PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
12 JUIN 2025
DRAAF OCCITANIE 31—SRFOBPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025


SOMMAIRE
DRAAF OCCITANIE 31
SRFOB
Arrêté préfectoral n° 2025-06-12-11-00001 du 12 juin 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de GREFFEIL pour la période 2019-2038…………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° 2025-06-12-11-00002 du 12 juin 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de ROQUEFERE pour la période 2025-2044………………………………………………3

PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Avis n° 2025-522 du 11 juin 2025 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Aude :
- demande de la S.A. R.M.S. DISTRIBUTION et la S.C.I. NARBONNE
ENTREPÔT d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial de 32 643 m² de surface
de vente sur la commune de NARBONNE accompagné du tableau
récapitulatif des caractéristiques du projet…………………………………………….5
PREFET |DE LA REGION
2025-06-12-11-00001
Direction régionalede l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de GREFFEILContenance cadastrale : 155,5960 haSurface de gestion : 154,71 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2019-2038
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Greffeil pour la période 2019-2038
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier :
le schéma régional d'aménagement «Zone d'influence atlantique et bordure du MassifCentral », arrêté en date du 18/07/2006 :
l'arrêté préfectoral en date du 07/02/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale deGREFFEIL pour la période 2008 - 2017 :
la délibération du conseil municipal de GREFFEIL en date du 10/01/2019, déposée à la sous-préfecture de l'AUDE le 14/01/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 29/01/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de GREFFEIL (AUDE), d'une contenance de 154,71 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 154,46 ha, actuellement composée de Chêne vert(39%), Hêtre (37%), Chêne pubescent (16%) et Pin noir d'Autriche (8%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 117,45 ha, etFutaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 37,01 ha.
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L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements sera le Chéne vert (154,46 ha). Les autres essences seront maintenues comme essencesobjectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :(| Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 94,64 ha;O Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale 59,82 ha;[ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 0,25 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GREFFEIL del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetaménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risquesd'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application del'aménagement.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 07/02/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale deGREFFEIL pour la période 2008 - 2017, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 12 JUN 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle B
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2025-06-12-11-00002
Direction régionalePRÉFET de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de ROQUEFÈREContenance cadastrale : 59,1387 haSurface de gestion : 59,14 haRévision d'aménagement : 2025-2044
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Roquefère pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en datedu 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 21/04/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale deROQUEFERE pour la période 2007 - 2021 ;la délibération du conseil municipal de ROQUEFÈRE en date du 26/02/2025, déposée à lapréfecture de CARCASSONNE le 21/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 26/03/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 'septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de ROQUEFERE (AUDE), d'une contenance de 59,14 ha, est affectéeprioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant safonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 59,14 ha, actuellement composée de Chêne vert(74%), Châtaignier (20%), Hêtre (4%) et Chêne pubescent (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 13,19 ha.
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Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Châtaignier, le Chêne pubescent et le Hêtre (13,19 ha) selon l'essence enplace. Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-sences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 13,19 ha;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 45,95 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de ROQUEFERE del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du monumenthistorique inscrit du «Château de Roquefère» celui-ci devra faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de |'Architecte des Bâtiments de France.
Art. 4. : l'arrêté préfectoral en date du 21/04/2008 réglant l'aménagement de la forêt communalede ROQUEFERE pour la période 2007 - 2021 est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 12 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
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PREFETDE LAU DE Secrétariat généralBeale | Direction du pilotage des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et del'aménagement du territoireCommission Départementale d'Aménagement Commercial de l'AudeAVIS n°2025-522Demande n° 2025-522 de la S.A. R.M.S. DISTRIBUTION et la S.C.I. NARBONNE ENTREPOTd'autorisation d'exploitation commerciale relative a l'extension d'un ensemblecommercial de 32 643 m? de surface de vente sur la commune de NarbonneAux termes de ses délibérations en date du mardi 10 juin 2025, sous la présidence de M.Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial de lapréfecture de l'Aude ;VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants, et R.751-1 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude et lesarrêtés préfectoraux du 30 octobre 2024 et 7 novembre 2024 portant modification de lacomposition de la CDAC ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00pref-cdac11@aude gouv.fr
5
