ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-160
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3
8-2019-12-27-005 - Arrêté n° 2019 / 880 portant délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Rethel (8 pages) Page 10
8-2019-12-27-006 - Arrêté n° 2019 / 881 portant délégation de signature à Mme Sophie
PAGÈS, sous-préfète de Sedan (9 pages) Page 19
8-2019-12-27-007 - Arrêté n° 2019 / 882 portant délégation de signature à M. Cyrille
LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (8 pages) Page 29
8-2019-12-27-004 - Arrêté n° 2019 / 883 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes (6 pages) Page 38
8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes (5 pages) Page 45
8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes (7 pages) Page 51
8-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019 / 886 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 59
8-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral n°2019-316 du 27 décembre 2019 réglementant
temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices (2 pages) Page 63
2
Préfecture 08
8-2019-12-27-002
Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 3
Préfecture
nol"Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la Citoyennetéet de la Légalité Arrêté n° 2019 / 879portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, _Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs_ des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;-
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 4
Vu les arrétés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général ;_ ARRETE.Article 1* : À compter du 1* janvier 2020, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur directionou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressourceshumaines et des moyens ;- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires ;- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 5
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée 4 M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :e du contrôle des arrêtés municipaux ;e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires ; OTe des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;| e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;_e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'Etat devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachéeprincipale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, 4 MmeAudrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse supérieure.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Lionel GARENTE, attaché principal, chef du bureau du contrôlede légalité et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Frédéric DUBUS,attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe a la cheffe du bureau migrations, intégration et missionsde proximité ;- a M. Vivien DELEPLACE, attaché, chef du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de |' Etat ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 6
- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur desressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau desressources humaines :e les transmissions de vacances de postes ;e les correspondances, y compris avec le ministére et le conseildépartemental (direction générale des services départementaux), concernant lagestion courante du personnel ;e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentésayant examiné des fonctionnaires de |' Etat ;e les arrétés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnairesde la préfecture et des sous-préfectures ;e les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau de la gestion budgétaire , notamment :eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture desArdennes (programme 354 — UO 08 ), dans la limite de mille cinq cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant lesdifférents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 —UO 08 et 348 — UO 08 :eles engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;ela constatation de la dépense, les tableaux d'ordre a payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant leprogramme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d'actionsociale de la préfecture des Ardennes notamment :eles engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de millecinq cents euros ;ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d'ordre àpayer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire.- tout autre document administratif ou comptable concernant les affairesdu bureau des usagers et des moyens.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 7
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. EmmanuelMEENS, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1* et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- a Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens ;- à Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines ;- 4 Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de lagestion budgétaire. | |Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions ;e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés- aux articles 1% et 7, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Isabelle HAUMANT, attachée, cheffe du bureau de lacoordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau desprocédures environnementales ;- à Mme Clarissa BEOT, attachée, chargée de mission « affairesinterministérielles » ;- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes».Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation designature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, àl'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme354, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce quiconcerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. RichardKAMERDULA, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1* et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d'information
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-002 - Arrêté n° 2019 / 879 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 8
et de communication, et en son absence, à M. Aurélien DONATO, technicien declasse supérieure des systèmes d'information et de communication.Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visésà l'article 1°, en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure; =- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureaumigrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée,adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure, référente séjour ;- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et desmoyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressourceshumaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classesupérieure ;- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de lagestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA, adjoint administratif ;Article 12 : L'arrété préfectoral n° 2019/754 du 25 novembre 2019portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé acompter du 1° janvier 2020.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 7 DEC. 2019Le préfet, |/. ~~Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2019 / 880 portant délégation de signature à
Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-005 - Arrêté n° 2019 / 880 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 10
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 / 780portant délégation de signatureà Mme Mireille HIGINNEN, sous-préféte de RethelLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ; -Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 -- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;- -Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;
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... Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 : A compter du 1* janvier 2020, délégation de signature est donnée àMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer,pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;D _+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des .décisions de justice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IT - Affaires locales:* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
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* Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve deinformation préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès directà celle-ci.
