PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°086 DU 11/06/2025
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction générale des douanes et droits indirects / Direction régionale
de Reims
- Décision du 10 juin 2025 prononçant l'implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur le territoire de la commune de
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Direction générale des douanes et droits
indirects
Décision du 10 juin 2025 prononçant
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur le territoire de la commune de
MAILLY-LE-CAMP
recueil n°086 du 11/06/2025 3
E =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Le dirécteur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 :
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISIONprononçant l'implantation d'un débit de tabacordinaire permanent sur la commune deMAILLY LE CAMP (10)
Reims, le 10 juin 2025
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabacordinaire permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, parvoie d'appel à candidatures ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes de l'Aube par courriel en date du 10 juin 2025 ;DÉCIDEL'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MAILLY LE CAMP (10230), enpriorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures,conformément à l'article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié.
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par :@. PEROTINTéléphone : 09 70 27 4$ SSCourriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.frRéf. : PAE-RP-
P/Le cteur interrégional,e directeur régional,
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