zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 113 05/11/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11211 portant l'application du régime forestier – Commune de Belrain.
Arrêté n°2025-11215 portant l'application du régime forestier – Commune de Rigny-Saint-Martin.
Arrêté n°2025-11217 portant l'application du régime forestier – Commune de Verdun.
Arrêté n°11228-2025-DDT-UTN du 5 novembre portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de BOVIOLLES.
Arrêté n°11229-2025-DDT-UTN du 5 novembre portant renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de DEMANGE-AUX-EAUX.
Arrêté n°11230-2025-DDT-UTN du 5 novembre 2025 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de LAVINCOURT.
Arrêté n°11231-2025-DDT-UTN du 5 novembre 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de CONSENVOYE.
Arrêté n°11232-2025-DDT-UTN du 5 novembre 2025 modifiant la composition du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de DAMVILLERS.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-56 portant délégation de signature – Service Départemental des Impôts Fonciers.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0204 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand Est.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 11211
portant l'application du régime forestier - Commune de Belrain
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 àR214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse;
VU la délibération du 9 avril 2025 par laquelle la commune de Belrain, sollicite l'applicationdu régime forestier pour la parcelle cadastrée ZE 62 «A l'Etot », sur le territoirecommunal de Belrain ;
VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du Directeur d'Agence Territorialede l'Office National des Forêts, agence de Bar le Duc, en date du 3 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1"- Désignation des parcelles
Relève du régime forestier la parcelle sur le territoire de Belrain et désignée ci-après :
COMMUNE DE BELRAIN
Territoi Î Secti ne Lieu-di Surfeceerritoire communal ection parcelle je! it Ha a Ca
Belrain ZE 62 « A l'Etot » o1 | 28 | 90
SURFACE TOTALE 01 | 28 90

Article 2 - Exécution :+ le directeur départemental des territoires de la Meuse,* Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,+ le Maire de la commune de Belrain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Belrain à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative). .
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75800 = Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 22/10/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pate Directeur Départemental des Territoires,
La Directrice Départ djointe des Territoires
—
Pascale DELAMARREFabrice DROUHOT

PREFET — .DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 11215
portant l'application du régime forestier - Commune de Rigny-Saint-Martin
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 àR214-9;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse;
VU la délibération du 27 février 2025 par laquelle la commune de Rigny Saint Martin,sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles cadastrées ZD 1 « Lieu-ditsous le Chénois », ZD 3 « Lieu-dit sous le Chénois », ZB 62 « Lieu-dit sur les Monts », ZB 81« Lieu-dit sur les Monts, sur le territoire communal de Rigny-Saint-Martin ;
VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du Directeur d'Agence Territorialede l'Office National des Forêts, agence de Bar le Duc, en date du 3 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1" - Désignation des parcelles
Relève du régime forestier les parcelles sur le territoire de Rigny-Saint-Martin et désignée ci-après :
COMMUNE DE RIGNY-SAINT-MARTIN
Territoi 1 Secti Ly Lieu-dit Surfaceerritoire communal ection parcelle ieu-dit Ha a Ca
Rigny-Saint-Martin zD 1 «SousleChénois» | 01 | 72 | 20
Rigny-Saint-Martin ZD 3 « Sous le Chênois» | 00 | 16 90
Rigny-Saint-Martin zB 62 « Sur les Monts » 00 | 45 | 20

Rigny-Saint-Martin ZB 81 « Sur les Monts » 00 | 93 80
SURFACE TOTALE 03 | 28 10
Article 2 - Exécution :+ le directeur départemental des territoires de la Meuse,* Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,+ le Maire de la commune de Rigny-Saint-Martin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Rigny-Saint-Martin à la diligence du maire, dont mention sera faite aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 22/10/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Rote Directeur Départemental des Territoires,
La nara des Territoires
Pascale DELAMARRE
Fabrice DROUHOT