LIT - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
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Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, devéhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) ;° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.
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Epreuves sportives :*_ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :¢ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés etfamilles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;¢ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
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VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,~ de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des recus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet designer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à MmeMarine RENARD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer:1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dansla limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;
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8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des recus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme MireilleHIGINNEN, la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet deVouziers.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019/755 du 25 novembre 2019 portantdélégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, est abrogé àcompter du 1* janvier 2020.
Article5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
2 7 DEC. 2019Charleville-Mézières, leLe préfet,
PE entJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2019-12-27-006
Arrêté n° 2019 / 881 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan
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PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
EE:ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 / 781portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs —des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 5. --— rrVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfête de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et
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des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;. . Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités— territoriales et -immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler : À compter du 1* janvier 2020, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effetde signer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique:* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et a l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matiére d'ordre public.IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des-communes,de leurs établissements publics et de leurs groupements en application. -de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement 4 fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement-d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.III - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :.._.-* Autorisation.d'exercerdes fonctions de gardes particulierset la délivrance decartes professionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules-— susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;e Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).
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Commerce:_ © Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d' objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;* Quétes sur la voie publique.Epreuves sportives :+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant 4 améliorer les rapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations fonciéres urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la
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tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :e Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).e Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfête de l'arrondissement de Sedan, àl'effet de signer, pour le département :e les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention;¢ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur a90 000 € par acte, et leurs avenants ;° tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05). |Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée 4 Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1°.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-006 - Arrêté n° 2019 / 881 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 26
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée 4 Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer:1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs al'exercice des revendeurs d' objets mobiliers ;- 3°)--les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnéeà Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;49) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé deMme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut decette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
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Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2019/756 du 25 novembre 2019portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, estabrogé à compter du 1° janvier 2020._ Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 DEC. 2019Le préfet,
OD mardiJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2019-12-27-007
Arrêté n° 2019 / 882 portant délégation de signature à M.
Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-007 - Arrêté n° 2019 / 882 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 29
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
finances ;
= @all?Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/ 33 2portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion| budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualitédesous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
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Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ; :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler : A compter du 1° janvier 2020, délégation de signature est donnée àM. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pourson arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;¢ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;
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* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;_* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans |' arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale -au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ; |* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites--territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;
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+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;° Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire ;¢ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); * Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;---.. -+ Inhumation-dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;+ Quêtes sur la voie publique.
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Epreuves sportives :- ©. Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;¢ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;¢ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs) ;e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;¢ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desroles, approbation des marchés.
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VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompterdu 1* janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôtet des récépissés pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est' donnée a M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et a viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministére del'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, et en son absence à Mme Catherine LELARGE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ; |8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
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Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. CyrilleLEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1% du présent arrêté sera exercée parMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière parMme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2019/757 du 25 novembre 2019 portantdélégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé àcompter du 1° janvier 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, Mme HIGINNEN, M. XARDEL et MmeLELARGE, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adresséeà la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 DEC. 2019Le préfet,
7 tilJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2019-12-27-004
Arrêté n° 2019 / 883 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Ardennes
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et de la protection des populations des Ardennes 38
ÀLiberté» Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyenneté etde la légalité Arrêté n° 2019 / 78 3- portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de Ja sécurité sociale ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu Parrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des foréts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu les arrétés portant affectation des personnels au sein de la direction ;"Vu là circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 - Délégation d'administration générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actesde commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien desbiens immobiliers ;- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours de réduction dutemps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés de reconnaissanced'imputabilité au service) pour les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et dela protection des populations à l'exception de celles relatives à la directrice départementale adjointe.Article 2 - Délégation générale :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actesd'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux articles 4et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 duprésent arrêté.Article 3 - Délégations particulières :Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :I - Santé publique vétérinaire :1) Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres et desdéchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de policegénérale en matière de sécurité et de salubrité publique ;2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de l'équarrissage.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-004 - Arrêté n° 2019 / 883 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale
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II - Protection des publics vulnérables, lutte contre les exclusions, accès aux droits :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoraln°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la commis-sion de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction et de l'habitation) ;2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnuprioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par décret n°2007-1677 du 28 no-vembre 2007 - art. 10) ;3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État dans ledépartement (contingent préfectoral) :- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) aun organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du délai danslequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des notifications des avisde la commission de coordination des actions de préventions des expulsions (art 2 du décretn°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des notifications des avisrelatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement deCharleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.
