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptionsfixées par le présent arrêté.Article 3 : Prescriptions relatives aux biefs classésLes biefs du canal du Centre listés à l'article 1 du présent arrêté sont conformes auxarticles R.214-119, R.214-120 et R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement suivantles délais et modalités suivantes :-Sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire del'autorisation fournit :* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs auxtravaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'ouvrage,< un échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur unepériode de 5 ans, en fonction d'un ordre de priorisation défini et détaillé. Les VTAsont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance. L'ensembledes biefs est vérifié, y compris leur partie interne, ainsi que leur système demanœuvre quand cela est possible.— Sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire del'autorisation fournit :* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à 'ouvrage permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, desa fondation, de ses ouvrage annexe, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise enservice. Le bénéficiaire de l'autorisation adressera, dans le même délai, unsommaire de la liste des documents constituant le dossier technique au service de3/16
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l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC) qui pourra se fairecommuniquer, a sa demande, une copie de certains documents,* un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation del''Ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Sont notammentdétaillés les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d''alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux d'entretiencourant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits,— Au plus tard le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans (années calendaires): réalisationd'un rapport de surveillance périodique comprenant la synthése des renseignementsfigurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors desvérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance pourraêtre réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années antérieuresd'exploitation.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus auxalinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables entoutes circonstances et tenus à la disposition de la DREAL BFC.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise enplace pour assurer I'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, ainsi que les rapports de surveillance périodique, d'auscultation et desvisites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation aux Préfets dedépartement concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.Article 4 : Dispositif d'auscultationUn échéancier sur une période de 5 ans propose une programmation des études àconduire sur chaque bief en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'undispositif d'auscultation. Cet échéancier est proposé dans un délai de six mois à compterde la date de notification du présent arrêté.Pour chaque bief, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu.Cette note est transmise aux préfets de Saône-et-Loire et de Côte d'Or et au servicechargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la based'une analyse d'un bureau d'étude agréé.Si la pose d'un dispositif d'auscultation s'avére nécessaire sur certains biefs, la notecomprendra un programme de mise en place du dispositif d'auscultation, ou le caséchéant, la note démontrera que la surveillance du bief peut être assurée de façonefficace en l'absence dudit dispositif.Un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant lamise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux préfets de Saône-et-Loire et de Côte d'Or etau service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapportsd'auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.Article 5 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes decelles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l'un des éléments4/16
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énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleursdélais, aux préfets et aux maires dans les conditions fixées aux articles L.211-5 et R.214-125de ce méme code.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau degravité défini par I'arrété ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité, lepréfet peut demander au bénéficiaire de l'autorisation un rapport sur l'événement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer unendommagement de l'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause de danger et évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.Article 6 : Identité du service de contrôle référentPour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, legestionnaire dépose ses éléments :- auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe . Si les documentsconcernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les éléments sontdéposés auprès de chaque préfet,- auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBourgogne-Franche-Comté
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 7 : Conformité et modification de l'autorisationL'ouvrage objet de la présente autorisation est situé, installé et exploité conformémentaux plans et contenu de l'autorisation délivrée antérieurement à la loi n°92-3 du 3 janvier1992 sur l'eau, sans préjudice des dispositions des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code deI'environnement.Article 8 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation fait ['objet d''une déclaration adressée au préfet de Saône-et-Loire par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert.La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code del'environnement.
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Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression de tout ou partie des biefs du canal du Centre, legestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, deprendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L.181-23.Article 10 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition desagents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)permettant d'accéder à l'ouvrage.Article 11 : Exercice des missions de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dugestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets, les accidentsou incidents intéressant les installations, l'ouvrage, les travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésaux articles L.181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les préfets, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, leprésent arrêté est affiché à la mairie des communes citées en annexes et peut y êtreconsulté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation est adresséeà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte d'Or et publié sur les sites internet des préfectures pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application de larticle R181-50 du code del'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sanotification,- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière des deux formalités d'information des tiers ou depublication prévue à l'article 15 accomplies.La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois pour le bénéficiaire de l'autorisation. Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, un recours contentieux des tiers est notifié par sonauteur, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision à peine d'irrecevabilité.Un recours administratif est notifié par son auteur au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation du délai de recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'articie R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourse pourvoir contre cette décision.
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Article 17 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire, lesdirecteurs départementaux des territoires de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire, ledirecteur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrété qui sera notifié a voies navigables de France.
Fait a Dijon, Fait à Mâcon,
le - 3 ML 2024 e - 3 L. 2024Le préfet de Côte d'Or Le préfet de Saône et Loire
Pour le préfe de ! ',Saône-et-Lc::anès CHAVANON
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ANNEXESAnnexe 1: Cartographie des biefs de classe C du canal du CentreAnnexe 2 : Caractéristiques des biefs de classe C du canal du CentreAnnexe 3 : Liste des communes traversées par les biefs de classe C du canal duCentre
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Annexe 1 : Cartographie des biefs de classe C du canal du CentreNLocalisation des biefs classés du canal du Centre- Carte 1 -
Biof 32 U du Qauchard
Biot 33 M de La Loywe)
T— Biof zédés de Chaton-sur-Saone
Emtiatifrement de S-u'vl-Gohün__.
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u Édusee* Bief dassé— Canal du Centre 9 i 2 km; COOEUIENFEE(I Département
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Localisation des biefs classés du canal du Centre- Carte 3 -
Edibon | WNF-DTCB-SEMEN-SIG, 19/22/2021Scurce Plan 1SN V2, VNF
= Édusee## Bief dassé— Canal du Centre[] Département
\Biaf8 O dus Weaus
Bief 9 O de Montcesy
Baf 10 O dax Chevarvning
Bief 72 O du Four
0 1 2 km
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- Carte4 -Localisation des biefs classés du canal du Centre @
Edibon = vVWF-D'TCG-SEMEN-SIG, 18/:2,202)Saurce Plan IGN V2, VNF
= Éduseeee Bief dassé— Canal du Centre(] Département
Biaf 15 O da Civry
Biaf 16 O da Génetard
Biwf 18 O ths Thimitay
0 1 2 km
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- Carte5 -Localisation des biefs classés du canal du Centre @
Bief 24 O des Quarres
Bied 23 O de MHyron
Edition : VINF-OTCB-SEMEN-SIG, 18:12:2023Source Plan IGN V2, VNF
= Éduseee# Bief classé=— Canal du Centre[ Département
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2inouou060"ZLvEZ'O508Z'000'8022ST._...%__...fl_www_.........no2110730auges;;;;;;(@yoned>au)5inouou0SL'6vEz'oSE'Y0ZE'0006'085'9sogrereORI21107123uges5inououOSH€2500SESbbT000'LLbSS6219A01€19PG3WEEouJe1B3110730auges5inouou055780°0€Z0517681|06€ELLpzeyonesNPC3NZEoUJeig3110730oUQES)inouou050°€680°0Z'E6L5CGESEOL|OZE"LOLSPUENDSOP300bZoUJe1G3110710SUQES91oino00v'EZ89€°0m119000Z'0z|€zs'6L|(31101p8AL)59YdUEl]€]opG3NbZoU101891107108uQES5inoinoObS°ZZL89€°0S'bLZSH'6S/6'8Z_|€zs'eL|teyoneFoxu)apypue;]€]9PG3WbZo!Jig|10-P3190/91101109UQES5inouou008'bL69L'O9L6ELtettot|0€Z'66|(eyoneñonu)UGIAH.I8P300EZouJeIg2110710SUQES2inouou085969L°05WLyLZLL0L|0SE'96|_(a1101p9AU)UOIAH,|3P300EZouJe1g311071auges2inouou08h"LZO0L'y/5510/S€E_|etorge|suneyg-1ns-seHTAuIEsopQW0ZoUJo182110730SUQES5inououOELYbbLOc€ZLZEzoz'98|_06t'£8Relp141NP3508LoUJe!ÿ3110119aUges5inouou6LY'L980°0zz)0/v'08|_SSE08pæjeu»HaP3509LlPIE211073ouQeS5inououSOEZ9EL'O5zSsOE8Z|5Z89ZAIND®P300SLeUi2110713SUVES5inouou060759bL'OS9'€058°00002|0SLLL1004NP350ClP1G3110712SUQES?inououOLS"Z9ZL09'v0LV0EL'99|0999SOUVEAEU)53P300OLUJ91@2110713SUVES2inououOE8'L£90°0[T006000629|00029AES31UOW9P35061P1ÿ311039augeS)inououOZE'65600SS009000029|00v19XNE@JISP3008oUJelg3110710OUQES
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Annexe 3 : Liste des communes traversées par les biefs de classe C du canal duCentre
- Blanzy- Chagny- Chalon-sur-Saône- Champforgeuil- Chassey-le-Camp- Cheilly-les-Maranges- Ciry-le-Noble- Crissey- Dennevy- Digoin- Ecuisses- Fontaines- Fragnes-la-Loyères- Génelard- Hautefond- Montceau-les-Mines- Montchanin- Morey- Palinges- Paray-le-Monial- Pouilloux- Remigny- Rully- Saint-Aubin-en-Charollais- Saint-Bérain-sur-Dheune- Saint-Eusèbe- Saint-Gilles- Saint-Julien-sur-Dheune- Saint-Léger-sur-Dheune- Saint-Vallier- Santenay (21)- Vitry-en-Charollais- Volesvres
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-26-00003
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PREFET PREFETDE LA DE SAONE-ET-LOIRECOT E' D'O R LibertéLiberté Égalité —ËgaJité FraternitéFraternité
Le préfet de la Côte-d'Or, Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la légion d'honneur, chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°portant déclaration d'intérêt généralau titre de l'article L.211-7 du code de I'environnementdes travaux d'entretien de la ripisylve et du lit mineurdes cours d'eav du bassin versant de la DheuneVu le codede l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivantset R.214-88 à R.214-103,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2005 - 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la Côte-d'Or - M.ROBINE (Franck),Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY (Yves),Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuelde mesures correspondant,Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par le syndicat mixted'aménagement du bassin versant de la Dheune, pour des travaux d'entretien de laripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Dheune reçu le29 avril2024 et enregistré sous le n°71-2024-00024,Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérét général visée à l'article L.211-7du code de l'environnement,Considérant qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoitpas de demander une participation financière aux personnes intéressées,Considérant qu'ils répondent de ce fait aux conditions définies à l'article L:151-37 du coderural et de la pêche maritime, les dispensant d'enquête publique pour la déclaration- d'intérêt général,Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Direction départementale des territoires de Côte-d'Or Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire57 rue de Mulhouse - BP 53317 37 boulevard Henri Dunant - CS 8014021033 DIJON Cedex 71040 MÂCON CedexTel : 03 80 29 44 44 Tél : 03 85 21 28 00
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d'entretien de la ripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Dheune 80
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et du directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire,ARRETEArticle 1 : déclaration d'intérét généralLes travaux d'entretien de la ripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant dela Dheune, tels que définis dans le dossier susvisé déposé par le syndicat mixted'aménagement du bassin versant de la Dheune, et décrits à l'article 4 du présent arrété,sont déclarés d'intérêt général.Ces travaux concernent l'ensemble des cours d'eau du bassin de la Dheune, sur lescommunes des départements de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire suivantes :- Liste des communes de Côte-d'Or (21) :Merceuil, Corpeau, Ebaty, Santenay, Nolay, Nantoux, Saint-Romain, Saint-Aubin, Puligny-Montrachet, Chassagne-Montrachet, Tailly, Corcelles-Lès-Arts, Auxey-Duresses, Baubigny,Cormot-Vauchignon, La Rochepot, Meursault, Aloxe-Corton, Beaune, Pommard,Corgengoux, Bouze-Lés-Beaune, Ruffey-Lés-Beaune, Marigny-Lés-Reullee, Levernois,Chorey-Lès-Beaune, Vignoles, Bouilland, Combertault, Meursanges, Savigny-Lès-Beaune,Ladoix-Serrigny, Pernand-Vergelesses, Echevronne, Chevigny-en-Valière, Corberon, Bevy,Villars-Fontaine, Corgoloin, Nuit-Saint-Georges, Quincey, Argilly, Curley, Curtil-Vergy,Arcenant, L'Etang-Vergy, Ternant, Collonges-les-Bevy, Meuilley, Comblanchien, Villy-le-Moutier, Messanges, Chaux, Gerland, Reulle-Vergy, Chevannes, Agencourt, Premeaux-Prissey, Detain-et-Bruant, Segrois, Volnay, Bligny-Lès-Beaune, Mavilly-Mandelot, Sainte-Marie-La-Blanche, Meloisey, Monthelie, Montagny-Lès-Beaune, Fussey, Marey-Lès-Fussey,Villers-la-Faye, Marigny-Lès-Villers, Antheuil, Aubaine, Bessey-en-Chaume, Broin, Auvillars-sur-Saône, Bagnot, Montmain, Labergement-Lès-Seurre, Cussy-la-Colonne, Val-Mont,Santosse.e Liste des communes de Saône-et-Loire (71) :Change, Chaudenay, Chagny, Saint-Martin-en-Gâtinois, Bragny-sur-Saône, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Berrain-sur-Dheune, Demigny,Allerey-sur-Saône, Remigny, Chassey-le-Champ, Saint-Gilles, Dennevy, Saint-Jean-de-Trezy,Perreuil, Essertenne, Morey, Dezize-Lès-Maranges, Paris-L'Hôpital, Sampigny-Lès-Maranges,Cheilly-Lès-Maranges, Palleau, Ecuelles, Saisy, Epertully, Bouzeron, Rully, Saint-Gervais-sur-Couches, Couches, Saint-Martin-de-Commune, Dracy-Lès-Couches, Créot, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Maurice-Lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Firmin, Le Breuil,Torcy, Montchanin, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Martin-d'Auxy, Marcilly-Lès-Buxy,Ecuisses, Saint-Julien-sur-Dheune, Villeneuve-en-Montagne, Jambles, Chatel-Moron, Saint-Mard-de-Vaux, Charrecey, Aluze.Article 2 : accès aux parcellesLes accès se font avec l'accord préalable des propriétaires riverains, formalisé dans lecadre d'une convention avec le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de laDheune, selon les itinéraires définis, comme le permet l'article L.215-18 du code del'environnement.Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux.Les accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passageexistantes. lls se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles
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d'entretien de la ripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Dheune 81
existants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau,apres les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonctiondes aménagements a mettre en place.Article 3 : délai de validité de la décisionLa présente déclaration devient caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans un délaide 3 ans à compter de la notification de l'arrêté.Article 4 : nature des travauxLes travaux consistent en :< la réalisation des travaux préparatoires par le débroussaillage de la végétation afinde faciliter les accès au lit du ruisseau et permettre I'exécution des travaux;< l'abattage sélectif d'arbres, sont concernés: les arbres morts, dépérissant etmalades, les arbres menaçant de tomber dans le lit mineur du cours d'eau ougénant l'écoulement des eaux, les arbres menaçant de déstabiliser la berge, lesarbres dont le fOt fait un angle inférieur à 45° avec l'horizontale et les arbrespoussant dans les murets ;< l'étêtage sélectif en particulier des saules en bordure de cours d'eau ;< l'élagage des branches basses pouvant constituer un obstacle à l'écoulement del'eau dans les zones urbanisées ;* la gestion des embâcles augmentant le risque inondation dans les secteurs" urbanisés ou se trouvant en amont immédiat d'ouvrages ;< la remise en place de souche d'arbre et leur fixation en berges afin d'éviter leureffondrement.Article 5 : prescriptions spécifiques en phase chantier5-1 : Période de réalisationLes interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eaux et endehors de la période de frai des poissons.Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques etpeuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensiblesnécessitant le décalage des travaux.Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l'avifaune en période de nidificationsont exclus du 31 mars au 15 août.5-2 : Pollution des eauxLes engins de chantier sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur.La zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loinpossible du réseau hydrographique.Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles pollutionspar départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours d'eau.L'entreprise dispose de kits anti-pollution lui permettant d'intervenir en cas dedéversement accidentel. En cas de survenue d'un tel déversement, l'entreprise prévient lemaître d'ouvrage, les pompiers et I'office français de la biodiversité.Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieuaquatique durant les travaux.5-3 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
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_ éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit étre déclaréconformément à l'article L.211-5 du même code.Article 6 : autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : cession du droit de pêche pour les travaux réalisésConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'uncours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit depêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes auxhabitations et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de péche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, parla fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le syndicat qui présente le planpluriannuel d'entretien de la végétation, établira une cartographie présentant les sectionsde cours d'eau ayant fait l'objet d'entretien courant tel que défini à l'article L.215-14 ducode de l'environnement après chaque saison écoulée. Un tableau sera annexé à cettecartographie en précisant section par section les limites amont et aval.Ces informations seront à adresser aux bureaux police de I'eau de la D.D.T. de Côte d'Or etde la D.D.T. de Saône-et-Loire au plus tard le 30 juin de chaque année durant toute ladurée de cette autorisation, soit trois ans à compter de la date de signature de l'arrêtéinter-préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien.Un arrété préfectoral, établi conformément à l'article R.435-38 du code del'environnement, définira, pour les sections de cours d'eau concernées, les modalités decession.Article 8 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : publication et information des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies des communes concernées par lestravaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et l'arrêté est publié aurecueil des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services del'État de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire pendant une durée minimale de six mois.Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, ledirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loire et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 2 6 JUIN 2024 Fait à Mâcon, leLe préfet, Le préfet, 2 6 JUIN 2824
Pour le préfetla secrélaire-géTSfafe de la| rie-et-Loire
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour lestiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-26-00003 - Arrêté interpréfectoral pour des travaux
d'entretien de la ripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Dheune 84
RO Ml 8yJopg HIl 5 ©1 IR -cp S g sse Al mrdteye g sp ut we_h«"'av"nælà_t.?. icl—âh.l.*:fi.'.\fl _ Er-oneel ' rit 1s- . 10wy —- ;uwpkut.-
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-26-00003 - Arrêté interpréfectoral pour des travaux
d'entretien de la ripisylve et du lit mineur des cours d'eau du bassin versant de la Dheune 85
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-08-02-00007
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-02-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beaumont-Sur-Grosne pour la période 2024-2043 86
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ... ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéA Service régional de la forét et du boisFratermitéDépartement : SAONE-ET-LOIREForêt communale de BEAUMONT-SUR-GROSNEContenance cadastrale : 52,3463 haSurface de gestion : 52,35 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n°-74 - 202k - 0§~ OZ 0000 7portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Beaumont-Sur-Grosne pour la période 2024-2043LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont-sur-Grosne en date du13/12/2023, visée par la Sous-préfecture de Saône-et-Loire à Chalon-sur Saône le18/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2924-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle I" : La forêt communale de BEAUMONT-SUR-GROSNE (SAÔNE—ET—LOIRE), d'unecontenance de 52,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle,Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 52,35 ha, actuellement composée de Chênesessile (47%), de Chêne pédonculé (27%), de Merisier (7%), de Sapin pectiné (5%), de Robinier(4%) et d'Autres Feuillus (10%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 39,13 ha, et en conversion en futaie par parquets sur 12,59 ha.
