PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-017
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-22-00033 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-SARLAT LA CANEDA-Arrêté-1837-22112024 (2 pages) Page 3
24-2025-03-04-00016 - VIDEOPROTECTION-DORDOGNE
MEDICAL-EYMET-arrêté-1953-04032025 (2 pages) Page 6
24-2025-01-03-00008 - VIDEOPROTECTION-E.I. BOCHATON Sandra-Bar Tabac
"Le Brabant"-BASSILLAC ET AUBEROCHE-arrêté-1914-03012025 (2 pages) Page 9
24-2025-03-04-00015 - VIDEOPROTECTION-Elodie COTTAIS-Bar Tabac "Le
Troquet d'Elo"-MUSSIDAN-arrêté-1952-04032025 (2 pages) Page 12
24-2025-03-04-00017 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-LANOUAILLE-arrêté-1955-04032025 (2 pages) Page 15
24-2025-03-04-00018 -
VIDEOPROTECTION-MANPOWER-BERGERAC-arrêté-1956-04032025 (2
pages) Page 18
24-2025-03-04-00019 - VIDEOPROTECTION-MANPOWER-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1957-04032025 (2 pages) Page 21
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-03-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit automobile de Bonnet à Saint André Allas (12 pages) Page 24
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-SARLAT LA
CANEDA-Arrêté-1837-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00033 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-SARLAT LA
CANEDA-Arrêté-1837-22112024 3
Ex | CabinetPRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 1 ' |Lt - | - Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 2, rue Emile Faure -24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100018-OP.20103631_1837 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, rue Emile Faure —- 24200 SARLAT-LA-.CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00033 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-SARLAT LA
CANEDA-Arrêté-1837-22112024 4
Ce systeme composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée. -Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir 'dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 7 ? iy, LUlLe Préfet
Pour Ig/Prkfet et parfdélégation,le Sous4Préfet, Directgu#de Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-04-00016
VIDEOPROTECTION-DORDOGNE
MEDICAL-EYMET-arrêté-1953-04032025
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PREFETE CabinetËÈËÈOGNE Direction des SécuritésLibertsPl | - Bureau Sécurité PubliquePrgternite
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par'Monsieur leGérant - DORDOGNE MEDICAL, établissement situé a (au) Route de Marmande - 24500 EYMET, enregistréesous le numéro 20103718_1953 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Gérant - DORDOGNE MEDICAL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans- son établissement situé à (au) Route de Marmande - 24500 EYMET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00016 - VIDEOPROTECTION-DORDOGNE MEDICAL-EYMET-arrêté-1953-04032025 7
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques flxees par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ® 4 MARS 2025La Préfèteéfégation,Cabinet
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00008
VIDEOPROTECTION-E.I. BOCHATON Sandra-Bar
Tabac "Le Brabant"-BASSILLAC ET
AUBEROCHE-arrêté-1914-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00008 - VIDEOPROTECTION-E.I. BOCHATON Sandra-Bar Tabac "Le Brabant"-BASSILLAC ET
AUBEROCHE-arrêté-1914-03012025 9
Ex ;PRÉFÈTE CabinetËËJIËÈOGNE Direction des SécuritésLiberio ° # °Bl Bureau Sécurité Publiquediternite
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante — E.I. BOCHATON Sandra - Bar tabac « Le Brabant », établissement situé à (au) 1, rue Jean Mermoz -24330 BASSILLAC-ET-AUBEROCHE, enregistrée sous le numéro 20102035-OP.20103703_1914;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Madame la Gérante - E.I. BOCHATON Sandra — Bar tabac « Le Brabant » est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue Jean Mermoz - 24330 BASSILLAC-ET-AUBEROCHE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00008 - VIDEOPROTECTION-E.I. BOCHATON Sandra-Bar Tabac "Le Brabant"-BASSILLAC ET
AUBEROCHE-arrêté-1914-03012025 10
Ce système composé de 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux S, rue Tastet - BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.s n %Périgueux, le * -La Préfètele Sous
