PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-081
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-02-18-00009 - Domme-2025 02 18-CS Arr Modif (3 pages) Page 4
24-2025-03-21-00008 - Sarlat-2025 03 21-CS ArrModif (3 pages) Page 8
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-04-30-00004 - Lanmary-2025 04 30-ArrModif (3 pages) Page 12
24-2025-06-11-00002 - Lanmary-2025 06 11-ArrModif (3 pages) Page 16
24-2025-06-11-00003 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif (3 pages) Page 20
24-2025-04-30-00003 - Sarlat-2025 04 30-ArrModif (3 pages) Page 24
24-2025-08-18-00002 - Sarlat-2025 08 18-ArrModif (3 pages) Page 28
DDFP /
24-2025-09-01-00001 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 32
24-2025-09-01-00004 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs (4 pages)Page 34
24-2025-09-01-00005 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs (2
pages) Page 39
24-2025-09-01-00007 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025
portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
SIE de Périgueux, à ses collaborateurs (3 pages) Page 42
24-2025-09-01-00006 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre
2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 46
DDT / SETAF
24-2025-09-02-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour
l'année 2025 (1 page) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-08-27-00008 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association de Soutien de la Dordogne
(2 pages) Page 51
DREAL NA /
24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
09 2025 (8 pages) Page 54
2
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-09-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-03092025 (3 pages)Page 63
24-2025-09-03-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03092025 (3 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-09-01-00003 - AP modification des statuts du syndicat mixte Air
Dordogne (7 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-09-03-00005 - Renouvellement d'habilitation au certificat de conformité
- SAS TERCOM (2 pages) Page 79
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le
dimanche 14 septembre 2025 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin (3 pages)Page 82
24-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée «Clean River» le 20 septembre 2025 de 8H
à 20H entre les communes de Périgueux et Marsac-sur-l'Isle (3 pages)Page 86
3
ARS
24-2025-02-18-00009
Domme-2025 02 18-CS Arr Modif
ARS - 24-2025-02-18-00009 - Domme-2025 02 18-CS Arr Modif 4
REPUBLIQUEN
FRANCAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Domme
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deDomme;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Domme ;Vu la décision en date du 2 janvier 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant le poste de personne qualifiée représentant 'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitainelaissé vacant suite au départ en retraite de Madame Anne-Marie CONSEIL, représentant le conseil del'ordre des infirmiers de la Dordogne et siégeant avec voix délibérative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier de Domme ;Considérant le souhait de Madame Florence POLARD-BLACHERE, présidente du conseil de l'ordre desinfirmiers de la Dordogne, d'occuper le poste de personne qualifiée représentant I'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine en vue de siéger avec voix délibérative aux séances du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Domme ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme, sis Rue de l''Hôpital 24250 DOMME,établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-02-18-00009 - Domme-2025 02 18-CS Arr Modif 5
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Claude CASSAGNOLE, maire de la commune de Domme, siège de l'établissement ;
Madame Sylvie HUSSON-JOUANEL, représentant la communauté de communes de Domme-Villefranchedu Périgord, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Monsieur Germinal PEIRO, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Isabelle FORT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Madame le docteur Sylvie MERLHIOT, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur Pascal SERIN, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Florence POLARD-BLACHERE, présidente du conseil de l'ordre des infirmiers de la Dordogne ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de I'Etat dans le département :Madame Claudine MARCON, représentant la fédération départementale Génération Mouvements deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Henri BOUCHARD, représentant I'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- le député de la 4°"° circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la directioncommune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de 'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Jean-Claude CASSAGNOLE, représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2025-02-18-00009 - Domme-2025 02 18-CS Arr Modif 6
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée a 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-02-18-00009 - Domme-2025 02 18-CS Arr Modif 7
ARS
24-2025-03-21-00008
Sarlat-2025 03 21-CS ArrModif
ARS - 24-2025-03-21-00008 - Sarlat-2025 03 21-CS ArrModif 8
=, AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier2025 Jean Leclaire de Sarlat La Canéda
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier JeanLeclaire de Sarlat la Canéda ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda;Vu la décision en date du 2 janvier 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la démission du Docteur Christophe NAJEM en qualité de président de la commissionmédicale d'établissement permettant de participer avec voix délibérative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda ;Considérant le remplacement de Mme Marie-Laure ARCHAMBEAU représentant la commission de soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques par Madame BRU ;Considérant le remplacement de monsieur Dominique LASSERRE représentant les organisationssyndicales par Madame Cathy RICHER :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda, sis Le Pouget— CS 80201 — 24200 SARLAT LA CANEDA Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressortcommunal, est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-03-21-00008 - Sarlat-2025 03 21-CS ArrModif 9
| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Maire de la commune de Sarlat la Canéda, siège de l'établissement ;Monsieur Frédéric TRAVERSE, représentant la communauté de communes Sarlat Périgord Noir,établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;&2°) Au titre des représentants du personnel :Madame BRU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur SOLIGNAC, vice-président de la CME, représentant la commission médicaled'établissement ;Madame Cathy RICHER, représentante désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Agquitaine :Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Loïc BISCHOFF, représentant l'Union Départementale des Associations Famliales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Nicole GRIMONPONT, représentant I'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- le député de la 4°"° circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Nicole BONNET, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2025-03-21-00008 - Sarlat-2025 03 21-CS ArrModif 10