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Beaumont-Sur-Grosne pour la période 2024-2043 87
Les essences-objectif. qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues_: prioritairement, le Chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le Robinier. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trésminoritaires sur la forét : le Pin Maritime. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif. ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 1,86 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au coursde la période ;« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 0,86 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« 'Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 36,41 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonctionde la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 12,59 ha en sylviculture, au seinduquel 3,78 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotationde 15 ans ;= Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 0,63 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede BEAUMONT SUR GROSNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt v, et cedernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'ac-cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant laforêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-tés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le OZ Août 2084Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de 1a Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Se'rÿärfie/giä@,dÿ la Forêt et du Bois#-
Pierre LAMJ
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71-2024-08-02-00008
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Rousset-Marizy pour la période 2022-2041 89
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de ia forêtBOURGOGNE- ËFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberé Service régional de la forêt et du boisgalilFraternitéDépartement : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale du ROUSSET-MARIZYContenance cadastrale : 147,8393 haSurface de gestion : 147,84 haRévision du document d'aménagement : 2022-2041Arrêté d'aménagement n° 1- 224 - 08 -02_ coco $portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaledu Rousset-Marizy pour la période 2022-2041Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3. D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal du Rousset-Marizy en date du 04/05/2023. visée par laPréfecture de Saône-et-Loire le 17/05/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTEArticle 1": La forét communale du ROUSSET-MARIZY (SAÔNE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 147,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 147,17 ha, composée de Chêne sessile(55%), Chéne pédonculé (12%), Charme (11%), Douglas (6%), Hétre (5%), Bouleau (3%),Aulne glutineux (2%), Châtaignier (2%), Tremble (2%), Frêne (1%), Merisier (1%), Mélèzed'Europe (<1%), Pin sylvestre (<1%). Le reste, soit 0,67 ha, est constitué d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 93,76 ha, et en futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 53,05 ha.
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En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues ; prioritairement, le chêne sessile. Les essences-objectif résineuses resteront localiséeset très minoritaires sur la forêt : douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion := un groupe de régénération, de 8,67 ha en sylviculture, qui seront nouvellement ouvertsen régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période :s« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,07 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 80,02 ha en sylviculture, quisera seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans enfonction de la croissance des peuplements ;* Un groupe de futaie irrégulière, de 53,05 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle d'une contenance de 0,36 ha, quisera laissé à son évolution naturelle ;* Un groupe constitué de surfaces non boisées de 0,67 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communedu ROUSSET - MARIZY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le (2 Ao04 202kPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionatge la Forét et du Bois-
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PREFET _ SN Direction régionale de l'alimentation,e de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- , ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéHc Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : SAÔNE-ET-LOIREREGROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-MAURICE-DE-SATONNAYContenance cadastrale : 110,4818 haSurface de gestion : 110,48 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n°-7/_2024. of - 02- c03portant approbation du document d'Aménagement des forêtsde Saint-Maurice-de-Satonnay pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles LI24-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-de-Satonnay en date du 14/05/2024,visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 7/06/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34- DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": Le REGROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de 110,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction de productionligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protectionphysique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 107,20 ha, actuellement composée deDouglas (28%), Chêne sessile (21%). Robinier (12%), Pin sylvestre (7%), Charme (6%),Bouleau (5%), Chéne pédonculé (5%), Châtaignier (5%), Chêne pubescent (5%) et autresfeuillus (6%). Le reste, soit 3,28 ha, est constitué de dessertes.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 94.38ha, en taillis-sous-futaie (TSF) sur 8,60 ha et en conversion en futaie irrégulière sur 2,71 ha.
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Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le Robinier, le Chéne pédonculé et le Chêne rouge. Les essences-objectifrésineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: Pin maritime, Douglas.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques,ces choix d'essences pourront étre modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 34,45 ha en sylviculture, au seinduquel 31,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,36 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période :« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,18 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« 'Trois groupes d'amélioration, de 56,75 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 2,71 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;" Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 8,60 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;= Un groupe hors sylviculture de 1,51 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle := Un groupe constitué de la desserte de 3,28 ha, qui sera laissé en l'état,- 1 km de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede ST MAURICE DE SATONNAY de l'état de l'équlhbre sylvo-cynégétique dans la forét, et cedernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'ac-cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant laforét est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-tés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés. chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le Of 4:2'«1/ O?OZLIPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêtet par subdelegatlonL'adjoint au Chef du Service al de la Forêt et du Bois
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de Verzé pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 95
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- :FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLibered Service régional de la forét et du boisgafFraternitéDépartement : SAONE-ET-LOIREForêts de la commune de VERZEContenance cadastrale : 366,0425 haSurface de gestion : 366,04 haRévision d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n° 74. 202 - OF-02- cong0portant approbation du document d'Aménagement des forêts de la communede Verzé pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU ladélibération du conseil municipal de Verzé en date du 13/04/2023, visée par la Préfecturede Mâcon le 18/04/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui aété présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier autitre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05- DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation. de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1": Les forêts de la commune de VERZÉ (SAONE-ET-LOIRE), d'une contenance de366,04 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionÉcologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 354,40 ha, actuellement composée deChêne sessile (72%), Chéne pubescent (13%), Douglas (6%), Pin noir d'Autriche (7%), Cèdre del'Atlas (1%), Chêne pédonculé (1%). Le reste, soit 11,64 ha, est constitué de pelouses calcicoles.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-02-00010 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune
de Verzé pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 96
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 149,20 ha, en futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 128,28 ha, en taillis-sous-futaie (TSF) sur 18,05 ha, et en attente sans traitementdéfini sur 10,21 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement le chêne sessile. Les essences-objectif résineuses resteront localisées ettrès minoritaires sur la forêt: douglas, cèdre de l'Atlas, Pin noir d'Autriche, Pin maritime.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 20,98 ha nouvellement ouverts enrégénération, et qui seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;» Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 128,22 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 128,28 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans ;" Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 18,05 ha en sylviculture, qui nefera pas l'objet de coupes ;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 10,21 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;« Un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance de 48,66 ha, qui sera laisséen évolution naturelle ;= Un groupe constitué de pelouses et d'une concession, d'une contenance de 11,64 ha,qui sera laissé en l'état.- 2.25 km de routes et pistes forestières et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Verzé del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier ¢t des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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de Verzé pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 97
Article 4: Le document d'aménagement de la forét communale de Verzé, présentement arrété, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR2601016 « Bocage, forêt etmilieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 44% de sa surfacedans le site NATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon,le OZ aoûtr 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régiphal de la Forét et du Bois
P& f —Pierre LÆ%ÂRÉ/ pLo
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de Verzé pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 98
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DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2024-07-02-00001
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-07-02-00001 - Arrêté n° 2024-358 portant transfert de propriété à titre gratuit au profit de
la commune de CHALON-SUR-SAONE, de biens archéologiques mobiliers découverts, 24 et 32-36 rue de Rochefort (arrêtés 2004/127
et 2020/614) et Cloître de la cathédrale Saint-Vincent (arrêtés 2013/295 et 2014/093 modifié par 2016/007) et à SAINT-MARCEL, rue du
Champ du Four (arrêtés 2016/212 et 2017/173) et ZAC "Sur les Fontaines" (arrêté 2009/48)
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EnPREFETDE LA REGION c8 . . ;BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° :Portant : 2024/358PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE DECHALON-SUR-SAÔNE, DE BIENS ARCHÉOLOGIQUES MOBILIERS DÉCOUVERTS À CHALON-SUR-SAÔNE 24 ET 32-36 RUE DE ROCHEFORT (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION N° 2004/127 DU 12/07/2004ET N° 2020/614 DU 16/12/2020) ET CLOÎTRE DE LA CATHÉDRALE SAINT-VINCENT (ARRÊTÉS DEPRESCRIPTION N° 2013/295 DU 16/06/2013 ET N° 2014/093 MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ N° 2016/007 DU15/01/2016) ET À SAINT-MARCEL RUE DU CHAMP DU FOUR (ARRÊTÉS DE PRESCRIPTION N°2016/212 DU 27/04/2016 ET N° 2017/173 DU 13/04/2017) ET ZAC « SUR LES FONTAINES » (ARRÊTÉN° 2009/48 DU 18/03/2009). '
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte d'Or,VU le code du patrimoine et notamment les articles L125-1, R125-1 à R125-3;VU l'arrêté préfectoral n°22-628 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation designature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté et la subdélégation de la directrice régionale aux agentsde la DRAC Bourgogne-Franche-Comté;VU la délibération n° CM-24-03-14-21-1 du Conseil municipal de la commune deChalon-sur-Saône du 14/03/2024 ;VU la demande de transfert de propriété des biens archéologiques mobiliersadressée le 28/06/2024 par la commune de Chalon-sur-Saône à la préfecture derégion (direction régionale des affaires culturelles) ;Considérant que l'État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers recuellllslors des opérations d'archéologie préventive suivantes:- Diagnostic de Chalon-sur-Saône (71), Quartier Saint-Jean-des-Vignes, 32-36 rue deRochefort, prescrit par arrêté n°2004/127 du 12/07/2004 ;- Diagnostic de Chalon-sur-Saône (71), 24 rue de Rochefort, prescrit par arrêtén°2020/614 du 16/12/2020;- Diagnostic et fouille à Chalon-sur-Saône (71) du cloître canonial de la cathédraleSaint-Vincent, prescrits par arrêtés n°2013/295 du 16/06/2013 et n°2014/093 modifiépar arrété n°2016/007 du 15/01/2016;- Diagnostic de Saint-Marcel (71), ZAC « Sur les Fontaines » rue de la Varenne et de laNoue, prescrite par arrêté n°2009/48 du 18/03/2009 ;- Diagnostic et fouille de Saint-Marcel (71), rue du Champ du Four, prescrits pararrétés n°2016/212 du 27/04/2016 et n°2017/173 du 13/04/2017 ;
ARRETEArticle 1°: Est transférée à titre gratuit à la commune de Chalon-sur-Saône lapropriété des biens archéologiques mobiliers recueillis au cours des opérationsd'archéologie préventive citées ci-dessus, et appartenant à |'Etat de fait ou pararrêtés n° 2010/91 du 14/05/2010, n° 2015/65 du 02/04/2015, n° 2019/13 du 09/01/2019n° 2020/614 du 16/12/2020, n° 2022/553 du 05/10/2022.Direction r 51'"'""1!»— des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
S = TR MNNE Aitnn Aadov)-4 - DÎ /5 - 21005 Uljon Ceade»raire-de Montigny - 39-41 rue Vannerierél. 03 805('">0 50www.wlLure.g,ow.fr/Re&zions/Drac—Bourgogne-Franche—Comte
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la commune de CHALON-SUR-SAONE, de biens archéologiques mobiliers découverts, 24 et 32-36 rue de Rochefort (arrêtés 2004/127
et 2020/614) et Cloître de la cathédrale Saint-Vincent (arrêtés 2013/295 et 2014/093 modifié par 2016/007) et à SAINT-MARCEL, rue du
Champ du Four (arrêtés 2016/212 et 2017/173) et ZAC "Sur les Fontaines" (arrêté 2009/48)
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Article 2 : Les listes des biens archéologiques mobiliers transférés à la commune deChalon-sur-Saône sont disponibles à la direction régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté, service régional de l'archéologie, site de Dijon.
Article 3 : Les biens archéologiques mobiliers transférés à la commune doivent êtreconservés suivant les normes des Musées de France et seront donc sous laresponsabilité du musée Denon.
Article 4: L'affectation réglementaire de ces biens archéologiques mobiliers surI'inventaire « musée de France » du musée Denon doit faire l'objet d'un passagepréalable en commission scientifique régionale des collections des Musées de Francepour expertise et avis.
