ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers (PNCDP)
14 Rue de la Madeleine
28205 Châteaudun Cedex
Courriel : pncd.chateaudun@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : délégation de signature du responsable du Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
Le chef de service administratif, responsable du pôle national de contrôle à distance des particuliers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1
A compter du 1 septembre 2025, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet aux agents désignés ci-après :
Pour les agents titulaires du grade d'inspecteur des finances publiques dans la limite de 10 000 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse hors les transactions avant ou après mise en
recouvrement :
Nom et prénom des agents
MANCO Mélissa
KRZEWINA Laetitia
DESWARTE Aurélie
DUFEIL Coralie
MARGUERITTE Julien

Pour les agents titulaires d'un grade de catégorie B des finances publiques dans la limite de 7 500 € pour les
décisions en matière contentieuse et en matière gracieuse hors les transactions avant ou après mise en
recouvrement :
Nom et prénom des agents
DAMERON Clémentine
DUPONT Cédric
DISTINGUIN Romain
DOUCET Aurélie
CHAMOIS Laetitia
BOURNOVILLE Perrine
LEMESLE Edwin
DRUESNES Christine
PARMENTIER Anaïs
ABOUBACAR Fatima
GALIPO Christelle
COTTEZ-ABRATE Sylvie
MONTERET Virginie
MONTES Florian
HAUCHECORNE Anne-Lise
BLANDIN Katia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Châteaudun, le 25 Août 2025
Le chef de service administratif, responsable du pôle
national de contrôle à distance des particuliers
Christian VALL
Administrateur des Finances publiques adjoint