Article 4 : Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-03-21-00008 - Sarlat-2025 03 21-CS ArrModif 11
ARS
24-2025-04-30-00004
Lanmary-2025 04 30-ArrModif
ARS - 24-2025-04-30-00004 - Lanmary-2025 04 30-ArrModif 12
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rr AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431 -2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant;Vu l'arrété du 16 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant :Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Considérant le vote des membres de la commission médicale d'établissement désignant le docteur Marie-Véronique GLORIAN-ALIX en qualité de représentant de la CME suite au départ à la retraite du docteurFarid BENKACI lors de la séance du 13 décembre 2024 aux fins de participer avec voix délibérative auxséances du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;
Arrête
Article 1°": l'arrété du 16 décembre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de l'établissement :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-04-30-00004 - Lanmary-2025 04 30-ArrModif 13
Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre;Monsieur Stéphane DOBBELS, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame SIMONNEAU Nathalie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Sigolène CABIE et Madame le docteur Marie-Véronique GLORIAN-ALIX,représentant la commission médicale d'établissement ;Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par lesorganisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Agquitaine :Madame Lucienne LAUMONT ;M ... (siège à pourvoir)Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Claude PINAULT ;Madame Geneviève DUPUY, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ,Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1% circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la directioncommune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;M ... (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2025-04-30-00004 - Lanmary-2025 04 30-ArrModif 14
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 3 o AVR. 2025Le Directeur de la-Départementa R3'de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-04-30-00004 - Lanmary-2025 04 30-ArrModif 15
ARS
24-2025-06-11-00002
Lanmary-2025 06 11-ArrModif
ARS - 24-2025-06-11-00002 - Lanmary-2025 06 11-ArrModif 16
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant;Vu l'arrêté du 30 avril 2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant le vote des membres de la commission médicale d'établissement désignant le docteur Marie-Véronique GLORIAN-ALIX en qualité de représentant de la CME suite au départ à la retraite du docteurFarid BENKACI lors de la séance du 13 décembre 2024 aux fins de participer avec voix délibérative auxséances du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Considérant la démission de Madame LAUMOND Lucienne de ses fonctions de personnalité qualifiéedésignée par le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine au sein du conseil de surveillance du centrehospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant à compter du 4 juin 2025 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 30 avril 2025 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-06-11-00002 - Lanmary-2025 06 11-ArrModif 17
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de I'établissement ;Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;Monsieur Stéphane DOBBELS, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame SIMONNEAU Nathalie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Sigoléne CABIE et Madame le docteur Marie-Véronique GLORIAN-ALIX,représentant la commission médicale d'établissement ;Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :M... (siège à pourvoir) ;M ... (siège à pourvoir)Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Claude PINAULT ;Madame Geneviève DUPUY, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1°* circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la directioncommune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;
ARS - 24-2025-06-11-00002 - Lanmary-2025 06 11-ArrModif 18
M ... (siege à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le Î 1 JUIN ZÜ
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-06-11-00002 - Lanmary-2025 06 11-ArrModif 19
ARS
24-2025-06-11-00003
Perigueux-2025 06 11-ArrModif
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier dePérigueux;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Périgueux ;Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la démission de Madame Delphine LABAILS de ses fonctions de maire de la ville dePérigueux;Considérant l'élection de Monsieur Emeric LAVITOLA en qualité de maire de la ville de Périgueux et ladélibération du conseil municipal de la ville de Périgueux en date du 28 mai 2025 relative à la représentationdu conseil municipal au sein de plusieurs instances et commissions extérieurs, dont le conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 octobre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, estcomposé des membres ci-après :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Emeric LAVITOLA, Maire de la commune de Périgueux, siège de I'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
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Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté decommunes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission desoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant lacommission médicale d'établissement ;Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :M .. (siège à pourvoir) ;M .. (siège à pourvoir) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;la députée de la 1% circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centrehospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction communeavec le centre hospitalier de Périgueux ;le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siége du centre hospitalierJean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalierde Périgueux ;le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deDomme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deNontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
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le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant :la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
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ARS
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier2025 Jean Leclaire de Sarlat La Canéda
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier JeanLeclaire de Sarlat la Canéda ;Vu l'arrêté du 21 mars 2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda:Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant le résultat des élections de la commission médicale d'établissement tenues le 24 mars 2025et désignant le président et le vice-président de ladite commission permettant de participer avec voixdélibérative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 21 mars 2025 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda, sis Le Pouget— CS 80201 — 24200 SARLAT LA CANEDA Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressortcommunal, est composé des membres ci-après :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Maire de la commune de Sarlat la Canéda, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