Article 5: La Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune deChalon-sur-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la régionBourgogne-Franche-Comté et à celui du département de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2024
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comtéet par délégation,Pour la Direct}içe_r'ég\bnale des affaires culturelles(et par délégation,Le conser\/__ateur régional de l'arch.éQlogie
Marc TALON
~ Mnantionde HIONtIEgnywww.culture gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
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la commune de CHALON-SUR-SAONE, de biens archéologiques mobiliers découverts, 24 et 32-36 rue de Rochefort (arrêtés 2004/127
et 2020/614) et Cloître de la cathédrale Saint-Vincent (arrêtés 2013/295 et 2014/093 modifié par 2016/007) et à SAINT-MARCEL, rue du
Champ du Four (arrêtés 2016/212 et 2017/173) et ZAC "Sur les Fontaines" (arrêté 2009/48)
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-25-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-25-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Coralie GUICHARD 103
:.PRÉFET Direction de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'Honneure Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministérieldu 28 mars 2022,relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de conduire de durée de validité limitée;Vu en date du 16 mai 2024 la demande d'agrément présentée par Madame le docteur CoralieGUICHARD et accompagnée de l'attestation de suivi de formation; -Vu en date du 3 mai 2024 l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de l'Ain;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1: Madame le Docteur Coralie GUICHARD est agréé pour cinq ans à compter de la date denotification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des candidatsau permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.Article 2: Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecturefournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-25-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Coralie GUICHARD 104
rÀ x" e s - » A ° - . . - P +Article'3 : Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel. Il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 4 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.Article 5: Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 754. 2574Le préfet,
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des permis de conduire: Dr Coralie GUICHARD 105
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-22-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-22-00006 - Arrêté ACD ABERLENC - DARNAND - MICHON - BURTIN - SUCHET 106
PREFET | Bureau de la communicationËEÜÎAONE'ET'LOIRE ' - interministérielle et de laÉgalité représentation de l'Etat
Mâcon, Ie22 JU'L 202['ArrétéN° H- QOÂÙ' O:Ï'—â«î- OÔOÔGÈ,Médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Saône-et-Loire: le Ter avril 2024 à Laizy, cinq sapeurs-pompiers du Corpsdépartemental de Saône-et-Loire sont engagés pour des inondations de l'Arroux. Arrivée sur les lieux,l'équipe de nageurs sauveteurs aquatiques composée du lieutenant Josselin ABERLENC, des adjudants-chefs Grégory DARNAND et Matthieu MICHON, du caporal-chef Pierre BURTIN et du caporal JasonSUCHET, procède au sauvetage de trois victimes: un enfant de 7 ans et ses parents se trouvant isoléspar les eaux. L'accès à I'habitation étant difficile et éprouvant physiquement en raison du fort courantassocié à un sol instable et déformé par la force de l'eau, le sauvetage de ces trois personnes s'en trouved'autant plus périlleux, avec un retour encore plus compliqué, notamment du fait de devoir porterI'enfant.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée aulieutenant Josselin ABERLENC, aux. adjudants-chefs Grégory DARNAND et Matthieu MICHON, aucaporal-chef Pierre BURTIN et au caporal Jason SUCHET, en fonction respectivement à la compagnie deLouhans, aux centres d'incendie et de secours de Chalon sur-Saône, Bourbon-Lancy, Savigny-en-Revermont et Tournus.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le directeur départemental des services d''Incendie et desecours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
"~es SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-22-00006 - Arrêté ACD ABERLENC - DARNAND - MICHON - BURTIN - SUCHET 107
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-22-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-22-00005 - Arrêté ACD MARTIN - LIORET - JACQUET 108
PREFET Bureau de la communicationSbfflfAONE-ET-LOIRE interministérielle et dç laÉpalité , représentation de l'Etat
Mâcon, le 2 2 JUIL. 2024Arrêté N°31- 2094~ O3 -22 - CO003Médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Saône-et-Loire: le 2 avril 2024 à Autun, troix sapeurs-pompiers du Corpsdépartementai de Saône-et-Loire sont engagés pour des inondations de l''Arroux. Arrivée sur ies iieux,l'équipe de nageurs sauveteurs aquatiques composée des adjudants-chefs Stéphane MARTIN et BrunoLIORET, et du sergent-chef Anthony JACQUET, procède au sauvetage, dans les eaux tumultueuses, d' unhomme à bout de force, accroché à des branchages dans le lit de la rivière en crue.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée auxadjudants-chefs Stéphane MARTIN et Bruno LIORET, en fonction respectivement aux centres d'incendieet de secours de Chalon-sur-Saône et Digoin,et au sergent-chef Anthony JACQUET , en fonction aucentre d'incendie et de secours de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le directeur départemental des services d'Incendie et desecours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,
Yves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-22-00005 - Arrêté ACD MARTIN - LIORET - JACQUET 109
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-13-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00005 - Arrêté ACD PERRIN - PHEULPIN - MARTIN 110
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE | interministérielle et de laË;,ç'ê représentation de l'EtatFraternité
Mâcon, le Î 3 J\lll. Afi"Arrêté N° 3= 3094 - 03 - i3-0000)Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Saône-et-Loire: le 16 avril 2024, à Mâcon les sapeurs-pompiers du Corpsdépartemental de Saône-et-Loire sont engagés pour un violent feu d'appartement. . Arrivés sur les lieuxà bord du moyen aérien de sauvetage, I'adjudant-chef Sébastien PERRIN, le sergent Cyril PHEULPIN et lecaporal Antoine MARTIN sont informés de la présence de deux victimes au troisième étage del'immeuble d'habitation dont une fortement impactée par les fumées épaisses qui se dégagent del'appartement concerné par le feu avec un fort risque-de défenestration de cette personne. Dans desconditions périlleuses, les 3 sous-officiers procèdent au sauvetage de la 1"° victime, permettant ainsi dela préserver d'une mort imminente. Puis, l'équipage procède au sauvetage de l'occupante du logementadjacent, elle-même également soumise aux fumées et se trouvant dans l'incapacité de s'extraire par lescommunications existantes.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée àl'adjudant-chef Sébastien PERRIN, au sergent Cyril PHEULPIN et au caporal Antoine MARTIN enfonction au centre d'incendie et de secours de Mâcon.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le directeur départemental des services d'Incendie et desecours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
-
Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00005 - Arrêté ACD PERRIN - PHEULPIN - MARTIN 111
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00002 - Arrêté d'acte de courage et de Dévouement
PERRIN - PHEULPIN - MARTIN 112
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE | interministérielle et de laËË.Ë représentation de l'EtatFraternité
Mâcon, le 1 3 JlllL. dk'lArrété N° —Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Saône-et-Loire: le 16 avril 2024, à Mâcon les sapeurs-pompiers du Corpsdépartemental de Saône-et-Loire sont engagés pour un violent feu d'appartement. . Arrivés sur les lieuxà bord du moyen aérien de sauvetage, l'adjudant-chef Sébastien PERRIN, le sergent Cyril PHEULPIN et lecaporal Antoine MARTIN sont informés de la présence de deux victimes au troisième étage deI'immeuble d'habitation dont une fortement impactée par les fumées épaisses qui se dégagent del'appartement concerné par le feu avec Un fort risque de défenestration de cette personne. Dans desconditions périlleuses, les 3 sous-officiers procèdent au sauvetage de la 1°* victime, permettant ainsi dela préserver d'une mort imminente. Puis, l'équipage procède au sauvetage de l'occupante du logementadjacent, elle-même également soumise aux fumées et se trouvant dans l'incapacité de s'extraire par lescommunications existantes.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée àI'adjudant-chef Sébastien PERRIN, au sergent. Cyril PHEULPIN et au caporal Antoine MARTIN enfonction au centre d'incendie et de secours de Mâcon.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le directeur départemental des services d'Incendie et desecours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
-
Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00002 - Arrêté d'acte de courage et de Dévouement
PERRIN - PHEULPIN - MARTIN 113
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-24-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-24-00001 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole 14 juillet 2024 114
ËIÈÊSl:IEëNE 1= A Bureau dela communicationpirs O interministérielle et de laBgalité . ' | représentation de l'État
Mâcon, le 14/07/2024
ARRETE N°
accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024
Le préfet de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'Ordre national du MériteChevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole;VU l'arrété du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles;À l'occasion de la promotion du 14juillet 2023;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-24-00001 - Arrêté Médaille d'Honneur Agricole 14 juillet 2024 115
ARRETEArticle 1: La médaille d''honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame ALJANI ChedliaEmployée viti-vinicole, Sylvain MOREY, CHASSAGNE-MONTRACHET demeurant àChagny- Madame ARDA Fatma |Conseiller PSSP, MSA BOURGOGNE, DIJON demeurant à Vinzelles- Madame BACHELARD Amandine |Responsable pôle prévention, GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Châtenoy-le-Royal- Madame BARNET SylvieSalariée, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, BESANÇON demeurant àSavigny-en-Revermont- Madame BUIRET BéatriceChargée d'activité, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Mâcon- Madame COLIN MagaliChargée de clientèle agricole, GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, LYONdemeurant à Romenay- Monsieur DUBOIS DamienOuvrier, BRESSOR SA, GRIÈGES demeurant à Cluny- Monsieur EL'MSETEF M'BarakAgent viticole, CHATEAU DES JACQUES, ROMANECHE-THORINS demeurant àRomanèche-Thorins- Monsieur FAUVEY Daniel |Conseiller de clientèle, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Chalon-sur-Saône- Madame FICHOT Emilie Marie JosephineConseiller immobilier, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHALON-SUR-SAÔNE demeurant à Laives- Monsieur GAIN NicolasMagasinier, BRESSOR SA, GRIEGES demeurant à Macon
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gREsE'SFEgNE 1 e | Bureau de la communicationP | interministérielle et de laÉsalité ... représentation de I'Etat
- Madame GAUDINET Séverine |Coordinatrice contrôle qualité, RÉGILAIT, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE demeurant àCharnay-lès-Mâcon- Madame JANIAUD HélèneSecrétaire administrative / hôtesse accueil, RÉGILAIT, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHEdemeurant à Mâcon- Madame LANGLOYS Virginie |Conseiller de clientèle patrimoniale, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELCENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Pressy-sous-Dondin- Monsieur MATHIEU Tristan76450, TDL TECHNIQUE, SAINT-PIERRE-LE-VIGER demeurant à Genouilly- Monsieur MATOT FrançoisChef de projets, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Prissé- Madame RICHARD DominiqueAgent viticole, DOMAINE DU CLOS DE MALTE, BEAUNE demeurant à Chassey-le-Camp- Monsieur ROBERT-DIAGNE YannCariste magasinier, RÉGILAIT, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE demeurant à Mâcon
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :-'Madame ALJANI ChedliaEmployée viti-vinicole, SYLVAIN MOREY, CHASSAGNE-MONTRACHETdemeurant à Chagny- Madame BESSARD-CHAMBARD VéroniqueAssistante comptable, CHÂTEAU DES JACQUES, ROMANECHE-THORINS demeurant àRomanèche-Thorins
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- Madame COUTURAS ANNIEAgent Viticole confirmée - Tâcheron, SCEA FERRET-LORTON, FUISSE demeurant àVERGISSON- Monsieur COUTURAS RichardCoordinateur de Vignobles, SCEA FERRET-LORTON, FUISSE demeurant à VERGISSON- Madame GASCARD Suzelle |Technicien_de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,MÂCON demeurant à La Chapelle-de-Guinchay —- Madame KECK-GODOT LaetitiaConseillère de clientèle professionnelle, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLEMUTUEL CENTRE-EST, ETANG-SUR-ARROUX demeurantà Autun- Madame MARQUIS VéroniqueEmployée de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Saint-Désert- Monsieur MATHIEU Tristan76450, TDL TECHNIQUE, SAINT-PIERRE-LE-VIGER demeurant à Gènouilly- Madame TRUCHOT NathalieAgent administratif, FEDER UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES, MONTCEAU-LES-MINES demeurant à Saint-Nizier-sur-Arroux- Madame VAUPRÉ KarineConseillère de clientèle, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Azé
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernéeà :- Madame ALJANI ChedliaEmployée Vltl-VlfllCOle SYLVAIN MOREY, CHASSAGNE-MONTRACHET demeurant àChagny |- Madame BORGES Nathalie BernardetteGestionnaire comptable et financier, MSA AIN-RHONE, BOURG-EN-BRESSE demeurantà Condal- Monsieur CHANLON GillesDésosseur pareur, CHAROLLAIS VIANDES, PARAY-LE-MONIAL demeurant à Vitry-en-Charollais
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PIÈÊSŒËNE N T Bureau de la communicationB-ama interministérielle et de laFs ... représentation de l'État
- Madame DAVANTURE ValérieAssistante de clientèle, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D ORdemeurant à Saint-Rémy- Monsieur DE SOUSA FERREIRA Joaquim FernandoPréparateur de commandes, LES SCIERIES RÉUNIES DU CHALONNAIS, GIVRYdemeurant à Saint-Désert- Madame DUCERT PatriciaGestionnaire PSSP, MSA BOURGOGNE, DIJON demeurant à Mâcon- Madame DURY VéroniqueConseillère de clientèlç'de particuliers, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELCENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Rosey- Madame GANDRE Chantal |Employée, CAISSE RÉGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-DOR demeurant à Broye- Monsieur JANIAUT Pierre-PascalOuvrier qualifié LES SCIERIES RÉUNIES DU CHALONNAIS, GIVRY demeurant à Chagny- Madame LOMBARD BERTHIER IsabelleConseillère privée, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Saint-Rémy- Madame LOTH BrigitteConseiller en assurance, GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, LYON demeurant àMâcon ;- Madame MAURY ChristineCadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Mâcon- Madame PAROLIN ChristineGestionnaire PSSP, MSA BOURGOGNE, DIJON demeurant à Mâcon
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- Madame PILLIEN Anne-MarieAttachée commerciale, CREDIT AGRICOLE SERVICES, PARIS 8 demeurant 3 Autun- Madame POUPET NathalieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Paray-le-Monial- Madame TATREAUX Gisèle, Marthe, Marguerite, MarieMaraîchère retraitée, COMMUNE D' EPERVANS, demeurant à Épervans- Madame VIZENEUX NathalieChargée de mission PSSP, MSA BOURGOGNE, DIJON demeurant à Hurigny
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame ALJANI ChedliaEmployée viti-vinicole, SYLVAIN MOREY, CHASSAGNE-MONTRACHET demeurant àChagny- Monsieur CHANLON GillesDésosseur pareur, CHAROLLAIS VIANDES, PARAY LE MONIAL demeurant 3 Vitry-en-Charollais- Madame GUIOCHON AgnesEmployée sur chaîne d'embouteillage, CAVE DE VIRE, demeurant à Viré- Madame SOGORB Marie FranceSecrétaire commerciale, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNEDU SUD; VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Verjux- Monsieur VIEUX EricCaviste, SCEA DU CHÂTEAU DE FUISSE, FUISSE demeurant à Charnay-lès-Mâcon- Madame WACK CorinneEmployée de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Sancé- Madame ZELLER CorinneCoordinatrice commerciale, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR demeurant à Saint-Martin-Belle-Roche
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PDRE;EI en Bureau de la communicationE interministérielle et de laÉgalité représentation de l'État
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Yves SEGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-16-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 122
A R R E T E N°
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame AGUSTIN Blandine née RZECZYNSKI
Adjoint administratif principal de 2ᵉ classe - assistante administrative et financière, CU LE CREUSOT
MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Sanvignes-les-Mines.
- Madame ALEXANDRE Martine née DOLDINGER
Aide soignante classe supérieur, EHPAD ANTONIN ACHAINTRE, demeurant à Tancon.
- Madame ALLEXANT Frederique
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Blanzy.
- Madame AYKAC Nurgen née TUNCA
Ouvrière, FLORETTE MÂCON, demeurant à Mâcon.
- Madame BADET Kalima née HADJ
Agent des services hospitaliers qualifiés classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI,
demeurant à Sanvignes-les-Mines.
