AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-365
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Divonne-les-Bains (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 3
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Divonne-les-Bains
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'article L243-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la c ommune de Divonne-les-Bains à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Saône et Loire le 28 décembre 2016, portant agrément en qualité d'agent
de police municipale de M. Rudy RATHIER ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 2023, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 décembre 2016 par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Mâcon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de Mâcon, le 09 février
2017 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Divonne-les-Bains reçue le 13 novembre 2024 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Rudy RATHIER ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 entre la commune de Divonne-les-Bains et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 21 octobre 2024 par le docteur Gabriel YANISSE en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Rudy RATHIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. Rudy RATHIER, né le 23 décembre 1974 à Lons le Saunier, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet d e la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mo nsieur le maire de
Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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