PorEn EUSE Direction départementaleLibre des territoireségalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 11217
portant l'application du régime forestier - Commune de Verdun
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 àR214-9;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse;
VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse;
VU la délibération du 11 juillet 2025 par laquelle la commune de Verdun, sollicitel'application du régime forestier pour les parcelles cadastrées A n°113 lieu-dit « Bois la Ville» et An°112 lieu-dit « Bois la Ville », sur le territoire communal de Verdun ;
VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt del'Office National des Forêts, agence de Verdun, en date du 9 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1*- Désignation des parcelles
Relève du régime forestier les parcelles sur le territoire de Verdun et désignée ci-après :
COMMUNE DE VERDUNN° SurfaceTerritoire communal Section parcelle Lieu-dit Ha a Ca
Verdun A n2 « Bois la Ville » 00 | 04 | 90
Verdun A 113 « Bois la Ville » o1 | 47 | 84
SURFACE TOTALE 01 | 52 74

Article 2 - Exécution :+ le directeur départemental des territoires de la Meuse,+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,+ le Maire de la commune de Verdun
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Verdun à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 22/10/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Fe Le Directeur Départemental des Territoires,
La ur jale Adjointe des Territoires
- =
Pascale DELAMARRE
Fabrice DROUHOT

eerEu EUSE Direction départementaleLite des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêtén° 44 228-2025 -ppT- UTN du 0.5 NOV. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
de BOVIOLLES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 11 mai 1994 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Boviolles ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Boviolles en date du
21 février 2025 ;
vu la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 22
octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél: 03.29.86.97.42Mél: bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501- 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Boviolles, qui a
son siége a la mairie de Boviolles est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de cejour;
a) le maire de la commune de Boviolles ou un conseiller municipal
désigné par Jui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Fabrice GARDIEN domicilié à Givrauval
- M. Gilles MANGIN domicilié à Boviolles
- M. Laurent HERGOTT domicilié à Boviolles
- M. Joël PUISSANT domicilié à Boviolles
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Christian BOUCHOT domicilié à Méligny-le-Petit
- M. Michel THIRIOT domicilié à Chanteraine
- M. Laurent VARNIER domicilié à Bar-le-Duc
- M. Francis VAULOT domicilié à Méligny-le-Petit
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Boviolles est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7053-2019 du 22 mai 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
2

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Boviolles, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 9 5 NOV, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
N
Fabrice DROUHOT

ashy Vit & 4

PREFET gs ADE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° A4L24-L015-DDT- UTN du 0,5 NOV. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde DEMANGE-AUX-EAUX
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre II! du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 9 novembre 1987 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Demange-aux-Eaux ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de
Demange-Baudignécourt en date du 28 août 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
24 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivioëmeUv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article ter : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Demange-aux-Eaux, qui a
son siège à la mairie de Demange-aux-Eaux est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Demange-Baudignécourt ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Roger GUIOT domicilié à Demange-Baudignécourt
- M. Bruno LACUISSE domicilié à Saint-Joire
- M. Pierre-Yves LHERMEY domicilié à Demange-Baudignécourt
- M. Serge ROYER domicilié à Demange-Baudignécourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Thibaut LHERMEY domicilié à Demange-Baudignécourt
- M. Yannick MASSON domicilié à Demange-Baudignécourt
- M. Kévin SCHAMP domicilié à Demange-Baudignécourt
- M. Jacky SCHAMP domicilié à Demange-Baudignécourt
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3: M le receveur municipal de Demange-Baudignécourt est nommé trésorier de l'association
foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7259-2019 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carriére -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Demange-Baudignécourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 0.5 NOV, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice DROUHOT

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peeAM EUSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêténe AA1%o-Lo25- pot. OTN du 05 NOV. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde LAVINCOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre 1, Titre Ill du Code Rural, Chapitre II! sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 20 juin 2001 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Lavincourt;
vu la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Lavincourt en date
du 5 août 2025 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 22
octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Lavincourt, qui ason siège à la mairie de Lavincourt est renouvelé comme suit pour une période de six ans
à compter de ce jour;
a) le maire de la commune de Lavincourt ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. François LABBE domicilié à Lavincourt
- M. Stéphane TOURNOIS domicilié à Lavincourt
-M. Christian CHEVALLIER domicilié à Lavincourt
- Mme Josette GIBOUX domiciliée à Lavincourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Pierre YUNG domicilié à Lavincourt
- M. Philippe LEMEY domicilié à Aulnois-en-Perthois
- M. Christophe CHEVALIER domicilié à Lavincourt
- M. André ROUGIREL domicilié à Robert-Espagne
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Lavincourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7213-2019 du 11 septembre 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Lavincourt,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 05 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice DROUHOT

