PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°021 DU 13/03/2026
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-03-13-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 3
Acte n° 54-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/10060909049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-03-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/101449049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/995107190 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-03-13-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-03-11-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°060/2026 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chaussée du
PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (8 pages) Page 18
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives (2 pages) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-03-13-00004 - Arrêté DCLC2/2026-14 portant dissolution du syndicat intercommunal "SI du réseau
cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" (6 pages) Page 30
Acte n° 54-2026-03-13-00003 - Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du syndicat mixte fermé
"syndicat mixte scolaire de Bayon" (3 pages) Page 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-12-00002 - Arrêté n°10/2026/SIDPC portant fermeture de l'établissement "Rubis Club" à
Saint-Nicolas-De-Port (54210) (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2026-03-11-00003 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Malzéville et la
direction interdépartementale de la police nationale (8 pages) Page 46
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/483770673et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 24/11/2025 par la SAS ASSADIA ESTsise 136 rue Saint-Dizier a NANCY (54000),Vu l'arrêté de renouvellement et extension d'agrément SAP/483770673 du 02/03/2026, pour lesactivités de garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), enmode prestataire,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS ASSADIA EST sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille (mode prestataire).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 03/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/483770673 délivré le 3 mai 2021 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Nancy, le 13 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBR
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/10060909049 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/10060909049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100609049et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/03/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BLANCHARD Alicia sise 13bis rue des Corvées à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BLANCHARDAlicia sous le n° SAP/100609049.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/10060909049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BLANCHARD Alicia sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 02/03/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/10060909049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/101449049 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/101449049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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EuPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101449049et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle NOEL Elodie sise 32 faubourgde Ménil à LUNEVILLE (54300).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NOEL Elodiesous le n° SAP/101449049.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/101449049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle NOEL Elodie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 20/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
me.déCindy MAUBRUN3-71"
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative — bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/101449049 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/995107190 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/995107190 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ | Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE | u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/995107190et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'association MENTORA sise 4 avenue Foch à NANCY(54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MENTORA sousle n° SAP/995107190.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/995107190 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.L'activité déclarée par l'association MENTORA est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours 4 domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Nancy, le 10 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN _
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/995107190 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991858903et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, |Vu la demande de modification de déclaration présentée le 26/02/2026 par l'entrepriseindividuelle BERARDOZZI Romain sise 23 boulevard Charles V à NANCY (54000), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 26/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle BERARDOZZT Romain dont lanouvelle adresse est 23 boulevard Charles V à NANCY (54000)
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de BERARDOZZI Romain sous le n° SAP/991858903.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BERARDOZZI Romain est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 01/11/2025.: L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/991858903 délivré le 06/11/2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœæuvre, le 13 mars 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN }
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/991858903 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-11-00002
Arrêté inter-préfectoral n°060/2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les
deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de
réfection de chaussée du PR 176+500 au PR 204+000
dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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PREFET PREFETDES VOSGES DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté Libertépon foaled| Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 060/2026 du j 4 MARS 2026portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de chausséedu PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
Le Préfet des Vosges,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Codede la Route, et notamment les articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirié routière ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualitéde préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr cia _ |1, Place Foch - 88 026 Epinal Cedex (#) ix] in: (B) |Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 iad — Se *(GF)
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par lestextes subséquents ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'arrêté préfectoral N°645/2016 du 21 mai 2019 portant réglementation permanentepour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans ledépartement des Vosges ;Vu l'arrêté préfectoral N°2019-04-DDT/ESR/CSR du 15 avril 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRRdans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation chargé des transports fixant le calendrier des jours dits « hors chantiers »pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027;Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis le 17 février 2026 par APRR, enapplication de la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier et dela note technique du 14 avril 2016 susvisée ;Vu l'information transmise au SDIS et au SAMU des Vosges le 17 février 2026 ;Vu l'information transmise au SDIS et au SAMU de Meurthe-et-Moselle le 17 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (bureau des usagers et de l'exploitation)du 20 février 2026 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF) des Vosges du17 février 2026 ; |Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF) de Meurthe-et-Moselle du 3 mars 2026; |Vu . l'avis favorable du conseil départemental des Vosges du 26 février 2026;Vu l'avis favorable du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 23 février 2026 :Vu l'avis favorable du peloton motorisé de Bulgnéville du 17 février 2026 ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral n°060/2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Vu l'avis favorable des communes de Soulosse-sous-Saint-Elophe, Colombey-les-Belles,Chatenois, Auzainviliers, Rouvres-la-Chétive, Saudaucourt, Martigny-les-Gerbonvaux,Neuchateau, Longchamp-sous-Chatenois et Autreville respectivement du 18, 20, 26 et 27février, et du 2, 3, 4 et 5 mars 2026:Considérant que le chantier ne remplit pas I'une ou plusieurs des conditions caractéristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantier noncourant» ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agentsd'APRR, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant quepossible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosgeset du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;
Arrêtent :Article 1 - ObjetDu lundi 16 mars 2026 au vendredi 19 juin 2026, la circulation est temporairementréglementée sur l'autoroute A31, dans les deux sens de circulation, pendant les travaux deréfection des chaussées du PR 176+500 au PR 204+000.
