PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-120
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direciton régionale des affaires culturelles /
62-2025-05-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour le
département du Pas-de-Calais (3 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2025-05-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague,
directeur placé, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 09 au 16 mai 2025 (2
pages) Page 7
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Direciton régionale des affaires culturelles
62-2025-05-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale des affaires
culturelles (DRAC) pour le département du
Pas-de-Calais
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-05-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour le département du Pas-de-Calais 3
cet lk Direction régionale desDE LA REGION | | affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionalepour le département du Pas-de-Calais
Le directeur régional des affaires culturelles,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens: 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél: 03 22 97 33 OOSuivez-nous sur:https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France1/3
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Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTONen qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1°décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant M. Hilaire MULTON dans lesfonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1°décembre 2024 ; |Vu l'arrêté du 18 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale,département du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur HilaireMULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral susviséà :- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe- Monsieur Loic LEVIN, chef de l'unité départementale de l'architecture et du satrimeine du Pas-de- |Calaispour signer les actes suivants :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic LEVIN, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais, subdélégation est donnée à Madame Valérie DEFIVES,agent contractuel, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine duPas-de-Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes ci-dessusénumérés.
Article 3Sont exlus de la présente subdélégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens: 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél: 03 22 97 33 OOSuivez-nous sur:https://Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France2/
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- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres ;- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;- au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ;- aux présidents des chambres consulaires.- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.Article 4L'arrêté du 18 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pourle département du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 5Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr
Article 6Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-Franceest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au pe et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille le OSma 25Pour le Préfet et par délégation,Le directeur régional des affaires culturelles,
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens: 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél: 03 22 97 33 OOSuivez-nous sur:https://www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-05-06-00002
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Monsieur
VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim
de la cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du
09 au 16 mai 2025
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-05-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 09 au 16 mai 2025
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MINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE EF : —Lise de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 06 mai 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-05-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 09 au 16 mai 2025
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des. personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiéredu centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au centre pénitentiairé de Longuenesse, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille :l. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim de la cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 09 mai au 16 mai2025 inclus.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Fait le 06 mai 2025.
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Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-05-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 09 au 16 mai 2025
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