Mis WOH CE

perEM EUSE Direction dépa rtementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêtén® A4L5A- Joù5- Dd - UT du 05 NOV. 2025
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
CONSENVOYE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre Il du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 8 juin 1973 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Consenvoye ;
VU l'arrêté du 8861-2022-DDT-UTN du 11 avril 2022 portant le renouvellement du bureau de
l'association Foncière de Remembrement de Consenvoye ;
VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 22 octobre 2025, faisant part dela désignation de Monsieur Laurent CLANCHE comme membre du bureau de l'AFR en
remplacement de Monsieur Albert MOUTON décédé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél: bruno.clivio@m: gouv.frDirection Départeme! des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 8861-2022-DDT-UTN du 11 avril 2022 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Consenvoyeest modifié comme suit :
«c) propriétaires désignés par la Chambre Départementale d'Agriculture :
- Monsieur Laurent CLANCHE, domicilié 4 Consenvoye
en remplacement de M. Albert MOUTON
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Verdun Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Consenvoye, est chargé,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc,le 05 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départémental des Territoires
de la Meuse

EEEM EUSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêtén® 44252- LotS- DDT- UTN du 05 NOV. 2025
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement deDAMVILLERS
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;
VU l'arrêté du 29janvier 1971 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Damvillers;
VU l'arrêté du 7901-2021-DDT-UTN du 21 janvier 2021 portant le renouvellement du bureau de
l'association Foncière de Remembrement de Damvillers;
VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 22 octobre 2025, faisant part de
la désignation de Monsieur Eric MARCHAL comme membre du bureau de l'AFR en
remplacement de Monsieur Roland THILLEMENT démissionnaire;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.cl: meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 7901-2021-DDT-UTN du 21 janvier 2021 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Damvillers estmodifié comme suit :
«c) propriétaires désignés par la Chambre Départementale d'Agriculture :
— Monsieur Eric MARCHAL, domicilié à Moirey-Crépion-Flabas
en remplacement de M. Roland THILLEMENT
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Verdun Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Madame le Maire de Damvillers, est chargé,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 9 5 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 08 octobre 2025
Arrêté n° 2025-56 portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Fonciers
Le responsable du SDIF de la Meuse, Frédéric CACHIER;Vu le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances .publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête : |
Article 1"- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant.remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à M. RémiOLIVERAS, Agent contractuel ; '
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom de l'agent Grade
Brevet Alain Géomètre PrincipalJacquemin Jean-Hubert Géomètre PrincipalLegendre Christine Géomètre PrincipaleKucukkirmizi Gokhan GéomètreNeuville Fabienne Contrdleuse PrincipaleThenery-Geoffroy Lidwine Contrêleuse PrincipaleHesse Patrick Contrôleur PrincipalPorchon Eric Contrôleur PrincipalKneuss Evelyne Contrôleuse PrincipaleSchaeffer Enrico ContrôleurDago Chris Contrôleur

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom de l'agent Grade
MARMIER JessySOUEL Alex Agente Administrative Principale :Agent Administratif Principal
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-04 et prend effet le 08 octobre 2025. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.
rLe responsable du SDIFPrP |

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0204
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies a u 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l'arrêté n°2025-2061 du 10 octobre 2025 accordant d élégation de signature à
Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'env ironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 202 5 portant subdélégation
de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche ( Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enlèvement et la
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'e nvironnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article
1/24
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est

