PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-104
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-09-00081 - arr autorisation apajh stviance 20250067 (2 pages) Page 4
19-2025-07-09-00067 - arr autorisation cafeChamboulive 20250144 (2
pages) Page 7
19-2025-07-09-00080 - arr autorisation garageBruyeres Stpriest 20250181 (2
pages) Page 10
19-2025-07-09-00070 - arr autorisation laJoieSteFortunade 20250148 (2
pages) Page 13
19-2025-07-09-00078 - arr autorisation lesGalets argentat 20250178 (2
pages) Page 16
19-2025-07-09-00071 - arr autorisation mediathequeVaretz 20250156 (2
pages) Page 19
19-2025-07-09-00076 - arr autorisation mondial31528 Ayen 20250092 (2
pages) Page 22
19-2025-07-09-00075 - arr autorisation mondial31997 StAugustin 20250093
(2 pages) Page 25
19-2025-07-09-00068 - arr autorisation mondial32694Allassac 20250146 (2
pages) Page 28
19-2025-07-09-00087 - arr autorisation prodel stPantaleon 20250198 (2
pages) Page 31
19-2025-07-09-00088 - arr autorisation sociatexStPriest 20250107 (2 pages) Page 34
19-2025-07-09-00072 - arr autorisation syndicatAgricole Argentat 20250157
(2 pages) Page 37
19-2025-07-09-00082 - arr autorisation villeAix 20250073 (2 pages) Page 40
19-2025-07-09-00084 - arr autorisation villeMeymac 20250184 (2 pages) Page 43
19-2025-07-09-00069 - arr autorisation-chrisalysMalemort 20250147 (2
pages) Page 46
19-2025-07-09-00074 - arr modif agencePostalePerpezac 20190124 (2 pages) Page 49
19-2025-07-09-00077 - arr renouv aldiMalemort 20200088 (2 pages) Page 52
19-2025-07-09-00079 - arr renouv biocoop malemort 20190244 (2 pages) Page 55
19-2025-07-09-00066 - arr renouv borzeixTreignac 20150013 (2 pages) Page 58
19-2025-07-09-00073 - arr renouv creditAgricol Meyssac 20110024 (2 pages) Page 61
19-2025-07-09-00064 - arr renouv laposteMalemort 20120156 (2 pages) Page 64
19-2025-07-09-00065 - arr renouv laposteSalonlaTour 20150296 (2 pages) Page 67
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19-2025-07-09-00085 - arr renouv lidlObjat 20200148 (2 pages) Page 70
19-2025-07-09-00086 - arr renouv migot Malemort 20190222 (2 pages) Page 73
19-2025-07-09-00083 - arr renouv porteCorrezeMasseret 20190180 (2 pages) Page 76
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00081
arr autorisation apajh stviance 20250067
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00081 - arr autorisation apajh stviance 20250067 4
| 3PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0067
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement AJAJH 19 situélieu dit Auger — 19240 St Viance, présentée par Mme Véronique Vedrine ;- Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1: Mme Véronique Vedrine est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement AJAJH 19 situé lieu dit Auger - 19240 StViance, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont deux relèvent dela commission, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2025/0067.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Autres : protection du bâtiment,des outils de production et des personnes en situation de handicap travaillant sur site tous les jours. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Véronique Vedrine est habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du DPO Apajh Corrèze situé 1 rue Alfred Deshors - 19100 Brivela Gaillarde.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quelintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeVéronique Vedrine.
Tulle, le 0.3 JUIL. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrieé deCabmet
g Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00067
arr autorisation cafeChamboulive 20250144
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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PREFET | | _. . CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0144
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Café de la Place « ElJourdan » situé 7 place de l'Église — 19450 Chamboulive, Pispeiee par M. Christophe Jourdan ;Vu l'avis émis par le référent sûreté :Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Christophe Jourdan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Café de la Place « El Jourdan » situé 7 place de l'Église —19450 Chamboulive, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0144.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Christophe Jourdan et Mme Christine Nadiras.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Christophe Jourdan.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00067 - arr autorisation cafeChamboulive 20250144 8
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécuritéintérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Christophe Jourdan.