Ill - Jeunesse, sports, vie associative :1) Décisions d'agrément des associations sportives et socio-éducatives ;2) Décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique ou sportive en application de laloi du 13 juillet 1984 modifiée ;3) Décisions de non opposition à la déclaration d'ouverture des accueils collectifs des mineurs ;4) Arrêtés d'autorisation de surveiller les baignades d'accès payant accordée aux titulaires du brevetnational de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;5) Arrêtés d'autorisation d'organisation de loto ou de loterie ;6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.
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IV - Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :- courriers de recevabilité du dossier ;- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux journaux,courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du commissaire enquêteuraux maires et aux services ;- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.2) Faune sauvage captive :- certificats de capacité ;- autorisations d'ouverture ;- courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.V - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre de l'action 12du programme 104.
Article 4 - Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes-rendus d'activité ;2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;3) Jeunesse, sports, vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs ;4) Décisions relatives à :4-1) Action sociale :- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l'État ;- arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale ;- arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.4-2) Etablissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHRS,service de protection judiciaire des majeurs et d'aide a la gestion du budget familial, etCADA).
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5) Environnement: autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentation despécimens de la faune sauvage au public
Article 5 : BudgetA compter du 1% janvier 2020 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation designature est donnée a M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes, à l'effet de signer les engagements juridiques et a viserleur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégation designature ést donnéeà Mme Sylvie BONNET, directrice départementale adjointe de la DDCSPP desArdennes, pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3, 5 et non exclues par l'article 4du présent arrété.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de Mme SylvieBONNET, subdélégation de signature est donnée a:- Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes pour l'ensemble desmatières listées aux articles 1, 2 3, et 5 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté- M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour l'ensemble des matières listées àl'article 5 du présent arrêté dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire.
Article8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, de Mme SylvieBONNET et de Mme Sylvie LORRIETTE, subdélégation de signature pour l'ensemble des matièreslistées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l'article 4 du présent arrêté est donnée aux personnessuivantes, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service, à :- Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entreles femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cette délégation ;- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments ;- M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement ;- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé, protection animales et environnement ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane ROCHE,chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du serviceaccés aux droits, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurent respectivement lasuppléance.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-004 - Arrêté n° 2019 / 883 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes 43
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2019/760 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes, est abrogé a comptedu 1° janvier 2020. |
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes. -Charleville-Mézières, le 2 7 DEC. 2019Le Préfet, .
AS rentJean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-004 - Arrêté n° 2019 / 883 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Ardennes 44
Préfecture 08
8-2019-12-27-003
Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au
titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
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- @=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyenneté etde la légalité Arrêté n° 2019 / #34portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputéessur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion-. —- -—-.--sociale et de la protection des populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60 002 — 08 005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de.. l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs .délégués ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux_règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: À compter du 1" janvier 2020, délégation est donnée en qualité d'ordonnateursecondaire délégué à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection des populations des Ardennes :- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :Mission « Agriculture, alimentation, forét et affaires rurales »_.._....Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie »Programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi.Mission « Santé »Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables ;Programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales.Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »Programme 163 : jeunesse et vie associative.Mission « Égalité des territoires, logement et ville »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
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- en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.- pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régionset départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature àcertains de ses subordonnés tel que défini à l'article 5.M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devrontêtre accrédités auprès du comptable payeur.Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationscommuniquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera à la directricedépartementale des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont lemontant unitaire est supérieur à 90 000 € ;- les réquisitions du comptable prévues à l'article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012;- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005susvisé.
Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,adressera au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation designature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET,directrice adjointe de la DDCSPP des Ardennes et en son absence à Mme Sylvie LORRIETTE,secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes, à l'effet de signer toute pièce relative àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon le présent arrêté préfectoral.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et des personnes viséesà l'article 5, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnéea:- Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et al'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant duprogramme 137 ;- Mme Maryse FLAMME, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires des aliments,M. Abdelrazak ZERIFI,chef du service santé, protection animales et environnement etM. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales etenvironnement pour les actes relevant du programme 206: sécurité et qualité sanitaire del'alimentation ;- Mme Béatrice SIGNORI, cheffe du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes pour les actes relevant du programme 134 : développement des entreprises etde l'emploi ;- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. StéphaneROCHE, chef du service protection des publics vulnérables et M. AbdelhafidKOUDACHE, chef du service accès aux droits, pour les actes relevant desprogrammes suivants :106 : actions en faveur des familles vulnérables ;157 : handicap et dépendance ;177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables;183 : protection maladie ;303 : immigration et asile ;304 : lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;104 : intégration et accès à la nationalité française ;- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pour les actesrelevant du programme 163 : jeunesse et vie associative.Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs desactes saisis sur l'application :- pour l'ensemble des Bops de la DDCSPP : Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de laDDCSPP des Ardennes ;- pour les Bop spécifiques :* Mme Armelle DEMATTE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale et M.StéphaneROCHE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour les Bops 104, 106, 135, 157, 177, 183,303 et 304 ;¢ M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé, protection animales et environnement,M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé, protection animales et environnementet Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments pour le Bop206.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
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Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).
Article 9 : L'arrété préfectoral n° 2019/761 du 25 novembre 2019 portant délégation de signatureà M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des. populations des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputéessur le budget de l'État, est abrogé à compter du 1° janvier 2020.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont~ chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 DEC. 2019
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-003 - Arrêté n° 2019 / 884 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2019-12-27-009
Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
territoires des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes 51
- @=Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2019 / #35portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse LAUNOIS dans sesfonctions ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementaledes territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes 52
Arréte :- Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport, correspondanceet document relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d' activités énumérés ci-après.Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions dedécisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des solset Paccessibilité, ainsi que les actes visés au titre IL portant sur les forêts.
Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires sont les suivants :I. ADMINISTRATION GÉNÉRALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placéssous son autorité, notamment :— loctroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnels dans lecadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestiondu personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidenceadministrative,— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,— les sanctions disciplinaires du premier groupe,— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités,— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à ceteffet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à sonservice,— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, lagestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, desfonctionnaires ou personnels assimilés.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes 53
IL. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de l'entretien de la ripisylve du domaine public fluvial nonnavigable, de la forét, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruitdes infrastructures de transports terrestres, sauf :a) Police et politique de l'eau :
b)
d)
les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code del'environnement ;_les décisionsde mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1du code de l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code del'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;les déclarations d'intérêt général ;les déclarations d'utilité publique.Chasse :l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.Forêt :les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du codede l'urbanisme) ;les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du codeforestier);les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ;le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 -R 141-1 aR 141-15du code forestier).Biodiversité, Natura 2000 :les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
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~ les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).e) Évaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement :— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.f) Publicité :— les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.g) Bruit des infrastructures de transports terrestres :— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l'environnement.III. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf :a) Structures agricoles :— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;b) Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux(article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).c) Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 ducode rural et de la pêche maritime) ;— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes aucours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés(article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestations relevantde missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour lagestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commissiondépartementale pour les campings, sauf :a) Décisions relatives au logement social :— les conventions d'utilité sociale ;
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
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les arrétés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;les arrétés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logementssociaux ;la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations deconstruction aidées par l'Etat ;les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociauxen cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :lorsque le maire et la directrice départementale des territoires ont des avis divergents.c) Urbanisme de conception et de planification :les arrêtés d'approbation des cartes communales ;les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;les arrêtés d'autorisation de lotir ;_la notification . des «porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DECRISE, PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'uneremorque;
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
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— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015).les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de laroute)la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des cramponsfaisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d'interventiond'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernaledont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Education routière :attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière ;autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) :conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pasintérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécuritéroutière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de préventiondes risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés ;les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du« silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement àsimplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;les mémoires adressés au juge administratif ;les décisions d'octroi du concours de la force publique.