L. 411-1  à condition qu'il n'existe pas d'autre solution s atisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques o u pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de n ature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient d es conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnementA ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que B les
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 p récisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée A ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdict ions de destruction,
d'altération et de dégradation des sites de reprodu ction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu'il n'existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l'espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition nat urelle ; qu'il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
2/24
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l'espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d'intervention correspond au département de la Meuse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'électricité, sous réserve
de signature d'une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le B Protocole Réseau électrique A qui s'applique a ux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systémat iquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d'électricité ;
• le B Protocole Général A qui s'applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestio nnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection B anti-retour A, puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l'accord d'intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et d étaillant les conditions
d'intervention ;
3/24
5. renvoyer l'accord d'intervention signé par le référ ent LPO avant la date
d'intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7 . réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisé es
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l'intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des d ommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risq ue d'obstruction du conduit et
d'intoxication ou de dysfonctionnement d'un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d'effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraîna nt un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d'un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d'effectuer un di agnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre
l'application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d'un risque
électrique, c'est au gestionnaire de distribution e t de transport d'électricité qu'il revient
d'analyser la dangerosité de la situation et de fai re, si cela s'avère nécessaire, une demande
d'intervention auprès du référent LPO.
2. Période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
4/24
3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• Mise en place d'une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d'un n id d'espèce protégée doit faire l'objet
d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise en place d'un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique –
Mesure compensatoire A jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure c ompensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d'une densité importante, les mesures de compen sation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
5/24
▪ la création d'un nid de substitution n'est pas obli gatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n'est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
▪ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
• Mise en place d'un système de protection B anti-retour A
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique –
Système de protection anti-retour A en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection B anti-retour A à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour e n confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l'accord d'inte rvenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu'elles
respectent les conditions d'intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d'opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid et que celui-ci risque d'être
problématique, l'ébauche peut immédiatement être re tirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans l e nid, sous couvert de l'avis du référent
LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n'est pas obligatoire.
6/24
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c'est-à-dire le 1
er
septembre suivant, pour appliquer le protocole gén éral
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d'une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe B situation d'urgence A ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d'éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cour s des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d'être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l'évolution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas
d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très act ives, il peut s'agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s'entraînent à construi re des nids sans qu'une reproduction
n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole doit être appliqué et
un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
B anti-retour A pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l'utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
◦ que la pose d'un système de protection B anti-retour A ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
7/24
◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n'a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées pa r l'entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par l'entreprise intervenante pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l'ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d 'intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d'une mesure compensat oire et d'un système de protection
B anti-retour A ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
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Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d'é lectricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant u n descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d'évaluer si la situation entre dans le champ d 'application de ce protocole B réseau
électrique A.
Afin qu'une dérogation puisse être accordée pour in tervenir sur le nid, l'intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole B réseau
électrique A peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport
d'électricité pour une problématique qui ne concern e pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particul ier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l'application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit s'assurer de l'accord du
référent LPO en amont.
2. La période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automn e est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concer nées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• La mise en place d'une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d'un
nid d'espèce protégée doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise
en place d'un nid de substitution adapté pour accue illir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
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Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique –
Mesure compensatoire A, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d'électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validat ion finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne ré sulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d'une densité importante, les mesures de compen sation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
▪ la création d'un nid de substitution n'est pas obli gatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n'est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
▪ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
• La mise en place d'un système de protection B anti-retour A
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protec tion doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction à l'endroit problématique.
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Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la B Fiche Technique –
Système de protection anti-retour A, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité, mais la validation finale du système de protection B anti-retour A à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L'accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de
transport d'électricité.
Ce document constitue l'accord d'intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu'elles respectent les conditions d'intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à constru ire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d'être problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu'auc un œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l'avis du référent LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole B réseau
électrique A et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole B réseau
électrique A doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d'une
intervention en période de reproduction (voir le paragraphe B situation
d'urgence A ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigil ance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
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• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d'être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que l es cigognes ne sont pas très actives, il peut
s'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans
qu'une reproduction n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : c e protocole B réseau électrique A
doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y a pas
d'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de fa ire installer un système de protection
B anti-retour A pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possible s durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestion naire de distribution et de