Tulle, le p © fyi, 202%Le préfet,par délégation
n Le Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation garageBruyeres Stpriest
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Ex |PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0181
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le garage des Bruyères situé 6route des Bruyères — 19800 St Priest de Gimel, présentée par M. Romain Chastrusse ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Romain Chastrusse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le garage des Bruyères situé 6 route des Bruyères — 19800 StPriest de Gimel, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures dont une seule relève de lacommission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0181.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Romain Chastrusse est habilité à accéder aux imagesLe droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Romain Chastrusse.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00080 - arr autorisation garageBruyeres Stpriest 20250181 11
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à _.compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable 'auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. RomainChastrusse.
Tulle '© 9 8 JUL. 202$Le préfet,Pour le préfet et par
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation laJoieSteFortunade 20250148
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0148ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie La Joie situéeRoute de Tulle — 19490 Sainte Fortunade, présentée par M. Abderrahman Lahmar ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 4 : M. Abderrahman Lahmar est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la boulangerie La Joie située Route de Tulle — 19490 SainteFortunade, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieures dont 3 relèvent de la commission,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0148.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Abderrahman Lahmar et M. Bassem Lhaoui.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Abderrahman Lahmar.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. . :Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des. Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. ,Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Abderrahman Lahmar.
Tulle, le 3 JUIL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00078
arr autorisation lesGalets argentat 20250178
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0178ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le bar tabac « Les Galets »situé 6 avenue Henri IV — 19400 Argentat sur Dordogne, présentée par M. Jean Pierre Wernert ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;'Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Jean Pierre Wernert est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le bar tabac « Les Galets » situé 6 avenue Henri IV — 19400Argentat sur Dordogne, un systéme de vidéo protection avec 4 caméras intérieures dont 1 en zone privée et 1caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2025/0178. Il est demandé au déclarant de veiller à ne filmer que l'emprise foncière de son établissement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean Pierre Wernert, Mme Astrid Wernert, Mme MarineMaury. |Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean Pierre Wernert.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JeanPierre Wernert.
Tulle, le 03 JUIL. 2025
n Le Savouroux
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0156_ ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223- 9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protectiori pour la médiathèque de Varetzsituée Place Henri de Jouvenel — 19240 Varetz, présentée par Mme Béatrice Londeix ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Béatrice Londeix est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la médiathèque de Varetz située Place Henri de Jouvenel —19240 Varetz, un système de vidéo protection avec 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0156.Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi ::FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d' agression ou de vol,ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Béatrice Londeix, Mme Fabienne Rivet, MmeCandice Coursiére et Mme Isabelle Dauteuil.Le droit d'accès aux images s'exercera auprés.de Mme Béatrice Londeix.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra:tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux-— changement affectant la protection des images). |Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeBéatrice Londeix.
Tulle, le 9 9 AL. 208
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0092
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code. de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tes des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay= Consigne n° 31528 situé 21 route du Soulet — 19310 Ayen, présentée par M. Quentin BENAULT (1 avenue del'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n°31528 situé 21route du Soulet — 19310 Ayen, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0092.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d' agression ou de vol, Prévention des atteintes auxbiens ; Autre : informations service client Mondial Relay.ll ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sûreté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la. configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au .responsable du service sûreté de Mondial Relay.
Tulle, le 0 9 JUL. 2025; Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directri et
Le Sayouroux
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=mPREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0093ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur —Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 31997 situé 7 La Garenne — 19390 St Augustin, présentée par M. Quentin BENAULT (1 avenuede l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ; |Vu l'avis émis par le référent sûreté ;| Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°31997 situé 7 LaGarenne — 19390 St Augustin, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0093.Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes auxbiens ; Autre : informations service client Mondial Relay.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Les personnes habilitées a accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sûreté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.. Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ;Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. . .Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable du service sûreté de Mondial Relay.
