GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-334
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Directeur Territorial de la Police Nationale / Secrétariat Général pour
l'Administration de la police
R03-2024-11-07-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté de nomination des
membres CSA (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-10-30-00001 - Liste des conseillers du salarié - arrêté du 30 10
2024 (19 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-11-21-00001 - Interdiction circulation RN1 durant le lancement
Véga 25 (1 page) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-11-20-00009 - Arrêté portant modification de l'article 10 de
l'arrêté R03-2023-08-11-00001 portant autorisation spéciale de
transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de
Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci »
situé sur la commune de Saint- Élie (3 pages) Page 28
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-11-21-00002 - Arrêté consultation du public PPBE (2 pages) Page 32
2
Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2024-11-07-00021
Arrêté modifiant l'arrêté de nomination des
membres CSA
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-07-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté de nomination des membres CSA 3
MINISTERE FOLICEDE L'INTÉRIEURLz'ber'té ',EgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2024-11-07-00021portant modification de l'arrêté n°001-2024 relatifs à la nomination et désignationdes membres du comité social d'administration de la Direction Territoriale de la PoliceNationale de Guyane (DTPN 973) et de sa formation spécialiséeLE PRÉFETVu le Code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del''Intérieur et des outre-mer;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l''élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation duministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 06 juin 2023 modifié portant désignation des membres du comité sociald'administration et de sa formation spécialisée ;Vu la démission à compter du 1" décembre 2024 de Messieurs Robert ROSAMONT, Marc MARTINEet Thierry SOLIS, représentants du personnel de I'organisation syndicale UNITÉ ;Vu le courriel de Monsieur Willy RANGUIN en date du 07 novembre 2024 désignant leursremplaçants ; ARRÊTE :
Article 1°: L'article 3 est modifié comme suit :« Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comitésociale d'administration :Membres titulaires | _ Membres suppléantsAu titre de l'organisation syndicale UN1TERANGUIN Willy [ CROISAN Karl =1DERUEL Roland BRIOLIN Christine_ RANGUIN Steeve __ DUWICQUET PaulSCHOLASTIQUE Renélise PETIT-PAUL DinaAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIEOFFICIERS — UATS - SCPN - SNPPS — SICP — UDO - SPPN - UNSA FASMIr CATHERINE Daniel-Dominique l MASSERANN Romain —JLOIMON Francky ROBINEAU PatrickLABALLERY Alexandre NAIGRE RudyAu titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMIBASSI Renaud | CHANTEGREL Eric »
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Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-07-00021 - Arrêté modifiant l'arrêté de nomination des membres CSA 4
Article 2 : L'article 4 est modifié comme suit :« Article 4 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration ministériel unique :
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Au titre de l'organisation syndicale UN1TERANGUIN Willy HOUSSARD Rémy mSCHOLASTIQUE Renélise BRIOLIN ChristineDERUEL Roland SAID Stéphanie -RANGUIN Steeve PETIT-PAUL DinaAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN —- UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIEOFFICIERS — UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMICATHERINE Daniel-Dominique BALTYDE Jean-LucLOIMON Francky COLOMBINE CyrielLABALLERY Alexandre WANDE HevyAu titre de l'organisation syndicale CFDT INTERCO - ALTERNATIVE POLICE - SCSI -SMIBASSI Renaud | CHANTEGREL Eric »Article 3 :La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, 2 1 NOV, 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet,Le préfet, delarég
Jérôthe MILLET
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fai de la sécurité,ion et des contrôles
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-10-30-00001
Liste des conseillers du salarié - arrêté du 30 10
2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-30-00001 - Liste des conseillers du salarié - arrêté du 30 10 2024 6
g!Liberté » Égalité « FraternitdREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION GUYANEDirection Générale de lacohésion et des populationsDirection des Entreprises, duTravail de la Consommation etde la Concurrence,Pôle Travailsection centrale travail
ARRÊTE du 30 octobre 2024,Portant modification de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors del'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visant àconvenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.Le préfet de la GuyaneVu les articles : L 1232-4,L 1232-7 à L 1232-14, L 1233-13, L 1237-12, D 1232-4 à D1232-12 du Code du Travail;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur AntoinePOUSSIER, Administrateur de l'état, en qualité de Préfet de la Région Guyane,Préfet de la Guyane.Vu l'arrété du 29 mars 2024 portant nomination, à la direction générale de laCohésion et des populations de Guyane de Madame Sylvie BERNOT en qualitéde directrice générale,Vu l'arrêté n° R 03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation desservices de l'État en Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2022-08-12-00006 /DETCC du 12 août 2022, portantrenouvellement de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors del'entretien préalable au licenciement et lors des entretiens préparatoires visantà convenir d''une rupture conventionnelle du contrat de travail;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la cohésion et despopulations de la GuyaneConsidérant que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans etpeut être complétée à tout moment si nécessaire après consultation despartenaires sociaux, qui ont été invités par courrier électronique du 04 mars2024
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- Considérant que la liste des conseillers du salarié ne peut comporter deconseillers des prud'hommes en activité.ARRETEArticle1La liste des personnes habilitées a assister, sur sa demande, un salarié lors deI'entretien préalable à son licenciement ou lors des entretiens préparatoires visantà convenir d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, en l'absenced'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est composéecomme indiquée dans l'annexe du présent arrêté, pour une durée maximaleexpirant le 12 août 2025Article 2La mission des personnes désignées s'exerce exclusivement dans le départementde la Guyane et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elleoccasionne dans le département, dans les conditions prévues par le décret du 12avril 1989.Article 3La liste visée à l'article 1°' est tenue à la disposition des salariés concernés à l'unitéde contrôle du système de l'inspection du travail, Direction des Entreprises, duTravail de la Consommation et de la Concurrence (DETCC) et dans chaque mairiedu département.Article 4Madame la Directrice générale de la cohésion et des populations, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de [a Guyane.