transport d'électricité (nid provoquant un défaut o u une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l'électrocution d'un oiseau) . Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu'elle soit installée prioritairement à l'endroit où se
trouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d'un système de protection B anti-retour A ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu être m ise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la
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reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite êt re récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une interven tion, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le ni d à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole B réseau électrique A est appliqué et un accord d'intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d'une m esure compensatoire et d'un système
de protection B anti-retour A ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n'impactent pas direc tement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
Article 4 – Modalités de suivi
L'ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :
• les cigognes n'ont pas reconstruit de nid à l'endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L. 163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la B fiche projet A renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la B f iche mesure A renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches B projet A, B mesure A, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des m esures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
  :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État chargé de la protection des espèc es sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
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Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de d eux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe 1:E =2 PE Agiir pourGRAND EST la bindiversie' LPOPgs'FeaterstreDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueMesure compensatoireDérogation DREAL Grand Est —- LPO Coordination Grand-Est© Les préconisationsL'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est deprévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blancheest une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroitd'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé.Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées surun support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid etdoit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoirau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'unnid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situédans le périmètre géographique proche.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours auréférent LPO.Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacitéde la mesure compensatoire et de son entretien.Un support adaptéLa « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
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¢ Sur un mat, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mat peut être en boisimputrescible (méléze par exemple), en métal résistant a la corrosion (acier galvanisé,aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'unehauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativementêtre scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre systèmegarantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurscentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu del'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seulcompétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.e Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter toutrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de lasolidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par desagents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.Un environnement propice et sécuriséLes cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrementpour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-a-visdes prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et auxoisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'unehauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter toutrisque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible desinstallations électriques.Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme àproximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mat à un endroit non accessibleau public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute debranches et autres matériaux sous le nid).Une cohabitation acceptéeLorsque la création d'un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certainsaspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématiqueune fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet dedéplacement par la suite.FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Les inconvénients majeurs sont les suivants :- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement auprintemps).- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.- Les caquétements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner desnuisances sonores.Ces inconvénients peuvent étre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pourlaquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assureren amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence descigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtimentsou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.Un périmètre géographique procheLa mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nidproblématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid desubstitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes netrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plusimportante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples decigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objetd'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajoutde matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité ducouple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manièrepréventive et éviter toute situation dangereuse.
© Les plansll existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequelelle va être installée (mat, poteau électrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeillesvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listéesci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
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La corbeille classique
1,10m à 1,50m
.. Fer plat encercleFer plat + Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
SScm à 75cm= For rond de 14cm@ et L20cm60cm Fer encornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
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rer ®La corbeille pour poteau déja existant (type poteau électrique BT)
SScm
Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
1,10m
Fer rond de 1,4cm@ et L20cm Petite équerre fercornière LSScm xHT10cmGrande équerre fercornière LSOcm xH120cm
Contrefers à trous pour €boulons de fixation
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Annexe 2:z= <9PREFET fr»DE LA REGION Agir pourGRAND EST la biodivLANFygatveFeaternite ERDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueSystème de protection« anti-retour »Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est01 | Les préconisationsLes cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique nepeut pas rester à l'endroit précis ov il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le supportsur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstructiond'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques joursaprès l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagépour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisiet c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'ellesprospecteront pour un autre site de reproduction.Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien desbranchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendratoujours au référent LPO.En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, ledemandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur lesupport problématique.{02 ] Les systemes existantsVoici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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Le chapeau pentu et lissePour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaquesmétalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles dechapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -Le parapluieCe système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé surtout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas tropécartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -La girouetteLa girovette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Lespositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peutcependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que lesalentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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- 3 types de girouette qui conviennent -Les autres systèmesEn fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmesprécédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système àimaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiquespeuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validéspar le référent LPO.Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouilled'une église.
Lé03 ] Les systèmes a éviterDans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et lestiges regroupées.S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcherl'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètementinefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent etles cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ontnéanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer desbranches au milieu des tiges pour construire un nid.
Qui réalise ces systemes ?Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de ladistribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place surle poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par desentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agentstechniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquerdes contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
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