Article 2 - Classification en « chantier non courant »Le chantier est classé en chantier non courant en raison des dérogations suivantes aux arrêtéspréfectoraux permanents d'exploitation sous chantier courant des départements des Vosgeset de Meurthe-et-Moselle, susvisés précédemment :- article 4: le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits« hors chantier »,— article 6 : le chantier entraînera une déviation sur le réseau secondaire,- article 7 : le chantier entraînera la fermeture de l'aire de service de Sandaucourt les Rappes(sens 1 de circulation) et de l'aire de repos Le Val au Renard (sens 1 de circulation) pour unedurée supérieure à 48 h, | |- article 8: le chantier entraînera une diminution du nombre -de voies circulées et unbasculement total du trafic d'une chaussée sur l'autre, le débit prévisible par voie laissée libreà la circulation pouvant dépasser 1 200 véhicules par heure,— article 9 : la longueurde la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,- article 11: afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présentarrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, ne laissant
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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libre qu'une voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure a la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 3 - Mesures d'exploitation et de policeCes travaux sont réalisés conformément aux mesures d'exploitation et de police spécifiquesci-après (détaillées dans le tableau de synthèse en annexe 1) et s'appliqueront dans les deuxsens de circulation :- basculement total de la circulation du sens 1 (Dijon vers Nancy) sur le sens 2 (Nancy versDijon), de type 1+1/0, par plots successifs, autoroute à 2 voies par sens,- fermeture de l'aire de service Sandaucourt-lés-Rappes (sens 1) pour une durée maximale de48 heures,- fermeture du diffuseur N°10 Châtenois, dans le sens 1 de circulation, pour les entrées et lessorties, pour une durée maximale de 48 heures,- fermeture de l'aire de repos Le Val au Renard (sens 1), pour une durée de 15joursconsécutifs,- Neutralisation de la voie de gauche et la voie de droite, dans les deux sens de circulation.
Article 4 - Mesures de police dans les zones de basculement
4La vitesse sera limitée à 80km/h dans la zone de balisage et à 50 km/h au point debasculement.La section courante pourra être remise en circulation sur chaussée provisoire (fond derabotage ou sur une couche d'enrobés de liaison) avec une limitation de vitesse à 90 km/h surla zone considérée.Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes définies en annexe 1, lesdispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagersdans les conditions de circulation du moment.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 - DéviationDes déviations seront associées à la fermeture du diffuseur de Châtenois (n°10 A31 PR186+100), dans le sens de circulation Dijon vers Nancy :fermeture bretelle d'entrée sens 1 (Dijon vers NanLes usagers devront rejoindre le carrefour de raccordement avec le diffuseur n°11 Colombey-les-Belles en empruntant la D674 et la D166 direction Nancy.fermeture bretelle de sortie sens 1 (Dijon vers Nancy)Les usagers sortiront au diffuseur n°9 Bulgnéville et emprunteront la RD14, RD14A et RD16pour regagner Châtenois.
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Article 6 - Prolongation ou report des travauxEn cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, leconcessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter ces travaux jusqu'au 2 juillet 2026,dans les mêmes conditions d'exploitation.Concernant le plot comprenant la fermeture de l'aire de service Sandaucourt les Rappes, ilpeut se décaler du mercredi 25 mars, jusqu'au vendredi 27 mars, ou du lundi 30 mars aumercredi 01 avril (fermeture pour une durée de 48 heures maximum).Concernant les travaux programmés semaine 13-14 (avec la fermeture du diffuseur deChatenois), ils pourraient se reporter jusqu'au vendredi 3 avril, 11h00 à savoir du mardi 31mars au jeudi 2 avril ou du mercredi 01 avril au vendredi 3 avril ou en semaine 21, commeindiqué dans le tableau de phasage en annexe 1, (toujours pour une durée maximale de48 heures).Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle ainsi que les services consultés pour lasignature de cet arrêté.
