E . Direction de l'alimentation,; de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LA RÊGION Service Economie Agricole etREUNION filieresLibertéÉgalitéFraternité N f
ARRÊTÉ N°GE4 du LH avul AURS
Portant attribution d'un crédit de 10 925 824.41 € au titredu reliquat de l'aide de à la production aux producteursde canne à sucre livrée aux usines à La Réunion _ Paiement1Campagne sucrière 2024 - 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;VU l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;VU l'arrété préfectoral n°622 du 11/04/2025 modifiant l'arrêté n°1545 du 01/08/2024, fixant lesconditions d'attribution de l'aide à la production de canne et du reliquat de l'aide à laproduction de canne en faveur des planteurs de canne à sucre de La Réunion pour lacampagne 2024-2025 ;
VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ilede la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de I'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à lagestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère deI'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et I'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
SUR proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
ART. 1%. - Conformément à l'article 17 de la convention canne, le montant du reliquat à attribueraux planteurs est de 10 925 824.41 €. Son versement s'effectue selon les modalités définies àl'article 8 de l''arrêté N° 622 du 11/04/2025 :
Détermination du rendement de référence annuel R (t/ha)
Le rendement moyen de l'île est de 65.60 t/ha. Le rendement de référence annuel R est égal à 50% du rendement arrondi à la dizaine inférieure, soit 30 t/ha.
Modalités de calcul et de répartition du reliquat
- Danslalimite du rendement R défini pour la campagne, le tonnage est valorisé à 1 €/tonne ;- Au-delà, le tonnage est valorisé de façon dégressive par tranche de tonnage selon les mo-dalités suivantes :
Tonnages livrés au-delà du rendement de référence R (t)| Montant unitaire 2024 (€/t)
O - 1000, soit les 1000 premières tonnes 20.07> 1000 - 1500, soit les 500 t suivantes 20.07/2> 1500 et plus, soit la production au-delà de 1500 t 20.07/4
ART. 2. - Par affectation à l'ASP (I'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministere de l'Agriculture, de lasouveraineté alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, uneaide au titre du reliquat de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentantun montant global de :
Dix millions neuf cent vingt-cing mille huit cent vingt-quatre euros et quarante et un centimes(10 925 824,41 €).
ART. 3. - Le reliquat de l'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre quisatisfont aux conditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêtépréfectoral n° 622 du 11/04/2025 .
ART. 4. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion. Le\Préfet
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr