PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-105
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-07-31-00003 - Arrêté no 2025/163 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-07-29-00006 - ARRETE 244 2025 ABROGATION DEFRICHEMENT
CHERMISEY (3 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-08-01-00002 - Arrêté portant abrogation
d'une zone militaire provisoire
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-07-31-00003
Arrêté no 2025/163 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-31-00003 - Arrêté no 2025/163
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté no 2025/163 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral d u 24 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice
départementale adjointe, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP)
énumérés dans l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 et ci-après :
• BOP 102 : accès et retour à l'emploi,
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi,
• BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française,
• BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-31-00003 - Arrêté no 2025/163
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges
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• BOP 135 : développement et amélioration de l'offre de logement,
• BOP 147 : politique de la ville,
• BOP 157 : handicap et dépendance,
• BOP 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables,
• BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
• BOP 303 : immigration et asile,
• BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire,
• BOP 354 : administration territoriale de l'État, pour les domaines relevant de la compétence du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général
commun départemental,
• BOP 362 : plan de relance, mesure 4 « plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en
fin de vie ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick OSTER et de Madame Anne-
Laure MOSBRUCKER, délégation de signature est accordée,
✔ dans la limite de 250 000 euros :
• pour le BOP 102 : accès et retour à l'emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations
économiques et retour à l'emploi, le BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour au
travail, le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville
et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l'emploi et développement de l'activité » et « politiques transversales
et contractuelles » ;
✔ dans la limite de 5 000 euros :
• pour le BOP 102 : accès et retour à l'emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations
économiques et retour à l'emploi et le BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour
au travail, à :
◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Laurence FRANÇAIS, cheffe du service « mutations économiques des entreprises » ;
• pour le BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
◦ Madame Sylvie DELONG, responsable de la mission Politique du Titre Professionnel
◦ Aurélie VITRY, gestionnaire instructeur
• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville et
le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Sophie DUSAPIN, gestionnaire administrative et technique ;
◦ Madame Marie HOMAND, chargée de mission contrats de ville et citoyenneté
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-31-00003 - Arrêté no 2025/163
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges
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• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 135 : développement et
amélioration de l'offre de logement, le BOP 157 : handicap et dépendance, le BOP 177 :
prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, le BOP 303 : immigration et asile
et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale »,
◦ Madame Mathilde THOMAS, adjointe de la cheffe du service « prévention des exclusions et
insertion sociale »,
◦ Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative ;
• pour le BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et le BOP 362 : plan de relance,
mesure 4 « plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en fin de vie », à :
◦ Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et environnement »,
◦ Monsieur Samuel CONTAT, chef du service « protection et sécurité des consommateurs » par intérim,
◦ Madame Adeline ROLIN, adjointe au chef du service « productions animales et environnement » ;
◦ Madame Émilie GALLOIS-PARMENTIER, gestionnaire comptable et technique ;
• pour le BOP 354 : administration territoriale de l'État, à :
◦ Madame Véronique GARBE, chargée de mission appui au pilotage,
◦ Madame Catherine CALAIS, gestionnaire.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie du présent arrêté sera adressée à la
directrice départementale des finances publiques.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2025
Le directeur départemental,
Signé
Patrick OSTER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-31-00003 - Arrêté no 2025/163
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-29-00006
ARRETE 244 2025 ABROGATION DEFRICHEMENT
CHERMISEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00006 - ARRETE 244 2025 ABROGATION DEFRICHEMENT CHERMISEY 7
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 244/2025/DDT du 29 juillet 2025
abrogeant l'autorisation de défrichement délivrée par l'arrêté préfectoral
n° 145/2024/DDT du 24 mai 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et forestière
(SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu le courrier du 22 juillet 2025 de Monsieur Fabien MARTEL pour la société
SOLEFRA 30 SAS , demandant à renoncer au défrichement autorisé par la
décision préfectorale n° 145/2024/DDT du 24 mai 2025 pour les parcelles
cadastrées section C n° 161, 162, 163, 164 et 165 sises sur la commune de
CHERMISEY ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00006 - ARRETE 244 2025 ABROGATION DEFRICHEMENT CHERMISEY 8
Considérant qu'après visite sur place réalisée le 15 juillet 2025, on observe sur les
terrains ayant fait l'objet de l'autorisation de défrichement, un développement
majoritaire d'une strate herbacée telle que la Belladone, l'Eupatoire chanvrine,
Brachypode des bois, Euphorbe petit-cyprès...
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La décision préfectorale relative à l'autorisation de défrichement délivrée
le 24 mai 2024 à la société SOLEFRA 30 SAS, pour une superficie de 6,0994 ha,
parcelles cadastrées section C n° 161, 162, 163, 164 et 165 sises sur la commune de
CHERMISEY; est abrogée.
