GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-117
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-04-16-00011 - arrêté chorus coeur (2 pages) Page 3
R03-2025-04-16-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des
populations de Guyane à ses collaborateurs (5 pages) Page 6
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-04-17-00002 - Arrêté consultation du public- atelier
réparation entretien véhicules - BA 367 (4 pages) Page 12
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-16-00011
arrêté chorus coeur
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| - | Direction généraleP A L . l .PRÉFET de la cohésion et des populationsDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2025-04-16-00011Portant subdélégation de signature de Mme Sylvie Bernotdans l'application CHORUS CŒUR
La directrice générale de la cohésion et des populations
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété du n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité dedirectrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations Guyane;Vu l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice généralede la cohésion et des populations de Guyane, à ses collaborateurs.ARRÊTE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations demise à disposition et de reprise des crédits pour les BOP 102, 103, 111, 134, 155, 162, 305, 364 dansl'application CHORUS CŒUR à Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestion budgétaireet Mme Sherline AMECIA, cheffe de service « politique de l'emploi ».Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l''ensemble des opérations de miseà disposition et de reprise des crédits pour le BOP 155 « Assistance technique FSE » et le compte de tiersFSE 4641 centre financier L102 dans l'application CHORUS CŒUR à M. Stéphen MENCÉ, responsable duservice « Fonds Social Européen », M. Cajuste CHARLORIN, chargé de mission « Fonds Social Européen »,Mme Maryline JEAN-FILS, chargée de mission « Fonds Social Européen », M. Philippe SIMON, chargé demission « Fonds Social Européen » et Mme Christine APAUWINIE, responsable de la cellule de gestionbudgétaire.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à I'effet de procéder à l'ensemble des opérations de miseà disposition et de reprise des crédits pour les BOP 104, 124, 135, 157, 177, 303, 304, 364 dans |'applicationCHORUS COEUR à Mme Jocelyne BARTHELEMY, directrice adjointe chargée de I'antenne de Saint-Laurentdu Maroni, Mme Chantal SMOCK, gestionnaire administrative et financière du pôle cohésion sociale et àMme Nadia ÉDOUARD, cheffe du pôle cohésion sociale.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de miseà disposition et de reprise des crédits pour les BOP 163 et 219 dans l'application CHORUS CŒUR à MmeEsther ELOIDIN, adjointe à la directrice de la culture, de la jeunesse et des sports.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de miseà disposition et de reprise des crédits pour lç_s BOP 119, 131, 162, 175, 180, 224, 334, 361, 363 dansl'application CHORUS CŒUR à M. Abdoulaye KEITA, adjoint à la directrice de la culture, de la jeunesse et
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des sports et à Mme Anita PAUL, cheffe de bureau du contrôle de gestion et du contrôle financier de laDCJS/Culture.Article 6 : L'arrêté RO3-2024-08-08-00008 du 08 août 2024 portant Subdélégation de signature dansl'application CHORUS CŒUR est abrogé.Article 7: La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane et les délégatairessuccessifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 10 AVR ?025La Directrice générale
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-16-00010
Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de
la cohésion et des populations de Guyane à ses
collaborateurs
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EnPREFETDE LA GUYANEL'ibme'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°R03-2025-04-16-00010Portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et despopulations de Guyane, à ses collaborateurs.La directrice générale de cohésion et des populations de GuyaneVU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité dedirectrice générale des populations de la Guyane ;VU l'arrêté du 06 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, directrice générale dela cohésion et des populations Guyane; ARRÊTE| - AU TITRE DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL, DE LA CONSOMMATION ET DE LACONCURRENCEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de lacohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer l''ensemble des actes relatifs à l'activité courantede la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Annicet LOEMBE à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES UO | INTITULES0102 0102-DRGU-DDGU | Accès et retour à l'emploi il0103 '0103-DRGU-DDGU | Accompagnement des mutations économiques0111 0111-CREG-D973 Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail0134 0134-CCRF-DRGU _ Développement des entreprises et du tourisme |0155 0155-CDCT-D973 âConception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du |0155-CFSE-D973 travail de la Mission Travail et EmploiAssistante technique FSE0162 10162-D973-DPOP _ Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0305 0305-ESSR-DLGU __ Stratégique économiqueArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de M. Annicet LOEMBE,subdélégation est donnée à M. Frédéric SONDE MIKAMONA, chef du pôle politique du travail, à l'effet designer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et sescompétences.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE et de M.Frédéric SONDE-MIKAMONA, subdélégation est donnée à M. Anselme AGBESSI, chef du pôle concurrence