Tulle, le 9» M. 2075
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives- Dossier n° 2025/0146ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 arta définition des normes wehnigles des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay— Consigne n° 32694 situé 46 avenue du Midi — 19240 Allassac, présentée par M. Quentin BENAULT (1 avenuede l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n°32694 situé 46avenue du Midi — 19240 Allassac, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0146.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes auxbiens ; Autre : informations service client Mondial Relay.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sûreté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable du service sûreté de Mondial Relay.
Tulle, le g 3 JUL. 2025Le préfet, .Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet
Marion Le Savouroux
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19-2025-07-09-00068 - arr autorisation mondial32694Allassac 20250146 30
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00087
arr autorisation prodel stPantaleon 20250198
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19-2025-07-09-00087 - arr autorisation prodel stPantaleon 20250198 31
EE |PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0198ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SNC Prodel« Vival » situé 99 rue de la Mairie — 19600 St Pantaléon de Larche, présentée par M. Frédéric Prodel ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Frédéric Prodel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement SNC Prodel « Vival » situé 99 rue de la Mairie — 19600St Pantaléon de Larche, un système de vidéo protection avec 9 caméras intérieures (+ 1 caméra en zoneprivée) et 2 caméras extérieures en zone privée qui ne relèvent pas de la commission, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0198.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d' agression ou de vol,ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Frédéric Prodel et Mme Florence Prodel.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Frédéric Prodel.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrédéricProdel. |
NON FADETulle, le Qs hi 78
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation sociatexStPriest 20250107
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0107ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses. annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Sociatex situé5 rue des Chênes — 19800 St Priest de Gimel, présentée par M. Ludovic Martineau (Groupe Sociatex 15 rue desHalles — 75001 Paris) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: M. Ludovic Martineau est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Sociatex situé 5 rue des Chénes — 19800 StPriest de Gimel, un système de vidéo protection avec 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0107.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Ludovic Martineau et le télésurveilleur (Seris Security)Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Seris Security — 26 rue de l'Ile de France — 44614 St Nazaire. -
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19-2025-07-09-00088 - arr autorisation sociatexStPriest 20250107 35
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). .Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LudovicMartineau.
Tulle, le {> jh, 2095Le préfet,Pour le préfet et par délla directrice d
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation syndicatAgricole Argentat
20250157
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19-2025-07-09-00072 - arr autorisation syndicatAgricole Argentat 20250157 37
=m |PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0157ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le syndicat agricole et viticolesitué 4 rue Douvisis — 19400 Argentat, présentée par M. Pascal Widemann ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Pascal Widemann est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le syndicat agricole et viticole situé 4 rue Douvisis — 19400Argentat, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0157.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Pascal Widemann est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pascal Widemann.
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19-2025-07-09-00072 - arr autorisation syndicatAgricole Argentat 20250157 38
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation._ Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalWidemann.
Tulle, le 5 JUL 2075Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice et
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00072 - arr autorisation syndicatAgricole Argentat 20250157 39
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-09-00082
arr autorisation villeAix 20250073
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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EnPRÉFET | | CabinetDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0073ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune d'Aix — 4 rue po la. Mairie — 19200 Aix, présentée par M. Francois Ratelade ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. François Ratelade est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune d'Aix (19200), un système de vidéo protection avec 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0073.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: |FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.' Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :' - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-09-00082 - arr autorisation villeAix 20250073 41
Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 Impasse de la Perdrix — 19460 Naves. Ledroit d'accès aux images s'exercera auprès du-Délégué à la protection des données (9 Rue René et Emile Fage— 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article. L.252-3 du code la sécurité intérieure les agents individuellementdésignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales pourront être destinataires desimages et enregistrements dans les conditions fixées par la convention de coordination conclue entre l'État et lesyndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervision départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FrançoisRatelade. |Tulle, le qe iL, 207Le prefet,Pour le préfet défégationLa directricedeéäbinetne Savouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr autorisation villeMeymac 20250184
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ExPRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0184ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Commune de Meymac« stade de foot » situé 6 boulevard du Roussillon — 19250 Meymac, présentée par M. Philippe Brugère,Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 20 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Philippe Brugère est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre pour la Commune de Meymac « stade de foot » situé 6 boulevard duRoussillon — 19250 Meymac, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0184.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des eux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Philippe Brugère et M. Patrick Broquerie.