Article 2 - Les mesures compensatoires prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté
préfectoral n° 145/2024/DDT du 24 mai 2024 sont supprimées.
Article 3 – L'annulation de l'autorisation de défrichement nécessite de rétablir les
lieux concernés en nature de bois et forêts, à savoir :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface à
reboiser
(ha)
CHERMISEY C
161
Sur le haut de
Chevresson
3,4020 3,4020
162 0,6000 0,6000
163 0,3093 0,3093
164 0,5881 0,5881
165 1,2000 1,2000
SURFACE TOTALE 6,0994 ha
Conditions relatives aux essences forestières
Le reboisement recherché aura une vocation forestière et sera réalisé avec des
essences climatiquement et stationnellement adaptées.
Cela implique de respecter les arrêtés régionaux (arrêté du 15/01/2021 modifié le
4/07/2023) définissant la liste des espèces et des matériels de reproduction éligibles
pour la région Grand Est, ainsi que les densités minimales de plants à l'hectare pour
les boisements/reboisements en plein, la liste des provenances à utiliser pour chaque
essence et par sylvoécorégion ainsi que normes dimensionnelles d'éligibilités des
plants.
Les arrêtés régionaux en vigueur sont accessibles sur le site du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire à l'aide du lien suivant:
https://agriculture.gouv.fr/materiels-forestiers-de-reproduction-arretes-regionaux-
relatifs-aux-aides-de-letat-linvestissement.
Ces travaux répondent aux exigences de rétablir en nature de bois et forêts les lieux
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00006 - ARRETE 244 2025 ABROGATION DEFRICHEMENT CHERMISEY 9
concernés et nécessitent un engagement de réussite. Une réflexion sur la nécessité de
mettre en place des travaux de protection contre le gibier devra être menée.
Le pétitionnaire devra apporter la plus grande attention au respect du milieu naturel,
notamment au regard de la situation des parcelles dans le périmètre de protection
éloignée du forage communal de Chermisey.
Délai de réalisation
Pour le 1er décembre 2025 au plus tard, la société SOLEFRA 30 SAS devra transmettre
à la Direction départementale des territoires des Vosges, un descriptif détaillé du
projet de reboisement envisagé (nature des travaux préparatoires, choix des essences,
densité, schéma de plantation, liste des provenances à utiliser, calendrier prévisionnel
des interventions ,….) pour une validation préalable.
La réalisation des travaux devra être achevée pour le 31 décembre 2026 au plus tard
et être effectuée en conformité avec le projet validé.
Après la réalisation des travaux et avant le 15 janvier 2027 au plus tard, la société
SOLEFRA 30 SAS devra transmettre à la Direction départementale des territoires des
Vosges, les justificatifs en sa possession prouvant la réalisation des travaux (copie des
factures acquittées, copie des certificats de provenance des plants, attestation…).
Article 4 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie
de CHERMISEY.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de CHERMISEY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Prefecture des Vosges
88-2025-08-01-00002
Arrêté portant abrogation
d'une zone militaire provisoire
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-01-00002 - Arrêté portant abrogation
d'une zone militaire provisoire 11
PREFETEDES VOSGESL'ibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant abrogation
d'une zone militaire provisoire
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.413-1 à L.413-8 du code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant classification en zone militaire provisoire la
zone de crash des 2 avions rafale et son périmètre de sécurité;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant modification du périmètre de la zone
militaire temporaire d'Autreville;
CONSIDÉRANT que la zone militaire provisoire désignée par arrêté préfectoral du 14 août 2024
peut être supprimée au regard de la fin des opérations de déblaiements et de dépollution
conduites par le ministère des Armées ;
CONSIDÉRANT que la réunion du 25 juillet 2025 a permis à l'ensemble des autorités civiles et
militaires d'acter l'absence de danger pour la population , la faune et la flore ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-01-00002 - Arrêté portant abrogation
d'une zone militaire provisoire 12
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant classification en zone militaire provisoire
la zone de crash des 2 avions rafale et son périmètre de sécurité et l'arrêté
préfectoral du 12 décembre 2024 portant modification de ce périmètre sont
abrogés.
Article 2 : L'ensemble des mesures de restrictions d'accès aux parcelles sont désormais levées.
Article 3 : Le commandant de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey, le commandant de la
section de recherche de la gendarmerie de l'Air de Villacoublay, le sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau, le commandant du groupement de gendarmerie
des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 1° août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-01-00002 - Arrêté portant abrogation
d'une zone militaire provisoire 13