- Monsieur BARAULT Matthias
Agent de maîtrise principal, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Mâcon.
- Monsieur BARBIER Pierre-Nicolas
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à La Charmée.
- Monsieur BARBOSA Isabelle
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Dennevy.
- Monsieur BAUDIN Anthony
Agent de maîtrise, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Crêches-sur-Saône.
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- Madame BAYRAKDAR Turkan née MUSLU
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à
Montceau-les-Mines.
- Madame BECHE Catherine
Agent de maîtrise, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Toutenant.
- Madame BELLIOT Laure née BILLIER
Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal 2ᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS
MORV AN, demeurant à Autun.
- Madame BENSOULA Irène née DE ASSUNCAO
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Marcigny.
- Madame BENYOUCEF Jamila
Brigadier chef principal, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Montceau-les-Mines.
- Madame BERGERON Laëtitia
Adjoint technique principal de 2ᵉ classe - agent polyvalent en crèche, CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION, demeurant à Prissé.
- Madame BERNY Nathalie Claudie née PRUDENT
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, SERVICE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à Mâcon.
- Madame BERRODIER Isabelle
Aide soignante, EHPAD DE BIAN, demeurant à Cuiseaux.
- Madame BERT Marie-Line née DUBICKI
Adjointe technique territorial/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant
à L'Abergement-Sainte-Colombe.
- Monsieur BICHET Jean-Yves
Maire, COMMUNE DE GRANDV AUX, demeurant à Grandvaux.
- Monsieur BICHO David
Technicien, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Senozan.
- Madame BINKOWSKI Géraldine
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe/responsable de France services, COMMUNE DE GUEUGNON,
demeurant à Gueugnon.
- Monsieur BOBILLOT Nicolas
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE GERGY , demeurant à Gergy.
- Madame BONIN Marie Laure
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Madame BONITEAU Marie-Aude
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Marcigny.
- Monsieur BONNIER Cyril
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ʳᵉ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-
sur-Saône.
- Monsieur BONNOT Pascal
Adjoint du patrimoine principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à
Blanzy.
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- Madame BORDAT Michelle née DAGUENET-V ALLERY
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Monsieur BORGET Cédric
Ingénieur principal, ETS PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN SAÔNE ET DOUBS, demeurant à
Charnay-lès-Mâcon.
- Madame BOUCHOT Isabelle Andrée née BARBEY
Première adjointe au maire, COMMUNE DE DAMEREY , demeurant à Damerey.
- Monsieur BOUDJADJA Hakim
Attache principal, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Saint-Vincent-Bragny.
- Madame BOUILLER Delphine
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe/ agent de développement et d'accompagnement de la vie
associative, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurant à Gueugnon.
- Madame BOUILLOT Christine
Assistant territorial d'enseignement artistique principal 2ᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN,
demeurant à Marmagne.
- Monsieur BOUILLOT Sebastien
Agent de maîtrise, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Saint-Émiland.
- Monsieur BRAS Didier
Assistant d'enseignement artistique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Saint-
Sernin-du-Bois.
- Madame BRENACHOT Laurence née PARIAUD
Référente commerciale, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant à Blanzy.
- Monsieur BUISSON Daniel
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE V ARENNES SOUS DUN, demeurant à Mussy-
sous-Dun.
- Madame CANAL Sylvie née BEAU
Puéricultrice hors classe - directrice de crèche, CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION,
demeurant à Lacrost.
- Monsieur CANTAU Juliette
Attaché / cheffe de projet relations internationales, MÉTROPOLE DE LYON, demeurant à Curbigny.
- Madame CARCAGNE Maryline
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-Mines.
- Madame CERQUEIRA Déolinda
Adjoint administratif territorial principal de 1ʳᵉ classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION
SOCIALE DU CANTON DE MONTCHANIN, demeurant à Montcenis.
- Madame CHAPILLON Véronique née DESMARIS
Adjoint territorial d'animation principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE SAINT REMY , demeurant à Chalon-
sur-Saône.
- Madame CHARRIER Sylvie
Adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Vindecy.
- Madame CHARVET Sylvaine
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Mâcon.
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- Madame CHASSIGNOL Isabelle
Ingénieur principal - chef du service habitat et politique de la ville, CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION, demeurant à Mâcon.
- Monsieur CHATAIGNIER Jean-Claude
Maire, COMMUNE DE V ARENNES SOUS DUN, demeurant à Varennes-sous-Dun.
- Madame CHEV ALIER Marie-Claire née BORDES
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à L'Hôpital-le-
Mercier.
- Madame CHEVROT CHASSIGNEUX Séverine née CHEVROT
Adjoint cadres classe normale, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Madame CLA VEL Anne-Marie née FICHET
Agent Technique, COMMUNE DE ALLEREY-SUR-SAÔNE, demeurant à SAINT-GERV AIS-EN-
V ALLIERE.
- Madame CLEMENT Brigitte
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Auxy.
- Madame CLERC Christelle
Adjoint principal 1ʳᵉ classe, CC RIVES DE SAÔNE, demeurant à Pierre-de-Bresse.
- Monsieur CLERC Christophe
Technicien hospitalier, EHPAD DE BIAN, demeurant à Le Miroir.
- Madame COLIN Justine
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à
L'Abergement-de-Cuisery.
- Madame COLON Josette née CORNU
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS,
demeurant à Bourg-le-Comte.
- Monsieur COMPAGNON Benoît
Directeur de Centre de Loisirs, COMMUNE DE ALLEREY-SUR-SAÔNE, demeurant à CHALON-SUR-
SAÔNE.
- Monsieur COUSSOT Philippe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Blanzy.
- Monsieur DARD Alexandre
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MACON, demeurant à Mâcon.
- Madame DA SILV A Sandrine née MACEDO DA COSTA
Ouvrier principal 2ᵉ classe, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Ciry-le-Noble.
- Madame DAUMUR Murielle née MACHADO
Animatrice principale de 1ʳᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Baugy.
- Madame DAUVILLAIRE Michelle
Adjoint administratif 2ᵉ classe, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Madame DA V AL Stéphanie née PLACE
Aide soignante classe supérieure, EHPAD ANTONIN ACHAINTRE, demeurant à Saint-Bonnet-de-Cray.
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- Madame DEGUEURCE NIGAY Virginie née DEGUEURCE
Aide médico-psychologique principal, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Saint-
Christophe-en-Brionnais.
- Madame DEMEULE Florence née DUVERNOIS
Ouvrier principal de 1ʳᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Vindecy.
- Madame DEMONTFAUCON Carine née FAUTREL
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - magasinier référent epi, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-
MINES, demeurant à Essertenne.
- Monsieur DESBOIS Alain
Adjoint technique territorial principal 2ᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant
à Champlecy.
- Madame DESSERME Moufida née FERGANI
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM', demeurant à Saint-Étienne-
en-Bresse.
- Madame DESSERTAINE Nathalie née BOILLY
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à
Montceau-les-Mines.
- Madame DESSOLAIN Martine née MARCELIN
Adjoint technique 2ᵉ classe, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Digoin.
- Madame DESSOLIN Fabienne née KADA
Agent services hospitaliers qualifie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI,
demeurant à Sanvignes-les-Mines.
- Monsieur DHERY Frédéric
Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Baudemont.
- Madame DIAZ Karine
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE COEUR DU BRIONNAIS, demeurant à Melay.
- Madame DI MARIO Gwanaëlle
Auxiliaire de puériculture, CC DU CLUNISOIS, demeurant à Cluny.
- Monsieur DIOGON Yannick
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - chauffeur collecte, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-
MINES, demeurant à Saint-Vallier.
- Madame DONGUY Muriel
Agent des services hospitaliers qualifie, EHPAD DE BIAN, demeurant à Dommartin-lès-Cuiseaux.
- Madame DOS SANTOS Christine
Auxiliaire de soins de 1ʳᵉ classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU CANTON DE
MONTCHANIN, demeurant à Saint-Laurent-d'Andenay.
- Monsieur DUARTE GONCALVES Marco-Paulo
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-sur-
Saône.
- Madame DUCAROUGE Sylvie
Maire, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Saint-Julien-de-Jonzy.
- Madame DUFFY Séverine
Aide soignante classe supérieure, EHPAD ANTONIN ACHAINTRE, demeurant à Chauffailles.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 127
- Madame DUMAS Sylvie
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Chambilly.
- Monsieur DUMONT Didier
Ouvrier principal de 1ʳᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Vindecy.
- Madame DUPONT Sandra
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Perrecy-les-Forges.
- Monsieur DURAND Fabien
Technicien principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE V ARENNES-LE-GRAND, demeurant à Sennecey-le-
Grand.
- Madame DUVIGNAUD Isabelle
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHAROLLES, demeurant à Charolles.
- Monsieur EL AINI Hassan
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Digoin.
- Madame ESPARCIEUX Nathalie
Assistante familiale, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Saint-André-le-Désert.
- Madame EYRIGNOUX Cécile née DUMONTET
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Saint-Martin-du-
Lac.
- Madame FABRE Sophie née MARTIN
Attaché, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Châtenoy-en-Bresse.
- Monsieur FEL Stéphane
Chef service de police principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Saint-
Vallier.
- Madame FEMOLANT Céline
éducateur jeunes enfants, CENTRE INTERCOM ACTION SOCIALE AUTUNOIS, demeurant à Autun.
- Madame FOKIN Martine
Agent social principal de 2ᵉ classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU CANTON
DE MONTCHANIN, demeurant à Saint-Laurent-d'Andenay.
- Madame FONTAINE Karine
Adjoint d'animation principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-
Marcel.
- Monsieur FONTANILLES Fabien
Technicien principal 1ʳᵉ classe, CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION, demeurant à
Chevagny-les-Chevrières.
- Madame FOURNEL Chantal
Adjoint Technique, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à CROTTET.
- Madame FRANCAIS Bernadette née JEANDEAU
Aide soignant gouvernante, EHPAD ROGER LAGRANGE, demeurant à Saint-Marcel.
- Monsieur GALAMIN Christophe
Conseiller municipal, COMMUNE DE GRANDV AUX, demeurant à Grandvaux.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 128
- Monsieur GAMET Jean-Noël
Professeur d'enseignement artistique classe normale, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-
Saône.
- Madame GAZZIOLA Sylvie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Sanvignes-les-Mines.
- Monsieur GEHRA Lylian
Educateur aps principal de 1ʳᵉ classe/chef équipe du service sport, COMMUNE DE GUEUGNON,
demeurant à Gueugnon.
- Madame GELIN Frédérique née DARGAUD
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE V ARENNES SOUS DUN, demeurant à
Varennes-sous-Dun.
- Madame GENEVOIS Nadine
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Creusot.
- Madame GENTY Anne-Marie née BERARD
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Dracy-le-Fort.
- Monsieur GILIBERT Stéphane
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Melay.
- Madame GILOT-LAGRANGE Aline née DOUADI
Adjoint technique principal de 2ᵉ, COMMUNE DE MONTCHANIN, demeurant à Montchanin.
- Madame GONCALVES Sylvie née DE ASSUNCAO
Agent des services hospitaliers classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à
Anzy-le-Duc.
- Monsieur GONON Stéphane
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE ST AUBIN SUR LOIRE, demeurant à Bourbon-Lancy.
- Monsieur GOREZ Christophe
Technicien principal de 1ʳᵉ classe, SERVICE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à
Saillenard.
- Madame GRAPPIN Céline
Adjoint d'animation principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-
Christophe-en-Bresse.
- Madame GRESSARD Lydia
Adjointe technique territoriale principale 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Buxy.
- Madame GRILLET Sandra née LANGERON
Attaché principal/ directrice générale des services adjointe, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurant à
Vitry-en-Charollais.
- Madame GUENOT François née JERONIMO
Agent spécialisée des écoles maternelles principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHAGNY , demeurant à
Chagny.
- Madame GUEPET Christine née POULLEAU
Assistant enseignement artistique principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à
Mellecey.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 129
- Monsieur GUERIOT Sylvain Gilles
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à La Motte-Saint-Jean.
- Madame GUIDET Corinne née PERRAUDIN
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Étang-sur-
Arroux.
- Monsieur GUILBERT Pierre
Technicien principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Mâcon.
- Monsieur GUILLEMAUT Denis
Agent de maîtrise, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Sainte-Croix-en-Bresse.
- Monsieur GUINAMAND Frédéric
Responsable technique, BEAUNE COTE ET SUD-COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAY ,
demeurant à Chagny.
- Monsieur GUSTA VE Frédéric
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE AUTUN, demeurant à Monthelon.
- Madame HENRIOT Agnès née BERTOUX
Attaché principal, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Autun.
- Madame HILARION Catherine Denise
Atsem, COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON, demeurant à Charnay-lès-Mâcon.
- Monsieur JAFFRE David Bernard
Technicien territorial, COMMUNE DE CHÂNES, demeurant à Chânes.
- Madame JOSEPH Valérie née MOREAU
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à La Celle-
en-Morvan.
- Monsieur JOUANNE Dominique
Gestionnaire informatique, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Torcy.
- Monsieur JOUANNY Sébastien
Technicien principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-sur-Saône.
- Madame JOUVENCEAU Aline née GUENAOUI
Adjoint technique principal de 2ᵉ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Saint-Christophe-en-
Bresse.
- Monsieur LAFAY Emmanuel
Attache territorial, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Montcenis.
- Madame LAGRUE Carole
Auxiliaire puériculture classe supérieure, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à
Pouilloux.
- Madame LAGRUE Delphine
Infirmière hygiéniste, CENTRE HOSPITALIER DU CLUNISOIS, demeurant à Cluny.
- Madame LAMORLETTE Christine née ALVES
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, CC ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME, demeurant à
Gueugnon.
- Monsieur LANGUINIER Fabien
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Les Bizots.
8/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 130
- Madame LAUPRETRE Sakina née BELKACEMI
Adjoint technique, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Mâcon.
- Madame LAURENT Stéphanie
Assistant familial, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Gigny-sur-Saône.
- Madame LA VIGNE Adeline
Rédacteur principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Mâcon.
- Madame LECHERE Ghislaine née GAUTHIER
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Vallier.
- Madame LEGENDRE Sylvie née ALEXANDRE
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE, demeurant à
Marcigny.
- Madame LEGRIS Christelle née GUILLET
Infirmière cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Berain-
sous-Sanvignes.
- Monsieur LELOUP Sébastien
Contrôleur quai d'expédition, LDC BOURGOGNE, demeurant à Sagy.
- Monsieur LEMAITRE Lionel
Conseiller municipal, COMMUNE DE ESSERTENNE, demeurant à Essertenne.
- Monsieur LE ROLLAND Eric
Agent de maîtrise, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Creusot.
- Madame LOISY Fabienne née RICHARD
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHAGNY , demeurant à Chagny.
- Madame LOUDOT Cécile née DELORME
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Montceau-
les-Mines.
- Monsieur MADANI BENYAHIA Kadder
Ingénieur principal - qualiticien chef de projets, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant
à Le Creusot.
- Monsieur MALFONDET Cédric
Agent de maîtrise, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Demigny.
- Monsieur MALIN Jacky
Adjoint au maire, COMMUNE DE DOMMARTIN-LES-CUISEAUX, demeurant à Dommartin-lès-
Cuiseaux.
- Monsieur MARIZY Ciryl
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - agent de maintenance mobilier urbain, CU LE CREUSOT
MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Blanzy.
- Madame MARTIN Céline née DUMONT
Rédacteur principal de 2ᵉ classe - cheffe de service, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
demeurant à Sanvignes-les-Mines.
- Monsieur MARTINHO Joâo Carlos
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE AUTUN, demeurant à Saint-Forgeot.