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Monsieur Frédéric TRAVERSE, représentant la communauté de communes Sarlat Perigord Noir,établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;C2°) Au titre des représentants du personnel :Madame BRU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Pascal SOLIGNAC, président de la CME, représentant la commission médicaled'établissement représenté en cas de besoin par le docteur Philippe EYMERIT , vice-président de la CME ;Madame Cathy RICHER, représentante désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de 'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Loïc BISCHOFF, représentant l'Union Départementale des Associations Famliales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Nicole GRIMONPONT, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- le député de la 4TM circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Nicole BONNET, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
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Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 3 Ü AVR. 2025Le Directeur déJelégationARS de Dordogne,
Didier COUTEAUD
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ARS
24-2025-08-18-00002
Sarlat-2025 08 18-ArrModif
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Œ elgRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier2025 Jean Leclaire de Sarlat La Canéda
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du consell de surveillance du centre hospitalier JeanLeclaire de Sarlat la Canéda;Vu l'arrété du 30 avril 2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda;Vu la décision en date du 11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la désignation de M. Jean SEVE en qualité de représentant des usagers par la commissiondes usagers en sa séance du 8 juillet 2025 en vue de participer avec voix délibérative aux séances duconseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda :
Arrête
Article 1": l'arrêté du 30 avril 2025 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda, sis Le Pouget— CS 80201 — 24200 SARLAT LA CANEDA Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressortcommunal, est composé des membres ci-après :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Maire de la commune de Sarlat la Canéda, siège de I'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
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Monsieur Frédéric TRAVERSE, représentant la communauté de communes Sarlat Périgord Noir,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;C2°) Au titre des représentants du personnel :Madame BRU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Pascal SOLIGNAC, président de la CME, représentant la commission médicaled'établissement représenté en cas de besoin par le docteur Philippe EYMERIT , vice-président de la CME ;Madame Cathy R_ICHER, représentante désigné par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des pèrsonnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;'Personnalités qualifiées désignées par le représentant de I'Etat dans le département :Monsieur Jean-Loic BISCHOFF, représentant l''Union Départementale des Associations Famliales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Nicole GRIMONPONT, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Jean SEVE en qualité de représentant des usagers ;
II — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- le député de la 4°"° circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Nicole BONNET, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
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Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 18 AOÛT 2025Le Directeur de la Délégation\ ' Départementale ARS de Dordogne,La Directrice adjointe,vie EYMARD
ARS - 24-2025-08-18-00002 - Sarlat-2025 08 18-ArrModif 31
DDFP
24-2025-09-01-00001
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2025-09-01-00001 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine – Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 3 avril 2023, 12 septembre 2023, 19 août 2024, 25 novembre 2024 et 10 février
2025 pris respectivement par les Préfets des départements de la Creuse , de la Haute-Vienne , de la
Charente, de la Dordogne et de la Corrèze donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 3 avril 2023 de la Préfète de la Creuse, à effet du 12 septembre 2023 du
Préfet de la Haute-Vienne, à effet du 2 septembre 2024 du Préfet de la Charente, à effet du 25 novembre
2024 de la Préfète de la Dordogne et à effet du 10 février 2025 du Préfet de la Corrèze donnant sur
proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature
à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique" ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sylvie ESTEVE, contrôleuse ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er septembre 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-09-01-00001 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature33
DDFP
24-2025-09-01-00004
Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
la Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00004 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 34
n _ _ ÆREPUBLIQUE | _ | | 1- FRANÇAISE | | | - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
- Arrété DDFiP/PRS du 1*" septembre 2025 portant délégation de signatureaccordée par la Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséde la Dordogne à ses collaborateursLa Comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne_Vu le code général. des lmpots et notamment son artlcle 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de .son annexe 1V;Vu le livre des procédures_ fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son arficle L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generale des fiinancespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; : 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :| Article 1°" , 'Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, inspectrices adjointes à 'lav'comptable du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne, à l'effet de signer tous lesdocuments afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidationsjudiciaires, et autres définies dans la circulaire n° 2014/07/6331 du 15/07/2014 de la Direction Générale desFinances Publiques) des personnes morales et physiques, et tous actes d'administration et de gestion du service, .'ainsi que tous les avis de mises en recouvrement et mises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestionau PRS, toutes décisions gracieuses dans les limites fixées à l'article 5, tout échelonnement et délai de paiement .dans les limites non cumulables de : 18 mois consécutifs ou 100 000€en total des créances, tous documents de -demande d'inscription ou de radiation hypothécaire. 'Article 2Délégation de signature est dorinée à Fabienne BOISSIERE et Arnaud GENAND-DESGÔLETS, contrôleurs, àl'identique de celle donnée à Sandrine OLLIER et Aurélie ANDRAULT, en l'absence simultanée de Mme SandrineOLLIER, de Mme Aurélie ANDRAULT et de lacomptabledu PRS de la Dordogne, à l'exception des documents dedemande d'inscription ou de radiation hypothécaire pour lesquels cette restriction ne s'applique pas. En presence 'de l'un ou de l'autre, il convient de se référer au tableau de l'article 5.Article 3Délégation de signature est donnée à Arnaud GENAND-DESGOLETS, Fabienne BOISSIERE, Agnès CABIROL,Dominique LAROCHE et Anthony GUIBERT, contrôleurs, à l'effet de signer les avis de mises en recouvrement etmises en demeure de payer afférents aux dossiers en gestion au PRS, sans limite de montant.
