PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-347
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière administrative (2 pages) Page 4
75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative (2 pages) Page 12
75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 15
75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (9 pages) Page 18
75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France (3 pages) Page 28
75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du
troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 32
75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 35
75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, en matière domaniale et foncière (3 pages) Page 38
2
75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 42
75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 45
75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et
de la direction départementale de la protection des populations de Paris,
porteurs ou référents de la carte d'achat (6 pages) Page 67
75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
(2 pages) Page 74
75-2026-06-15-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (1 page) Page 77
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les commu nes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région d'Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le dépa rtement de Paris, à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet
de signer au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces, correspondances administratives ou
conventions ainsi que tous actes ou pièces valant s aisine des juridictions administratives, financière s et
judiciaires, relevant des attributions de la direct ion régionale et interdépartementale de l'hébergeme nt et du
logement d'Île-de-France à l'exception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
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Article 2 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il subdélègue
sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant de Paris.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de co nflits d'attributions et les arrêtés élevant les co nflits
d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les
présidents des associations des maires et le maire de Paris,
- les réponses aux interventions des parlementaires , du président du conseil régional et du président du conseil
départemental.


Article 4 : L'arrêté n° 75-2026-05-22-00014 du 22 mai 2026 port ant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, en matière administrative, est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur l e lendemain
de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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ARRETE


Titre 1 er - Délégation de signature en matière d'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Île-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action n°12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Île-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n°135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n°177) - action
n°11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- « Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) - action n°13, action n°14, et action n°19.
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Île-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'État
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action n°12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Île-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n°21 « Personnels mettant en œuvre les
politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n°1 « Pr évention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n°217) ;
- « Immigration et asile » (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723), du programme
« Compétitivité » (n°363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l'action n°1 « Fonds pour la transf ormation
de l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au disposi tif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF ) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébe rgement
en Île-de-France ;
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n°21 « Personnels mettant en œuvre les
politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « Pré vention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
- « Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Île-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00015-75-2026-05-22-0002 3 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logeme nt de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (é chelons de
Paris et de la région d'Île-de-France) accessible s ur le site Internet de la préfecture: www.prefectur es-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 12
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et
aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeun esse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris,




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 13

2

ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Île de France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulair es, rapports,
correspondances dans le domaine des politiques de l a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative,
de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des
actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du service civique et de l'Agence nationale
du sport.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Éta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultané ment
adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence o u
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00035- 75-2026-05-22-000 28 portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de Paris, en mat ière
administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargées, chacun e en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France et échelon de
Paris), accessible sur le site internet de la préfe cture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative
15
PREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
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Arrêté

portant délégation de signature Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant décon centration en matière de gestion du personnel des s ervices
extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentrati on des autorisations de concours des services techn iques de
l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux col lectivités locales, aux établissements publics régi onaux leurs
groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et interdépart ementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris ;


ARRÊTE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner, au nom du
préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés
réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :


Travaux de l'État et des collectivités publiques ou privées
 Attribution et notification de subventions ;
 Déclaration d'utilité publique de travaux ;
 Expropriation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative
16
- 2 -

 Décision autorisant la direction régionale et inte rdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France à prêter son concours techniq ue aux collectivités et autres demandeurs (arrêté d u 8
janvier 1985 susvisé).

Protection des végétaux
7.92 Prescription d'urgence destinée à éviter la pr opagation d'ennemis des cultures (articles
L.251-1 à L.251-21 du code rural et de la pêche maritime).

Forêts
8.01.1. Autorisation de défrichement pour des super ficies supérieures à 0,5 hectares - article R.341-1 et suivants
du code forestier, à l'exclusion du récépissé du dépôt de la demande et de la réclamation.

8.02. Décisions de rétablissement des lieux en ét at après défrichement – article R.341.8 du code for estier.


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES , à l'effet de signer les copies conformes
d'actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l'activité de ses services.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène
TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdélég uer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°75-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île de France, préfet de Paris, et la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, s ont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris (échelon de Paris) a ccessible sur
le site Internet de la préfecture: www.prefectures- regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vi gueur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative
17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
18
EuPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition de compétences entre les commun es, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'art icle 2 du décret
n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris po ur l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n°97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalis ées au profit de
tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr éation et organisation des directions interdépartem entales des
routes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
19

2/9
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et
à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servi ces instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 a oût 2007 relatif au permis de conduire et à la form ation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 20 07-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de naviga tion des
bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, d es bateaux
de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applic ables sur
certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la directio n régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de direc trice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à compter du 18 juillet
2022 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;



ARRÊTE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e GAY , directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour les domaines suivants :

I. Les permis de plaisance :
1°-Les permis de conduire les bateaux de plaisance vis és à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2 007
susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 6 de ce même décret ;
2°-Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bat eaux
de plaisance visés à l'article 22 du décret n° 2007 -1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et le ur retrait
conformément à l'article 29 de ce même décret ;
3°-les autorisations d'enseigner pour les formateurs e mployés par les établissements de formation agréés, leur
suspension et leur retrait conformément à l'article 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;

II. Les certificats de capacité professionnelle :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
20

3/9
1°-les certificats de capacité pour la conduite des ba teaux de commerce en application de l'article R. 42 31-1 du
code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même
code ;
2°-les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des transports ;
3°-les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité, leur suspens ion et leur
retrait conformément aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même code ;
4°-les autorisations de naviguer seul à bord en applic ation de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, leur suspension
et leur retrait conformément aux articles 18 et 19 de ce même arrêté ;

III. Les titres de navigation :
1°-Les titres de navigation des bâtiments et établisse ments définis par les articles D. 4221-1 à D. 4221- 3 et D.
4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions de l'article D.4221-11 du même code ;
2°-Les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait en ap plication des
dispositions de l'article D.4221-53 du même code ;
3°-les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application de l'arrêté du
29 mai 2009 susvisé ;

