REPUBLIQUE FFRANÇAISE
Literté
ÉgaliréÆraternité
etLoir
M
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Hospltalière Départementale d'Eure-
52 rue des Comtesses
28000 Chartres
Téléphone ; 02-37-91-25-40
t028047@dglip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINBIRE:
16h00
lours et heures d'ouverture :
Mardi et jeudi de 8h3Dà 12h30 ot de 13h30 à <
Affaire suivie par : Marie CASANOVA
Téléphone : 02-37-81-25-61
Réf. : Dossier N°
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
Le comptable, responsable de-la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure et Loir,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1:
Délégation de signature cst donnée à :
* Mme Christine CARREAU Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé
de la Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir;
* M. Mathias GRANGE Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la
Trésorerie Hospitalière Départementale d'Eure-et-Loir.
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 20 mois ot porter sur une somme supérieure à 10 000,00€ ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2:
En cas d'absence de l'ensemble des personnes citées à l'article 1, délégation de signaturetest donnée

M. Michel LE GUERNIC, Contréleur des Finances Publiques
« Mme Marguerite MOREAU, Contrôleur Principal des Finances Publiques
» _ Mme Sylvie DREUX, Contrôleur Principal des Finances Publiques
» M. Damien DUBE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
« M. Paul VIVARES, Contrôleur Principal des Finances Publiques
« M. Guy GERVAIS, Contrôleur des Finances Publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
T) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;
aux agents désignés ci-après :
somme
[ maximale
W e Limite _ |Durée maximale |pour laquelleapernts grade GG desdélaisde | undélaide | ObservationsB ol s paiement paiementB peut êtreaccordé
icolas [Contrôleur 12 mois 2 000,00€[JOUTURQUIN
Karima DJEBLI Contrôleur 12 mois 200000€
|Kevin AUBRY [Contrôleur 12 mois 2 000,00€
ustine DE COSTER [Contrôleur 12 mois 2000,00€
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au, recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
A Chartres, le 3 mai 2024
Responsable de la THD d'Eure-et-Loir
Marie-Françoise CASANOVAL'Inapæctrice Divislompaire'des Finences PubliqugsMerle-Françoise CASANOVA