érin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00008 - VIDEOPROTECTION-E.I. BOCHATON Sandra-Bar Tabac "Le Brabant"-BASSILLAC ET
AUBEROCHE-arrêté-1914-03012025 11
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-04-00015
VIDEOPROTECTION-Elodie COTTAIS-Bar Tabac
"Le Troquet
d'Elo"-MUSSIDAN-arrêté-1952-04032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00015 - VIDEOPROTECTION-Elodie COTTAIS-Bar Tabac "Le Troquet
d'Elo"-MUSSIDAN-arrêté-1952-04032025 12
PREFETE LabinetËCEDIÊÈOGNE Direction des SécuritésLibsrte ... #Æ .Bt Bureau Sécurité Publiquebraverniee
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - Elodie COTTAIS - Bar-Tabac "Le Troquet d'Elo", établissement situé à (au) 20, avenue Gambetta -24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20103672_1952 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: Madame la Gérante - Elodie COTTAIS - Bar-Tabac "Le Troquet d'Elo" est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 20, avenue Gambetta - 24400 MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00015 - VIDEOPROTECTION-Elodie COTTAIS-Bar Tabac "Le Troquet
d'Elo"-MUSSIDAN-arrêté-1952-04032025 13
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Q 4 MARS 2025La Préfète Pour la R
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00015 - VIDEOPROTECTION-Elodie COTTAIS-Bar Tabac "Le Troquet
d'Elo"-MUSSIDAN-arrêté-1952-04032025 14
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POSTE-LANOUAILLE-arrêté-1955-04032025
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PREFETE CabinetDE LA . . ; . .DORDOGNE Direction des SécuritésLiberi L. Çit Bureau Sécurité PubliqueARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;'VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur de la Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) 9, place de laFontaine Bugeaud - 24270 LANOUAILLE, enregistrée sous le numéro 20102256-OP.20103754_1955 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 9, place de la Fontaine Bugeaud - 24270LANOUAILLE.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai. maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée. 'Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que -dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'acces aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PERIGUEUX CEDEX; -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Q 4 MARS 2075La Préfètedéfégation,e Cabinet
rin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-MANPOWER-BERGERAC-arr
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E.PRÉFÈTE CabinetDE LA Di . des Sé .DORDOGNE irection des SécuritésLibarteps | | Bureau Sécurité Publiquedraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable - MANPOWER, établissement situé à (au) 1, rue Ragueneau - 24100 BERGERAC, enregistrée sousle numéro 20101955-OP.20103740_1956 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfét, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°" : Monsieur le Responsable - MANPOWER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 1, rue Ragueneau - 24100 BERGERAC.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Q 4 MARS 2025La Préfèteet par délécation,le Sous-Pféfet/ Directeuÿ dg Cabinet
Mafin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-MANPOWER-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1957-04032025
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PREFETE Cabinetngfioem | Direction des SécuritésLiberie °Pl | - Bureau Sécurité Publiquedraternete
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable - MANPOWER, établissement situé à (au) 6, avenue Aristide Briand — 24200 SARLAT-LA-CANEDA,enregistrée sous le numéro 20101829-OP.20103743_1957 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, difecteur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°" ; Monsieur le Responsable - MANPOWER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 6, avenue Aristide Briand —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-04-00019 - VIDEOPROTECTION-MANPOWER-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1957-04032025 22
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : '- d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 0 4 MARS 2025La PréfètePour laie Sous-refpte et par gél gation,réfgt, Directeuf dgf Cabinet
Marin LASSALLE .