DDFP - 24-2025-09-01-00004 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 35
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, dans les limites précisées- dans les tableaux ci-dessous :1) tous les documents afférents au traitement des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires,liquidations judiciaires, et autre définies dans le circulaire n°2014/07/2014 de la Direction Générale des FinancesPubliques) des personnes morales et physiques: -
Prénom et nom des agents Grade Limite des procédures collectivesDominique LAROCHE Contrôleur Principal | = — ... 100 000 €Agnès CABIROL Contrôleur Principal 100 000 €Anthony GUIBERT Contrôleur | 100 000 €2) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet dans le cadre des dossiers en procédure collective :Prénometnomdes | Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximaleagents décisions pour laquelle un | pour laquelle un| gracieuses | délai de paiement| délai de paiementpeut être accordé | peut être accordé |; ; - 1Q ()Dominique LAROCHE Contrôleur 2 000 € 6 mois 20 000 €| Principal 'Anthony GUIBERT Contrôleur 2 000 € 6 mois 20 000 €Article 5Delegatlon de signature est donnée aux agents désignés ca—après à l'effet de signer, dans les limites precnseesdans le tableau ci-dessous:1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet,2) les décisions relatives aux demandes de délai et d'échelonnement de paiement,3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,4) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;ä Durée maximale | Somme maximaleLimite des laquell laquell; p pour laquelle un | pour laquelle unPrenorî îïtl:m s | Grade décisions délai de délai de paiement8 gracicuses | paiement peut | peut être accordéêtre accordé (1) | (1)Sandrine OLLIER Inspectrice 10 000 € - 18 mois 100 000 €Aurélie ANDRAULT Inspectrice 10000€ | 18mois 100 000 €Amaud GENAND- Contrôleur 5 000 € 12 mois 50 000 €DESGOLETS S . S 1- | .Fabienne BOISSIERE Contrôleur | 5000€ | 12 mois 50 000 €Agnès CABIROL | Contrdleur | 500€ | 12mois 50 000 €| Principal '(1) limites non cumulables
DDFP - 24-2025-09-01-00004 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 36
Article 6Le présent arrété abroge l'arrêté n°24-2025-06-10-00003 du 10 juin 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne." À Périgueux, le 1% septe_mbre 2025La Comptable, ;Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne
Pascale POMIER
DDFP - 24-2025-09-01-00004 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 37
DDFP - 24-2025-09-01-00004 - Arrêté DDFiP/PRS du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne à ses collaborateurs 38
DDFP
24-2025-09-01-00005
Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00005 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 39
5 ,REPUBLIQUE ; :FRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DDFiP/SDIF du 1er septembre 2025 portant délégàtion de signàture,accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueuxà ses collaborateurs |Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralé des financespubliques ; ' | |Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :a) d_ans la limite de 15 OOQ €, aux agents des finançes publiques de catégorie À désignés ci-après :Prénom NOM — Prénom NOM Prénom NOMStéphane ABADIE | Lucien CHOUAF ' Eric TRIKIb) dans la limite de 10 000 €, aux agénts des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Prénom NOM ; Prénom NOM Prénom NOMNathalie CHARRON Nicole DAL MAS | | Céline DECHENOIXAgnés EVRARD | Sébastien GALLAND - Jean-François NEBOUTLaurent'AUDEB.ERT - Laurent BARROT .c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM | Prénom NOMNathalie BAZEILLE ' Laura DEFAYE Jean-Michel LAURENTNancy LAURENT Mickael LORENT Sarah MALTERRE
DDFP - 24-2025-09-01-00005 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 40
| Prénom NOM ; : | Prénom IÇIOM 'Ï ÏÏPrénom NOMGuillaume MESTRE Florence PEYPELU Mylena RIBATET' Jean-Michel BOUTI 1 JuI;LAROCHE _ Mathilde MACIELEric VLAMYNCK | F= . , _ =
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-02-00004 du 2 mai 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne. '
A Périgueux, le 1°" septembre 2025Le Responsable du Service Départemental des impôts foncier de Périgueux
DDFP - 24-2025-09-01-00005 - Arrêté DDFiP/SDIF du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 41
DDFP
24-2025-09-01-00007
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025
portant délégation de signature accordée par la
Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00007 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 42
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025
portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvie TROESTLER et Alycia LANTERNAT, inspectrices, adjointes à la
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000.€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
DDFP - 24-2025-09-01-00007 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 43
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Claire CANTIANI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Néant Néant
Séverine BERTIAUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence BLAQUIERE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle BOYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anne CHEVALIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier DARRIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine DUBREUILH Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-France DUDIGNAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Michael ESTEVE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Monique JAMMES Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LALOI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Manuel ORDONEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gisèle PIGNOT Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia REDONNET Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patrick ROUSSARIE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie SIMON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique TOURNESSI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry VILLIERS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent WASNER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine CORDAILLAT AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
DDFP - 24-2025-09-01-00007 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 44
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Karine MELOT AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 1er septembre 2025
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
Christine MEYNADIER
DDFP - 24-2025-09-01-00007 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 45
DDFP
24-2025-09-01-00006
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre
2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-09-01-00006 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 46
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 01 septembre 2025 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUDINOT Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques, Emilie COUSIN inspectrice des Finances Publiques, Philippe GORY inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Céline CAVE contrôleuse des Finances Publiques, Nadia PAPILLON
contrôleuse des Finances Publiques, cheffes de contrôle au sein du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-09-01-00006 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 47
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € , aux agents des
Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Eliane BAUZERAND David DECODTS Laurent HELIN
Jocelyne LAMBERT Isabelle MAHE Hugues SABALZA
Fabrice MONTASTIER Magali COURTEAU Julie PASTOR
Corinne TUILERAS
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € , aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Michael BOULY Teresa DE JESUS Fabien DE LALOUBIE
Patrick DELAGNES Sandrine JOURDES Sylviane MARTY
Mickaël NONY Christelle PIGEARD Laëtitia RANTY
Corinne REY BERTRAND Corinne TEYSSANDIER Lucie THEVIN
Hervé TURSCHWEL Nadir ZIDANE
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux, le 1er septembre 2025
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Pascal AILLAUD
DDFP - 24-2025-09-01-00006 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 1er septembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 48
DDT
24-2025-09-02-00001
Arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine
"Pomme du Limousin" pour l'année 2025
DDT - 24-2025-09-02-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin"
pour l'année 2025 49
EPREFETE Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation de la date de début de cueillette des pommesen appellation d'origine "Pomme du Limousin" pour l''année 2025