IV. L'immatriculation des bâtiments et établissements flottants :
1°-Les certificats d'immatriculation définis par l'article L.4111-4 du code des transports ;
2°-La radiation du registre d'immatriculation conformément à l'article L. 4111-7 du code précité ;
3°-Les attestations d'appartenance à la flotte françai se en application de l'article 1 er de l'arrêté du 10 avril 2007
susvisé ;


V. Autres décisions :
1°-Les agréments pour les établissements proposant l'i nitiation et la randonnée encadrée en véhicule naut ique à
moteur, visés à l'article 1 er de l'arrêté du 1 er avril 2008 susvisé, leur suspension ou retrait conformément au 1.5 de
l'article 1 er de ce même arrêté ;
2°-Les certificats de jaugeage en application de l'article L.4112-3 du code des transports ;
3°-Les agréments pour l'activité de nolisage en applic ation de l'article 1 er de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé,
leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l'article 8 de ce même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes
décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu'elles concernent le seul département de
Paris, les autorisations spéciales de transport visées à l'article R. 4241-35 du code des transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet :

1°-de présider la commission départementale d'aménagem ent commercial de Paris et de signer les autorisati ons
d'exploitation commerciale visées aux articles L.75 2-1 à L.752-16 et R.752-1 à R.752-29 du code du com merce,
lorsqu'elles concernent le seul département de Paris,

2°-d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme prises au nom de l'État, en application de l'artic le R.422-2 du
code de l'urbanisme et de signer les décisions d'au torisation ou de refus d'autorisation, à l'exceptio n des
correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pi èces ou conventions relevant des attributions des a utres domaines
en matière d'aménagement, et de transports de la di rection régionale et interdépartementale de l'envir onnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ai nsi qu'en application de l'article 15 de l'arrêté p ortant organisation
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-de-
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
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France, autres que ceux énumérés aux articles 1 er à 3 du présent arrêté, à l'exception des correspon dances, actes,
pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attrib utions et compétences, les actes, arrêtés et décisi ons relatifs aux
points I à XI ci-dessous :

I. Canalisations

1°-Les dérogations diverses, autres que celles relevan t de la compétence ministérielle pour l'autorisatio n, la
construction, la mise en service, l'exploitation, l a surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en application des article s R.555-2 à
R.555-36 du code de l'environnement ;
2°-La consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des servic es
concernés par les projets de construction et d'expl oitation de canalisations de transport réalisées da ns le cadre
des procédures de construire et d'exploiter une can alisation de transport et les acceptations de mise à l'arrêt
définitif d'un ouvrage de transport en application des articles R.555-13, R.555-14 et R.555-29 du code précité ;
3°-L'acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un changement d'affectation ou de la cession de la pro priété d'un
ouvrage de transport prononcés par le préfet, et av is émis pour le compte du préfet en cas de compéten ce
ministérielle en application des articles R.555-26, R.555-27 et R.555-29 du code de l'environnement ;
4°-L'avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un bâtiment (ERP ou
IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité en application du III de l'article R.555-31 du code de
l'environnement ;
5°-Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un ex ploitant de canalisation de transports de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en a pplication du II de l'article art. L.554-9 du code de
l'environnement ;

II. Énergie :
1°-L'approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électri cité, ainsi
que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques, en application de l'article R.323-27
du code de l'énergie :
les récépissés de demande d'approbation ;
les saisines de l'autorité environnementale ;
les consultations des maires des communes et des ge stionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés ;
les décisions de prolongation des délais ;
les arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2°-L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (DUP) :
les récépissés de demande de DUP ;
les saisines de l'autorité environnementale ;
les consultations des maires des communes et des ge stionnaires des domaines publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent être implantés.
3°-L'établissement de la liste des clients non domesti ques, consommateurs de gaz, assurant des missions
d'intérêt général en application de l'article R.121-1 du code de l'énergie ;
4°-Les titres de concession, approbation des projets e t autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de l'énergie ;
5°-L'inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité en application de l'arti cle R.323-36 et
de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
6°-Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article R.314-12 du code de
l'énergie ;
7°-L'attestation ouvrant droit au tarif d'achat du bio méthane injecté dans le réseau de gaz naturel en ap plication
de l'article D.446-3 du code de l'énergie ;
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8°-La demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la procédure d'audit énergétique
en application des articles R.233-2 et suivants du code de l'énergie ;
9°-La demande de compléments de dossier ou courrier d' information concernant la procédure d'établissement
des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L.229-25 et R.229-50 du code de l'environnement ;
10°-La demande de compléments de dossier ou courrier d' information concernant les plans climat, air, énerg ie
territoriaux en application des articles L.229-26 et R.229-51 du code de l'environnement ;
11°-La demande de compléments de dossier ou courrier d' information concernant le statut d'électro-intensif et la
réduction de tarif d'utilisation du réseau public d e transport accordée aux sites fortement consommate urs
d'électricité en application des articles D.351-1 et suivants du code de l'énergie.

III. Déchets :
1°-La demande de compléments aux dossiers de demande d 'agrément des installations de traitement des
déchets en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement ;
2°-L'agrément pour la collecte et le traitement des pn eumatiques en application des articles R.543-145, R .543-
147 et R.515-37 du code de l'environnement ;
3°-L'agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en application des
articles R.543-9 et R.543-13 du code de l'environnement ;
4°-L'agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors
d'usage (VHU) en application des articles R.543-162 et R.515-37 du code de l'environnement ;
5°-La transmission des documents de procédure contradi ctoire prévus à l'article L.541-3 du code de
l'environnement.