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et consommation à l'effet de signer les actes, décisions conventions, correspondances entrant dans le cadrede ses attributions et ses compétences.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE,de M.Frédéric SONDE-MIKAMONA et de M. Anselme AGBESSI, subdélégation est donnée à M. GwenaélGUILLERM, chef du pôle développement politique de l'emploi, à l'effet de signer les actes, décisions,conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et ses compétences.Il - AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTSArticle 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline DELAVAL, directrice adjointe despopulations, chargée de la culture, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer I'ensemble des actesrelatifs à l'activité courante de la direction de la culture, de la jeunesse et des sports.Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline DELAVAL à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-apres :PROGRAMMES UO INTITULES0131 0131-DR73-D673 Création0162 0162-D973-DPOP | Programme des interventionsterritoriales de l'État (PITE)0163 0163-D973-D973 Jeunesse et vie associative0175 0175-DR73-D673 Patrimoines0180 0180-CMIC-C301 Presse et médias0219 0219-D973-D973 Sport0224 0224-CCSD-D673 |Soutien aux politiques du ministère de la Culture0334 0334-CCSD-D673 | Livre et industries culturelles0361 0361-DR73-D673 Transmission des savoirs et démocratisation culturelle0363 0363-CCMC-1D73 |Compétitivité0363-CCMC-2D730363-CCMC-4D730363-CCMC-6D730364 0364-MEN]-SPGY |CohésionArticle8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BERNOT et de de Mme Céline DELAVAL,subdélégation est donnée à M. Abdoulaye KEITA, adjoint à la directrice de la culture, de la jeunesse et dessports, sur les BOP culture (BOP 0131 —0162- 0175 - 0180- 0224 — 0334 - 0361 et 0363).Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de M.Abdoulaye KEITA, subdélégation est donnée à M. David FOUCAMBERT, architecte des bâtiments de France,à l'effet de signer les correspondances, décisions, procès-verbaux et arrêtés dans le cadre des procéduressuivantes :* protection du patrimoine mobilier et immobilier au titre des monuments historiques;< programmation et autorisation de travaux sur les objets mobiliers et les immeubles inscrits ou classésau titre des monuments historiques ;* contrôle scientifique et technique.Article 10 : En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de M.Abdoulaye KEITA, subdélégation est donnée à M. Eric GASSIES, conservateur régional de l'archéologie, àl'effet de signer les correspondances, notifications et arrêtés dans le cadre des procédures d'archéologiepréventive, d'archéologie programmée et de propriété des vestiges archéologiques mobiliers (a I'exceptionde celles liées à des projets miniers et celles liées à des projets portés par le Centre National d'ÉtudesSpatiales en Guyane).
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Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et de M.Abdoulaye KEITA, subdélégation est donnée à Mme Carine OLIVE, conseillère à l'architecture, àI'aménagement et au cadre de vie, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes d'autorisationd'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre de l'alinéa 2de l'article 11 de la loi 3 janvier 1977Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de M. Abdoulaye KEITA,subdélégation est donnée à Mme Anita PAUL au titre de l'ordonnancement secondaire (habilitationsinformatiques de validation) pour les actes liés à la programmation financière et budgétaire, à la répartitionbudgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépensesdes crédits alloués pour la Guyane dans les progiciels Arpège, Chorus Formulaire-CFO, et Chorus Cœur, pourl'ensemble des BOP visés à l'article 8.Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de Mme Céline DELAVAL,subdélégation est donnée à Mme Esther ELOIDIN, adjointe à la directrice de la culture, de la jeunesse et dessports, sur les BOP Jeunesse, Sports, Engagement et Vie associative (BOP 0163 - 0219 et 0364).Article 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BERNOT, de Mme Céline DELAVAL et deMme Esther ELOIDIN, subdélégation est accordée à :- Monsieur Roland MONJO, professeur de sport, conseiller technique et pédagogique supérieur,- Monsieur Christophe BOURGET, conseiller d'animation sportive,A l'effet de signer, les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs en vertudu Code du sport.II — AU TITRE DE LA DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES, DE PRÉVENTION ET D'INCLUSIONArticle 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS directeur adjoint chargé des politiquessociales, de prévention et de l'inclusion, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courantede la direction des politiques sociales, prévention et d'inclusion.Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS à leffet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES UO INTITULES0104 0104-D973 Intégration et accès à la nationalité française0135 0135-GUYA Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0137 0137-D973 Égalité entre les femmes et les hommes0157 0157-D973 Handicap et dépendance0162 0162-D973 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0177 0177-D973 Hébergement, parcours vers le |logement et insertion despersonnes vulnérables0303 0303-D973 Immigration et Asile0304 0304-D973 Inclusion sociale et protection des personnesArticle 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de M. Bruno BOIS, subdélégationest donnée à Mme Nadia ÉDOUARD, adjointe au directeur et cheffe du pôle cohésion sociale.Article 18 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Bruno BOIS et de Mme NadiaÉDOUARD subdélégation est donnée à Mme Maryse SAINT-AIME, cheffe de service politiques sociales dulogement, à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre de sesattributions et ses compétences.Article 19: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Bruno BOIS, de Mme NadiaÉDOUARD subdélégation est donnée à Mme Charlésia REPOS, cheffe de service formation-certification et
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inspection-contrôle, à I'effet de signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans lecadre de ses attributions et ses compétences.[V— AU TITRE DE L'ANTENNE DE L'ANTENNE DE SAINT-LAURENT DU MARONIArticle 20 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jocelyne BARTHELEMY, directrice adjointechargée de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer I'ensemble des actes relatifs à l'activitécourante de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.Article 21 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2025-02-04-00004 du 06 février 2025 relatifau même objet.Article 22 : La directrice générale de la cohésion et des populations et les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil desactes administratifs.