9/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 131
- Madame MARTIN-ROBLE Marie-Laure née ROBLE
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe - chargée de la gestion administrative des autorisations
d'urbanisme, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Le Creusot.
- Madame MATHEY Bénédicte Isabelle née PERRAUDIN
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur MAURICE Cyrille
Adjoint technique/cuisinier, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Ciry-le-Noble.
- Madame MEGNAUD Sylvie née ROLLET
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Chenay-le-Châtel.
- Madame MENNESSIER Anna née TANTARO
Atsem, COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON, demeurant à Charnay-lès-Mâcon.
- Madame MERCIER Karelle née PESSON
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Iguerande.
- Monsieur MICONNET Alexandre
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Mervans.
- Monsieur MICONNET Rene-Philippe
Adjoint technique 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Épervans.
- Madame MINON Véronique
Gardien brigadier police municipale, COMMUNE DE CHARLIEU, demeurant à Saint-Bonnet-de-Cray.
- Monsieur MOLLIARD Pascal
Charge de clientèle, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant à Tavernay.
- Monsieur MOREAU Serge
Adjoint technique principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Digoin.
- Monsieur MORIN Bruno Andre
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-sur-
Saône.
- Madame MOURIER Maria née PEREIRAS DIAS
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Vallier.
- Madame MUNOZ Karine née PERISSE
Adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Paray-le-
Monial.
- Madame NATO Rachel
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Digoin.
- Monsieur NAULIN Guy
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Ciry-le-
Noble.
- Monsieur NECTOUX Fabien
Gérant d'actifs, CRÉDIT MUTUEL GESTION, demeurant à Louhans.
- Madame OUDOT Catherine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Boil.
- Madame PAGEAULT Isabelle Danièle
Rédacteur principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE DAMEREY , demeurant à Dampierre-en-Bresse.
10/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 132
- Madame PAYEN Nadine née DUCLOS
Adjoint administratif territorial principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant
à Chevagny-les-Chevrières.
- Madame PELUS Viviane née PIERRE
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe - responsable communication, COMMUNE DE SENNECEY-LE-
GRAND, demeurant à Sennecey-le-Grand.
- Monsieur PERCHE Alexandre
Technicien principal de 1ʳᵉ classe - chef de service, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur PERCHERON Christophe
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - magasinier spécialisation mécanique, CU LE CREUSOT
MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Saint-Sernin-du-Bois.
- Madame PERNODET Martine née VUILLET
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ʳᵉ classe, CC BRESSE LOUHANNAISE
INTERCOM', demeurant à Champagnat.
- Madame PERRIER Chantal
Ouvrier principal de 1ʳᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Vindecy.
- Madame PETIT Rachel née MILLOT
Adjointe technique territoriale principale 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Saint-Loup-Géanges.
- Madame PETOT Béatrice-Agnès
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Lux.
- Madame PHILIPPE Chirstelle
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Lessard-
le-National.
- Monsieur PHILIPPON Pierre
Adjoint au maire, COMMUNE DE CHAMPAGNY SOUS UXELLES, demeurant à Champagny-sous-
Uxelles.
- Monsieur PICHARD Noël
Technicien supérieur hospitalier 2ᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Chambilly.
- Monsieur PLATRET Guillaume
Technicien principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Paray-le-Monial.
- Monsieur PLISSONNIER Dominique
Adjoint technique territorial principal 1ʳᵉ classe, SIVOM DU LOUHANNAIS, demeurant à Saint-Usuge.
- Monsieur POILLOT Clement
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Châtenoy-en-
Bresse.
- Monsieur POMMIER Lionnel
Technicien principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Saint-Loup-
Géanges.
- Monsieur POTHIER Thierry
Conseiller municipal, COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON, demeurant à Sancé.
11/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 133
- Madame PROST Céline
Attachée, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Lacrost.
- Madame QUATRAIN Caroline
Ingénieur principal, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Saint-Vallier.
- Madame QUETY POCHARD Patricia née QUETY
Aide soignante, EHPAD DE BIAN, demeurant à Flacey-en-Bresse.
- Madame RABUT Corinne née MAUCHAMP
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à La Chapelle-Saint-Sauveur.
- Madame RADEMACHER Sabrina née TANCA
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Mercurey.
- Madame RAMOS Anna Maria
Infirmière grade 2, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-Mines.
- Monsieur RAMOS Jacinto
Agent de maîtrise principal de la fonction public territorial, COMMUNE DE LEYNES, demeurant à
Serrières.
- Monsieur RAPIN David
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - conducteur véhicule collecte grue auxiliaire, CU LE CREUSOT
MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Blanzy.
- Monsieur REBILLARD Michel
Ouvrier principal 1ʳᵉ classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, demeurant à Bragny-
sur-Saône.
- Monsieur ROBIN David
Adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Étang-sur-Arroux.
- Monsieur ROBINET Philippe
Éducateur des aps principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Auxy.
- Madame RODOT Sandra née PONCIN
Agent des services hospitaliers, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD, demeurant à
Dommartin-lès-Cuiseaux.
- Madame ROSAIN Sabine née FONTANELLE
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ᵉ grade, EHPAD DE BIAN, demeurant à Le Miroir.
- Monsieur SAUNIER Jean
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CLESSY , demeurant à Uxeau.
- Madame SAUV AGE Tatiana née CAMPAGNANI
Conseillère municipale, COMMUNE DE DOMMARTIN-LES-CUISEAUX, demeurant à Dommartin-lès-
Cuiseaux.
- Madame SBAIZ Elisabeth née SANTOS
Adjoint technique de 2ᵉ classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU CANTON DE
MONTCHANIN, demeurant à Le Creusot.
- Madame SCOLARI Marie Ange
Adjointe technique/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Saint-
Pierre-de-Varennes.
12/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 134
- Madame SEGUIN Marie née DA SILV A
Adjoint d'animation principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à La Motte-Saint-Jean.
- Madame SERVIGNAT Magali née TALMARD
Ingénieur principal, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Chânes.
- Madame SIMONET Céline-Isabelle née LA VENIR
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Hurigny.
- Madame SIMONET Elisabeth née MOUCHE
Adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES, demeurant à
Saint-Vallier.
- Monsieur SOTTY Xavier Jean
Agent de maîtrise, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Varenne-Saint-Germain.
- Monsieur STENGER Frederic
Tehnicien principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Creusot.
- Monsieur STORDEUR Jean-Paul
Conseiller municipal, COMMUNE DE GRANDV AUX, demeurant à Grandvaux.
- Monsieur TCHOU Olivier
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe/ administrateur réseau système et dpo, COMMUNE DE
GUEUGNON, demeurant à Gueugnon.
- Madame THARRAULT Frédérique
Adjointe d'animation principale de 1ʳᵉ classe, CC DU CLUNISOIS, demeurant à La Guiche.
- Madame TILLEY Sylvie née LAGNEAU
Assistant familial, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Saint-Eusèbe.
- Madame TISSIER Carole
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, CC DU CLUNISOIS, demeurant à Mont-Saint-Vincent.
- Madame TISSIER Marie-Christine
Adjointe technique/magasinier de restauration, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à
Autun.
- Madame TORLAND Brigitte née BADIN
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.
- Monsieur TRA V AILLE Patrick
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Digoin.
- Madame TRONCHET Maud née LEFEVRE
Éducateur de jeunes enfants, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.
- Madame TRONCY Géraldine
Infirmière grade 2, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Berain-sous-Sanvignes.
- Madame UNY Fanny née PUTIN
Rédacteur principal 2ᵉ classe, DÉPARTEMENT DU JURA, demeurant à Cuiseaux.
- Madame V ACHUS LOUYS Sylviane née V ACHUS
Ouvrier principal de 2ᵉ classe, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Baugy.
- Madame V ALETTE Françoise née ABEILLON
Attaché principal, CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTÉ, demeurant à Saint-Bonnet-de-Cray.
13/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 135
- Madame VERHAGEN Ginette née BECAUD
Aide-soignante classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Chenay-le-Châtel.
- Monsieur VERNAY Nicolas
Attaché, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Chalon-sur-Saône.
- Madame VERRAND Nathalie
Adjointe technique/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Saint-
Marcel.
- Madame VERSEUX Virginie née DOR
Diététicienne de classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à Marcigny.
- Madame VIAL Marie-Christine
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS,
demeurant à Chambilly.
- Madame VIEILLARD Emmanuelle
Assistant de conservation du patrimoine principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE,
demeurant à Chalon-sur-Saône.
- Monsieur VILLEMAIRE Jean-Luc
Maire, COMMUNE DE DOMMARTIN-LES-CUISEAUX, demeurant à Dommartin-lès-Cuiseaux.
- Madame WERNER Karine née LAGNEAUX
Adjointe technique territoriale principale 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Saint-Léger-sur-Dheune.
- Madame WESTRELIN Patricia née SOLER
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS,
demeurant à Semur-en-Brionnais.
- Madame YANGIR Devlet
Chargée développement local social, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant à
Varennes-lès-Mâcon.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame APPOLONIO Nadine née REBICHON
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Montceau-
les-Mines.
- Monsieur AUBOEUF Jean Marc Herve
Technicien principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE LYON, demeurant à Igé.
- Madame AUFRANC Valérie
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur BALLOT Alain
Maire, COMMUNE DE SAINT EUSEBE, demeurant à Saint-Eusèbe.
- Monsieur BARLET Philippe Georges
Agent maîtrise principal, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Châtenoy-le-Royal.
- Madame BASDEV ANT-LACLA VETINE Christel Christine Rosine née BASDEV ANT
Rédacteur - conseiller d'information spécialisé, DÉPARTEMENT DU RHÔNE, demeurant à Mâcon.
14/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 136
- Madame BAUDIN Dominique
Adjoint technique principale 2ᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Vitry-en-
Charollais.
- Madame BEDIOT LAFON Anne née LAFON
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Mâcon.
- Madame BERT Valérie
Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-
Saône.
- Madame BONNEFOY Nadege née DREZET
Adjointe technique/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à
Fontaines.
- Madame BRUN Sandrine née LUIRARD
Attaché d'administration hospitalière principal, RÉSIDENCE CŒUR DU BRIONNAIS, demeurant à
Neuvy-Grandchamp.
- Monsieur BURDY Philippe
Employé, INTERNATIONAL PAPER CHALON SAS, demeurant à Ouroux-sur-Saône.
- Madame CARLOT Corinne
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Saint-Marcel.
- Monsieur CARRETTE Franck
Agent de maîtrise principal, SI DES EAUX DE LA RÉGION DE SENNECEY-LE-GRAND, demeurant à
Laives.
- Madame CHAUMONT Christine
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE BELLEVILLE, demeurant à Vinzelles.
- Madame CHAUTARD Régine née VERNAY
ATSEM, COMMUNE DE ALLEREY SUR SAÔNE, demeurant à VERJUX.
- Madame CHIGNIER Patricia
Bibliothécaire territorial, CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE, demeurant à Fleury-la-Montagne.
- Monsieur CLAIR Laurent
Agent proximité employé d'immeubles, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant
à Le Creusot.
- Monsieur CLEAU Patrick
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-
Ambreuil.
- Madame CLEMENTE Nathalie
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Azé.
- Monsieur CORCELLE Jean-François
Adjoint technique territorial principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE SAINT REMY , demeurant à Ouroux-
sur-Saône.
- Monsieur DARDOULLIER Laurent
Attaché principal, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Vinzelles.
15/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 137
- Monsieur DA ROCHA Manuel
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Creusot.
- Monsieur DA VOUST Pascal
Ingénieur principal, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Digoin.
- Madame DEBOTTE Isabelle née DEV AUX
Rédacteur principal 2ᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Autun.
- Monsieur DEMORTIERE Frédéric
Agent de maîtrise, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Germagny.
- Madame DESSERTENNE Sylviane née SIKON
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur DESSOLY Jean Marc
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Varenne-Saint-Germain.
- Madame DETTLING Brigitte née GAUDILLIERE
Atsem principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-Loup-de-
Varennes.
- Monsieur DEV AUX Herve Luc Alain
Agent de maîtrise, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Digoin.
- Madame DURAND Françoise
Infirmier psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant à
Mouthier-en-Bresse.
- Madame ELEZAAR Nathalie née BESSIERE
Rédacteur principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Saint-Vallier.
- Madame FAUSTMANN Valérie née MATISSE
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Saint-Berain-sous-
Sanvignes.
- Madame FA VEAU GAGLIANO Sandrine née FA VEAU
Assistante médico technique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à
Saint-Vallier.
- Madame FERRIERE Nathalie
Attaché principal/directrice des affaires publiques, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurant à Gueugnon.
- Monsieur FLACK Jean-Christophe
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Saint-
Vincent-Bragny.
- Madame GALLACHO Séverine
Atsem principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Paray-le-Monial.
- Madame GLACE Sophie née DEVISME
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Écuisses.
- Madame GLORIEUX Maryline
Adjointe technique territoriale principale 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Saint-Rémy.
- Madame GOUYER Agnès Véronique
Auxiliaire puériculture classe supérieure, COMMUNE DE DIGOIN, demeurant à Rigny-sur-Arroux.
16/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 138
- Monsieur GUILLEMAUT Cyril
Ouvrier ESATt, ESPACES LE CLOS MOURON, demeurant à Tournus.
- Madame GUILLEMOTO Valérie
Aide soignante classe supérieure, EHPAD ANTONIN ACHAINTRE, demeurant à Chauffailles.
- Madame HUMBERT Nadine née PONSARD
Adjointe technique/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Rully.
- Madame IMAM Aïcha née TOUISS
Adjoint du patrimoine principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-
sur-Saône.
- Madame JAILLET Rachel
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe comptable, COMMUNE DE BRANGES, demeurant à Bruailles.
- Madame JANISZEWSKI Marie-Christine
Atsem principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Épinac.
- Monsieur JEANNIN Frédéric
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Allériot.
- Monsieur LABAUNE Dominique
Infirmier classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Sanvignes-les-Mines.
- Monsieur LAFARGE Laurent
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Prissé.
- Madame LAGORGETTE Valerie née PEULSON
Aide soignant, EHPAD ROGER LAGRANGE, demeurant à Givry.
- Monsieur LAGROSILLIERE Yann
Adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe des établissements d'enseignement, DÉPARTEMENT DE
SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Montcenis.
- Madame LAPALUS Isabelle née LOREAU
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES, demeurant à
Sanvignes-les-Mines.
- Madame LARDY Sylvie Anne née BERNARD
Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Palinges.
- Madame LARGE Karine née BRIEDA
Rédacteur principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Madame LEDUC Véronique
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE BOURBON-LANCY , demeurant à Maltat.
- Madame LEMAITRE Nathalie née BLANQUET
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, CC ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME, demeurant à
Chalmoux.
- Monsieur LETANG Ludovic
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - agent équipe balayeuse, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-
MINES, demeurant à Torcy.
17/23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 139
- Madame MARGUERITTE Christine née MANSOT
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-Rémy.
- Monsieur MARTIN Jean-Louis
Maire, COMMUNE DE RECLESNE, demeurant à Reclesne.
- Monsieur MERCIER Laurent
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES, demeurant à
Sanvignes-les-Mines.
- Monsieur MORENO Jose
Agent de maîtrise principal, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur NALTET Jean-Luc André
Maire, COMMUNE DE MERV ANS, demeurant à Mervans.
- Monsieur NICOLAS Sébastien
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINT-USUGE, demeurant à Saint-Usuge.
- Monsieur NOEL Laurent Robert
Conseiller municipal, COMMUNE DE GERGY , demeurant à Saint-Léger-sur-Dheune.