Article 7 - Forces de sécurité intérieureLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages etsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de bretelles) ainsi qu'àla réalisation des travaux.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les équipes d'interventions sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 8 - Signalisation temporaireLa signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptionsréglementaires en vigueur à la date du chantier. APPR prend les mesures nécessaires afin queles entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fasciculedes « règles générales de sécurité sur autoroutes » et dans le «recueil de consignes desécurité » en vigueur.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantieren vigueur, par les services APRR. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la Signalisation Routière, 8°" partie - Signalisation Temporaire,approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. |
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral n°060/2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Article 9 - Mesures d'information des usagersLes informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissancedes usagers au moyen de :— l'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité deszones de travaux,- l'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximitédes zones de travaux,- la diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,— panneautage de proximité en gare de Chatenois,— l'application gratuite sur smartphone voyage.aprr.fr.
Article 10 - Mesures d'information des services de l'ÉtatLes directions départementales des territoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle devrontêtre averties à l'avance en cas de mise en place ou du report et en temps réel de la fin desmesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à lacirculation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesuresprisesa cet effet.
Article 11- InfractionLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 12 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,- M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,— M. le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,— M. le directeur de l'exploitation d'APRR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté inter-préfectoral.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral n°060/2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le président du conseil départemental des Vosges,- Mme la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,~ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,~ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,- M. le directeur du service d'aide médicaleurgente des Vosges,— M. le directeur du service d'aide médicaleurgente de Meurthe-et-Moselie,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges etde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
À Épinal,le AA. 03. tbo À Nancy,le f 5 MARS 2026Le préfet des Vosges, Le préfet de Meurthe-et-Moselle,pour le préfet, et par délégation, le directeurdépartemental des territoiresPE , 2 "oy,an So,
PA " PA( aa "CA <F dEmanues nwANS
Délais et voies de r rs:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, 5 Place de la Carrière- CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le TribunalAdministratif peut être saisi via+ "then informatique- Télérecours citoyens accessible parle site internetCet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite- née dusilence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours gracieux ou hiérarchique- peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté inter-préfectoral n°060/2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les deux sens de circulation, à l'occasion des travaux de réfection de
chaussée du PR 176+500 au PR 204+000 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-11-00004
Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté préfectoral portant
réouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 27
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8, L. 322-2, L. 322-5 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de Meurthe-et-Moselle — M. Yves SEGUY ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination du Directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle —- M. Emmanuel BOUREL ;Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2024 nommant et détachant madame Anne-Christine STEIN,Inspectrice de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de Conseillère de directeur académique des services del'éducation nationale, cheffe du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.31 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. EmmanuelBOUREL, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale du 24 novembre 2025,accordant délégation de signature à madame Anne-Christine STEIN, conseillère de directeur académique desservices de l'Education nationale, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsdans tous les domaines mentionnés par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant le contrôle de l'établissement de remise en forme dénommé CROSSFIT VINKERE, inscrit sous lenuméro Siret 91960271400025, sis 2 avenue Nelson Mandela, 54510 TOMBLAINE, exploité par M. SamyCORTES, effectué par Mme Valérie MONNIER, conseillère d'animation sportive au Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de