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU l'arrêté du 22 mars 2023 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » et portanthomologation de son cahier des charges,VU ['avis du syndicat de défensede la pomme du Limousin, en date du 27 août 2025,VU la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 août 2025,VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-0021 du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,VU l'arrêté n° 24-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation « Pommedu Limousin », la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de I'appellation d'origine« Pomme du Limousin » est fixée pour l'année 2025 au:
mercredi 03 septembre 2025.ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux le 02 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe à la cheffe Qu service économie desterritoires, 3 Wture et forêt\
DDT - 24-2025-09-02-00001 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "Pomme du Limousin"
pour l'année 2025 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-27-00008
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association
de Soutien de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00008 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association de Soutien de la Dordogne 51
Ex Direction départementaleË'ËE{AÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection desLiberté populations
Arrêté N°PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
_ La Préfètede la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1%, 2 et 11 ;Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1¢, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixantla composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants :Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Jean LouisREYNAL, Directeur Général de l'association de soutien de la Dordogne (ASD) -N° SIREN319 641.890- située 61 Rue Lagrange Chancel 24000 PERIGUEUX, reçue le 5 août 2025, répondaux dispositions des articles de lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENTL'association de soutien de la Dordogne (ASD) -N° SIREN 319 641 890- située 61 RueLagrange Chancel 24000 PERIGUEUX est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00008 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association de Soutien de la Dordogne 52
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGRÉMENTCet agrément est accordé pour une duree de 5 ans à compter du 18 août 2025.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respectdes conditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant I'agrément ne sont plus remplies enraison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'uneprocédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faireconnaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter desa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux:- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles — Délégation Générale à I'Emploi et à la FormationProfessionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS -SP 0O7.- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux —9 rue Tastet-BP947 — 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.frARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTIONLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell desactes administratifs de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX, le 27/08/2025Pour la préfète et par délégation,/ Eric PRIGENT-DECHERF,Y directeur de la DDETSPP
e pentale Adjoa01,, qî W47 des Soiidari SP RIgieci {v&s Populatiqns,Macedieñle MARIGIIRR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-27-00008 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association de Soutien de la Dordogne 53
DREAL NA
24-2025-09-01-00008
Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
09 2025
DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 54
PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 55
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 56
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
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DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 57
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 1er
septembre
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 58
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 59
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 60
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 61
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
DREAL NA - 24-2025-09-01-00008 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 09 2025 62
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00003
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party
dans le département de la Dordogne-03092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-03092025 63
PREFETE Cabinetgglfi/[\)oems Direction des sécuritésLiberté. Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrété du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-03092025 64
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 5 septembre au 8 septembre 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 aoûtet le ler septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-03092025 65
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 05 septembre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 8 septembre 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par proces-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 3 septembre 2025Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
-Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;L un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00003 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-03092025 66
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00004
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0309202567
PREFETE CabinetDELA .. L e 2DORDOGNE Direction des sécuritésLiberté ;o | Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne; 'Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 1* septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 5 septembre au 8 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0309202568
déclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 aoûtet le 1er septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics; |Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0309202569
ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 5 septembre à 00hO0 jusqu'au lundi 8septembre à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par proces-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat de la Dordogne.
Périgueux, le 3 septembre 2025Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
PMarin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la- date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-0309202570
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-01-00003
AP modification des statuts du syndicat mixte Air
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-01-00003 - AP modification des statuts du syndicat mixte Air Dordogne 71
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéExPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte Air Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 portant création du syndicat mixte Air Dordogne (SMAD) pourune durée de 15 ans; 'Vu l'arrêté préfectoral 97-2181 du 22 décembre 1997 instituant le SMAD pour une durée illimitée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-03-23-00002 du 23 mars 2022 portant modification des statuts duSMAD;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la délibération n° 2025.0701 du comité syndical du SMAD-en date du 10juillet 2025 ayant pour objetla modification des statuts du syndicat ;Considérant que par délibération du 10 juillet 2025, le comité syndical du SMAD a décidé de modifierla rédaction de ses statuts en tenant compte de la fin de gestion, par le SMAD, de l'aéroport dePérigueux-Bassillac à compter du 31 mars 2025 ;Considérant que cette modification statutaire a été approuvée par le comité syndical du SMADconformément aux conditions de majorité requises par l'article L. 5721-2-1 du CGCT, selon lequel « /esmodifications statutaires sont approuvées à la majorité des deux tiers des membres qui composent lecomité syndical » ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral la modification des statutsdécidée par le comité syndical du SMAD, et de procéder à I'adoption de ses statuts ;Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
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-ARRÊTE-
Article 1" : La modification des statuts tels qu'annexés au présent arrêté est validée.Article 2: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de laDordogne, le président du SMAD, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du conseildépartemental de la Dordogne, le président de la communauté d'agglomération Le Grand Perlgueux leprésident de la Communauté d'Agglomeratlon Bergeracoise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I' Étaten Dordogne.