Cayenne, le 30 octobre 2024La directrice générale de la cohésion et des populations
Voies et délais de recours: toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux (2)mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de la région d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d'un recoursgracieux ou le ministère du Travail d'un recours hiérarchique.
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-30-00001 - Liste des conseillers du salarié - arrêté du 30 10 2024 23
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-30-00001 - Liste des conseillers du salarié - arrêté du 30 10 2024 24
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-10-30-00001 - Liste des conseillers du salarié - arrêté du 30 10 2024 25
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-21-00001
Interdiction circulation RN1 durant le lancement
Véga 25
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-21-00001 - Interdiction circulation RN1 durant
le lancement Véga 25 26
£ Direction générale de la sécurité,PREFET de la régl tati td trolDE LA GUYANE e la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108 (Véga 25).Le PRÉFET
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et le carrefourChangement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque deprojections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cetteportion de la route ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles :
ARRÊTEArticle 1: Lors du lancement Véga 25 prévus le mardi 03 décembre 2024 à 18h20 (fenêtre unique), lacirculation est interdite sur la RN1 entre le PK 85 et le PK 108, 15 minutes avant le lancement et2 minutes après le lancement.Article2: ... La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assuréepar la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risque par le Centrespatial guyanais.Article3: —En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations de secours.Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avecun décalage correspondant à la nouvelle date de lancement programmée.Article4: Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article5: ... Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 21 novembre 2024 Le sous-préfet,directeur de cabinet,le directeur généfal de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jérô MILLET
emzd@quyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-21-00001 - Interdiction circulation RN1 durant
le lancement Véga 25 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-20-00009
Arrêté portant modification de l'article 10 de
l'arrêté R03-2023-08-11-00001 portant
autorisation spéciale de transport de matières
dangereuses sur le domaine public fluvial
effectué par l'entreprise AUPLATA MINING, sur
le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary
via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la
commune de Saint- Élie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-20-00009 - Arrêté portant modification de l'article 10 de l'arrêté
R03-2023-08-11-00001 portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par
l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la
commune de Saint- Élie
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des Fleuves
ARRETEPortant modification de l'article 10 de l'arrêté R03-2023-08-11-00001 portant autorisation spécialede transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par I'entrepriseAUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint- ÉlieLE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de lanavigation intérieure annexé ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementairedu code des transports ; _Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de |'Etaten Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 1*" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van Martin, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourI'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département dela Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abordssur le département de la Guyane .Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-20-00009 - Arrêté portant modification de l'article 10 de l'arrêté
R03-2023-08-11-00001 portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par
l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la
commune de Saint- Élie
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Vu l'arrêté n°R03-2024-08-02-00001 prolongeant l'arrêté RO3-2023-08-11-00001 portant autorisationspéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par l'entrepriseAUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la commune de Saint- Elie ;Vu la demande d'autorisation de complétude de l'autorisation de transport de I'entreprise AUPLATAMINING, en date du 19 novembre 2024, ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accés routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour I'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département dela Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTEARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe pétitionnaire, I'entreprise AUPLATA MINING GROUP, représentée par Monsieur Etienne PATRIS,numéro de SIRET 331 477 108 001 40 APE 0729Z, domiciliée ZI Dégrad des Cannes CS 50750 -97 337 CAYENNE Cedex, est autorisée à transporter des matières dangereuses (TMD) par voiefluviale sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut et le fleuve Sinnamary et ses affluents jusqu'au siteminier situé au lieu dit « Dieu Merci », sur le territoire de la commune de Saint-Élie.La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée. Le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences du transport.Article 2 : Le contenu de l'article 10 est complété par les dispositions suivantesARTICLE 10 : SÉCURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTSILe transport des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par les conditions detransport, y compris le séjour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectue sous laresponsabilité et la surveillance des personnes habilitées par l'entreprise :Monsieur GUYOTTE Christophe né le 10 mars 1968 à Saint Avoldnuméro de certificat ADR : FR 00000228342000 valable jusqu'au 09/10/2023.Monsieur MARQUES DOS SANTOS Josimar Christophe né le 28 novembre 1973numéro de Session ADR : S-17367 IBMonsieur DE ANDRADES PARDI Stewart né le 19 octobre 1983numéro de Session ADR : S-17367 1BLe transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particulières accompagnant l'autorisationde transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dotée à son bord :- de la présente autorisation de transport de produits dangereux,* des documents de transport récapitulant les matières tra nsportées à bord,* Pour le transport des déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets inertes* le certificat d'établissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologationCes documents doivent pouvoir être présenté à toute réquisition des agents habilités de I'Etat.Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avantla date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM par la société minière àl'origine de la livraison, aux adresses mail référencées à l'articie 2.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-20-00009 - Arrêté portant modification de l'article 10 de l'arrêté
R03-2023-08-11-00001 portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par
l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la
commune de Saint- Élie
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ARTICLE 3 : PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, leGénéral commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.A Cayenne le, 20 NÛV 2024Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
éphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible parle site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-20-00009 - Arrêté portant modification de l'article 10 de l'arrêté
R03-2023-08-11-00001 portant autorisation spéciale de transport de matières dangereuses sur le domaine public fluvial effectué par
l'entreprise AUPLATA MINING, sur le plan d'eau de Petit Saut et le fleuve Sinnamary via le site minier « Dieu-Merci » situé sur la
commune de Saint- Élie
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-11-21-00002
Arrêté consultation du public PPBE
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-21-00002 - Arrêté consultation du public PPBE 32
PREFETDE LA GUYANEzfim-'ÉgalitéFrzceriité
ARRETE n°portant consultation du public sur le projet d'élaboration du plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE), des infrastructures de l'État dans le département de la GuyaneLE PRÉFETVU la directive européenne n°2002-49-/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dansl'environnement ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.572-2, L.572-8 et R.572-9 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le projet de plan de prévention du bruit dans I'environnement des infrastructures routières dansle département de la Guyane, établi par le service « Prévention de Risques et Industries Extractives» de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à disposition du public, afin de lui permettre d'en prendreconnaissance et d'exprimer ses observations, le projet de plan de prévention du bruit dansl'environnement des infrastructures routiéres dans le département de la Guyane, conformément àl'article R.572-9 du Code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE :
Article 1°°:Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement, des infrastructures de I'Etat dans ledépartement de la Guyane, sera mis à disposition du public pour une durée de deux mois, duvendredi 13 décembre 2024 aujeudi 13 février 2025 inclus, en application de la quatrième échéancede la directive européenne n° 2002/49/CE.
Article 2 :Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières dans ledépartement de la Guyane sera consultable pendant toute la durée de la consultation du public :- sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024- sur demande, à la DGTM-Direction de l''Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique(DATTE)- Service Prévention des Risques et Industries Extractives - Rue Carlos Finley, Pointe Buzaré— 97306 Cayenne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/2
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /6 /6 /3 /4 /6 /3 /1 /1 /1 /1 /4
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-21-00002 - Arrêté consultation du public PPBE 33
Le public pourra formuler ses observations :- sur le site internet des services de I'Etat en Guyane via l'onglet « Déposer une observation »,à l'adresse suivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024- par courriel à I'adresse suivante : dgtm-datte-prie@guyane.gouv.fr en précisant en objet :« consultation du public - PPBE »- par correspondance :DGTM - DATTE - Service Prévention des Risques et Industries Extractives, à l'adressesusmentionnée.
Article3 :La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché au sein des mairies deCayenne, Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly, au plus tard quinze jours avant le début de laconsultation, soit le jeudi 28 novembre 2024, et pendant toute la durée de celle-ci.Cet avis sera également publié quinze jours au moins avant le début de la consultation du public,sur le site internet des services de [I'Etat en Guyane à l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enGuyane.
Article 4 :À la fin de la consultation du public, et conformément à l'article R.572-11 du Code del'environnement, le plan de prévention du bruit dans l'environnement, des infrastructures routièresdu département de la Guyane, ainsi qu'une note exposant les résultats de la consultation et la suitequi leur a été donnée, seront publiés sur le site internet des services de I'Etat en Guyane à l'adressesuivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2024
Article 5: La secrétaire générale des services de l'État, les maires des communes de Cayenne,Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Cayenne, le2 1 NOV 2024
courriel : dga-dic@guvane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGADIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/2
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-11-21-00002 - Arrêté consultation du public PPBE 34