IV. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
1°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.241-1 du code de l'environnement soumis
à déclaration :
la délivrance de récépissés de déclaration ;
les actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
les arrêtés de prescriptions à déclaration ;
l'arrêté d'opposition à déclaration.
2°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.241-1 du code de l'environnement soumis
à autorisation :
les actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
les avis de réception de demande d'autorisation ;
les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
la proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisat ion temporaire et d'autorisation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
la notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté lorsque ce dernier n'es t pas soumis
à l'avis du CODERST.
3°-L'ensemble des récépissés, courriers et décisions l iées à l'instruction de dossiers en matière de pêch e en
application des articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement notamment :
les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de
l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de l'environnement ;

V. Protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel :
1°-CITES :
a) Les décisions relatives à l'importation, l'exporta tion, la réexportation ainsi que les certificats d' attestation de
provenance des spécimens d'espèces protégées délivr és conformément à l'arrêté du 30 juin 1998 modifié
fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction et des règleme nts (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne ;
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b) Les décisions relatives à la détention et à l'utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, p ar des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés en application de la Convention sur le com merce international des espèces de faune et de flor e
sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Les décisions relatives à la détention et à l'util isation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés au titre de la Conven tion sur le commerce international des espèces de f aune
et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin
1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
d) Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 339/97 précité et protégées au niveau national par les arrêtés pris e n
application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

2°-ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : les arrêtés relatifs à la pénétration sur les prop riétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations néc essaires
aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement, aux agents de l a direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits.

3°-Espèces protégées : les dérogations préfectorales, définies au 4° de l 'article L.411-2 du code de
l'environnement, relatives à :
a) la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nid s, la mutilation, la destruction, la capture ou l'e nlèvement,
la perturbation intentionnelle, la naturalisation d 'animaux des espèces protégées ou, qu'ils soient vi vants ou
morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention la mise en vente, la vente ou l'achat de ces
animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arracha ge, la cueillette, l'enlèvement de végétaux des esp èces
protégées, de leurs fructifications ou de toute aut re forme prise par ces espèces au cours de leur cyc le
biologique, le transport, le colportage, l'utilisat ion, la détention, la mise en vente, la vente ou l' achat de ces
végétaux ;
c) la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et végétales.

VI. Publicité et enseignes :
a) L'arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité au
sens de l'article R.581-48 du code de l'environnement ;
b) L'instruction et la délivrance des autorisations relatives aux demandes d'implantations, de renouvellement ou de
modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
l'instruction des autorisations au titre de la publ icité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de dema nde
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incompl et, lettre de consultations des services, lettre in formant que le
dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet au sens des articles L.581-21 et R.581-10 du code de
l'environnement ;
l'arrêté d'autorisation ou établissant des prescrip tions de dispositifs publicitaires, enseignes et pr é-enseignes au
sens de l'article L.581-21 du code de l'environnement ;
l'arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse ou refu s d'autorisation
au sens de l'article L.581-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté d'autorisation ou établissant des prescrip tions de dépassement du plafond de 50 % de publicit é sur une
bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label
« haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au sens des articles L.581-18 et R.581-69 du
code de l'environnement ;
c) Règlement local de publicité :
La consultation pour avis des services de l'État p our établir le « porter à connaissance » et l'avis de l'État relatif
au règlement local de publicité au sens de l'article L.581-14-1 du code de l'environnement.
d) Procédure en cas d'infraction
Les étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure contradictoire.

VII. Risques naturels :
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1°-Le porter à connaissance et transmission d'informat ion relatives aux risques naturels aux maires des
communes concernées en application des articles R.125-10 et R.125-11 du code de l'environnement ;
2°-La mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'info rmation des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques en application des arti cles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de
l'environnement ;
3°-Les courriers portant interprétation du plan de prévention des risques d'inondation du département de Paris en
application des articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement ;
4°-Les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs e t les
actes et décisions d'ordonnancement secondaire y af férents en application des articles L.561-1 et suiv ants, des
articles R.561-11 et suivants du code de l'environn ement ainsi qu'en application du code général des c ollectivités
territoriales.

VIII. Géothermie :
1°-Les demandes de compléments des dossiers en cours d 'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de demand e de
permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permi s et de fin d'exploitation d'un gîte, etc.) en appl ication des
articles L.121-1 et suivants du nouveau code minier ;
2°-Les courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.

IX. Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courrier s et décisions prévus au
titre VIII du livre premier du code de l'environnem ent, lorsque la direction régionale et interdéparte mentale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est le service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, s'agissant des activités, installa tions,
ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l'articl e L.181-1 et des projets visés au quatrième alinéa de
l'article L. 181-1 du même code à l'exception des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12
du code de l'environnement et des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du même code.

X. Systèmes d'information des sols : l'ensemble des courriers transmis dans le cadre d e la procédure au titre
des articles R. 125-23, R. 125-41 et suivants du code de l'environnement.

XI. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : les actes relatifs à l'instruction d'une étude d e
dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques en application des articles L.211-3 et R.214-
117 du code de l'environnement.


Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY , directric e
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondanc es et actes
figurant dans la liste ci-dessous :

1°-en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L.171-7 et L.171-8 du c ode de
l'environnement :
a) le courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) la mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) les mesures conservatoires ;
d) les mesures d'urgence ;
e) la suspension des activités ;
f) la suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et d'opérations ;
g) les amendes administratives prévues à l'article R.554-35 du code de l'environnement.
2°-en matière de contraventions et délits en applicati on des articles L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du cod e de
l'environnement :
a) la proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
b) la transmission du dossier de transaction au Procu reur de la République en cas d'accord de l'auteur d e
l'infraction ;
c) la notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
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Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
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Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au
nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces né cessaires à la passation et à l'exécution des march és de
prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n° 2000-25 7 du 15 mars
2000 susvisé.


Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 :
1°-Les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics supérieurs à 300 000 euros
TTC ;
2°-Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridict ions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'environneme nt, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sa uf en ce qui concerne les procédures d'urgence prév ues au
livre V du code de justice administrative ;
3°-Les correspondances adressées aux cabinets du prési dent de la République, du Premier ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d' État, avec les parlementaires, les anciens ministre s, au
président du conseil régional et du président du co nseil de Paris, les conseillers régionaux et départ ementaux, les
présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux du
département ;
4°-Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-Région ;
5°-Les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de contrôle adm inistratif
des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
6°- a- Les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve des arrêtés de
paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont délégués,

b- Les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l'occupation temporaire des terrain s privés
clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.

Une copie de toutes les correspondances avec les au tres élus, maires, conseillers municipaux et des mé moires
produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 9 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY , directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, peut, sous
sa responsabilité, et dans les conditions prévues aux articles 1
er à 8 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Cette décision de délégation de signature sera publ iée au recueil des actes administratif (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressé e au préfet de la
région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentio nnée à l'article 9 les actes, les décisions, les accords,
les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'É tat et de ses établissements publics classés au tit re des monuments
historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1°-le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2°-le site du Val-de-Grâce ;
3°-le site Fort Neuf de Vincennes.


Article 11 : L'arrêté n° 75-2026-05-22-00011 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-de-France,
est abrogé.

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Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
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Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la dire ctrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de
sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 28
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière administrative



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'or ientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié por tant statut de la Caisse nationale des monuments hi storiques
et des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des direction s régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 29
2

ARRÊTE


Article 1
er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-de ssous, et dans la limite des attributions de
l'intéressé, délégation de signature est donnée à M onsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des af faires
culturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes relevant des compétences du p réfet de
Paris et concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il e st
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus de trava ux sur des immeubles situés dans le champ de visibi lité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité a u titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs obje ts mobiliers
classés lors du récolement et les décisions requéra nt aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de
les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du cod e du
patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, à l'exclusion de celles
concernant des objets mobiliers inscrits appartenan t aux collectivités territoriales ou à leurs établi ssements
publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 er du présent arrêté :

1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° les mémoires présentés au nom de l'État à l'occa sion des recours formés devant les juridictions et nés de
l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures
d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires
d'arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d'Île-de-France, le président et les
conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.

Une copie de toutes les correspondances avec d'autr es élus et des mémoires produits dans le cadre des
procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au préfet, directeur de cabinet du préfe t de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France,
peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des a rticles 1
er et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à
des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence o u
d'empêchement. Sont exclus de la décision de subdél égation de signature les actes, les décisions, les accords,
les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'E tat et de ses établissements publics classés au tit re des
monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris
(direction des affaires juridiques).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 30
3


Article 4 : L'arrêté n ° 75-2026-05-22-00009 du 22 mai 2026 portant délégati on de signature à Monsieur Edward
de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le dire cteur
régional des affaires culturelles de la région d'Îl e-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 31
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du
troisième grade, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la
transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales
32
EuPREFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgaliréFrateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, direc trice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de
Paris,


ARRETE
Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent GARNIER , directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de communiqu er chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre du département les différents états
indiquant notamment, conformément aux articles D. 1 612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases ne ttes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Laurent
GARNIER, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation
de signature, pour les cas d'absence ou d'empêcheme nt, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de
leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1
er du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales
33
Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00020- 75-2026-05-22-00027 du 22 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, chargé de l'intérim de la direc tion
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la transmission des états de« notification des taux
d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo ns de Paris
et de la région d'Île-de-France) de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, a ccessible sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suiva nte :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la transmission des états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales
34
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris
35
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité




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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,




Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE


Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur La urent GARNIER, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp étences, les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle de s services de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.


Article 2 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00019-75-2026-05-22-0 0026 du 22 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Frank MORDACQ administrateur de l'État d u troisième grade, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d' ouverture au public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris
36
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueils de actes administr atifs (échelons
de Paris et de la région d'Île-de-France) de la pré fecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ,
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris
37
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière domaniale et foncière
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière domaniale et foncière
38
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements et
des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, re latif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l'organi sation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'act ion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,








ARRETE :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laur ent GARNIER, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp étences, pour
le département de Paris, les décisions, contrats, c onclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière domaniale et foncière
39
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R
3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisitio n,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public de s
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration cha rgée
des domaines.
Néant
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédure et toutes formalités relatifs au x
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceu x
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juille t
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions fonciè res
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Néant



Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris, est autorisé
à donner délégation de signature, pour les cas d'ab sence ou d'empêchement, à des agents placés sous so n
autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1
er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière domaniale et foncière
40
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n° 75-2026-05-22-00012 du 22 mai 2026 p ortant délégation de signature à Monsieur Frank
MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grad e, directeur régional par intérim des Finances publ iques
d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière est abrogé.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, et le direc teur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture à
l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière domaniale et foncière
41
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'Etat du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
adjointe auprès du directeur régional, en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et à
Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en mati ère d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON ,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, dir ectrice du pôle pilotage et ressources de la direct ion régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional par intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Île-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE


Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, et dans la limite
légale des marchés passés, les actes relevant du po uvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Île-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00018-75-2026-05-22-0 0025 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim d e la
direction régionale des finances publiques de l'Île -de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, dir ectrice
du pôle pilotage et ressources de la direction régi onale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris et l'adjointe auprès
du directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce q ui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (éche lons de
Paris et de la région d'Île-de-France) de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 45
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliceFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.330-1 et R.330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio nales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions régiona les des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié pr is en application de l'article 59-1 du décret n° 20 04-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de la directrice des affaires juridiques à la préf ecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme BONFILS (Marie-Gaëlle) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 46
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT (Stéphane) ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. LECLERC
(Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de l a directrice adjointe de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-
France, préfet de Paris (groupe II) - Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet,
chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à compter du
1er juillet 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1
er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant de la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France,
préfet de Paris