:!},Fait à Bergerac, le A (O 4oLe Sous-prefet de Be)geracLÎ/L=îfiäënccARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;" | - soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— CS 21490- 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: $Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou mphcute de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
telerecour" fr
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative E E24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
wob
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-01-00003 - AP modification des statuts du syndicat mixte Air Dordogne 73
- DOCUMENT ANNEXEA L'ARRETE PREFECTORALCADATEDU e à sEp. 2025STATUTS DU SYNDICAT MIXTE AIR DORDOGNE| DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Memi Ihé
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, ilest formé un syndicat mixte ouvert aéroportuaire par un accord unanime entre :e Le Département de la Dordognee La Région Nouvelle Aquitainee La Communauté d'Agglomération Bergeracoisee La Communauté d'Agglomération « Grand Périgueux »Les membres du syndicat mixte peuvent adhérer pour partie aux compétences relatives àl'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord, ce qui détermine leur participation financièreconformément à l'article 15 des présents statuts.Article 2 : Dé inationdiu SvrdiLe Syndicat Mixte prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE AIR DORDOGNE (S.M.A.D.).
Article 3 : Objet du Svndi
Le Syndicat mixte a pour objet, en ce qui concerne l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord :e Être le créateur de l'aéroport au sens de l'article L 6311-2, L 6321-2 et L 6321-3 ducode de transports,e Aménager et renouveler les biens mobiliers et immobiliers de l'aéroporte Exploiter l'aéroport.Avec le souci de promouvoir, au bénéfice de toutes les activités de sa zone d'influence, ledéveloppement du trafic aérien commercial, de l'aviation d'affaires, de tourisme et de loisirs ainsique toutes les activités contribuant au développement de l'aéroport.
Article 4 : siège du Syndicat
Le siège du Syndicat mixte air Dordogne est fixé à l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord — Routed'Agen - 24 100 Bergerac
Article 5 : Durée du Svndi
Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée.Il peut en outre être dissout conformément aux dispositions de l'article L 5721 -7 du code généraldes collectivités territoriales.Article 6 : Adhésion - RetraitD'autres collectivités territoriales et établissements publics pourront, si leur candidature estagréée par le Comité syndical à la majorité des 2/3 des membres qui composent le comltesyndical, être autorisés par l'autorité compétente à adhérer au Syndicat Mixte.
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Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectuera dans les mêmes conditions et sous réservede l'apurement de ses engagements financiers.En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait, il sera procédé à une nouvelle répartition des charges etdes sièges, par décision prise à la majorité des 2/3 des membres qui composent le comitésyndical. -Article 7: C l'obiectifLes membres adhérents décident de définir des orientations partagées au travers d'un contratd'objectifs.Il ORGANISATION DU SYNDICATArticle 8: C o do Tormiiek EvrileatLe syndicat est administré par un comité syndical composé de l'ensemble des déléguésreprésentant les membres du syndicat.Les délégués sont élus (titulaires et suppléants) par les organes délibérants des membres dusyndicat pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de leur assemblée délibérante.En cas d'augmentation du nombre de sièges d'une collectivité adhérente en cours de mandat,l'assemblée délibérante de la collectivité concernée élit les délégués supplémentaires parmi sesmembres.En cas de diminution du nombre de sièges d'une collectivité adhérente en cours de mandat,l'assemblée délibérante de la collectivité concernée procède à une nouvelle élection de sesdélégués parmi les délégués sortants.Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents.Les fonctions de membre du Comité Syndical ne peuvent donner lieu à rémunération à la chargedu syndicat.La répartition du nombre de délégués par membres est la suivante :21 délégués répartis comme suit :e Département de la Dordogne 9 déléguése La Région Nouvelle Aquitaine 5 déléguése La Communauté d'Agglomération Bergeracoise 5 délégués* La Communauté d'Agglomération « Grand Périgueux » 2 délégués
Article 9 : Président du Svndicat
Le Président est élu pour une durée de trois ans parmi les délégués. Il est rééligible.Il exécute les décisions du Comité, élabore et propose les documents budgétaires, ordonnanceles dépenses, accepte les dons et legs, représente le syndicat en justice.
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Le Président peut inviter aux réunions du S.M.A.D. des personnalités reconnues pour leurcompétence, à titre consultatif.Le Comité syndical procede à l'élection des trois vice-président(s) représentant des personnespubliques membres du syndicat dont le président n'est pas issu. En cas d'empêchement, leprésident est suppléé dans ses attributions par les vice-présidents.
