CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-08-012
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-08-19-00004 - 240814 AP Habilitation sanitaire ARNOULD.odt (2
pages) Page 3
18-2024-08-22-00001 - RAA CCAS SAINT AMAND Déclaration (2 pages) Page 6
18-2024-08-20-00002 - Spref18-i0124082010320 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-306 portant sur le
renouvellement d'habilitation du bureau d'étude CEDACOM en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher, en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 14
18-2024-07-31-00004 - Arrêté N°2024-302 portant habilitation du
bureau SAS BEMH en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 17
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 (5 pages) Page 20
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024-1399 du 19/08/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 26
18-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-1400 du 19/08/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 29
18-2024-08-19-00003 - Arrêté 2024-1401 du 19/08/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-19-00004
240814 AP Habilitation sanitaire ARNOULD.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-19-00004 - 240814
AP Habilitation sanitaire ARNOULD.odt 3
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
VuVuVuVuVuVuVu
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Arrêté N°2024 - DDETSPP — 100attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ARNOULD VEILLAT MoniqueLe Préfet du CherChevalier de l'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43I'arrété du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matiere de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;I'arrété du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;I'arrété 2024-0544 du 18/04/2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par madame ARNOULD VEILLAT Monique née le 22/06/1956 etdont le domicile professionnel administratif est établi à Les Rousseaux 18140ARGENVIERES ;
AP 2024-DDETSPP-100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-19-00004 - 240814
AP Habilitation sanitaire ARNOULD.odt 4
Considérant que madame ARNOULD VEILLAT Monique remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 19/08/2024 pour une durée de trois ans amadame ARNOULD VEILLAT Monique , docteur vétérinaire, n° Ordre: 4693,administrativement domiciliée a Les Rousseaux 18140 ARGENVIERES.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame ARNOULD VEILLAT Monique s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4: Madame ARNOULD VEILLAT Monique pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie seraadressée au directeur départemental de la protection des populations de la Nièvre.Bourges, le 19 août 2024
Pour le préfetet par délégation, le chef de Service SPAESIGNÉHervé BOULOUX
AP 2024-DDETSPP-100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-19-00004 - 240814
AP Habilitation sanitaire ARNOULD.odt 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-22-00001
RAA CCAS SAINT AMAND Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-22-00001 - RAA
CCAS SAINT AMAND Déclaration 6
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP261800312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CCAS Saint Amand , 8 rue Raoul
Rochette 18200 SAINT AMAND MONTROND, le 21/08/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 21/08/24 par M. RIOTTE Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Raoul Rochette 18200 SAINT AMAND MONTROND et
enregistré sous le N° SAP261800312 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
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CCAS SAINT AMAND Déclaration 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 22/08/24
La cheffe du service IEME
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
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CCAS SAINT AMAND Déclaration 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-20-00002
Spref18-i0124082010320
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PREFET _ Ç ,DU CHER Direction des collectivités locales etËÏ&ÈÊÊ de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté N° 2024-1402accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Centre-Val de Loire,et portant subdélégation de signature à Mme Véronique CARRÉdans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET, sur l'emploi dedirectrice régionale adjointe de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée desfonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie » du Centre-Val de Loire ;
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VU l'arrété interministériel du 3juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRE sur I'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, àcompter du 12 août 2024 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;Vu lI'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signerau nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributionsde la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre(DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRESInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme àune non-conformité constatée; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'un Article 5-20instrument de mesure non conforme; interdiction ou du décret du 3 mai 2001restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limité ;d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen Article 12uE EZ , du décret du 3 mai 2001de type a été présentée.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts. Article 13du décret du 3 mai 2001Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen detype de remédier aux défauts constatés sur les instrumentsen service; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux. |Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation des Articles 18 et 23systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, du décret du 3 mai 2001réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en casd'absence d'organisme désigné.Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure Article 26J ) du décret du 3 mai 2001
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Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, miseen demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 1° octobre 1981,du 14 septembre 1981et du 7juillet 2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribpution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs Article 45d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou del'arrêté du 31 décembre 2001agréés.Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification aprés réparation ou Article 62.3 de l'arrétémodification accordées aux détenteurs d'instruments de du 31 décembre 2001mesure.Aménagements aux dispositions de vérification de moyensd'essais. 31 décembre 2001Article 5 du décret du 3 mai 2001Article 3 de l'arrêté du
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur | Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013détenteur. Article 25 de l'arrêté duArticle 18 de l'arrêté du 6 mars 2007
21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire peut subdéléguersa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,énumérées à l'article 1 du présent arrêté à :Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer aunom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributionsde la direction régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Valde Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêtérelevant de la compétence du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par :Mme Jeanne LEMAIRE, ingénieure de l'industrie et des mines.M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie ».M. Christophe CHAUVET, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.