- Monsieur ORZELSKI Jean Michel
Agent de maîtrise, CC ENTRE ARROUX, LOIRE ET SOMME, demeurant à Gueugnon.
- Madame PAGAND Catherine née PERREAULT
Adjoint technique territorial principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Saint-Martin-en-Bresse.
- Madame PELLETIER Marie-Louise née PERI
Assistant socio-éducatif, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Ouroux-sur-Saône.
- Monsieur PERRET Christophe
Adjoint technique territorial principal 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant
à Lux.
- Madame PETEUIL Corinne
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Tournus.
- Madame PHILIBERT Mireille
Infirmière soins généraux et spécialisés 2ᵉ grade, EHPAD ANTONIN ACHAINTRE, demeurant à
Chauffailles.
- Monsieur PRUNEL Lilian
Éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ᵉ classe, COMMUNE DE
SANVIGNES-LES-MINES, demeurant à Saint-Berain-sous-Sanvignes.
- Madame PUGEAUT Françoise née RIGAUDIE
Adjointe au maire, COMMUNE DE MERV ANS, demeurant à Mervans.
- Monsieur RENEVIER Bernard
Technicien/responsable du service général, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à
Leynes.
- Monsieur RICHARD Emmanuel
Brigadier chef principal, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saisy.
- Madame ROBERT Carole née LACHARME
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Laizé.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 140
- Madame ROSSI-COTELLA Véronique
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORV AN, demeurant à Épinac.
- Madame RUGET Nathalie née FOYARD
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-
Marcel.
- Monsieur SCHULTZ Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Charolles.
- Madame SEGUIN LAUVERNIER Corinne née LAUVERNIER
Adjointe technique/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Digoin.
- Monsieur SIMONOT Thierry
Agent proximité employé d'immeubles, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT,
demeurant à Autun.
- Madame SLONSKI Isabelle née SOEUR
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe/secrétaire pôle technique, COMMUNE DE GUEUGNON,
demeurant à Gueugnon.
- Madame THIBAUDET Isabelle née DUCROUX
Adjointe technique territoriale principale 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Buxy.
- Madame TSCHERTER Jacqueline
Gestionnaire administration du personnel, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT,
demeurant à La Chapelle-de-Guinchay.
- Madame V ALANTIN Corinne née BERNAUD
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Madame VUILLOT Cécile née POTIQUET
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Mâcon.
- Monsieur WANESSE Olivier
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.
- Madame WYDRA Isabelle née GENEVOIS
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe - chargée de la relation aux usagers, CU LE CREUSOT
MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Montceau-les-Mines.
- Madame ZARHOUNI Fatima
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-
Rémy.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur AMAR-BENSABER Abdelkrim
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - agent de collecte, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
demeurant à Montceau-les-Mines.
- Madame BERNARD Christine
Adjoint administratif territorial principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE GRIEGES, demeurant à Hurigny.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 141
- Madame BERTHOUD Françoise
Éducatrice des jeunes enfants, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Saint-Vallier.
- Madame BOISSEV AL-ROUX Marie-Guylaine née BOISSEV AL
Conseiller hors classe socio-éducatif, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Navour-sur-
Grosne.
- Madame CHALAIS Christine
Rédacteur principal 1ʳᵉ classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Sennecey-le-
Grand.
- Monsieur CLAIR Michel
Technicien principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE AUTUN, demeurant à Broye.
- Madame COMMEAU Geneviève née LARAIZE
Agent maîtrise, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Châtenoy-le-Royal.
- Madame DARGEGEN Maria-Belen née THOMAS
Adjoint technique principal 2ᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-Marcel.
- Monsieur DELORME Joël
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Laizé.
- Monsieur DESGOUILLES Gilles
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT EUSEBE, demeurant à Saint-Eusèbe.
- Monsieur DESMOTTES Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - adjoint responsable territoire, CU LE CREUSOT MONTCEAU-
LES-MINES, demeurant à Perrecy-les-Forges.
- Madame DESSAUGE Corinne née PETIT
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHAROLLES, demeurant à Charolles.
- Monsieur DRAIN Pierre
Agent proximité entretien et nettoyage, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant
à Montcenis.
- Monsieur DRA VERT Pierre
Agent proximité entretien et nettoyage, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant
à Montceau-les-Mines.
- Monsieur DUBIEF Gerard Germain
Adjoint au maire, COMMUNE DE GERGY , demeurant à Gergy.
- Monsieur DUCARRE Jean-Claude
Maire, COMMUNE DE MELAY , demeurant à MELAY .
- Monsieur DUFOUR Marc
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - agent équipe enrobé, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-
MINES, demeurant à Gourdon.
- Madame FELTRINI Christiane
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Sanvignes-les-
Mines.
- Monsieur FISCHER Eric
Éducateur des aps principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Saint-
Vallier.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 142
- Madame FLETY Josiane Marie Françoise née KAMINSKI
Adjointe au maire, COMMUNE DE RECLESNE, demeurant à Reclesne.
- Monsieur FUSIL Pascal
Agent proximité employé d'immeubles, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT,
demeurant à Le Creusot.
- Madame GAUTHEY Marie Laure née BUREAU
Attache territorial, COMMUNE DE SAINT-SERNIN-DU-PLAIN, demeurant à Saint-Sernin-du-Plain.
- Monsieur GAUTHIER Christophe
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Pouilloux.
- Madame GAUTHIER Sylvie, Marie née BOURRU
Assistante médico administrative classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS
BRIONNAIS, demeurant à Saint-Léger-lès-Paray.
- Monsieur GEAY Gérald
Technicien agence, OPAC SAÔNE-ET-LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT, demeurant à Paray-le-Monial.
- Monsieur GUICHARD Jean-François
Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT DU JURA, demeurant à Savigny-en-Revermont.
- Madame GUICHARD Nathalie née DUMONT
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à
Gigny-sur-Saône.
- Madame JOBERT Michèle Bernadette née BULLIER
Adjoint technique principal de 2ᵉ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Saint-Marcel.
- Monsieur KOMORNICZAK Alain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Essertenne.
- Madame LACOUR Fabienne née VERDELET
Adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe - assistante administrative, CU LE CREUSOT MONTCEAU-
LES-MINES, demeurant à Le Creusot.
- Monsieur LALY Bernard
Rédacteur principal 2ᵉ classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Laizy.
- Monsieur LARMET Didier
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Saint-
Vallier.
- Madame LAURENCON Delphine née BERNARDET
Adjointe au responsable de site périscolaire, COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON, demeurant à
Laizé.
- Madame LA VIGNE Nadine née MARCELIN
Adjoint technique territorial principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Perrecy-les-Forges.
- Monsieur LA VILLE Laurent Alain Louis
Garde champêtre chef principal, COMMUNE DE GERGY , demeurant à Gergy.
- Madame LE COZ Patricia née BEUNAS
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, CTRE INTERCOM ACTION SOCIALE AUTUNOIS,
demeurant à Dracy-Saint-Loup.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 143
- Monsieur LESAGE Stéphane
Agent de maîtrise principal - chargé de projet déchet, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
demeurant à Saint-Vallier.
- Monsieur LHUILIER Patrick
Maire, COMMUNE DE VITRY SUR LOIRE, demeurant à Vitry-sur-Loire.
- Madame MALSOT Régine
Atsem principal de 1ʳᵉ classe/atsem, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurant à Rigny-sur-Arroux.
- Madame MARTIGNONI Isabelle
Bibliothécaire, CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM', demeurant à Louhans.
- Monsieur MICHAUT Frédéric
Cadre travaux, EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE, demeurant à Châtenoy-le-Royal.
- Monsieur MILLET Pascal
Adjoint au maire, COMMUNE DE MELAY , demeurant à MELAY .
- Monsieur MITEAU Jean-Luc
Professeur d'enseignement artistique hors classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Jambles.
- Madame MORELE Valérie née DUBOIS
Adjoint technique territorial principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Torcy.
- Madame MORUZZI Valérie
Adjointe technique territoriale principale 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
demeurant à Le Creusot.
- Monsieur NEVERS Gilbert
Brigadier-chef principal, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Breuil.
- Monsieur NICOT Pascal
Adjoint technique territorial principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à
Ormes.
- Madame NODIN Emmanuelle née CURTY
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à
Montceau-les-Mines.
- Monsieur NOIZILLER Eric
Adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe - agent territorial polyvalent, CU LE CREUSOT MONTCEAU-
LES-MINES, demeurant à Saint-Sernin-du-Bois.
- Madame NUGUES Christine née DAUVERNE
Éducatrice de jeunes enfants/cheffe de servie petite enfance, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurant à
Marly-sur-Arroux.
- Monsieur OUDOT Eric
Rédacteur principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Crissey.
- Madame PELLÉ Christelle née SWIERAD
Rédacteur principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Montceau-les-
Mines.
- Madame PONCELET Florence née MOURER
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-
sur-Saône.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 144
- Monsieur POURCHER Denis
Adjoint technique territorial principal 1ʳᵉ classe, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant
à Tournus.
- Monsieur PUGLIESE Italino
Agent services hospitaliers qualifie classe normale, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant
à Montceau-les-Mines.
- Madame RAY Patricia
Responsable du service ressources de la direction de la petite enfance, CA MÂCONNAIS BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION, demeurant à Mâcon.
- Monsieur ROBIN Stéphane
Chef de la Police Municipale de 1ʳᵉ Classe, Mairie de Chauffailles, demeurant à CHAUFFAILLES.
- Monsieur ROCHETTE Guy
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE CHAGNY , demeurant à Chagny.
- Madame SARRY Isabelle née PALABOT
Adjointe technique/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Cluny.
- Madame SEVIC Christelle
Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, demeurant à
Montceau-les-Mines.
- Monsieur SYRE Daniel
Adjoint technique principal 1ʳᵉ classe, COMMUNE DE DAMEREY , demeurant à Damerey.
- Madame TARLET Christine née BRUN
Rédacteur principal de 1ʳᵉ classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Sainte-Cécile.
- Madame THIBERT Sylvie
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ʳᵉ classe, CC BRESSE LOUHANNAISE
INTERCOM', demeurant à Louhans.
- Madame VERNOT Sylvie née ROMAND
Adjoint adminstratif principal 1ʳᵉ classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
Fragnes-La Loyère.
- Madame ZUMBO Nadine née ALESSANDRINI
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER JEAN BOUVERI, demeurant à Sanvignes-les-
Mines.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Yves SEGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion du 14 juillet 2024 145
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-13-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 146
PIÈÉFE'[ Bureau de la communicationE.W,SAONE'ET'LO'RE interministérielle et de laÉsalité représentation de l'État
Mâcon, le 13 J...L 2024
Arrêté N° —/ _ Q0 26 04_13- 0000 3Médaille d'honneur des sapeurs pompiersPromotion du 14juillet 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'Ordre national du MériteChevalier dans I'Ordre national de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, modifié par les décrets n°80-209 du 10 mars1980, n° 81-1117 du 10 décembre 1981 et n° 2017-1155 du 10juillet 2017, fixant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur des sapeurs-pompiers,Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 80- 209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code descommunes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux,Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le décret n° 2001-684du 30 juillet 2001 concernant l'annexe,Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,Sur proposition de Madame la skous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 147
Article 1: Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent,qui ont constamment fait preuvede dévouementMÉDAILLE BRONZE« M. Ludovic AZZOUGCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de CHAGNY- Mme Angélique BABOUTSergente au Centre d'incendie et de secours de SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL- M. Brice BERNARDIN |Caporal au Centre d'incendie et de secours de BOURBON-LANCY- M. Samuel BETE .Infirmier lieutenant au Groupement santé et secours médical - CIS LE CREUSOT- M. Kévin BLANCHARD 'Caporal au Centre d'incendie et de secours de MACON- Mme Justine BONCaporale-cheffe au Centre d'incendie et de secours de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE- M. Valentin BORNEL' Caporal au Centre d'incendie et de secours de LOUHANS- M. Nicolas BRUNETCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de PARAY-LE-MONIAL- M. Nicolas COLINCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de MONTCHANIN - ECUISSES- M. Vincent DANCERSergent au Centre d'incendie et de secours de CHAGNY- Mme Marie DEVIESergente au Centre d'incendie et de secours de JONCY- M. Jean-Baptiste DUPRESapeur au Centre de première intervention de ROYER- M. Mavrick DURYCaporal au Centre d'incendie et de secours de BOURBON-LANCY- M. Mickaël ERARDCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de LOUHANS- M Nicolas FATETCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de ROMENAY- Mme Magalie FAVIERCaporale au Centre d'incendie et de secours de LOUHANS- Mme Catherine FERRANDSapeure au Centre d'incendie et de secours d'AZE- M. Benjamin GAUDILLATCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de MONTCEAU-LES-MINES- M. Antoine GUEGNARDMédecin commandant au Groupement santé et secours médical — CIS LE CREUSOT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 148
- Mme Mélanie LECUYERSergente au Centre d'incendie et de secours de BUXY- M. Serge MASSONSapeur au Centre de première intervention de ROYER- M. Pierre MLYNARSKICaporal au Centre d'incendie et de secours de CHAROLLES- M. Romain MOUREAUCaporal au Centre d'incendie et de secours de SAVIGNY-EN-REVERMONT- M. Ludovic NARCISSESapeur au Centre de première intervention de SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE- Mme Pauline PERRAUDCaporale au Centre d'incendie et de secours de TOURNUS- M. Benoït VACHERCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de MONTCHANIN - ÉCUISSES- M. Cyrille VALLARSergent au Centre d'incendie et de secours de LOUHANS- M. Maxime VETAULTSergent au Centre d'incendie et de secours de GUEUGNON- Mme Élodie VIALAYSapeure au Centre d'incendie et de secours de LOISY
MÉDAILLE ARGENT- M. Florian BERTHELOTSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de TOULON-SUR-ARROUX- M. Victorien BOIZARDAdjudant au Centre d'incendie et de secours d'ETANG-SUR-ARROUX- M. Didier BOUDIER .Adjudant au Centre de première intervention de LA-CHAPELLE-THÈCLE- M. Nicolas BOURGEOISCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de LOUHANS- M. Julien BUISSONSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de GUEUGNON- M. Thibaut CHAMBATAdjudant au Centre d'incendie et de secours de DIGOIN- M. Florian CHAMFROYLieutenant a la Compagnie de CHALON-SUR-SAONE- M. Vivien CORSINAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de CLUNY- M. Romain CROZETAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de MACON- M. Wilfrid DE CARLI _Sergent-chef au Centre d'incendie et de secours de CHALON-SUR-SAÔNE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 149
- M. Romuald FEBURIE 'Sergent-chefau Centre d'incendieet de secours de SALORNAY-SUR-GUYE- M. Richard GASNERSapeùr au Centre de première intervention de ROYER- M. Benjamin GAUDILLATAdjudant au Centre d'incendie et de secours de SENNECEY-LE-GRAND- M. Régis JANOTCaporal au Centre d'incendie et de secours de LOISY- M. Thibaut KIEFFER |Lieutenant à la Compagnie de CHALON-SUR-SAÔNE- M. Anthony LAPIERREAdjudant au Centre d'incendie et de secours de TRAMAYES- M. Loïc MATHIEUAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de LOUHANS- M. Thomas MUTINSergent au Centre d'incendie et de secours de CHALON-SUR-SAÔNE- M. Romain PERRENOUDSergent au Centre d'incendie et de secours de CHALON-SUR-SAÔNE- M. Thomas PETEUILAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de COUCHES- M. Eric PETITJEANCaporal-chef au Centre de première intervention d'EPERVANS- M. Grégory PICHONCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de CHALON-SUR-SAÔNE- M. Loic RENEBONCaporal au SIVU d"UCHIZY - MONTBELLET- M. Francis ROUGELET -Adjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de SALORNAY-SUR-GUYE- M. Geoffrey STOECKLINSergent-chef au Centre d'incendie et de secours du CREUSOT- M. Nicolas VASSEURSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de SAGY
MÉDAILLE OR- M. Jérôme BERNARDINSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de MATOUR- M. Christophe BESSONAdjudant au Centre de première intervention de SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE- M. Cyril BREDONAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de GIVRY- M. Michaël CHANUSSOT-Adjudant-Chef au Centre d'incendie et de secours de MERVANS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 150
- M. Stéphan COULOMBLieutenant au Centre de traitement de l'alerte - DIRECTION- M. Aquilino DOMINGUEZSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de MONTCHANIN - ÉCUISSES- M. Cédric DOURIOTAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de MERVANS- M. David FAVIERAdjudant-chef au Centre d'mcendle et de secours de MONTCEAU-LES-MINES- M. Arnaud GHESQUIERESergent-chef au Centre d'incendie et de secours de PARAY-LE-MONIAL- M. Jean-Philippe GUERINAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de MÂCON- M. Florent GUEUGNONSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de MONTCEAU-LES-MINES- M. François GUIGUEAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS- M. Christophe JACOBAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de GIVRY-M. Jean-Pierre LANDY .Adjudant-chef au Centre d'incendieet de secours de LOUHANS- M. David MAUCHAMPSapeur au Centre d'incendie et de secours de NAVILLY- M. Romuald MESTREAdjudant au Centre d'incendie et de secours de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY- M. Eric MONTEILAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de CLUNY- M. Didier SALOMONCaporal-chef au Centre d'incendie et de secours de CHALON- SUR-SAÔNE- M. Jérôme THEVENARDAdjudant au Centre d'incendie et de secours de PARAY-LE-MONIAL- M. Eric VITTORIMédecin commandant au Groupement santé et secours médical - CIS DOMPIERRE-LES-ORMES