Le Comité désigne en son sein un Bureau comprenant- 1 Président- 3 Vice-présidentsIII FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Kréiele 11 cinstaltitondu Coraîté Surdicsl
La première réunion du comité syndical relative à son installation est présidée par son doyend'âge.Le comité syndical procède à l'élection du président, des vice-présidents.rticle 12 : Fonctionnement mité SyndicalLe Comité Syndical se réunit sur convocation du Président ou sur la demande d'au moins 6 de sesdélégués.Le Comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice ou suppléantsen cas d'absence du délégué en exercice, assiste à la séance.Quand une première convocation régulièrement faite (par écrit et à domicile cing jours au moinsavant celui de la réunion), le comité syndical ne s'est pas réuni du fait d'un quorum insuffisant, ladélibération prise après la seconde convocation faite à trois jours au moins d'intervalle estvalable quel que soit le nombre de délégués présents.Les décisions sont prises à la majorité absolue sauf dans les matières suivantes pour les affairesconcernant l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord se rapportant spécifiquement à :- les investissements relevant du paragraphe A de l'article 15 d'un montant supérieur à500 000 €,- toutes modifications statutaires- le choix du mode de gestion de l'aéroport, le cas échéant de l'exploitant de l'aéroport etles modalités du contrat conclu avec ce dernier par le Syndicat Mixte.- Toute augmentation de la contribution des membres supérieure à celle précisée dans lecontrat d'objectifs et cela préalablement au vote du budget de l'exercice concerné.- L'approbation des contrats d'objectifs relatifs à l'aéroport Bergerac Dordogne Périgordmentionnés à l'article 7, ainsi que ses avenants.Pour lesquels la majorité qualifiée de 17 voix au moins est nécessaire.En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret lorsque le tiers des délégués présents le réclame,la voix du Président est prépondérante.Article13 : Compéten mité Syndical
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Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidentsayant reçu délégation, ou au bureau dans son ensemble, à l'exception :- des décisions à la majorité qualifiée,. - du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- Papprobation des contrats d'objectif relatifs à l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord ainsi quedes avenants,- de la création de postes,- de l'extension des attributions,- de la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat,- de la modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financièresdes collectivités ou organismes au budget du syndicat.IV DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 : Budget du Svndicat Mi
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes dubudget du syndicat comprennent : '- la contribution des membres ; cette contribution, telle que les décisions du comité l'ontdéterminée, est obligatoire,- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat Mixte, dont les redevanceset produits divers perçus auprès des usagers de l'aéroport.- les subventions accordées par toute personne morale de droit public,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- et, toutes autres ressources autorisées par la loi.Cette comptabilité permet de déterminer les contributions respectives des membres en fonctiondes compétences mentionnées à l'article 1 et conformément aux dispositions de l'article 15.
Les membres prennent l'engagement de faire supporter à leur budget propre la quote-part descharges financières leur incombant. Il est prévu que les charges financières du syndicat Mixtesoient réparties de la manière suivante :A- Pour les charges liées au fonctionnement courant de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgordainsi qu'aux investissements relatifs au maintien du potentiel déduction faite des subventionsreçues et des autres recettes de fonctionnement du Syndicat Mixte, la quote-part des membresest fixée à :- Département de la Dordogne : 43%- La Région Nouvelle Aquitaine 25 %- La Communauté d'Agglomération Bergeracoise 26 %- La Communauté d'Agglomération « Grand Périgueux » 6%B — Les mesures budgétaires nouvelles tant en fonctionnement qu'en investissements autres quecelles relatives au maintien du potentiel font l'objet d'une approbation préalable à la majoritéqualifiée. :
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C - A l'exception des nouveaux membres, chacun des membres fondateurs continue à assumerUintégralité des charges qui lui incombent au titre des engagements pris avant la dated'application du présent article notamment en ce qui concerne les annuités d'emprunt desinvestissements déja réalisés.Article16 : Receveur SyndicalLes fonctions de Comptable Public du Syndical sont assurées par la Paierie Départementale.
Article 17 : Dissolution du Svndi
Le Syndicat Mixte peut étre dissous, conformément aux dispositions de l'article L.5721.7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Di - i
Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts ou aux articles L. 5721-1 a L.5722-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat est soumis auxdispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la 5e partie du CGCT.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00005
Renouvellement d'habilitation au certificat de
conformité - SAS TERCOM
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00005 - Renouvellement d'habilitation au certificat de conformité - SAS TERCOM 79
PREFETE Service de la coordinationDE LADORDOGNE des politiques publiquessu - et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-09-04-HABIT-CER-24-15portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-23-HABIT-CER-24-02 portant habilitation de la SAS AQUEDUC, le 23décembre 2019 ; ' 'Vu la demande déposée par M. Benjamin HANNECART, président de la SAS TERCOM, le 02 septembre2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme TERCOM, sis 09 rue de Condé33000 Bordeaux;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2020-11-20-HABIT-CER-24-15 du 20 novembre 2020 portanthabilitation de la SAS TERCOM est abrogé.Article 2 : L'organisme TERCOM, sis 09 rue de Condé 33000 Bordeaux, et représenté par M. BenjaminHANNECART, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code decommerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articlesL.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
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Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l''organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat en Dordogne.
