PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-243
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-11-08-00002 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-11-08-00002
Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-11-08-00002 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)3
| | Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°08/11/2024-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de
contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministère
de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt du 31 octobre 2024;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics, sise à Bassens
(33), via un marché national conclu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le
cadre de la lutte contre les épizooties ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables
à la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques
préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des
actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ;
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12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-11-08-00002 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)4
Considérant l'avis de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en
retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de
volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion de
l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de
sécurité Nord :
e les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
° à compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services
visés à l'article 4.
Lille, le 8 novembre 2024
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
Bertrand/GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
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