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-008 donnant délégation de signature à M. PhilippeRAGGINI, directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demande n°2023-522 mise àl'ordre du jour ;VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;VU le constat d'absence de quorum lors de la commission du mardi 27 mai 2025;VU la convocation a la deuxiéme réunion de la commission pour le mardi 10 juin 2025 ;VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission lors de la séance de la CDAC dumardi 10 juin 2025;CONSIDÉRANT la vocation commerciale de la zone sur le PLU de la commune ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une extension sur une surface qui fait déjà l'objet de différentesautorisations ponctuelles de vente au déballage au cours de l'année octroyées par lacollectivité territoriale compétente ;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'une bonne desserte en infrastructures routières et nedevrait engendrer qu'un impact marginal sur les flux journaliers de véhicules ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une extension qui ne crée pas de nouvelles surfacesimperméabilisées ;CONSIDÉRANT que la surface de parking utilisée est limitée ;CONSIDÉRANT les engagements pris en séance par le porteur de projet concernant la mise enservice de bornes de recharge de véhicules électriques ;CONSIDÉRANT les critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDÉRANT le vote émis en séance par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcéefavorablement sur la demande n°2025-522 de la S.A. R.M.S. DISTRIBUTION et la S.C.I.NARBONNE ENTREPÔT d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'unensemble commercial de 32 643 m? de surface de vente sur la commune de Narbonne.Ont voté favorablement : 5 membres-Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,-M. René MAURICE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,-M. Guy CLERGUE, adjoint au maire de Narbonne, représentant la commune d'implantation duprojet,-M. Alain FABRE, vice-président du Grand Narbonne, EPCI dont est membre la communed'implantation,-M. Jean-Louis RIO, vice-président du Grand Narbonne, EPCI chargé du SCOT.A voté défavorablement : 1 membre-M. Michel RIEUX, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs
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Se sont abstenus : 3 membres-M. Philippe ANDRIEU, conseiller régional,-M. Christian MAGRO, représentant des maires au niveau départemental,-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoireCet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Narbonne. Une publication seraeffectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'articleR.752-16 du code du commerce.Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'AménagementCommercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce).Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois et court :- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la commission départementale, a compter de la réunion dela commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, a compter de la date a laquellel'autorisation est réputée accordée ;- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à lacommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Carcassonne, le Ÿ f JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur du pilotage des poiltiques pubiquesI;et de a
Philippe RAGG INI
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EMENT
|
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC N° ANNÉE-XXX DU DATE
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 135 845m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
LS 15, 17, 19, 22, 24,25, 27, 31, 32 56, 60, 65, 73,
84.
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R.
752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
14 958 m²
(surface de
l'existant non
liée au
projet)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
0m²
Autres surfaces non
imperméabilisées
:
m² et matériaux / procédés utilisés
0m²
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Ombrières photovoltaïques en parking (surface
panneaux
: 10 975m²) : existant et non lié au projet.
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles
:
Néant.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
La galerie marchande est notée au dossier avec 3689 m² de surface de vente mais la liste
des commerces de la galerie marchande en annexe (p.115) mentionne 2421m² de SV
: ces
éléments ont été portés à la connaissance du porteur de projet lors de la séance ;
Surface de vente demandée au dossier : dossier mentionne une demande de 999m² alors
que l'emplacement sera de 30m sur 33m (= 990m²). Projet de SV requalifié à 990m², ces
éléments ont été portés à la connaissance du porteur de projet lors de la séance ;
La surface de parking indiquée au dossier ( 134 200m²) est en incohérence avec la
superficie du terrain notée pour le projet (135 845m²) : ces éléments ont été portés à la
connaissance du porteur de projet lors de la séance ;
Les barrières de type Héras seront installées au début de chaque épisode de vente puis
désinstallées en fin de vente
: elles n'ont pas vocation à être maintenues sur place toute
l'année.
Interrogé sur la périodicité des épisodes de vente occasionnels et leurs durées cumulées à
l'année (notée à 9 mois dans l'année en page 7 du dossier d'analyse d'impact), le porteur
de projet a mentionné que la demande présentée à la CDAC avait été faite pour ne plus
avoir à présenter de demande récurrente en mairie (vente au déballage) et lui permettre
d'allonger ces périodes de ventes en fin d'année.
1 Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 32 643m²
Magasin
s de SV
≥300
m²
Nombre 3
SV/magasin² 10813m² 18141
m²
521m² (dans
galerie
marchande)
GM de 26 petits
commerces (SV
incertaine
: a
priori 3168m²)
Secteur (1 ou 2) 1 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 33 633m²
Magasin
s de SV
≥300
m²
Nombre 3
SV/magasin³ 11 803m² 18141
m²
521m² (dans
GM)
GM de 26 petits
commerces (SV
incertaine
: a
priori 3168m²)
Secteur (1 ou 2) 1 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 2539
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 2539
Électriques/hybrides 0
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («
DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 4
Après
projet 4
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 60
Après
projet 60
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