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
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Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit automobile de Bonnet à Saint André Allas
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-03-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile de Bonnet à
Saint André Allas 24
ŒPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
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Arrêté n°portant renouvellement de l'homologation du circuit automobilede Bonnet à Saint-André Allas
*kkkLa préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment l'article R331-18 modifié par décret n°2017-1279 du 09 août2017 - art. 9;le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 à L.362-8 et L.571-6;le code de la santé publique et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 2011 S 0015 du 11 mars 2021 portant renouvellement de l''homologationdu circuit automobile de Bonnet ;l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;la demande de renouvellement de l''homologation présentée le 21 décembre 2024 par M.Bernard MISPOULET, président de l'association Circuit Automobile de Bonnet, domicilié « RocLaumier » à Sarlat (24200) ;le classement n° 24 10 23 0540 AC Reg 0923 délivré par la Fédération Française du SportAutomobile (FFSA) délivré pour la période du 03 mai 2023 au 03 mai 2027 ;l'autorisation de mise à disposition, par M. Gilbert CLERAT et M. Rémy ROYERE, de parcellessituées au lieu-dit Bonnet à saint-André Allas pour permettre à l'association Circuit de Bonnetde réaliser des courses de poursuite sur terre ;le carnet de sécurité incendie mentionnant la vérification annuelle des extincteurs dédiés auxcommissaires de course ;l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne en date du 26février 2025 ;l'avis favorable de la directrice des services départementaux de l'Education Nationale en datedu 26 février 2025 ;les mesures de sécurité proposées par la commission départementale de sécurité routière etson avis favorable lors de sa réunion du jeudi 27 février 2025 ;
proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-03-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile de Bonnet à
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ARRETEArticle 1er : bénéficiaireLe circuit aménagé, situé lieu-dit « Les Courbes» à Saint-André-Allas (Latitude: 44°52'01.43 "Longitude : 1°10'°58.84"") est homologué selon les plans annexés (annexes 1 et 2).L'Association Circuit Automobile de Bonnet, domiciliée chez M. Bernard MISPOULET, « Roc Laumier » àSarlat-la-Canéda (24200), est le bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, elle est chargée du bonétat d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents.
Article 2 : activités autorisées et conditions d'utilisationCe circuit permanent, en terre, entièrement clôturé, d''une longueur de 923 m et d'une largeurcomprise entre 14m et 15 m, en partie muni de barrières de sécurité et conforme aux règlestechniques et de sécurité, sera ouvert de mars à octobre et utilisé uniquement :- pour des épreuves automobiles types kart, proto, véhicule de tourisme et buggy, dans la limite dedeux manifestations sportives au sens du code du sport par an, pour 15 pilotes maximumd'auto/monoplace ou 18 pilotes maximum de kart par manche. Le circuit sera ouvert le vendredi, veillede manifestation.- pour des entraînements ou du pilotage, destinés à évaluer ou à améliorer les performances du piloteou du véhicule, à raison de 10 week-ends et de 4 jours en semaine sur la période de mars à octobre, de09h 30217h 0O.Aucun quad n'est autorisé sur le circuit.Le bénéficiaire doit suivre l'évolution des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain poureffectuer la mise aux normes du circuit. Il ne doit pas apporter de changement au tracé du circuit, àdéfaut une nouvelle homologation est nécessaire.
Article 3 : AffichageLes articles cités dans le présent article renvoient au code du sport.L'article R. 322-5 prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ousportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie ;- 1° des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées àl'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;- 2° des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et desécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2; règlement intérieur, encadrement, condition de pratique (jamais seulpar exemple), horaires, moyen de communication d'alerte, numéro des services de secours, etc...) ;- 3° de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément àl'article L. 321-1. — [Décr. no 93-1101 du 3 sept. 1993, art. 6.].
Article 4 : dispositifs permanents et obligatoires de sécuritéL'enceinte du terrain est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d'un grillage, en cas declôture naturelle, celle-ci doit être complétée par un dispositif d'information d'interdiction depénétrer dans l'emprise du site réservé.Les obstacles et accidents de terrain présentant un risque anormal pour les concurrents doivent êtreprotégés.
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Le profil de la piste est tel qu'il puisse permettre toujours aux pilotes de disposer du champ de visionnécessaire pour arréter leur véhicule.Un contrôle est effectué préalablement avant chaque épreuve pour vérifier que toutes les dispositionsimposées sont appliquées et un procès-verbal de conformité signé est remis le cas échéant auxservices ou au maire chargés de la mise en place de ces différentes dispositions par l'organisateurtechnique.