MÉDAILLE GRAND OR- M. Pierre AURAYSergent-chef au Centre d'incendie et de secours de DOMPIERRE-LES-ORMES- M. Pascal LUKOWITZLieutenant à la Compagnie d'AUTUN- M. Tony NICOLAS'Sergent-chef au Centre d'incendie et de secours de SIMARD- M. Alain PAGEAUTCapitaine au Centre d'incendie et de secours de DOMPIERRE-LES-ORMES
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 151
- M. Patrick PRUDONLieutenant-colonel au Groupement dela coordination territoriale — adjoint SPV- M. Eric ROSAINLieutenant a la Compagnie de LOUHANS- M. Patrick SEFERAdjudant-chef au Centre d'incendie et de secours de DIGOIN
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône—ethoire etMonsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-13-00004 - Arrêté Promo 14 juilet 152
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-26-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Emmanuelle BRUNEAU 153
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant agrément d'un médecinconsultant en et hors commission médicalesdes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite:Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars2022, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 'Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduireou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de duréede validité limitée;Vu la demande d'agrément présentée le 25 juin 2024 par Madame le docteur EmmanuelleBRUNEAU et accompagnée de l'attestation de suivi de formation en date du 5 avril 2024;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire;Sur proposition de Madame la secrétaire généralede la préfecture de Sadne-et-Loire;ARRETEArticle 1 — Madame le Docteur Emmanuelle BRUNEAU est agréé pour cinq ans à compter de la date denotification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral et en commission médicale primaire,l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhiculesautomobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-26-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Emmanuelle BRUNEAU 154
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Mâconen tant que de besoin.Article 3- Le médecin se récuse s'il s'agit de l'unde ses patients.Article 4 - Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale: Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de I'avis médical qui lui est destiné revêtudu cachet de la commission médicale et de sa signature.Article 5 — Le médecin transmet directement à la préfecture de Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu du cachet de la commission médicale.Article6 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 28 mars 2022susvisé, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans lamesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 7 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à |'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 6. JUIL. 2024Le préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de laJrefecture de Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-26-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Emmanuelle BRUNEAU 155
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-28-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-28-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Jean-François NOBLET 156
PREFET Direction de la citoyennetéLébertéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d''un médecinconsultant en et hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu te décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrété ministériel du 28 mars 2022,relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-06-27-009 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Jean-François NOBLET,médecin généraliste;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 23 juin 2022, d'une validité de cing ans, aunom de M le docteur Jean-François NOBLET;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire ;. Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETEArticle 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Jean-François NOBLET est renouvelé pour 5 ans àcompter de la date de la formation continue (soit jusqu'au 23 juin 2027) pour exercer en cabinet libéral.et en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats aupermis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-28-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Jean-François NOBLET 157
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées,Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Mâcon.Article 4 — Le médecin se récuse s'il s'agit de I'un de ses patients.
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtudu cachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 — Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 8 «...... 2024Le préfet,Pour le préfet," la secrétaire générale de !apréfecture de Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
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médicale des permis de conduire: Dr Jean-François NOBLET 158
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-28-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-28-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Bernard FAURE 159
PREFET Direction de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
ARRETEBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec I'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée:Vu l'arrêté r,%qui,stéri_el du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devaliditéd permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par I'arrété ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2019-06-27-006 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Bernard FAURE,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi'de la formation continue en date du 12 mars 2024, d'une validité de cing ans,au nom de M le docteur Bernard FAURE ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 1" juillet 2024:Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETEArticle 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Bernard FAURE est renouvelé pour 5 ans àcompter de la date de la formation continue pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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des permis de conduire: Dr Bernard FAURE 160
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 - Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUS. :Article 4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 —- Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à I'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon,_le 28 JUIN 2024Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-28-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Bernard FAURE 161
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-10-00015
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-10-00015 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Ludovic LAURENT 162
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des -affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devaliditédu permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrété préfectoral n°71-2018-10-23-001 du 23 octobre 2018 agréant M le Docteur Ludovic LAURENT,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 7 avril 2022, d'une validité de cinq ans, aunom de M le docteur Ludovic LAURENT;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Nièvre en date du 4juillet 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETEArticle 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Ludovic LAURENT est renouvelé pour 5 ans àcompter de la date de la formation continue (soit jusqu'au 7 avril 2027) pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs devéhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-10-00015 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Ludovic LAURENT 163
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellementet directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous.Article 4 - Le médecin s'engage à étre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire deI'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformémentà l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le ÎÛ JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le nréfet,
CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-10-00015 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Ludovic LAURENT 164
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-15-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00004 - Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA organisées à Autun le 5 juin 2024 par
l'Association Protection Civile 71 165
l . CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 15 juillet 2024Liste des lauréats aux épreuves de BNSSAorganisées à Autun le 5 juin 2024par l'Association Protection Civile 71BERNOLLIN _BERBEROGLUBOYER-SZYMYSLIKCHAPILLON ThéoCHARDAT HéloïseCOURAGEOT AxelleDEMONTFAUCON ThéoFREVILLE EmmaGUYOT DE CAILA BasileHILTBRAND LéoKWIATKOWSKI MaïlysLOCATELLI IvanMUGNIERY AmbroiseVAISSE Thierry
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civiles
Nicolas/ BOUCHARD
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Mél : gref—defense-Qrotection-civile@saone-et—loîre.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-15-00004 - Liste des lauréats aux épreuves de BNSSA organisées à Autun le 5 juin 2024 par
l'Association Protection Civile 71 166
Secrétariat général commun départemental
71-2024-07-19-00001
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-19-00001 - AP nomination agent comptable du GIP 167
Ë ,. secrétariat général communPREFET départementalDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°portant nomination de l'agent comptable du GIP Maison départementale despersonnes handicapéesLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la.citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-4 ;Vu le'décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération ducautionnement exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23novembre 2012;Vu le décret n°2005-1587-'du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale desPersonnes Handicapées ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-08-00007 du 8 décembre 2023 portant nomination del'agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées ;Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérét Public (GIP) dénommé « MaisonDépartementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Saône-et-Loire » en date du 21décembre 2005 et ses avenants n°1 et 2 du 6 octobre 2010 et du 4 novembre 2011 ;Vu les délibérations du Conseil général de Saône-et-Loire du 15 décembre 2005, du 24septembre 2010 et du 4 novembre 2011 approuvant le projet de convention constitutive duGroupement d'intérêt public - Maison départementale des personnes handicapées (GIP-MDPH) et ses avenants n°1 et 2 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 19 octobre2023 ;Considérant que l'arrêté n°71-2023-12-08-00007 du 8 décembre 2023 nommait Monsieur HenriFONTANY en qualité d'agent comptable du GIP Maison départementale des personneshandicapées à compter du 7 décembre 2023 alors que Monsieur Henri FONTANY exerçait enréalité ces fonctions depuis le 1" septembre 2023 ;Considérant qu'il y a donc lieu de modifier cet arrêté pour tenir compte de la date effective denomination de Monsieur Henri FONTANY en sa qualité d'agent comptable du GIP Maisondépartementale des personnes handicapées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-19-00001 - AP nomination agent comptable du GIP 168
ARRETE
Article1 : L'article 1 de l'arrêté n° 71-2023-12-08-00007 du 8 décembre 2023 portant nominationde l'agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées est modifiécomme suit :Monsieur Henri FONTANY, responsable du Service de Gestion Comptable de Mâcon, estnommé agent comptable du GIP - Maison Départementale des Personnes Handicapées àcompter du 1°" septembre 2023.
Article 2 : Madame la secrétaire de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Mâcon, le | 9 JUIL. 2024Le Préfet,
la secrétaite Gd*P
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Té! : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www. saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-19-00001 - AP nomination agent comptable du GIP 169
Secrétariat général commun départemental
71-2024-07-02-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-02-00002 - AP portant nomination régisseur de recettes 170
PREFET secrétariat général communDE SAONE-ET-LOIRE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du mandataire suppléant auprès de ladirection départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire.
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu le décret du président de la République du 16 décembre 2022 portant nomination deMadame Agnés CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux reglssêfî?s"fi'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents;Vu l'arrété du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets àinstituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur;Vu l'arrêté n° 71-2021-04-12-00001 portant institution d'une régie de recettes à périmètredépartemental auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Saône etLoire en date du 12 avril 2021 ;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Moselleen date du 28 juin 2024;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-02-00002 - AP portant nomination régisseur de recettes 171
ARRETEArticle 1: Madame Danièle CANARD, secrétaire administrative de classe normale, affectée aucommissariat de CHALON sur SAONE, est nommée régisseuse de recettes titulaire auprès de larégie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire.Article 2: Madame Danièle CANARD est susceptible de percevoir une indemnité demaniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Monsieur Stéphane DUJANCOURT, adjoint administratif affecté à l'état-major départemental,est désigné mandataire suppléant à compter du 01 Septembre 2024 en remplacement deMadame Angélique MORIAU. : ;Le mandataire suppléant est dispensé de cautionnement. Il peut percevoir une indemnité demaniement de fonds au prorata de ses jours d'activité.Article 4 : Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champd'habilitation. L'ordonnateur est responsable.Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrété préfectoral n° 71-2024-06-18-00001 du18 06 2024.Article 6: Le préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques de laMoselle, le directeur départemental de la sécurité publique de la Saône-et-Loire sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le = 2 JUIL. 2024
Le Préfet,
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-02-00002 - AP portant nomination régisseur de recettes 172
Secrétariat général commun départemental
71-2024-07-17-00003
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 173
E 1. secrétariat général communPRE FET départementalDE SAONE-ET-LOIREijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départementalLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipementdes services placés sous leur autorité ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun de la préfecture de Saône-et-Loire àcompter du 1°" janvier 2021 pour une période de cing ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaireissue de la régionalisation CHORUS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 donnant délégation de signature à MadameAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté n°71-2024-06-06-00003 du 6 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisation CHORUS.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: I'annexe de l'arrêté n°71-2024-06-06-00003 du 6 juin 2024 portant modification del'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de larégionalisation CHORUS est remplacée par I'annexe au présent arrêté.
Article 2 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lesparticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 174
Article_3: Madame la secrétaire générale, Madame la directrice régionale des financespubliques, Madame la directrice du secrétariat général commun départemental, les membresdu corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans I'annexe, sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le # 7 NjiL, 2024Le Préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de lap'réfecta:}/e däe;Ë*ÿeäolœw'ä HAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : hitp://www saone-el-loire aouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 175
Secrétariat Général Commun Départemental
Annexe à l'arrêté préfectoral portant organisation budgétaire
1- Délégation aux services prescripteursObjet de lai bl Services prescripteursdélégation P P
Services du secrétariatgénéral commundépartemental
- Signature desformulaires decodification. Préfecture - BSCD- Saisie des .expressions debesoin Préfecture —- BOPSI- Certification desservices faitsPréfecture — SPIAT
Préfecture - BCC
Préfecture - BRE
Bénéficiaires de la délégationPatricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYMarie-Laure CATHERINIsabelle SAMBARDIER'Séverine FEYEUXPatricia HEDOUINIsabelle GUILLOTASindie FROMENT_Nicolas BOUCHARDMarine LORNEAnne MENUiCIaire MORELJonas DOUSSOTSylvie GAGETAnnette HUMBEYDominique SALATASamuel DELPECHCassandre ABRARD MARTINEZChristine BORGATCorinne PUZENATKarine GASPERINICécile LAPALUSFabienne MOREAUMarion GODARD
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 176
2 - Délégation aux porteurs de cartes d'achatObjet de ladélégation
- Engagement desdépenses- Certification desservices faits
Services prescripteurs_— e .
Résidence préfetChristian ROUZEAUPréfecture — secrétariatgénéralAgnès CHAVANONPréfecture - cabinetLouise THIN-ROUZAUDPréfecture - cabinetMarc COMAIRASSous-préfecture d'AutunJean-Baptiste CONSTANTChristine ROYSous-préfet de Chalon s/SaôneOlivier TAINTURIERMichèle BILLARDSous-Préfet de CharollesDavid ROCHECéline PLANESous-préfecture LouhansPatrick COLLIGNONElisabeth ALEXANDRESGCD - directionPatricia PERRIERSGCD - service logistiqueSandrine BROCHETMoussa BOUHASSOUNinfrastructure Nathalie ROSGuillaume TISSERANDSGCD - SIDSIC Johan CHABBERTThierry POINTDDT - directionJean-Pierre GORONBénédicte CRETINDDT - sécurité routièreSophie ELOUIFAQIDDETS - directionGeorges MARTINS-BALTARDCécile MERCIER-GIRARDINCatherine BUATHIERDDPP - directionAnne COSTAZPatricia LETOURNELDDPP - SPAIrène FERRAND3 - Délégation au référent départemental CHORUS et à ses suppléants(module communication de CHORUS Formulaire)Objet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
Échanges entreSFACT, CSPR etSGCD pour latransmission .d'informations, depièces justificatives,d'ordres à payer...
SGCD-Service financesRéférente départementaleStéphanie DELONG
SGCD - Service financesSuppléants
Patricia PAYETAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYMarie-Laure CATHERINSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIER
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 177
4 - Délégation au référent CHORUS FormulaireObjet de ladélégation Services prescripteurs
- Signature desformulaires decodification- Saisie des SGCD-Service financesexpressions debesoin- Certification desservices faits
5 - Habilitations CHORUS DT
—....