Meurthe-et-Moselle (DSDEN 54) le 2 décembre 2025 ;Considérant que l'exploitant de l'établissement n'a pu justifier remplir les conditions d'assurance prescrites parl'article L. 321-7 du code du sport ; que des faits présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécuritéphysique ou morale des pratiquants ont été relevés ; que l'exploitant de l'établissement a en conséquence faitl'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée en date du 23 décembre 2025 non suivie d'effet; que lafermeture temporaire de l'établissement a été prononcé par arrêté du 2 mars 2026, dont la notification a étéréceptionnée par l'exploitant le 6 mars 2026 ;Considérant que depuis le 11 mars 2026, l'exploitant de l'établissement justifie de la souscription d'un contratd'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé de l'établissement ainsique des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer lesactivités qui y sont enseignées ; que l'exploitant de l'établissement justifie avoir mis fin aux risques particulierspour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants présentés par l'activité de l'établissementCROSSFIT VINKERE et qu'il peut donc être procédé à la réouverture dudit établissement ;Considérant que le manquement constaté a cessé et qu'il peut donc être procédé à la réouverture del'établissement CROSSFIT VINKERE ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté préfectoral portant
réouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 28
ARRETE :Article 1°' : La réouverture de l'établissement de remise en forme dénommé CROSSFIT VINKERE, inscrit sousle numéro Siret 91960271400025, sis 2 avenue Nelson Mandela, 54510 TOMBLAINE, exploité par M. SamyCORTES, est autorisée.Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté à l'exploitant del'établissement.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant fermeture de l'établissement est abrogé.Article 4 : Le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Nancy, le 11 mars 2026
Pour le Préfet,Et par délégation,La Cheffe du Service départemental à lajeunesse, à l'engagements et aux sports
AAnne-Christine STEIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté préfectoral portant
réouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00004
Arrêté DCLC2/2026-14 portant dissolution du syndicat
intercommunal "SI du réseau cablé du rupt de Mad et du
réémetteur de Waville"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-14 portant dissolution du syndicat intercommunal "SI du
réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville" 30
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2026-14 portant dissolution du syndicat intercommunal« SI du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville »LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5211-26 et L5212-34 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 1969 portant création du Syndicat intercommunaldu réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-36 du 18 décembre 2025 portant fin de compétencedu Syndicat intercommunal du réseau cablé du rupt de Mad et du réémetteur de Waville ;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-38 du 18 décembre 2025 portant nomination d'unliquidateur pour permettre la dissolution du Syndicat intercommunal du réseau cablé durupt de Mad et du réémetteur de Waville ;VU les conclusions du liquidateur transmises aux services préfectoraux le 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut êtredissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département concerné ;CONSIDÉRANT que les conditions de la dissolution, et notamment les modalités deliquidation, sont désormais réunies ; |
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy Cedex_ Mél: pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1%: Le syndicat intercommunal du réseau cablé du rupt de Mad et duréémetteur de Waville est dissous à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modalités de liquidation sont annexées au présent arrêté, telles quedéfinies par le liquidateur nommé par arrêté préfectoral.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que leprésident du syndicat dissous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires des communes membresconcernées et au directeur départemental des finances publiques et fera, en outre, l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le 1% 25 2828 Le préfet de Meurthe-et-Moselle ,77ves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Communes
ArnavilleBayonville sur MadOnvilleRembercourt sur MadVandelainvilleVillecey sur MadWaville7JaulnyThiaucourt-Régnieville29Siège du syndicatN° SIRENN° SIRETDate création08/02/196925/01/1999
Population5713345161551423434452 5062021 1261 3283 834Waville255 400 970255 400 970 0001801/12/1969
POPULATION SIVU
Arrétépréfectoral derattachementdes communes08/02/196908/02/196908/02/196908/02/196908/02/196908/02/196908/02/1969
16/05/199016/05/1990
Annexe de l'arrêté DCLC2/2026-14 du 13 mars 2026
Page I
Délibération prisepour dissolution10/03/202507/03/202516/05/202513/06/202530/04/202517/05/2025
04/04/202527/05/2025
Syndicat Intercommunal du réémetteur de télévision de la vallée du Rupt de MadSyndicat Intercommunal du réseau cablé du Rupt de Mad et du réémetteur de Waville
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VENTILATION ACTIFVENTILATION ACTIF PROPOSITION 1