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Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Centre Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, et notifié aux délégataires susvisés.
Bourges, led0 août 2024
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;. un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);» Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.» _ un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Ortéans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet httD: /www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l''un de ces recours.
Page 4/4 de l'arrêté n° 2024-1h0%4, du QO août 2024 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-31-00003
Arrêté N° 2024-306 portant sur le
renouvellement d'habilitation du bureau d'étude
CEDACOM en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L.752-6
du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-306 portant sur le renouvellement d'habilitation
du bureau d'étude CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 306
portant sur le renouvellement d'habilitation du bureau d'étude CEDACOM en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriel le 24 juillet 2024 par le bureau
d'étude CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin (Bâtiment E) à BOULOGNE-SUR-MER (62 200), représenté
par monsieur Patrick DELPORTE, en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'étude CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin (Bâtiment E) à BOULOGNE-SUR-MER
(62 200), représenté par monsieur Patrick DELPORTE, en sa qualité de gérant, est habilité pour réaliser
les analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce,
dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/39, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de
cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Patrick DELPORTE ;
• Monsieur Nicolas LEDEZ ;
• Madame Marine CARPENTIER ;
• Monsieur Matthieu MAGNIER.
Arrêté n°2024-306 portant habilitation du bureau d'étude CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-306 portant sur le renouvellement d'habilitation
du bureau d'étude CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
15
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si
la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Arrêté n°2024-306 portant habilitation du bureau d'étude CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-31-00003 - Arrêté N° 2024-306 portant sur le renouvellement d'habilitation
du bureau d'étude CEDACOM en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-31-00004
Arrêté N°2024-302 portant habilitation du
bureau SAS BEMH en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
du Cher, en application du III de l'article L.752-6
du Code de commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-31-00004 - Arrêté N°2024-302 portant habilitation du bureau SAS BEMH en
vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
17
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024 − 302
portant habilitation du bureau d'étude SAS BEMH en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Éric DALUZ,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 17 juillet 2024 par le bureau d'étude SAS BEMH
sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000), représenté par madame Laëtitia HAVART-
BERGÈS, en sa qualité de présidente, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'étude SAS BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33 000),
représenté par madame Laëtitia HAVART-BERGÈS, en sa qualité de présidente, est habilité pour réaliser
les analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce,
dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2024/38, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de
cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est la
suivante :
• Madame Laëtitia HAVART-BERGÈS
Arrêté n°2024-302 portant habilitation du bureau d'étude SAS BEMH en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher 1/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-31-00004 - Arrêté N°2024-302 portant habilitation du bureau SAS BEMH en
vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
18
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Éric DALUZ
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si
la Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi
de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Arrêté n°2024-302 portant habilitation du bureau d'étude SAS BEMH en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-31-00004 - Arrêté N°2024-302 portant habilitation du bureau SAS BEMH en
vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
19
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-08-14-00001
2024-N151-ARG-18-070
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 20
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERArrêté n° 2024-N151-ARG-18-070relatif à la réglementation de la circulation sur RN151Conseil départemental du CherCommunes de Chaumoux-Marcilly, Etréchy, Gron et Lugny-Champagne
Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la note des jours hors chantier 2024;Vu le décret du 29juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.infoMé| : jean-michel.schmitt@developpement-durable.gouv.fr 1/5 13/08/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 21
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique et de la cohésiondes territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest;Vu la décision de subdélégation n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest accordant subdélégation de signature auxagents placés sous son autorité ;Vu l'arrété du président du conseil départemental n° 200/2024 en date du 26 juin 2024,portant délégation de signature à Monsieur Laurent RICHARD, Directeur des routes et de lamobilité par intérim, et à ses collaborateurs.Vu la demande du SIR en date du 19/07/2024 demandant le report de deux semaines dudébut des travaux.Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Nièvre;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cher en date du 12/08/24;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Just en date du 31/07/24 ;Vu l'avis favorable de la commune d' Avord en date du 31/07/24 ;Vu l'avis favorable de la commune de Bengy sur Craon en date du 31/07/24 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de GARIGNY;Vu l'avis favorable de la commune de Chassy en date du 05/08/24 ;Vu l'avis favorable de la commune de Savigny en Septaine en date du 07/08/24 ;Vu l'avis favorable de la commune de Mornay Berry en date du 01/08/24 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Nérondes;Vu l'avis favorable de la commune de Blet en date du 01/08/24 ;Vu l'avis favorable de la commune de Sancoins en date du 02/08/24 ;Vu l'avis favorable de la commune de Mornay-sur-allier en date du 01/08/24 ;Vu l'avis favorable de la DIR-CE en date du 02/08/24 ;Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : jean-michel.schmitt@developpement-durable.gouv.fr 2/5 13/08/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 22
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux d'élargissement de chaussée dela RN151 entre les PR 60+090 et 62+370 (communes de Sévry et Charentonnay), il y a lieud'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour lesusagers et les personnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District Nord A20 de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRETE
*k%k
ARTICLE 1 :L' article 1 de l'arrêté 2024-N151-ARG-18-045 est modifié comme suit :- la date du 06 septembre 2024 est remplacée par celle du 20 septembre 2024.
ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté 2024-N151-ARG-18-045 restent inchangés.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif d'Orléans( 28 rue de laBretonnerie — 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soitpar voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cheret d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicitede rejet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : jean-michel.schmitt@developpement-durable.gouv.fr 3/5 13/08/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 23
ARTICLE 4 :Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de laDIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— à la préfecture de la Nièvre,— à la préfecture du Cher
|L LI I À5322535258
. le Président du Conseil Départemental de la Nièvre,. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,. Le Maire de d'Avord,. Le Maire de Bengy sur Craon. Le Maire de Blet,. Le Maire de Chassy,. Le Maire de Garigny,. Le Maire de Mornay-sur-Allier,. Le Maire de Mornay Berry,. Le Maire de Nérondes,. Le Maire de Saint-Just,. Le Maire de Sancoins,. Le Maire de Savigny en Septaine. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bourges,— Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nièvre,— Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher— S.D.I.S. du Cher—- CIGT,— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : jean-michel.schmitt@developpement-durable.gouv.fr 4/5 13/08/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 24
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : jean-michel.schmitt@developpement-durable.gouv.fr
Limoges, le 14 août 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTESLe Chef du Servi; cdos Politiques et °—
n-Christophe RELIER
5/5 13/08/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-08-14-00001 - 2024-N151-ARG-18-070 25
Préfecture du Cher
18-2024-08-19-00001
Arrêté 2024-1399 du 19/08/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024-1399 du 19/08/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
Secrétariat général[P)ÏJEËËER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-A1 399dy 1 9 Al 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiterun établissementd'enseignement, à titre. onéreux, de'la-conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; L
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié n° 2019-1063 du 19 août 2019 portant renouvellement d'agrément d'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « STOP AUTO-ECOLE BLAQUEZ », situé 1 rue Ernest Mallard à Saint-Amand-Montrond (18200) ;Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 13 août 2024, présentée par M. Pascual BLASQUEZ né le 24/04/1962relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 02 018 0153 O autorisant M. Pascual BLASQUEZ à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «STOP AUTO-ECOLE BLASQUEZ », situé 1 rueErnest Mallard à Saint-Amand-Montrond, est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2024. Surdemande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024-1399 du 19/08/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories B - B1 - BE- B96 - B/AAC - AM - A1- A2 - C - CE du permis de conduire.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 27 personnes.Article 8 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 —Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Pascual BLASQUEZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour lépréfet etgar délégation,la secrétaire
mille de SE THÉZY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2024-08-19-00001 - Arrêté 2024-1399 du 19/08/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
Préfecture du Cher
18-2024-08-19-00002
Arrêté 2024-1400 du 19/08/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-1400 du 19/08/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
Secrétariat généralPDTJEElIE-lTER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-A 4CO du 19 AOT 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
!
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié n° 2019-1235 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « NEW SCHOOL », situé 27 rue des Arènes à Bourges (18000);Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 07 juin 2024, présentée par Mme Naïma FENAS née LACHGARrelative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 19 018 0003 O autorisant Mme Naïma FENAS née LACHGAR àexploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé «NEW SCHOOL », situé 27 rue desArénes a Bourges, est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 17 octobre 2024. Surdemande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTel : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-1400 du 19/08/2024 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories B / B1 / BE / AAC / CS / AM / A1 / A2 / A du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.-Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Naïma FENAS et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pourté préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Camille de WITASSE THEZY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher
18-2024-08-19-00003
Arrêté 2024-1401 du 19/08/2024 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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: Secrétariat généralPDÏJEËIIE-IrER Direction de la citoyennetéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-A 404 du 1 9 AOÛT 2024portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
L
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à 'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2019-1048 du 08 août 2019 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE DU BOISCHAUT », situé 34 rue Henri Barbusse à Saint-Amand-Montrond(18200);Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 08 août 2024, présentée par M. Mathieu VIOLLE né le 02/10/1983relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 14 018 0006 O autorisant M. Mathieu VIOLLE à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «AUTO-ECOLE DU BOISCHAUT », situé 34 rueHenri Barbusse à Saint-Amand-Montrond, est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 10 septembre 2024. Surdemande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories B - B/AAC - AM - A2 du permis de conduire.Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.LT TP »-Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 40 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Mathieu VIOLLE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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