Périgueux le @3 CEP, 2M76
La préfêÿÿ',/Pour la Préfèt eÀar délégationle Secré"aifà Général7/ *Bertfand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00005 - Renouvellement d'habilitation au certificat de conformité - SAS TERCOM 81
\v_
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 14 septembre 2025 de
10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 14 septembre 2025 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 82
PREFETE ;DE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdans le cadre de « La Fête de la rivière »le dimanche 14 septembre 2025 de 10h à 17hà Lamonzie-Saint-Martin
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 7 mai 2025 par Monsieur Thierry Auroy-Peytou, pour la mairie de Lamonzie-Saint-Martin, en vue d'organiser des activités nautiques lors de la manifestation dénommée « Fête de larivière » sur les communes de La Force et Lamonzie-Saint-Martin le dimanche 14 septembre 2025 de 10 h à17 h;VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordognele 23 mai 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 11 juin 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du25 août 2025 ;VU l'avis du maire de La Force en date du 26 mai 2025 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 14 septembre 2025 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 83
ARRETE
ARTICLE 1°*:Monsieur Thierry Auroy-Peytou, pour la mairie de Lamonzie-Saint-Martin, est autorisé à organiser desactivités nautiques lors de la manifestation dénommée « Fête de la rivière » à Lamonzie-Saint-Martin ledimanche 14 septembre 2025 de 10 h à 17 h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de la mairie de Lamonzie-Saint-martin en tantqu'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains etla libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ounon et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation vis-à-vis du public qui pratique les activités proposées aussi bien que des personnesspectatrices de l'événement.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer aux règlements en vigueur sur la police des eaux etsur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation et à prendre toutesles mesures nécessaires pour la gestion des déchets (bacs ou poubelles disposés sur le site, évacuation desdéchets, nettoyage du site etc).Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. lls veilleront à observer les règles d'hygiéne habituelles comme le soin desplaies ou des blessures en désinfectant et protégeant les plaies et égratignures avec un pansementimperméable. IIs éviteront tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison desrisques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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de la rivière » le dimanche 14 septembre 2025 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 84
ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par'le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer queles débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participantsen consultant le site internet : http://www.vigicrues.gouv.frL'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, le maire de La Force et le maire de Lamonzie-Saint-Martin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à Bergerac, le@ 3 çÿp ?fi?"iPour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwwwrtelerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)mmme }
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête
de la rivière » le dimanche 14 septembre 2025 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 85
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée «Clean River» le 20
septembre 2025 de 8H à 20H entre les communes de
Périgueux et Marsac-sur-l'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée «Clean River» le
20 septembre 2025 de 8H à 20H entre les communes de Périgueux et Marsac-sur-l'Isle 86
=PREFETE Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiqueintitulée «Clean River» le 20 septembre 2025 de 8H à 20Hentre les communes de Périgueux et Marsac-sur-l'Isle
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants, R. 331-9et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU larrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 17 juin 2025 par Monsieur Stéphane DOBBELS, président du Syndicat Mixte duBassin de l'Isle, 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes en vue d'organiser unerandonnée nautique dénommée «Marsac Propre» sur les communes de Coulounieix-Chamiers, Marsac-sur-L'Isle,Chancelade et Périgueux pour un ramassage de déchets le 20 septembre 2025 de 8H à 20H ;VU l'attestation d'assurance GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, 1 avenue de Limoges, 79044 Niort Cedex 9, du14 janvier 2025, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 juillet 2025 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 25août 2025;VU la demande d'avis de Monsieur le directeur de l''Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne le 9juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Marsac-sur-L'Isle reçu le 10 juillet 2025;VU l'avis du maire de Coulounieix-Chamiers reçu le 21 juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Chancelade reçu le 25 août 2025 ;VU l'avis du maire de Périgueux reçu le 29 août 2025 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée «Clean River» le
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CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de |'épreuve ets'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement decette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voiepublique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;ARRÊTÉARTICLE 1°*:Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de I'lsle — 196 route des Grands Champs, 24 400 Saint-Laurent-des Hommes, est autorisé à organiser une randonnée nautique pour un ramassage de déchets dénommée« Marsac Propre » entre les communes de Périgueux et Marsac-sur-I'lsle le 20 septembre 2025 de 8H à 20H.ARTICLE 2 :Mesures de sécuritéLa navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, enrespectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugénécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques joursavant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation et ses participants.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que deséventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Ilsera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur lanavigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité despersonnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai àl'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR).Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller aurespect du site. Tout déversement de déchets dans I'eau est strictement interdit.Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans les centres de triappropriés.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jourde leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansementimperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison des risquesliés à la leptospirose.ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;» l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
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ARTICLE 4:L' administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants miseen péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voied'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, l'organisateur porte uneattention particulière aux conditions météorologiques et il doit consulter le site interne :http://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE S:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale de Dordogne del'agence régionale de santé, les maires de Périgueux, Chancélade, Coulounieux-Chamier et Marsac-sur-L'Isle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera transmise aupétitionnaire. Fait à Bergerac, le -'0 3 SEP. ZÜËSPour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
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