2131 Bâtiments publics | 10 031,30REEMETTEUR . . 10 031,30272 Titres immobilisés (droits de créance) 38,11PARTSSOCIALES 88,14Total : ; S 10 069,41
Annexe de l'arrété DCLC2/2026-14 du 13 mars 2026
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EDITION HELIOSPoste comptableBudget collectivite'054020"25300Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Numéro compte1068110213127247138515
Proposition de répartition égale pourchaque commune selon les débats lors duConseil syndical du 24/04/2025 (modaliténon inscrite dans le compte-rendu)
Libellé compteExcédents de fonctionnement capitalisésReport à nouveau (solde créditeur)Bâtiments publicsTitres immobilisés (droits de créance)AutresCompte au TrésorTotal général
50,00 %
PROPOSITION DISSOLUTION 1SGC PONT-A-MOUSSONSIVU REEMETTEUR TV RUPT DE MAD .| 2026Exercicearrêtée à la date du 16/02/2026. SIVURESEAU CABLE |— Solde débit ... Solde crédit1006941
LOS Se <oo 7148060 011721747 17: 217,47
Annexe de l'arrêté DCLC2/2026-14 du 13 mars 2026
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EDITION HELIOSPoste comptableBudget collectivité'054020"25300Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre
Numéro compte Libellé compte1068 Excédents de fonctionnement capitalisés110 Report à nouveau (solde créditeur)2131 Bâtiments publics _272 | Titres immobilisés (droits de créance)47138 Autres515 Compte au TrésorTotal général
25300 CO07 BALANCE COMPTES 0540SGC PONT-A-MOUSSONSIVU REEMETTEUR TV RUPT DE MADarrêtée à la date du 19/01/2026
BE créditBE débit ONB débit ONB crédit00 10 069,41 00 | 0000 7 145,02 00 0010 031,30 00 00 0038,11 00 00 0000 3,04 00 007 148,06 00 00 0017 217,47 17 217,47 00 00
i existe un terrain mis a disposition par la commune de Thiaucourt qui comprend un batiment, une paraboleAucune comptabilisation de cette mise a disposition dans la commune et le syndicat_ Le terrain est clôturéLa commune de Thiaucourt va fournir les références cadastrales et souhaite récupérer ce terrainLe terrain est cadastré F715il existeun terrain mis a disposition par la commune de Waville qui comprend un batiment, une antenne avec parabolesAucune comptabilisation de cette mise a disposition dans la commune et le syndicatLe terrain est clôturé et l'électricité a été coupée par ENEDISLa commune de Waville va fournir les références cadastrales et souhaite récupérer ce terrainLe terrain est cadastré B802
Page |
OB debit,00,00,00,00,00,O0,00
Exercice
OB crédit Total débit Total crédit Solde débit,00 00 10 069,41 O0,00 ,00 7 145,02 0000 10 031,30 00 10 031,3000 38,11 ,00 38,11,00 ,00 3,04 ,00,00 7 148,06 ,00 7 148,06,00 17 217,47 17 217,47 17 217,47
Annexe de l'arrêté DCLC2/2026-14 du 13 mars 2026 |
2026
Solde crédit10 069,417 145,0200003,04001721747
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00003
Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du
syndicat mixte fermé "syndicat mixte scolaire de Bayon"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du syndicat mixte fermé
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Ee caPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du syndicat mixte fermé« syndicat mixte scolaire de Bayon »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-25-1,L5271-26 et LS711-1 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1959 autorisant la création du syndicat scolaire deBayon ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2009 autorisant l'actualisation des statuts du syndicatet prévoyant la gestion d'un équipement sportif;VU l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-13 du 23 février 2026, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 27 février 2026, portant retrait dela compétence « gestion des équipements sportifs » à la communauté de communes deMeurthe-Mortagne-Moselle (CC3M) ;VU en conséquence, le retrait de la CC3M du syndicat mixte scolaire de Bayon a compterdu 27 février 2026 ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du syndicat mixte fermé
"syndicat mixte scolaire de Bayon" 38
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5711-1 du code général des collectivitésterritoriales, un syndicat mixte fermé est composé de communes et d'au moins unétablissement public de coopération intercommunale ;CONSIDERANT que l'existence d'un syndicat mixte fermé composé uniquement decommunes n'est pas prévu par la loi;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte scolaire de Bayon est composé uniquement decommunes à compter du 27 février 2026, date du retrait de la CC3M du syndicat ;CONSIDÉRANT que cette situation déroge au code général des collectivités territoriales,et qu'il convient de procéder à la dissolution du syndicat scolaire de Bayon ;CONSIDÉRANT l'absence de délibération des membres du syndicat portant sur larépartition de l'actif et du passif;CONSIDÉRANT que les conditions financières de la dissolution mentionnées à l'articleL5211-26 du code général des collectivités territoriales ne sont pas définies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1": À compter de la publication du présent arrêté, il est mis fin de l'exercicedes compétences du syndicat mixte scolaire de Bayon. Le syndicat conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Le syndicat mixte scolaire de Bayon sera dissous ultérieurement dès lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies, c'est-à-dire lorsque la répartition desbiens et des obligations sera définie et actée par les communes membres ou à défaut parle Préfet.
