CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-009
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-05-04-00008 - Arrêté n° 2026-567 du 4 mai 2026 fixant la
composition de la commission de contrôle dans la commune de La
Chapelotte (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-05-00001 - AP 2026-0570 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher (3 pages) Page 6
18-2026-05-05-00003 - AP 2026-0571 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave), non autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 10
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Préfecture du Cher
18-2026-05-04-00008
Arrêté n° 2026-567 du 4 mai 2026 fixant la
composition de la commission de contrôle dans
la commune de La Chapelotte
Préfecture du Cher - 18-2026-05-04-00008 - Arrêté n° 2026-567 du 4 mai 2026 fixant la composition de la commission de contrôle
dans la commune de La Chapelotte 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026-567 du 4 mai 2026
portant désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de La Chapelotte
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19, R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifiant le mode de
scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants et notamment son article 1er;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2026-123 du 4 février 2026 portant composition des commissions de contrôle dans les
communes des arrondissements de Bourges, St-Amand-Montond et de Vierzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune de la Chapelotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-560 du 4 mai 2026 portant convocation des électeurs de la commune
de La Chapelotte les dimanches 14 et 21 juin 2026 et fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-05-04-00008 - Arrêté n° 2026-567 du 4 mai 2026 fixant la composition de la commission de contrôle
dans la commune de La Chapelotte 4
Considérant que l a commission de contrôle des listes électorales doit se réunir préalablement à
chaque scrutin, entre les 24 et 21 jours avant celui-ciᵉ ᵉ en application de l'article ;
Considérant qu'en conséquence, i l convient de nommer les membres de la commission de contrôle
chargés d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours
contentieux contre les décisions prises par le président de la délégation spéciale et de contrôler la
régularité des listes électorales ;
Considérant que lorsqu'une délégation spéciale est nommée, la commission est composée de trois
membres, le conseiller municipal étant remplacé par un membre de la délégation spéciale ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La commission de contrôle de La Chapelotte chargée d'examiner les recours
administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions
prises par le président de la délégation spéciale à son encontre (refus d'inscription, radiation) et de
contrôler la régularité des listes électorales est composée comme suit :
Représentant de la commune : M. Pierre FOUCHET président de la délégation spéciale ;
Délégué de l'administration : Titulaire : Mme BEDU Odile
Suppléant : M. LITHARD François
Délégué du tribunal judiciaire : Titulaire : M. MELLOT Vincent
Suppléant : M. RASLE Michel.
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle sont désignés jusqu'au prochain renouvellement
intégral du conseil municipal fixé le dimanche 14 juin 2026 et, en cas de nécessité de recourir à un
second tour, le dimanche 21 juin 2026 ; .
Article 3 : La commission de contrôle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24 et 21ᵉ ᵉ
jours avant celui-ci.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-04-00008 - Arrêté n° 2026-567 du 4 mai 2026 fixant la composition de la commission de contrôle
dans la commune de La Chapelotte 5
Préfecture du Cher
18-2026-05-05-00001
AP 2026-0570 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00001 - AP 2026-0570 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 6
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0570
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.644-4 ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2026-0556 du 03 mai 2026 portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
pour la période du dimanche 03 mai 2026 12h00 au mercredi 06 mai 2026 à 20h00 ;
Considérant l'installation non déclarée d'une manifestation se présentant comme un teknival depuis le
vendredi 1er mai à 5h00 du matin par l'occupation illicite d'un terrain militaire (polygone de tir exploité
par la direction générale de l'armement) sur le territoire de la commune de Cornusse ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00001 - AP 2026-0570 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 7
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes présentes sur le site constaté par la préfecture a pu atteindre 20 000 personnes pendant le
rassemblement entre le 1 er et le 3 mai 2026 ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière n'ont pu
être réunis dans les délais utiles en raison de l'absence de déclaration préalable par l'organisateur ; que
dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
qu'au surplus le terrain militaire illégalement occupé présente des risques particuliers (présence
potentielle de débris de munitions voire de munitions anciennes non explosées) susceptibles de causer
un risque de blessures voire pyrotechnique ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce
rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et présente
des risques pour les participants comme pour les tiers et qu'il convient par conséquent d'interdire
toute nouvelle réinstallation d'une telle manifestation, particulièrement sur ce même site ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher, entre le mercredi 06 mai
2026 à 20h00 et le lundi 18 mai 2026 à 12h00, en l'espèce les rassemblements donnant lieu à la
diffusion de musique amplifiée, dont la fréquentation prévisible excède 500 personnes, faisant l'objet
d'une annonce par voie de presse, d'affichage, de distribution de tracts ou par tout moyen de
communication ou de télécommunication, et susceptibles de présenter des risques pour la sécurité
des participants en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévues
par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure (contravention de 5ème classe et saisie du
matériel vue de sa confiscation par le tribunal) et, en application des dispositions de l'article R.644-4
du Code pénal pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite à des
contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées).
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher , Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 05 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00001 - AP 2026-0570 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 8
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00001 - AP 2026-0570 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 9
Préfecture du Cher
18-2026-05-05-00003
AP 2026-0571 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave),
non autorisé dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00003 - AP 2026-0571 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du
Cher
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0571
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0524 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'installation non déclarée d'une manifestation se présentant comme un teknival depuis le
vendredi 1er mai à 5h00 du matin par l'occupation illicite d'un terrain militaire (polygone de tir exploité
par la direction générale de l'armement) sur le territoire de la commune de Cornusse ;
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n'a fait l'objet d'aucune déclaration en
préfecture et qu'un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le département du
Cher entre le dimanche 03 mai 2026 et le mercredi 06 mai 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'une interdiction temporaire de transport de matériel de son permet de prévenir
efficacement l'organisation de ces rassemblements non déclarés ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00003 - AP 2026-0571 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du
Cher
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ARRÊTE :
Article 1 er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé de plus de 500 personnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département du Cher, et cela entre le mercredi 06 mai 2026 à 12h00 et le mardi 19 mai 2026 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévues
par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure (contravention de 5ème classe et saisie du
matériel vue de sa confiscation par le tribunal) et, en application des dispositions de l'article R.644-4
du Code pénal pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite à des
contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées).
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de
cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet
de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 05 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00003 - AP 2026-0571 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du
Cher
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