Article 5 : dispositifs permanents de sécurité lors des manifestationsA l'occasion des manifestations sportives, au sens du code du sport, organisées sur le circuit,l'organisateur doit mettre en œuvre, outre les dispositions propres au présent arrêté d'homologation,les prescriptions applicables à chaque manifestation.Pour les aspects sportifs de la manifestation, l'organisateur doit se conformer aux prescriptionsrelatives aux disciplines autorisées sur ce circuit.Un traitement du sol contre la poussière doit être effectué pour les épreuves, par un arrosage sansexcès de la piste.Pour chaque manifestation, la sécurité doit être assurée par un directeur de course, des commissairesde piste (2 par poste), technique et chrono ayant tous obligatoirement reçu une formation FFSA.Deux sonorisations doivent étre mises en place afin d'assurer la sécurité des spectateurs et desconcurrents. Une liaison radio permanente doit étre établie à chaque épreuve entre le service d'ordre,les différents commissaires, le directeur de course, le médecin chef, le speaker et l'organisateur afin depermettre la prise de décision suite à un accident sur la piste, le parc concurrents ou une intrusion despectateur sur le parcours ou les endroits dangereux. Le speaker est en relation directe avec ledirecteur de course et l'organisateur afin de fournir par voie de sonorisation aux concurrents leséléments nécessaires à la bonne organisation de l'épreuve en cours ainsi qu'à l'évacuation du public encas d'incident. Il rappelle également l'interdiction de fumer dans les zones boisées, les zones de départet d'arrivée, à proximité des carburants ainsi que l'interdiction de verser tous produits polluants au solet d'évacuer tout déchet.L'organisateur met en œuvre à chaque épreuve les moyens de secours suivants :- un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins qui sera responsable du personnel et desmoyens matériels de secours- deux ambulances- deux postes répartis en deux endroits du public, comprenant chacun quatre secouristes appartenantà une association de sécurité civile agréée par le ministère de l'Intérieur- deux dépanneuses de type 4X4, deux tracteurs agricoles munis de dispositif de levage stationnés àproximité de la grille de départ, avec un accès direct sur la piste- des extincteurs à poudre en nombre suffisant et vérifiés annuellement (avec registre de sécurité tenuà jour) répartis : à chaque poste commissaires de piste (2 par poste), au parking concurrents avec unespacement de 80 m matérialisé par un panneau en hauteur (6 extincteurs), à la direction de course (2extincteurs), à la buvette (2 extincteurs) et au parking spectateurs (2 extincteurs)L'organisateur doit par ailleurs s'assurer de la libre circulation de I'itinéraire d'évacuation sanitaire etinformer le service des urgences de l'hôpital de Sarlat ainsi que le centre de secours des dates desdifférentes manifestations.Il rend disponible à proximité des services de secours et de la buvette un point d'eau chaude et unchapiteau.
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Article 6 : circulation, stationnement et signalisationL'Association Circuit Automobile de Bonnet doit obtenir des autorités de police compétentes pour lavoirie concernée les arrétés qui réglementent la circulation et le stationnement sur les voies d'accès aucircuit, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent, en toute circonstance, circulerlibrement et que la fluidité et la sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.Le stationnement est interdit sur la voie publique. Des parkings fléchés sont mis à la disposition dupublic et les membres de l'association doivent assurer le stationnement.