À Cayenne, le 1 6 AVR 2025La directrice générale de la cohésionet des populations
Sylvie BERNOT
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-04-17-00002
Arrêté consultation du public- atelier réparation
entretien véhicules - BA 367
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véhicules - BA 367 12
PREFETDE LA GUYANELiberteEgalitéFraternité
ARRETEnR® =portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement d'un atelierde réparation et d'entretien de véhicules à moteur sur la Base aérienne 367, sur la commune deMatoury
LE PREFETVU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la demande d'enregistrement présentée le 30 août 2022 par la Base aérienne 367, et complétéele 12 décembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du ministère des Armées en date du 23janvier 2025 ;CONSIDERANT que le projet, classé sous la rubrique 2930-1 (ateliers de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclaturerelative aux Installations Classées pour la Protection de l'Enregistrement (ICPE), est soumis aurégime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 23 janvier 2025 par l'inspectiondes installations classées du ministère des Armées ;CONSIDERANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demanded'enregistrement susvisé, en application de l'article R.512-46-12 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines en mairie de Matoury, commune d'implantation de l'installation projetée ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: Le dossier de demande d'enregistrement susvisé, présenté par la base aérienne 367 (BA367), dont le siège est situé avenue du général Stanislas, lieu-dit Rochambeau, 97351 Matoury, feraI'objet d'une consultation du public du lundi 19 mai 2025 au lundi 16 juin 2025 inclus dans lacommune de Matoury.La base aérienne 367 (BA 367) est implantée à proximité immédiate de l'aéroport Félix Éboué, àenviron vingt kilomètres de Cayenne. La consultation du public porte sur la construction d'unnouvel hangar pour I'extension des surfaces de réparation et d'entretien d'engins et véhicules àmoteur au sein de la BA 367. Une demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement (ICPE) de cette installation, a été déposée auprès du Préfet de laGuyane.
courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/3
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Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier dedemande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées lesobservations relatives à l'installation, seront tenus à la disposition du public, du lundi au vendredide 7h30 à 14h00, à la mairie de Matoury, sise 1, Rue Victor Céide - 97351 Matoury.Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toutela durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adressesuivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :- par écrit, sur Un registre ouvert à cet effet à la mairie de Matoury précitée ;- par courriel à: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr en précisant en objet:« Consultation du public atelier réparation véhicules —- BA 367 » ;- sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » àl'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2025- par voie postale à l'adresse suivante: Services de I'Etat en Guyane - Direction générale del'administration — Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Matoury au plus tard le lundi 16 juin 2025avant 14h00, heure de fermeture au public s'agissant des observations écrites, et avant minuit pourles observations dématérialisées.Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie deMatoury au plus tard deux semaines avant le début de la consultation du public, soit le vendredi 2mai 2025 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de lacommune de Matoury, et sera adressé à la direction juridique et du contentieux des services deI'Etat en Guyane.Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins dupréfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le début de la consultation du public.Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet desservices de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public etpendant toute la durée de la consultation.En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code deI'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la base aérienne 367, procédera àI'affichage sur le site de l'atelier de réparation et d'entretien des engins et véhicules à moteur, d'uneou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, etcomportant en caractères noirs sur fond jaune les indications visées par l'avis de consultation dupublic.Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Matoury est appelé à formuler un avis sur cettedemande d'enregistrement dans les quinze jours après la fin de la consultation du public, soit lemardi 1°" juillet 2025 au plus tard.La délibération adoptée devra préciser le nom du demandeur et de la commune du lieu del'installation, et sera adressée à la direction juridique et du contentieux des services de l'État enGuyane au courriel : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.frArticle 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Matoury procédera à laclôture du registre mis à la disposition du public au sein de la mairie, et l'adressera à la directionjuridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voieélectronique.courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/3
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Article 6: En raison des enjeux du projet, le Préfet de la Guyane sollicitera l'avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de laGuyane en application de l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement.Article 7 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrété préfectorald'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé desinstallations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refusd'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractére individuel, dont leseul bénéficiaire sera l'exploitant.Article 8: La secrétaire générale des services de I'Etat, la base aérienne 367, le maire de lacommune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le A ascil RS
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratifLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/3
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