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Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Philippe Brugère.Les militaires de gendarmerie mentionnés dans une liste annexée au dossier peuvent accéder aux images et :enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administratives (article L 252-3 du Code de la sécuritéintérieure et circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009, relative aux conditions de déploiement desSystèmes de vidéoprotection). |Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation. -Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés. - changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des"Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PhilippeBrugère. Tulle, le f : LIL unsLe préfet,
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2025/0147
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite"Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251 -7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Chrisalys SASNoz Malemort, situé 17 rue Pasteur — 19360 Malemort, présentée par Mme Christina Bringnand ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Christina Bringnand est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Chrisalys SAS Noz Malemort, situé 17 ruePasteur — 19360 Malemort, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0147.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Christina Bringnand et le personnel à la caisse.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Christina Bringnand.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). ,Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeChristina Bringnand.
0? WIL, 2075Tulle, le
| Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice d inet
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0124
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223- 1 à L223-9, L.251-1 a L 255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition pes normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'agence postale situé 51 ruePrincipale — 19410 Perpezac le Noir, présentée par M. Jérôme Sagne, maire ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1 : M. Jérôme Sagne est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'agence postale situé51 rue Principale — 19410 Perpezac le Noir, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0124.Article 2 : La modification porte sur le passage de 2 à 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du: public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jérôme Sagne, Mme Delphine Boudet, Mme SandrineFaurel, M. Arnaud Delord.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jérôme Sagne.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les: personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. .Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans. laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de iaCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JérômeSagne. Tulle, ie 0 3 JUL. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet -
Marion Le Savouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2020/0088ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement Aldi Marche:situé 61 avenue Pierre et Marie Curie — 19360 Malemort, présentée par M. Steve Wolnik (Aldi Marche ToulouseSARL — 1005 avenue Pierre Ottavioli - ZAE Les Cadaux — 81370 St Sulpice La Pointe) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Aldi Marche situé 61 avenue Pierre etMarie Curie — 19360 Malemort est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0088. L'autorisation porte sur 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol ; autres : lutte contre la démarque inconnue.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Steve Wolnik, M. Christophe Raucoules, Mme SabineVergne.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Steve Wolnik.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information —judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). ©Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. SteveWolnik.
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ExPRÉFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0244ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protection.Le préfet de la Corrèze, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement la SASKryzemil « Biocoop » situé 57 avenue de la Libération — 19360 Malemort, présentée par M. Emmanuel Roche ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement la SAS Kryzemil « Biocoop » situé 57avenue de la Libération — 19360 Malemort est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0244. L'autorisation porte sur 5caméras intérieures dont 1 en zone privée et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; autres: lutte contre ladémarque inconnue. |ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Emmanuel Roche et Mme Christine Roche.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Emmanuel Roche.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et. autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Emmanuel Roche. 9 9 JUIL. 2025Tulle, le
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| 3 |PRÉFET CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0013.ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SAS Borzeix Besse située3 et 5 avenue Léon Vacher — 19260 Treignac, présentée par M. Bernard Besse (3 et 5 avenue Léon Vacher —19260 Treignac) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la SAS Borzeix Besse située 3 et avenue Léon Vacher -19260 Treignac, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexe à lademande enregistrée sous le n°2015/0013. L'autorisation porte sur 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de: vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Bernard Besse et Mme Véronique Besse.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Bernard Besse au 3 et 5 avenue Léon Vacher — 19260Treignac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BernardBesse. Tulle, le Q 3 jUiL, 2025Le préfet,Pour le préfet et pla directri
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E 3PRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et Bespolices administrativespossier n° 2011/0024ARRETE portant renouvellement d'un systéme de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L. 251- 1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu I arrêté ministériel du 3 août 2007 FOIRE définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ; |Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire — leCrédit Agricole Centre France situé Place du Jet d'Eau — 19500 Meyssac, présentée par le responsable sécuritéde la banque (1 avenue de la Libération — 63000 Clermont Ferrand) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire — le Crédit Agricole CentreFrance situé Place du Jet d'Eau — 19500 Meyssac est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0024. L'autorisation porte sur 3caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article ler, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du service sécurité (1 avenuede la Libération - 63000 Clermont Ferrand).Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information. judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images)." Article 9: Sans préjudicé des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable sécurité de la banque. Tulle-le 9 9 JUL. 2025Le préfet,
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ŒE 3PRÉFET | | CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives :Dossier n° 2012/0156ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectiondans un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,: Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située Rue JeanMermoz — 19360 Malemort, présentée par M. Anthony Bertrand, directeur de la sécurité et Prévention desincivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste située Rue Jean Mermoz — 19360 Malemort, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°2012/0156. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure. ;Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article.2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article ler, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du directeur de la sécurité etpréventions des incivillités (52 rue Georges Bonnac - 33093 Bordeaux Cedex)Le traitement des images sera effectué auprès du service DSEM SCT EAPI Strasbourg au 13 rue Vauban —67450 Mundelsheim. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du service relations clients15 avenue du Château -— 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actés administratifs de la. préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. AnthonyBertrand.