ARTICLE 3: Les sous-préfets des arrondissements de Nancy et de Lunéville ainsi que leprésident du syndicat mixte scolaire de Bayon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires des communes
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du syndicat mixte fermé
"syndicat mixte scolaire de Bayon" 39
membres, aux anciennes communes alors représentées par la CC3M et au directeurdépartemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
NANCY, le AES MARS 2026: Le préfetaves SEGUY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél: pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-15 portant fin de compétence du syndicat mixte fermé
"syndicat mixte scolaire de Bayon" 40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-12-00002
Arrêté n°10/2026/SIDPC portant fermeture de
l'établissement "Rubis Club" à Saint-Nicolas-De-Port
(54210)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté n°10/2026/SIDPC portant fermeture de l'établissement "Rubis Club" à
Saint-Nicolas-De-Port (54210) 41
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CabinetÉgalitéFraternité Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N° 10/2026/SIDPCportant fermeture de l'établissement « Rubis Club » à Saint-Nicolas-de Port (54210)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L .2215-1;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3, R. 143-24 etR143-45 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationde l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté n°32/2023/SIDPC du 28 juillet 2023 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Rubis Club » , sis 18avenue Jolain à Saint-Nicolas-de Port (54210), établissement recevant du public (ERP) de type« P » (activités de salles de danse et de bals ou de discothèques) de Se catégorie pour uneffectif de 50 personnes, délivré le 6 mars 2026 par la commission de sécurité del'arrondissement de Nancy ;Vu le courrier du préfet de Meurthe-et-Moselle au maire de Saint-Nicolas-de-Port du 10 mars2026 l'enjoignant à procéder à la fermeture de l'établissement au regard du danger grave etimminent pour le public de l'établissement révélé par la visite de la commission de sécuritéd'arrondissement de Nancy le 6 mars 2026;Vu le courriel de la commune de Saint-Nicolas-de-Port en date du 11 mars 2026 informant lesservices de la préfecture du refus du maire de procéder à la fermeture administrative del'établissement ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté n°10/2026/SIDPC portant fermeture de l'établissement "Rubis Club" à
Saint-Nicolas-De-Port (54210) 42
a
Considérant que l'avis défavorable délivré le 6 mars 2026 par la commission de sécurité del'arrondissement de Nancyà l'encontre de l'établissement a fait état de 14 non-conformités aurèglement de sécurité contre l'incendie au rang desquels :l'absence de vérifications des installations électriques qui présentent un défaut deconception concernant leur mise en sécurité ;- la présence de potentiel calorifique dans les combles qui accroit significativement le risqued'éclosion et de propagation d'un incendie ;- l'absence de résistance au feu des rideaux installés dans l'établissement qui comprometl'évacuation du public par les dégagements ;- l'absence d'éclairage de sécurité qui rend difficile une évacuation rapide du public;- la présence d'un espace fumeur à proximité d'une chaudière fonctionnant au gaz quiconstitue un risque majeur d'incendie ou d'explosion ;- l'absence d'un système d'alarme qui retarde l'information et l'évacuation ordonnée du publicen cas d'incendie.Considérant que l'analyse de risque établie lors de la visite du 6 mars 2026 fait état d'un périlgrave et imminent pour le public de l'établissement;Considérant que la maire de Saint-Nicolas-de-Port a signifié au préfet de Meurthe-et-Moselleson refus de procéder à la fermeture administrative de l'établissement ;Considérant qu'en application de l'article R. 143-24 du code de la construction et del'habitation, le préfet peut, après mise en demeure de l'autorité municipale restée sansrésultat, se substituer au maire pour prendre toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°:L'établissement « Rubis Club » , sis18 avenue Jolain à Saint-Nicolas-de Port (54210), sera ferméau public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Article 2 :En cas de non-exécution de la décision de fermeture de l'établissement à compter de lanotification du présent arrêté, le propriétaire de l'établissement est redevable du paiementd'une astreinte par jour de retard. Le montant de cette astreinte est fixé à 100€ par jour.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Arrêté n°10/2026/SIDPC portant fermeture de l'établissement "Rubis Club" à
Saint-Nicolas-De-Port (54210) 43
L'astreinte court à compter du lendemain de la notification du présent arrêté au propriétairede l'établissement et jusqu'à la fermeture effective du dudit établissement.Article 3 :La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après la mise en conformité del'établissement conformément aux prescriptions émises par la commission de sécurité del'arrondissement de Nancy. Une visite de ladite commission devra également avoir lieu afin depermettre de lever l'avis défavorable.Article 4 :Cet arrêté sera notifié au propriétaire de l'établissement, et une copie sera adressée audirecteur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le directeur départemental des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle et le maire de Saint-Nicolas-de Port sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 42 MARS 2026
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
7Yves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Saint-Nicolas-De-Port (54210) 44
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adresséà M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articlesR.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
ov
>Reçu notification et copie le
Le propriétaire de l'établissement L'agent notifiant(Nom et qualité)
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Saint-Nicolas-De-Port (54210) 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-11-00003
Convention communale de coordination entre la police
municipale de Malzéville et la direction interdépartementale
de la police nationale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Malzéville et
la direction interdépartementale de la police nationale 46
POLICENATIONALE
CONVENTION COMMUNALEDE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DEMALZEVILLE ET LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVu la loi n 2002-1084 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieurs :Vu la lol n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour fa sécurité intérieure :Vu la loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative & la prévention de la délinquance ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour fa performance de lasécurité intérieure;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximitéde l'action publique:Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V - Titre 1a) et notammentses articles L.512-4a L. 512-6 :Vu le code de déontologie des agents de police municipale :Wu les articles 21-2,21-1,21-2.53,73 et 78-6 du code de procédure pénale :Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 R.325- 46 ducode de ja route :Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale :Vu la circulaire NORANT/A/01/00038/C du 39 janvier 2001 :Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013 ;ENTRELe Préfet de Meurthe-et-MoselleetLe Maire de MalzévilleetLe Procureur de la République près le Tribunal Judicaire de NancyetLe Directeur interdépartemental de la police nationale ;ll est convenu ce qui suit :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°021 du 13/03/2026 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Malzéville et
la direction interdépartementale de la police nationale 47
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missionsde maintien de l'ordre.La présente convention, établie confarmément aux dispositions de l'article L. 612-4 du Code de laSécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces Interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est la direction interdépartementale de la police nationale.
Article 1 ocal de séciL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la direction interdépartementalede la police nationale, avec le concours de la commune signataire, en lien avec te conseil Intercommunalde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité des biens et des personnes:- Sécurité routiére et lutte contre la délinquance routière :- Prévention de toutes les formes de violences :_+ Sécurisation et prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre la toxicomanie et las addictions :- Protection des commerces ;- Lutte contre l'ivresse Publique :- Opérations Tranquillité Vacances :Lutte contre les pollutions et nuisance.
TITRE ler:COORDINATION DES
CHAPITRE 1 : Nature et lieux des interventionsArticle2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux suivants (tous sont équipésd'un système d'alarme sauf le Club Odinet) :Mairie — 11 rue du Général de Gaulle,Maison Commune — 14A rue du Général de Gaulle,Services techniques — 30 rue des Cheneviares,Restauration scolaire Gény — 14 rue Gény,Restauration scolaire Surcouf — 62 rue du Colonel Driant,La Douëra — 2 rue du Lion d'Or, |Club Odinet — rue Odinet,
+. # 9 8 = x
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Tennis Club — 42 rue du Lion d'Or,=» Gymnase Jo Schiesser — rue du Stade.Article3La Police Municipale assure, de façon aléatoire, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole élémentaire Jules Ferry ~ rue du Général de Gaulle et rue Jules Ferry,- Ecole élémentaire Pasteur — rue Pasteur,- Ecole élémentaire Paul Bert — rue Paul Bert,- Ecole maternelle Leclerc — avenue du Général Leclerc,- Ecole maternelle Gény ~ rue Gény,- Ecole matemelle Jéricho — rue de Jéricho,- Collége Paul Verlaine — 155 avenue du Général Leclerc.La circulaire préfectorale du 30 août 2016 sur la sécurisation des établissements scolaires dans le cadredu contexte de menace terroriste rappelle les préconisations en matière de sécurisation desétablissements scolaires.Article 4La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des fêtes, des foires et marchés, enparticulier:- Le marché hebdomadaire du mercredi après-midi place de la Rivière,- La Transhumance,- La brocante,- Festivités du 13 juillet,- Les Quartiers d'Eté parc de La Douéra,- La Grande Invasion rue Sadi Carnot,- La Fête des Pains,- Festivités de la Saint Nicolas.Article5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de la direction interdépartementale de la policenationale ou son représentant, et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale,soit par la Police Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévuesà l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, ét notamment les mises en fourrière, effactuéesen application de l'article.L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de polics judiciaireadjoint, chef de la Police Municipale.Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurités de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de l'ensemble du territoire dela commune dans les créneaux horaires suivants:- Du lundi au jeudi : 08n00/12h00 et 14h00/18h00,- Le vendredi : 08h00/12h00 at 14h00/17h00.Des patrouilles de soirées aléatoires en semaine sont réalisées lors de la période estivale juin, juillet etaoût.Article9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE II : Modalités de la coordinationArticie10Le responsable de la direction interdépartementale de la police nationale et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement paur échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- réunion hebdomadaire au poste de Police Nationale de Saint Max, impasse Haut Rivage lemercredi matin, lorsque le calendrier des jours ouverts le permet (cette réunion pouvant êtreavancée ou reportée à une date ultérieure en raison du calendrier ou d'événement empêchant satenue),- réunion mensuelle en mairie entre la Maire de la commune at le représentant de la directioninterdépartementale de la police nationale ;- réunion mensuelle pour les groupes de partenaires opérationnels (G.P.O.), mis en place par laPolice Nationale et lieux privilégiés d'échange d'information, de recueil des besoins et decoproduction de sécurité,- encas d'événements majeurs (situation de crise), urgents et/ou immédiats: contact immédiatentre le responsable de la Police Nationale, le Maire et le responsable de la Police Municipale.Article 11Le responsable de fa direction interdépartementale de la police nationale et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents de la Police Nationale et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable de la direction interdépartementale de lapolice nationale du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées:- Deux policiers municipaux,- Armes portées: catégorie B &° (lacrymogéne supérieur à 100ml), catégorie D (batontélescopique, tonfa, lacrymogène inférieur à 100mi). |