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie-NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYMarie-Laure CATHERINSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIER
Rôle CHORUS DT Services prescripteurs
RéférentsdépartementauxASSIST : saisie des = SGCD - service financesordres de mission(OM) et des états defrais (EF)
Bénéficiaires de la délégationPatricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYMarie-Laure CATHERINSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIERSG = valide conformite OMGC = contrôle conformité OMGV = valide EF pour envoi DP dans CHORUSFC Consultation = visualise relevé opérations
respondantsBUDLOCDOT= suit exécution dépensesREPORT = accède fonction reporting de l'outil
HORUS
FC Saisie = rapproche lignes relevé avec OM cor-
FC Validation = valide relevé pour envoi DP dans
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONASGCD Marie-Laure CATHERINService Finances Guillaume MARTINSIsabelle SAMBARDIERNathalie GORNYSéverine FEYEUX
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 178
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-07-17-00003 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 179
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-04-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-04-00001 - Arrêté d'abrogation de l'habilitation funéraire Bridet-Millet - Marcigny
n°20-71-0069 180
Ex Sous-PréfecturePRÉFET : de Chalon-sur-SaôneDE SAÛNE"ET'LOÏRE ' Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéÉcalitéFraternité
ARRETE n° 71-2024-03- o¢ - 00004Portant abrogation d'habilitation funéraireHabilitation n°20-71-0069LE PREFET DE SAÔNÈ-ET—LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon—sur—Saône,
ARRÊTEARTICLE 1- L'habilitation n°20-71-0069, délivrée par arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-028 du 26novembre 2020 à l'entreprise SARL Briday-Millet pour son €tablissement situé 3 place du champ deFoireà 71100 MARCIGNY est ABROGEE.
Fait à Chalon-'sur-Saône, le 4 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon—sur—Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone—et—loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-04-00001 - Arrêté d'abrogation de l'habilitation funéraire Bridet-Millet - Marcigny
n°20-71-0069 181
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-26-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00005 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
ROLET Pompes funèbres Marchand 182
Ex _ Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationLibentsEgalitéFraternité
21 12e ° -207) _04_ 26 - 00605Arrêté préfectoral n° 44 4 4portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire.5_'"
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0130
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-11-004 du 11 décembre 2020 accordant l'habilitation funéraireà la SNC Centre Funéraire Bernard ROLET pour son établissement « Pompes Funèbres Marchand »situé Le Bourg à 71580 BEAUREPAIRE-EN-BRESSE ;CONSIDERANTla demande de modification de I'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrété préfectoral n°71-2020-12-11-004 du 11 décembre 2020 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement « PompesFunèbres Marchand » situé Le Bourg à 71580 BEAUREPAIRE-EN-BRESSE, à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en biére,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance)« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion de la chambre funéraire sise Le Bourg à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE,« _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme leMaire de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00005 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
ROLET Pompes funèbres Marchand 183
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 1. 2024Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTUR
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00005 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
ROLET Pompes funèbres Marchand 184
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-26-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00006 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
ROLET SNC Chalon sur Saône 185
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 44 Loth — 0%-26_60004portant odification d'habilitation dans le domaine funéraireg iliag i S"":Jæ_' [ PRNuméro d'habilitation funéraire : 19-71-0031
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 renouvelant l'habilitation funéraireà la SNC Centre Funéralire Bernard ROLET pour son établissement situé 115, avenue Boucicaut à71100 CHALON-SUR-SAONE ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 71-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570. LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement situé 115, avenueBoucicaut à 71100 CHALON-SUR-SAÔNE à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,« Gestion de la chambre funéraire sise 115, avenue Boucicaut à CHALON-SUR-SAÔNE- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede CHALON-SUR-SAONE, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.souv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00006 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
ROLET SNC Chalon sur Saône 186
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 b JU". 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00006 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
ROLET SNC Chalon sur Saône 187
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-26-00010
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00010 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - "maison funéraire de Bresse" Romenay 188
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° vf/l-« 202 "04« 26- 00040portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire& Numéro d'habilitation funéraire : 22-71-0138
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l''arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-02-07-00003 du 7 février 2022 accordant l'habilitation funéraire àla SNC Centre Funéraire Bernard ROLET pour son établissement secondaire « Maison Funéraire deBresse » situé 3581 route des Alpes à 71470 ROMENAY ;CONSIDERANT la demande de modification de I'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 71-2022-02-07-00003 du 7 février 2022 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement secondaire« Maison Funéraire de Bresse » situé 3581 route des Alpes à 71470 ROMENAY, à exercer surl''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Tranhsport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,» Gestion de la chambre funéraire sise à ROMENAY," — Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede ROMENAY, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00010 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - "maison funéraire de Bresse" Romenay 189
présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 6 JUiL. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue.du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00010 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - "maison funéraire de Bresse" Romenay 190
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-26-00013
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00013 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF rivière Tramayes 191
Ex Sous-Préfecture dePRÉFE'{' Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécur'té, citoyenneté, réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 4'/]/'2021)-'04'/% - 00 0/67portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire« Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0123
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 sep:embre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-03-04-005 du 4 mars 2020 -enouvelant l'habilitation funéraire à laSNC Centre Funéraire Bernard ROLET pour son établissement secondaire « Pompes FunèbresRivière » situé 3, route des Pierres Blanches à 71520 TRAMAYES ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitat'on funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Prifecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-C3-04-005 du 4 mars 2020 est modifiécomme suit:La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du 3ois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement secondaire« Pompes Funebres Rivière » situé 3, route des Pierres Blanches à 71520 TRAMAYES à exercer surI'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- — Transport de corps avant et après mise en bié-e,* Organisation des obsèques,- — Soins de conservation (en sous-traitance) Ç- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Gestion de la chambre funéraire,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede TRAMAYES, M. Frédéric FERY; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00013 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF rivière Tramayes 192
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le_— 260 2004Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINT
28 rue du Général Leclerc —- BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00013 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF rivière Tramayes 193
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-26-00009
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00009 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET "Pompes funèbres Rivière" Matour 194
EJ Sous-Préfecture dePRÊFE'{ Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationLibertéÉgalitéFraternité
,Arrêté préfectoral n° 4/]—' 2924_ 04, 2b - 00003portant modification d'habilitation dans le domaine funérairet _ Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0124
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant-délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, 'VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-03-04-004 du 4 mars 2020 renouvelant l'habilitation funéraire à laSNC Centre Funéraire Bernard ROLET pour son établissement secondaire « Pompes FunèbresRivière » situé 3-5, rue des Mensères à 71520 MATOUR ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-03-04-004 du 4 mars 2020 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement secondaire« Pompes Funèbres Rivière » situé 3-5, rue des Mensères à 71520 MATOUR à exercer sur 'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,+ Soins de conservation (en sous-traitance)» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Gestion de la chambre funéraire,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede MATOUR, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00009 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET "Pompes funèbres Rivière" Matour 195
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 6 TPour le Préfet et par délégation, 2 JUIL. 2024le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINT
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00009 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET "Pompes funèbres Rivière" Matour 196
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-26-00007
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00007 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET Louhans 197
Ex Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. citovenneté. réelementationLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CM_ 2oz4_ 04—,'26, 9290 fifiportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire*Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0033
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire à la SNC Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement situé 16, rue du Guidonà 71500 LOUHANS ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 2 de I'arrété préfectoral n° 71-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement situé 16, rue duGuidon à 71500 LOUHANS, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion de la chambre funéraire sise 16, rue du Guidon à LOUHANS,* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede LOUHANS, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de 'exécution du
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www_.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00007 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET Louhans 198
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 6 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINFURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00007 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET Louhans 199
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00008 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET Mâcon 200
T zEx Sous-Préfecture dePRÊFE'{ " Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationL_z'beftéÉgalitéFraternité
e sE Arrêté préfectoral n° OÏA "ZÛ% - 04,/'2'6fi J978 8portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0035
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire à la SNC Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement situé 55, rue VictorHugo à 71000 MACON ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement situé 55, rueVictor Hugo à 71000 MACON, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- - Soins de conservation (en sous-traitance) -* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede MÂCON, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www. saone-et-loire.couv.fr
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funéraire - SNC ROLET Mâcon 201
4
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 b JUIL . 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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funéraire - SNC ROLET Mâcon 202
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00012 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - SNC ROLET Sancé 203
E | Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationLibertsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 4' 'I —Z 02h—0 4'——26 OINpoftaritimiodification d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0036
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans-le secteur funéraire;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire.à la SNC Centre Funéraire Bernard ROLET pour son établissement situé 1, rue du 19 mars1962 à 71000 SANCE;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement situé 1, rue du 19mars 1962 à 71000 SANCE, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,« Soins de conservation (en sous-traitance)< _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,< Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Gestion de la chambre funéraire sise 1, rue du 19 mars 1962 à SANCE- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede SANCE, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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funéraire - SNC ROLET Sancé 204
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
24 suu 2024Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINT
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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funéraire - SNC ROLET Sancé 205
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00011 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire -SNC ROLET "PF Marchand" St Germain du Bois 206
Œx Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. citovenneté. réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 4'/]-50 zh_0 +—Z£ —4%Mportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire"Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0129
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU.le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, 'VU l'arrêté préfectoral n°71-2020-12-11-008 du 11 décembre 2020 accordant l'habilitation funéraireà la SNC Centre Funéraire Bernard ROLET pour son établissement secondaire « Pompes FunèbresMarchand » situé 47, place du Marché à 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS :CONSIDERANT. la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. FrédéricFERY, gérant, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Sadne,ARRETE
ARTICLE 1- L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-008 du 11 décembre 2020 est modifiécomme suit :La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DEGUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement secondaire« Pompes Funèbres Marchand » situé 47, place du Marché à 71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,« — Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Gestion de la chambre funéraire sise 36, route de Chalon à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme le28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-26-00011 - arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire -SNC ROLET "PF Marchand" St Germain du Bois 207
Maire de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacunen ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 26 JUN 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINT
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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funéraire -SNC ROLET "PF Marchand" St Germain du Bois 208
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-25-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - CF ROLET La Chapelle de Guinchay 209
Œx Sous-PréfecturePRÊFÈ'{ de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, citoyenneté, réglementationLiberté -ÉgalitéFraternité
êté 4 - - - - 0000AArrêté préfectoral n° A -2924 o4-25portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 2.4'—:\'4 - 0032LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 , donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-07-12-001 du 12 juillet 2018 accordant l'habilitation funéraire à laSNC Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement « Centre Funéraire ROLET » situé 19,route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY:CONSIDERANT la demande formée le 03 juillet 2024, par M. Frédéric FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;CONSIDERANT le changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LACHAPELLE DE GUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY est habilitée pour son établissement« Centre Funéraire ROLET » situé 19, route du Bois de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» — Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,+ Soins de conservations (en sous-traitance),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* Gestion d'une chambre funéraire sise 19, route du Bois de Loyse à LA CHAPELLE DEGUINCHAY- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24_— 4'1 - 0932
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - CF ROLET La Chapelle de Guinchay 210
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Mairede la Chapelle de Guinchay, M. Frédéric FERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 JIL 2024Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,-Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr. '
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - CF ROLET La Chapelle de Guinchay 211
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-07-25-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Crématorium de Sancé 212
Ex Sous-PréfecturePREFET — | | de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. citovenneté. réglementationLzbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CM- 202h _ 04 25- 00003_portant renouvellement d'habilitation dans lé domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire :LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 , donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2018-07-12-002 du 12 juillet 2018 accordant l'habilitation funéraire à laSNC Centre Funéraire Bernard ROLET, pour son établissement « Crématorium de Sancé » situé 1 ruedu 19 mars 1962 à 71000 SANCE ;CONSIDERANT la demande formée le 03 juillet 2024, par M. Frédéric FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;CONSIDERANT le changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale-de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- La SNC Centre Funéraire Bernard ROLET située 19, route du Bois de Loyse à 71570 LACHAPELLE DE GUINCHAY, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée pour son établissement« Crématorium de Sancé » situé 1 rue du 19 mars 1962 à 71000 SANCE à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :< Gestion d'un crématorium sis 1, rue du 19 mars 1962 à SANCEARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 4/].—2.0?—')? 04" 8 -00002
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l''article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Crématorium de Sancé 213
3°- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Sécrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Mairede Sancé, M. Frédéric FERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 78 [}l 9nPour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services, |e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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domaine funéraire - Crématorium de Sancé 214
Sous-préfecture de Charolles
71-2024-07-23-00004
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-07-23-00004 - Modif statutaire Sivos RPI Anzy-Montceaux-Vindecy 215
PREFETE SAONE-ET- ;B...aSAONE es Sous-Préfecture de CharollesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territorialeSIVOS du RPIi Anzy-Montceaux-VindecyModification statutaireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 99/311 du 13 août 1999 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire du RPI Montceaux-Vindecy;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy du 25mars 2024, notifié aux communes membres le 8 avril 2024, proposant une modificationstatutaire afin de préciser que la compétence « transport scolaire» est exercée pardélégation du Conseil Régional Bourgogne Franche- Comté ;Vu l'absence de délibération des communes d'Anzy-le-Duc Montceaux I'Etoile et Vindecyvalant avis favorables ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
ARRETEARTICLE 1er: Les statuts du SIVOS du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy sont modifiés etrédigés ainsi qu'il suit :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-07-23-00004 - Modif statutaire Sivos RPI Anzy-Montceaux-Vindecy 216
« Article 1 - DénominationLe syndicat prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy »Article 2 - Objet du syndicatLe syndicat a pour objet :e La prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques : le personnel,les produitspharmaceutiques, les fournitures scolaires, des frais liés au Noël des écoles (achat de friandises,fruits), les frais liés au sport piscine (transport et entrées), les frais de télécommunication des écoles(téléphone et Internet), la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles maternelles etprimaires pour les enfants scolarisés à l'extérieur du RPI dans le cadre des cas dérogatoires prévus àl'article L.212-8 du code de l'éducation ;e ... La création, I'organisation et le financement d'une garderie périscolaire ;La création, l'organisation et le financement de la cantine scolaire ;e ... Lacréation, l'organisation et le financement du transport scolaire d'école à école (compétence pardélégation de la région Bourgogne-Franche-Comté)e ... La prise en charge de la surveillance des élèves pendant le temps du transport scolaire entre lesécoles ;e |'organisation et le financement d'activités périscolaires.Les dépenses d'investissement sont à de la compétence des communes adhérentes.Article 3 — Siège social du syndicatLe siège social du syndicat est fixé à la mairie de Vindecy.Article 4 - DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 - ReprésentantsLes communes membres sont : Anzy le Duc - Montceaux l'Etoile - Vindecy.Chaque commune membre est représentée par 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés àsiéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Les délégués sontdésignés par les différents conseils municipaux.Article 6 - BureauLe bureau du syndicat est composé d'un président et d'un vice-président.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et du vice-président sont celle que fixel'article L.5211-2.Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminés aux articles L.5212-11 et L.5212-12 ducode général des collectivités territoriales. Les dépenses de gestion seront mises a la charge des communespar le comité syndical. Ces contributions constitueront des dépenses obligatoires et pourront le caséchéant, être inscrits d'office aux budgets des communes adhérentes.Article 7 - FinancementLa contribution des communes aux dépenses de fonctionnement sera déterminée au prorata du nombred'enfants fréquentant une des écoles du ressort du syndicat au 1* jour de l'année scolaire.Article 8 — StatutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création dusyndicat.Article 9 - Modification du fonctionnementLe comité syndical peut valablement délibérer sur une éventuelle modification des statuts à la majorité desdeux tiers. La délibération est alors notifiée aux maires des communes syndiquées. »
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-07-23-00004 - Modif statutaire Sivos RPI Anzy-Montceaux-Vindecy 217
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat intercommunal à vocationscolaire du RPI Anzy-Montceaux-Vindecy, MM. les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie seranotifiée à :- M.le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Charolles, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles
EDavid ROCHE
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