Le préfet,Pour le préfet et par dé
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives~ Dossier n° 2015/0296ARRETE portant renouvellement d'un | système de vidéo protectiondans un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la poste située 287 allée de laPoste - 19510 Salon la Tour, présentée par M. Anthony Bertrand, directeur de la sécurité et Prévention desincivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour la poste située 287 allée de la Poste — 19510 Salon laTour est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à i demandeenregistrée sous le n°2015/0296. L'autorisation porte sur 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol —ou de trafic de stupéfiant ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article Ter, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du directeur de la sécurité etpréventions des incivilités (52 rue Georges Bonnac — 33093 Bordeaux Cedex)Le traitement des images sera effectué auprès du service DSEM SCT EAPI Strasbourg au 13 rue Vauban —67450 Mundelsheim. Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du service relations clients15 avenue du Chateau — 24430 Marsac.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes coricernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. AnthonyBertrand. Tulle, leLe préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet
Mari Savouroux
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2020/0148ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement Lidl situéAvenue Raymond Poincaré — 19130 Objat, présentée par M. Arnaud Vautrin (ZA des Côteaux — 16330 Vars) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Lid! situé Avenue Raymond Poincaré —19130 Objat, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n°2020/0148. L'autorisation porte sur 27 caméras intérieures dont 20 relèvent dela commission et 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article ler, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Mathieu Lombardi et M. Arnaud Vautrin.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service client (35 rue Charles Péguy - 67200 Strasbourg).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécuritéintérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. , :Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ArnaudVautrin. Tulle, te 9 9 JUIL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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| |PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0222ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223- 9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement MigotChristophe « Le Puymaret » situé 17 avenue du Capitaine Fernand Taurisson — 19360 Malemort, présentée parM. Christophe Migot ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement Migot Christophe « Le Puymaret » situé17 avenue du Capitaine Fernand Taurisson — 19360 Malemort, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0222. L'autorisationporte sur 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des Hiéne dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.M. Christophe Migot est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Christophe Migot.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un n registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation._ Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modifi cation desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de-sa publication au document précité.Article 11: Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Christophe Migot. Tulle, le 09 JUIL. 2025Le préfet,Pour le préfet et par
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arr renouv porteCorrezeMasseret 20190180
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Eu | |PRÉFET | | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0180ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d' Honneur. Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à'R.253-4 ; ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu I' arrèté préfectoral du 23 octobre 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Relais Porte de Corrèze —NF 070003 — Total Energie Marketing France — situé A 20 — Aire de Corrèze — 19510 Masseret, présentée par M.Jamal Bounoua (562 avenue du Parc de l'Ile — 92029 Nanterre Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 10 juin 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour le Relais Porte de Corrèze — NF 070003 — Total EnergieMarketing France — situé A 20 — Aire de Corrèze — 19510 Masseret, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0180. L'autorisationporte sur 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de:vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d' 'acces aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste jointe au dossier.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service consommateurs TptalEnergies.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ;Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en:ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JamalBounoua. Tulle, le @ 3 JUL. 2924Le préfet,Pour le préfet et parla directrice
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