Article 1
er : I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation de
signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous l es actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives au maire de Paris et aux parlementaires.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 47
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II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet d u
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, cheffe de projet départemental "Mission intermin istérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives" (MI LDECA), de coordinatrice régionale des chefs de pro jets
départementaux MILDECA et de coordinatrice pour la politique de la ville à Paris et au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémi tisme et la haine
anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme n°147), notamm ent les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (pr ogramme n°129), notamment les actes attributifs de subvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programm e n°216), notamment les actes attributifs de subven tion
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme
"Coordination du travail gouvernemental" n°129), no tamment les actes attributifs de subvention et leur s avenants
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n d'irrecevabilité et
de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I de l'arti cle 1
er est donnée à
Mme Marie BAVILLE, administratrice de l'État, direc trice adjointe de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au titr e des missions mentionnées au II de l'article 1
er , délégation de
signature est donnée à Mme Marie BAVILLE, administr atrice de l'État, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme n°147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par act e et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la MILDECA (programme
n°129 : "coordination du travail gouvernemental" – action 15) ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ainsi que les courriers d'irrecevabilité o u de rejet des demandes de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisém itisme et la haine anti-
LGBT+ (programme "coordination du travail gouvernem ental" n°129), notamment les actes attributifs de s ubvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courrie rs de notification
d'irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marie BAVILLE, la délégation de
signature prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préf ète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 48
4
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE et de Mme
Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signatur e prévue au III est accordée à M. Christophe HURAUL T, sous-
préfet, chargé de mission "urgences sociales".

Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à M. Éric
DÉCHARNE, attaché principal d'administration, chef du service de la prévention et des urgences sociale s, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er :

1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de g estion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n°354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n°303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département
de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de
WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Ér ic DÉCHARNE, la délégation de signature prévue au I est
accordée à M. Jean-François ROUDÉ, attaché principa l d'administration, adjoint au chef du service de l a prévention
et des urgences sociales, dans le cadre de ses attributions.

III -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. É ric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ,
délégation de signature est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, at tachée d'administration, cheffe du
bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions
mentionnées au I du présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n°354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n°303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3°;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lis e SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature
mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. É ric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ,
délégation de signature est donnée à Mme Marion BRI ÈRE, attachée principale d'administration, cheffe d u bureau
des affaires réservées, à l'effet de signer, dans l e cadre des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions
mentionnées au I du présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n°354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ de ce service ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 49
5
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le départ ement de Paris
(programme n°129).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion B RIÈRE, attachée principale d'administration, la dél égation
de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d'administration, adjointe à l a cheffe
du bureau des affaires réservées.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. É ric DÉCHARNE, de M. Jean-François ROUDÉ, de Mme
Marion BRIÈRE et de Mme Lucie LEMONNIER, la délégat ion de signature mentionnée au V est donnée à M. Jo ey
POISSON, attaché d'administration, chef de la section "planification des risques".


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE,
de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. D avid
SZWARCBERG, attaché principal d'administration, adj oint au chef du service de la coordination des affa ires
parisiennes, à l'effet de signer les actes, corresp ondances et pièces relevant de ses attributions, y compris au titre de
la coordination pour la politique de la ville à Par is, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1
er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (programme n°147), de la MILDECA
(programme n°129) et du FIPD (programme n°216), les actes attributifs de subvention d'un montant égal ou supérieur
à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville pour
le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVIL UDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience.


II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d'administrati on hors classe, chef du bureau des élections, du mé cénat et
de la réglementation économique, à l'effet de signe r les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de
son bureau, à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1
er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° de toute opération budgétaire relevant de l'appl ication informatique financière de l'Etat-CHORUS po ur le
programme n°232 "Vie politique".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administrative de classe exceptionn elle,
responsable du secteur élections et affaires généra les à la section "élections, réglementation économi que et affaires
générales" du bureau des élections, du mécénat et d e la réglementation économique, à l'effet de signer , dans le
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 50
6
cadre de ses attributions, les correspondances et p ièces relevant des attributions du secteur élection s et affaires
générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :

1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
2° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'intérêt génér al du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégor ie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondation s
d'entreprise,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise,
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
à l'effet de signer les correspondances et pièces r elevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au II du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de
1ère classe et à Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative principale de 2e classe, chargées d e la
réglementation des associations et fondations recon nues d'utilité publique, à l'effet de signer les co rrespondances et
pièces relevant de leurs attributions ci-après énum érées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent
article :
1° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAY A, secrétaire administratif de classe normale, char gé de la
règlementation des organismes cultuels à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les cor respondances et
pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° Les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décr et n° 2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 51
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2° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;
3° Les courriers de saisine de la Direction de l'im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;
4° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ;
5° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP).

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la politique de la
ville, à l'effet de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions de
ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme n°147), de la MILDECA, du FIPD, de la MI VILUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nati onale de
la résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VII s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de Mme Lucie CHARBONNEAU,
la délégation de signature prévue au VII est accord ée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractu elle,
adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU et
de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de sign ature est donnée, dans le cadre de leurs attributio ns
respectives à M. Xavier MARIÉ, attaché d'administra tion, chef du pôle finances et contrôle de gestion, à M. Valéry
OBLICOQ, secrétaire administratif de classe excepti onnelle, adjoint au chef du pôle finances et contrô le de gestion, à
Mme Ouarda RABAHI, secrétaire administrative de cla sse supérieure, chargée de gestion administrative e t financière,
à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative princ ipale de 2
e classe, et à M Elvis ZOULA NKORO, agent
contractuel, chargés de la gestion financière des c rédits mentionnés au VII, à l'effet de signer les a ctes et documents
nécessaires pour toutes fonctions et opérations bud gétaires relevant de l'application informatique fin ancière de l'Etat-
CHORUS dans les limites fixées au VII.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination de s affaires parisiennes, à l'effet de signer tous ac tes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attrib utions de ce
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

XI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la
délégation de signature prévue au X est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'administration, adjoint au chef du
bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes.