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La Police Municipale donne toutes informations à la direction interdépartementale de la police nationalesur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions,Le responsable de la direction interdépartementale de la police nationale et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable da la Police Nationale, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, [a Police Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la PoliceMunicipale en informe la Police Nationale.A cet effet, le responsable de la direction interdépartementale de la police nationale permet, dans lamesure du possible et en fonction des évènements en cours, à la Police Municipale, un accès auxinformations du fichier des véhicules volés, par application de la procédure d'identification actuellementen place avec le Centre d'information et de Commandement (identité du policier municipal etcoordannées téléphoniques),If en est de même pour les informations du système national des permis de conduire et du système desimmatriculations des véhicules en vue d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ilssont habilités à constater,Lorsque l'accès à ces informations ne présente aucun caractère d'urgence, cette modalité est mise enœuvre auprès du responsable de {a Division de Sécurité de Proximité Nord Est.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. .A cette fin, le responsable de la direction interdépartementale de la police nationale et le responsable dela Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. .Article 14Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale pour laccomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique 03.83 17.27.37 (standard du commissariat) ouau 03.83,77.28.56 (CIC), soit par une liaison radiophonique lorsqu'elle sera opérationnelle et dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IL:COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
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Article 15Le Préfet de Meurthe et Moselle et le Maire de Malzéville conviennent de renforcer la Coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Malzévile et la Police Nationale.Article 16En conséquence, la Police Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines:- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs madalitésd'engagement et de mise à disposition,- de l'information et réciproque par téléphone au visite au poste.Elles vellleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'infractions routières, d'atteintes aux biens OU auxpersonnes, de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique.- dela communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de moyen radio permettant l'accueilde la Police Municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre cana!commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par laPolice Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcementde la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même la participation de la PoliceMunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et las modalités de contrôle de son utilisation.- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la directioninterdépartementale de la police nationale, notamment en matière de contrôles routiers, sécuritédes lieux publics et du domaine public, contrôles de vitesse notamment rue de Lattre de Tassigny,rue Antoine de Saint Exupéry et rue Marie Marvingt.- de la prévention des vialences urbainés et de la coordination des actions en situation de crise.- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle dans le respect des instructions duPréfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis per lesobservatoires départementaux de la sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinementles nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière.- de la lutte contre l'ivresse publique.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.- de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
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- de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, 4 lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs:Batigère, MMH, SLH et EHC.- de l'encadrement des manifestations sur la vole publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issue de la Police Nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centre National de la FonctionPublique Territoriale (C.N.F.P.T.).
— — —
TITRE tit:DISPOSITIONS DIVERSESArticle18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le Préfet et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au Maira. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du Conseil Intercommunal de Sécurité at de Prévention de !a Délinquance ou, àdéfaut de réunion de celle-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre il, lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire.Article20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée avec préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Name 14 Maps 2026Le Préfet de Meurthe & Moselle, Le Maire de Maizéville,
Yves SEGUY
Le Procureuride la République, Le Directeur
François CAPIN-DULHOSTE
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