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Article 3: A compter du 1* janvier 2020 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée,délégation de signature est donnée 4 Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale desterritoires, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur lesprogrammes 354 et 723, UO 08.
Article 4 : Pour les actes pour lesquels elle a regu délégation, Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires, est autorisée a donner délégation de signature aux agents placés sousson autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2019/766 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMadame Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes, est abrogé àcompter du 1* janvier 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée auministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion desterritoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 27 DEC. 2019Le préfet,
XS mais—_Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-009 - Arrêté n° 2019 / 885 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes 58
Préfecture 08
8-2019-12-27-008
Arrêté n° 2019 / 886 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019 / 886 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 59
- @alLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2019/ 836portant délégation de signature 4 Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale desterritoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :v l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,v l'environnement en date du 27 janvier 1992,v l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,v l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987 et du4 octobre 2007.Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dansses fonctions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX- Téléphone 03 24 59 66 00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019 / 886 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 : A compter du 1° janvier 2020, délégation est donnée à Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnellesdépartementales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable — programme 217v Paysages, eau et biodiversité — programme 113v Prévention des risques — programme 181v Infrastructures et services de transports — programme 203Mission « Cohésion des territoires »v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture et de la forêt » — programme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — programme 215Mission « Sécurité »- Sécurité et éducation routières — programme 207v Infrastructures et services de transports — programme 203
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desdépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmesdésignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019 / 886 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 61
Article 4 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendu trimestrield'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrété pris au nom dupréfet, subdéléguer sa signature a certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités estaccréditée auprès du comptable payeur.La directrice départementale des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté de--subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés etprendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2019/767 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMme Maryse Launois, directrice départementale des territoires, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé à compter du 1° janvier 2020.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desterritoires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au ministred'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires etau ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Charleville-Mézières, le 27 DEC. 2019Le préfet,Arom"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019 / 886 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État 62
Préfecture 08
8-2019-12-27-001
Arrêté préfectoral n°2019-316 du 27 décembre 2019
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices
Préfecture 08 - 8-2019-12-27-001 - Arrêté préfectoral n°2019-316 du 27 décembre 2019 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le
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Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisation
Arrêté préfectoral n° 2019-316réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produitspétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie etle domaine publics à l'occasion des festivités de la fin d'année 2019LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la poursuite du mouvement social des «Gilets Jaunes» et sa potentielle radicalisation ;Considérant les tensions liées au climat social actuel ;Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniqueset notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement important à l'occasion des festivités des festivités de fin d'année ;
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du lundi 30 décembre 2019 à 18 h 00 au jeudi 02 janvier 2020 à 08 h 00, la vente, letransport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, piècesd'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormisceux de catégorie 1 ouK 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du lundi 30 décembre 2019 à 18 h 00 au jeudi 02 janvier 2020 à 08 h 00, la ventedes combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipienttransportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du lundi 30 décembre 2019 à 18 h 00 au jeudi 02 janvier 2020 à 08 h 00, laconsommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe.Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former àl'encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de son affichage :- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 6: Les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture etaffiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 27 DEC. 2019Le préfet,3 lenteJean-Sébastien LAMONTAGNE
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