Article 7 : localisation et protection du publicLa superficie dédiée à l'accueil du public se situe approximativement à 2600 m2 (2050 m2 côtébuvette et 550 m2 côté droit du circuit face à la buvette). Au nord et au sud de l'enceinte, le public estautorisé à s'installer sur deux zones en hauteur clairement signalées, séparées de la piste par uneclôture de grillage à distance suffisante.Le bénéficiaire de l'autorisation veille à ce que la distance de sécurité entre le grillage et le bord destalus ne se réduise par érosion naturelle, ou sous l'action des véhicules circulant sur la piste.Le public est interdit en dehors des zones qui lui sont réservées ainsi que dans les zones à risques(courbes, virages) et sur l'espace réservé aux pilotes.Les zones boisées situées en bordure du circuit sont sécurisées (chablis et risques de chutes debranches ou d'arbres) et le débroussaillage des résineux doit être effectué.L'organisateur assure la surveillance du public et veille à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste. Despanneaux « interdit au public» sont implantés aux endroits où le public ne doit pas s'installer.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration des lieux, l'organisateur éloigne lepublic à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Cesdistances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.Il garde la possibilité de transmettre au public, des consignes d'évacuation, ou toutes autresinformations souhaitées par les services de sécurité, par I'intermédiaire de la sonorisation.Un bloc sanitaire sera mis à la disposition du public.
Article 8 : sécurité incendie permanenteAfin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, undébroussaillement est assuré sur une distance de 50 mètres à partir des limites du site (conformémentaux dispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu. Une borne d'irrigation enfonction et d'un débit de 50 m? est disponible au centre de l'enceinte.L'organisateur s'assure lors des inscriptions qu'un rappel est fait aux concurrents de l'obligation dedisposer d'un extincteur de 6 kg minimum à portée opérationnelle et effectue des contrôles durespect de cette obligation.Des mesures sont nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :v poste de secoursv accès au circuitv zone de publicLa largeur réservée n'est pas inférieure à trois mètres, sauf disposition particulière relative à laréglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement desécurité).L'organisateur répartit, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à lapiste, à l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.
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Il doit maintenir libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes mesures sont prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou de |'utilisationéventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre I'incendie.Restriction de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre del'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.L'organisateur doit également attester que les podiums, estrades et matériels éventuellement utiliséspour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.A l'emplacement des postes téléphoniques, sont indiqués les numéros d'urgence :-Sapeurs pompiers : « 18-112 »-Service d'aide médicale urgente : 15-Police ou gendarmerie : 17- Hôpital de Sarlat : 05 53 31 07 41-Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05 53 30 27 19/06 85 41 03 24.
Article 9 : validité-sanctionsCette autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. La demande de renouvellement decette homologation doit être adressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda trois mois avant la dated'échéance.L'autorisation peut être ou abrogée s'il apparaissait que :- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, celui-ci ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s''il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou dela tranquillité publique,- elle ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder |'autorisation.
Article 10 : voies de recoursQuiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :-un recours gracieux auprès de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,-un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau 75800Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 11 : La sous-préfète de Sarlat-la-Canédale maire de Saint-André-Allasle commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canédale directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'Education Nationalele directeur départemental des territoiresl'association « Circuit automobile de Bonnet »
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 03 mars 2025
La préfèteP/ la préfète et par délégationla sous-préfète de Sarlat-la-CanédaI Ÿ RN ———
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LEGENDE DES PLANSSignification Pictogramme; Signification
Poste Commissaires de Piste Pasition Ambulance
Poste éguipé de Radio Position Médecin
Emplacement Extincteur d'incendie @ Position Protection CivileZone interdite au Public ç Position DépannauseLigne de Départ Ë...Ÿ Emplacement BuvetteLigne d'Arrivée - Parc Pilotes
Mur de protection des Commissaires de Piste Dauches
Sens de Circulation sur le Circuit Toilettes
Rails de Sécurité Délimitation Zone Public
Barrières de Protection { retenue Public}g Zone Public
Filets de Protection D Parking Public
=gPortigue de Départ avec Feux m Chapiteau
Zone de Mise en place des Véhicules au Départ Poste Accueil
ChronométragePaste de iz Direction de Course et zone de Paintage- elé parFeux d vfl:'üËi G ]:)f'e__s,
ACAB — Bernard MISPOULET122, rue Adrien Thomas - Le Roc Laumier — 24200 SARLAT LA CANEDA=06.85.41.03.24 - E b.mispou@orange.fr13
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