XII-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. D avid SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M.
Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XI est accordée, au titre de ses attributions, à M me Aurore
POPPI, attachée d'administration, chargée des dossi ers du cabinet au sein du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 52
8
Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jac ques
COLOMBIES, attaché d'administration hors classe, ch ef du service de la représentation de l'Etat à l'ef fet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBIES, la délégation de signature
prévue au I est donnée à M. Hugo MARIN, attaché d'a dministration, adjoint au chef du service de la rep résentation de
l'Etat, chef du bureau du protocole et des déplacements.

III- En cas d'absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de
signature est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2
ème classe, chef de la section garage,
chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence et d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. J ean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN,
délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuelle
de catégorie A , cheffe du
bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à Mme Marion
SOULAN, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du service régional de communication interministér ielle, à l'effet
de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille
de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mm e Marion SOULAN, la délégation de signature prévue au
I est donnée à Mme Hélène NOURDIN, agente contractu elle de catégorie A, adjointe à la cheffe du service régional
de communication interministérielle, cheffe du pôle presse.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances a dministratives et
notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 53
9
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, la délégation de signature prévue au I ci -
dessus est donnée à Mme Marie BAVILLE, administratr ice de l'Etat, directrice adjointe de cabinet du pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cad re du contrôle de
légalité.


Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE et de Mme Marie BAVILLE,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaël le BONFILS, première conseillère du corps des magis trats des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, directrice des affaires juridiques, à l 'effet de signer ou de
viser tous actes, correspondances administratives o u pièces relevant de la compétence et des attributi ons de la
direction des affaires juridiques, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité
par l'effet du II de l'article 7.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, et de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administratio n de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeu r des affaires juridiques, à l'effet de signer ou d e viser tous actes,
correspondances administratives ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions d e la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-
après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du I ci-dessus ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, dé légation de signature est donnée à l'effet de signe r ou de
viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégati on de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU,
attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation juridique régiona le", à l'effet de
signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de cette mission, sous r éserve des actes
et correspondances exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme J oëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à

M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administra tive de
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-
dessus.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 54
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Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions,
certificats, correspondances et notes, y compris ce ux réservés à la signature du préfet de la région d 'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant dél égation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils sont soumis à appréciation.

Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signa ture est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfè te,
secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer les décisions prises en application des a rticles L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du
livre III de la sixième partie du code du travail.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui
concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, délégation de s ignature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le
montant d'aide est inférieur à cent mille euros


Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire général e aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieu x et les
déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'État de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exclusion des
recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.


Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps de s
magistrats des tribunaux administratifs et des cour s administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 55
11
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux exclus de la délégation pa r l'effet du II de
l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-
après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet du II de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHE RON, délégation de signature est donnée à l'effet d e
signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON , délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale", à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission légistique et
animation juridique régionale et mentionnés au 1° e t au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté, so us réserve des
exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est
donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultants jurid iques, à la mission légistique et animation juridiq ue régionale, à
l'effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de
documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet des quatre
derniers alinéas du I ci-dessus.


Article 14 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Caroline B RAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions et sous réserve des exclusion s prévues à l'article
10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 56
12
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n°137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informatique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme
Caroline BRAY, la délégation de signature mentionné e au I ci-dessus est donnée à Mme Inès RÉVOLAT, dir ectrice
régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, da ns le
cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n°147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatives à la gestion de ce pr ogramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation
de signature est donnée à Mme Lisa GRALL, agente co ntractuelle, chargée de mission Insertion, à l'effe t de signer
les notes et correspondances administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des excl usions
mentionnées à l'article 10.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionn ée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché
d'administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Ano uk WATRIN, attachée principale d'administration, ch effe du
bureau de la coordination et de l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n°112), "Concours financiers aux colle ctivités territoriales et à leurs groupements" (n°1 19), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n°209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n°349 ),
"Ecologie" (n°362), "Compétitivité" (n°363), "Cohés ion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la transi tion écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380) et d e répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Anouk WATRIN, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à M. Rémi TASSART, att aché
d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Anouk WATRIN et de M. Rémi TASSART, la délégati on de signature prévue au II ci-dessus est accordée à
Mme Margot CHANDON, attachée d'administration, chef fe de la section de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secré taire général aux moyens mutualisés de la préfectur e de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire génér al aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 57
13
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n°102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n°103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n°104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n°111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n°137),
9. "Fonction Publique" (n°148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n°155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n°206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n°215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n°216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (n°218),
20. "Vie politique" (n°232),
21. "Immigration et asile" (n°303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n°348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n°349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n°354),
27. "Ecologie" (n°362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n°723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Ét at du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétair e général aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 58
14
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses
attributions.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens m utualisés
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pi èces, documents,
correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.


Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseil lère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe du
service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article
17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, la délégation de signature mentionnée au I c i-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme
Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingén ieur
des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, dé légation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, a gent
contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens e t de la logistique, à l'effet de signer, les engage ments juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISS A et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d'opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance
de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrati ve de classe supérieure, cheffe de la section maint enance et
logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la s ection maintenance et logistique DRIEETS unité dépa rtementale
93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de clas se normale, chef de la section maintenance et logis tique DRIEETS
unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée
d'administration, cheffe du bureau des relations av ec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 59
15
dépenses de fonctionnement et d'investissement du s ervice général du soutien opérationnel dans la limi te de
5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est
donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d'administrati on de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des re lations avec
les usagers.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les constats de ser vice fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, chef de la section
courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans
le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contra ctuel
de catégorie A, chef du service interministériel dé partemental des systèmes d'information et de commun ication à
l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions de ce service.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PI RAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de
signer les constats de service fait à M. Benoit WEB ER, agent contractuel, responsable du pôle audiovis uel, dans le
cadre de ses attributions au sein du service interm inistériel départemental des systèmes d'information et de
communication.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du so utien de la direction régionale des affaires cultur elles d'Ile-de-
France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement
de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

X-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, l a délégation de signature prévue au IX est donnée à
M. Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.

XI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée
d'administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de
5 000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, con seillère d'administration de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
cheffe du service des ressources humaines, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de son service, sous réserve des exclusi ons résultant de
l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 60
16
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée d e
mission contractuelle "projets transversaux et dial ogue social" pour la direction régionale et interdé partementale de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'I le-de-France (DRIAAF), à l'effet de signer les acte s, documents,
décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des ressource s humaines et
concernant les agents du périmètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, dél égation de signature est donnée à M. Florian MICHEL ,
attaché principal d'administration,
chef du bureau du recrutement, de l'attractivité et des parcours de carrière du
service des ressources humaines et à Mme Lucile PAS SY, attachée d'administration, son adjointe, à l'ef fet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes, docum ents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€
HT et les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à Mme Nadine DESPLEBIN, attaché e
d'administration hors classe, cheffe du bureau régi onal interministériel de la formation et des concou rs et à Mme
Emilie BLEVIS, attachée principale d'administration , son adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les actes, documents, déc isions, correspondances administratives et notes de service
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et
les certifications "certifié exact et service fait".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Anne DESBROSSE, attachée
hors classe d'administration, cheffe du bureau de g estion des ressources humaines du service des resso urces
humaines et à Mme Aurélie CARDINI, attachée d'admin istration, son adjointe , à l'effet de signer les a ctes,
documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau, y com pris les bons
de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBR OSSE et de Mme Aurélie CARDINI, délégation de
signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section "
gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe,
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'admi nistration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap"
et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe,
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe,

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau, y compris les bo ns de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les
certifications "certifié exact et service fait".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN,
attachée d'administration, cheffe du bureau de l'ac tion sociale et du dialogue social, à l'effet de si gner, dans le cadre
de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 61
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3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire- Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V
ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAI NE, attaché d'administration, adjoint à la cheffe d u bureau
de l'action sociale et du dialogue social.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Alma ROUDE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, cheffe du
service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspond ances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d'administration, ad joint à la
cheffe du service de la modernisation de l'État.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE
et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée
d'administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes,
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors cl asse, adjoint
au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n°348) e t "Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'État"
(n°723), ainsi que ceux de la mission Plan de relan ce : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivit é" (n°363), à
M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et de s finances,
directeur de la plateforme régionale des achats d'I le-de-France, ainsi qu'aux agents suivants du burea u du pilotage
budgétaire et de la section du pilotage régional :

1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de ce bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° Mme Ombeline BÉATRIX, attachée d'administration, chargée de programmation et de finance ;
4° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers" ;
5° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécial isé
immobilier ;
6° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;
7° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
8° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 62
18
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits du titre 2 du progra mme
"Administration territoriale de l'Etat" (n°354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administra tion, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire, à Mme Maria-Pia DE G ORGUETTE D'ARGOEUVES, attachée d'administration, cheffe
de section "emplois et masse salariale régionaux" e t à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative ,
gestionnaire budgétaire à la section "emplois et masse salariale régionaux".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits hors titre 2 du prog ramme
"Administration territoriale de l'Etat" (n°354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris.

2° de transcrire, en matière d'ordonnancement des d épenses et d'exécution budgétaire, dans le système
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé et la consta tation du service fait concomitante de l'ordre de p ayer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoi nt au chef du
service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire du service des achats et des finances, à l'e ffet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en mat ière de
recettes non fiscales et à l'effet de signer les co rrespondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et san s préjudice des règles relatives à l'accès aux syst èmes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 63
19
d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage
budgétaire :

1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
b) Mme Ombeline BÉATRIX, attachée d'administration, chargée de programmation et de finance ;
c) Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative ;
d) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;
e) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
f)
Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative
de classe supérieure ;
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale ;
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale ;
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la dél égation prévue au 2° du I du présent article est ac cordée à
M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préf ecture de Paris
et gestion des frais de déplacement" du bureau du p ilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces
comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de l a validation
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordre s de mission,
des états de frais et des commandes sur les différe nts marchés voyagistes dans le périmètre de la préf ecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France,
de la direction régionale interdépartementale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIA AF) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE
et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires
budgétaires, au sein de la section "pilotage des cr édits de la préfecture de Paris et gestion des frai s de déplacement"
du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les dépl acements
temporaires, hors celles prises en compte par la ré gie, et de la validation dans l'application Chorus DT en qualité de
service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, d es ordres de mission, des états de frais et des com mandes sur les
différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris, de
la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'admini stration
de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pou r les marchés publics interministériels régionaux p our lesquels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la d élégation de signature mentionnée au VII du présent article
est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64
20
IX - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable public compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales et de valide r les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, les ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé et la constatation du service fait concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section "fonctionnement et
intervention" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionn ement et
intervention" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section "fonctio nnement et
intervention" ;
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",
8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative d e classe normale, affectée à la section "investisse ment et
immobilier" ;
9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;
10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investi ssement et
immobilier ».

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature men tionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie
IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets t ransversaux et dialogue social" du secrétariat géné ral aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.


XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion de s dépenses hors marchés" au centre de services part agés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du centre de
services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 65
21

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëll e
BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme C orine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer les actes, pièce s, documents,
correspondances administratives ou notes relevant, d'une part, du I ci-dessus, et d'autre part, des fo nctions
mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'a rticle 20 de l'arrêté portant organisation de la pr éfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation d e signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëll e
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale",
dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle M ATHIEU, délégation de signature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrativ e de
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 26 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00004 – 75-2026-05-22- 00007 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 66
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, porteurs ou référents de la
carte d'achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
67
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris – Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 8 août 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de
l'évaluation - Mme ELIZEON (Sophie) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC
(Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales inte rministérielles)
(Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales
interministérielles) (M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet, en
qualité de sous-préfet chargé des urgences sociales au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, pr éfet de Paris, à
compter du 1er juillet 2025 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
68
2
ARRETE


Article 1er
: Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, de la direction régionale et interdéparte mentale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt d'Ile-de-
France et direction départementale de la protection des populations de Paris, qui sont porteurs de la carte d'achat
nominative et qui figurent dans le tableau en annex e 1 du présent arrêté, afin d'utiliser cette carte pour ordonnancer
les dépenses qu'ils règlent au profit d'un prestataire ou d'un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs
compétences respectives ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.


Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, qui sont référents de la carte d'achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du présen t arrêté, afin
d'ordonnancer vis-à-vis du comptable les dépenses r éalisées par les agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d 'achat et qui sont rattachés au centre de facturati on FAC7500075 -
CHORUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00006-75-2026-05-22-0 0008 du 22 mai 2026 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris de la direction régional e et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direct ion départementale
de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié aux recueils des acte s administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris (échelons de la région d'Ile-de-Fra nce et de Paris),
accessibles sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
69
3

Annexe 1 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Autorités rattachées au préfet de région Ile -de - France
Christian FORTERRE Commissaire à la lutte
contre la pauvreté
MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €

Cabinet
Karine DELAMARCHE Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2000,00 €
Marie BAVILLE Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
500,00 €
Camille DE WITASSE
THEZY Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Christophe HURAULT Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Jean-Jacques
COLOMBIES
Cabinet/Service de la
représentation de l'État
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Hugo MARIN
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Henri BOURGEOIS
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF 2 000 €


Morgane LE CALVEZ
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau des
décorations et de
l'intendance
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00€


Marion SOULAN
Cabinet/Service régional
de la communication
interministérielle
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €


Secrétariat général aux politiques publiques (SGA PP)


Marie GAUTIER-
MELLERAY SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 €
Hélène CROZE SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00€
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM )
Stéphane BRUNOT SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
70
4
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Sophie ELIZEON SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Olivier GUY SGAMM/Service des
achats et des finances MININT - ATE
REGION IDF 200,00 €


Aurélie BLANCHE
SGAMM/Service de la
modernisation de l'Etat/
mission innovation et
réforme MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel
MININT - ATE
REGION IDF 3 000,00€
3 000,00€

Brice BOINOT
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF

40 000,00 €
François FIEMS SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
10 000,00 €
Laurence GALMICHE
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Joël ROUSSEAU
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Sébastien L'AMOUR
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Thierry LAIGLE
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH
SGAMM/ service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2000,00 €
Claudine MEHENNAOUI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Nadir MOUTFI
SGAMM / Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
71
5
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Tejpal SINGH
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Rafik SASSI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Magalie GRETTEAU
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 700,00 €


Thibault JOURDAIN DE
MUIZON
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 500,00 €


DRIAAF d'Ile-de-France
Mylène TESTUT-NEVES DRIAAF MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €
DDPP de Paris
Marie-Hélène TREBILLON DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€
Olivier HERY DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
72
6
Annexe 2 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Référents carte
d'achat
Service de la préfecture de
la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme carte d'achat

Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nadine SANT'ANA
SIMOES
Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Juliette LAMY Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
73
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne TALON, directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
74
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1
er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON, administratri ce de
l'Etat du grade transitoire, en qualité de directri ce du pôle pilotage et ressources de la direction r égionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Île-de-
France, préfecture de Paris,


ARRETE :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALO N, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques d' Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du direc teur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémo ire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d 'Île-de-France
et de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
•
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs» ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
75
• n° 362 « Écologie » ;
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retrai te et allocations temporaires d'invalidité » ;
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recett es et des dépenses de l'État imputées sur les titre s 2, 3 et
5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur l 'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes n°741 et n°743, la délégation est st rictement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques d'Île -de-France et de Paris, adjointe auprès du directeu r régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
compétences, dans les domaines relevant du préfet d e Paris, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatat ion des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapport ant à l'activité financière de la direction régiona le des finances
publique d'Île-de-France et de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme n°833 « Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ress ources de la direction régionale des finances publi ques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du dir ecteur régional des finances publiques d'Île-de-Fra nce et de
Paris, est autorisée à donner délégation de signatu re, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions des articles 1
er à
3 du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00017-75-2026-05-22-0002 4 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON , directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Île-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et l'adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs (échelons de Paris et de la ré gion d'Île-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
76
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00016
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 77
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôl es d'impôts directs,


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu les conventions internationales conclues entre l a République française et les Etats étrangers prévo yant une
assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articl es 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologatio n des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376-0 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié re latif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Îl e-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE :

Article 1
er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires le s rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les Etats é trangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, dans l es domaines relevant de la compétence du préfet de Paris,
est donnée aux collaborateurs du responsable région al des finances publiques d'Île-de-France et de Par is ayant
au moins le grade d'administrateur des finances pub liques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qual ité de
comptable.


Article 2 : L'arrêté préfectoral n°75-2026-05-22-00013 du 22 m ai 2026 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs 78