VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-096
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-07-07-00009 - Délégation de signature Décision n°42-2025
(2 pages) Page 4
84-2025-07-07-00008 - Délégation de signature Décision n°43-2025
(2 pages) Page 7
84-2025-07-07-00007 - Délégation de signature Décision n°45-2025
(2 pages) Page 10
84-2025-07-07-00006 - Délégation de signature Décision n°49-2025
(2 pages) Page 13
84-2025-07-07-00005 - Délégation de signature Décision n°50-2025
(2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-07-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP988184586 (2 pages) Page 19
84-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistrée sous le N° SAP929033447 (2
pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-06-25-00004 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 25
84-2025-06-25-00005 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 29
84-2025-06-25-00006 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 33
84-2025-06-20-00013 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 37
84-2025-06-25-00008 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 41
2
84-2025-06-25-00007 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 45
84-2025-07-25-00001 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées
par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064 (3 pages) Page 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-07-07-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-030 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 53
84-2025-07-07-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-031 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
84-2025-06-20-00012 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation
du délai de commencement d'exécution de l'arrêté du 09 juin 2021
portant attribution d'une subvention à la commune de
SAUMANEDE-VAUCLUSE pour la construction d'un atelier technique au
titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année
2021 (3 pages) Page 59
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ du 13 juin 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l''tablissement «ALIMENTATION DES
CONDAMINES» sis 314 avenue du faubourg des Condamines - 84300
CAVAILLON (3 pages) Page 63
3
AUTRES SERVICES
84-2025-07-07-00009
Délégation de signature Décision n°42-2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00009 - Délégation de signature Décision n°42-2025 4
. Centre({C)%) HospitalierN de Montfavet


1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°42/2025


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL -
RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD, en qualité
de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.



D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Madame Laure BALTAZARD, directrice adjointe, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout
acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des
ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par
l'article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 5 septembre 2025.

Article 3
La présen te décision prend effet au 13 août 2025 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.







AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00009 - Délégation de signature Décision n°42-2025 5
2, Centre( t/\ Hospitalier=—>==' de Montfavet"


2



Avignon, le 07/07/2025


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ


Lu et accepté

La délégataire
Laure BALTAZARD
SIGNÉ












Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame Laure BALTAZARD
Dossier (DRH)




AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00009 - Délégation de signature Décision n°42-2025 6
AUTRES SERVICES
84-2025-07-07-00008
Délégation de signature Décision n°43-2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00008 - Délégation de signature Décision n°43-2025 7
- Centre) Hospitalierde Montfavet
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1








Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°43/2025

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35
et R.6143-38

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2022 affectant Madame Aurore CARTIAUX, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

- DECIDE -

Article 1er –
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Aurore CARTIAUX , directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur
Benoît MÉNARD, directeur adjoint, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute
décision courants, relevant des attributions qui ont été conférées à Madame Aurore CARTIAUX dans
la décision 95/2022 dûment publiée.
Cette délégation porte notamment sur :
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique Achats (marchés publics, contrats
prestataires extérieurs) et son suivi comptable
- la définition des principes d'organisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et
logistique, (restauration, le service mécanique auto, l'accessibilité, les transports des biens)
- le suivi des dépenses des prestations logistiques (transports, blanchisserie, restauration,
magasin général)
- la gestion du GIP logistique et du GCS biologie médicale en lien avec l'ensemble des
directions concernées
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la Politique de Sécurisation de l'établissement, des
biens et des personnes
- la définition et la mise en œuvre de la Politique de Développement Durable
- l'organisation et l'animation de l'instance F3SCT en lien avec la DRH
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le cadre de la convention CHM-GHT,
en particulier sur les fonctions logistiques et achats
- l'élaboration, le suivi et la politique de communication institutionnelle externe et interne
- le suivi des sites Intranet et Internet et autres outils de communication (reprographie,
documentation…)
- la politique culture du CHM
- l'engagement des dépenses de classe 2 et 6 dans la limite des autorisations budgétaires.


AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00008 - Délégation de signature Décision n°43-2025 8
2





Article 2
La présente décision prend effet du 07 juillet 2025 au 11 juillet 2025 puis du 11 août au 22 août 2025.
A ces dates, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées.

Article 3
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.





Avignon, le 07/07/2025

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ
SIGNÉ













Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Benoît MÉNARD
Dossier (DRH)


Lu et accepté

La délégataire
Benoît MÉNARD
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00008 - Délégation de signature Décision n°43-2025 9
AUTRES SERVICES
84-2025-07-07-00007
Délégation de signature Décision n°45-2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00007 - Délégation de signature Décision n°45-2025 10
%ésidenœ "/,',;'\':"' l.clentfî l(( 3) Hospitalier\ Û\—i-"//' de Montfavet

1






Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°45/2025

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues ;

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18/03/2025 affectant Monsieur Joseph
SALAMEH, en qualité de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de
Sorgues à compter du 05/05/2025 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 30 juillet 2020 affectant Madame Léa MARTINI,
en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à
compter du 1er septembre 2020.

D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Joseph SALAMEH, directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Léa
MARTINI, directrice adjointe, aux fins de signer tout acte et toute décision courants relevant de la
direction déléguée de l'EHPAD public de Sorgues et qui ont été conférés à Monsieur Joseph SALAMEH
par la décision n°25/2025 ;

Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 18 juillet 2025.

Article 3
La présente décision prend effet au 15 juillet 2025 . À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00007 - Délégation de signature Décision n°45-2025 11

2




Avignon et Sorgues, le 07/07/2025




LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT


SIGNÉ

Lu et accepté

La délégataire
Léa MARTINI

SIGNÉ















Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé Pêtre
Madame Léa MARTINI
Dossier (DRH)




AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00007 - Délégation de signature Décision n°45-2025 12
AUTRES SERVICES
84-2025-07-07-00006
Délégation de signature Décision n°49-2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00006 - Délégation de signature Décision n°49-2025 13
ZZNx Centre(( _4}1 HospitalierN de Montfavet

1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°49/2025


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 30 juillet 2020 affectant Madame Léa MARTINI, en qualité de
directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er
septembre 2020 ;

Vu L'arrêté ministériel daté du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD, en qualité de directeur
adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Léa MARTINI, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît
MÉNARD, directeur adjoint, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision
courants relevant des attributions qui lui ont été conférées par la décision n°94/2022.
Cette délégation porte notamment sur :
- l'organisation du secrétariat général de direction
- la gestion des plaintes, signalements, réquisitions de dossiers, contentieux, conseils
juridiques
- la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement (élaboration et suivi
des procédures règlementaires, isolement et contention, suivi des mesures SDRE et SDDE…)
- la coordination des actions partenariales, conventions et coopérations institu tionnelles
santé-police-justice (radicalisation, publics détenus, soins sans consentement)
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique travaux et maintenance des bâtiments
- la définition et le suivi de la sécurité incendie et des bâtiments
- l'élaboration, le suivi et l'évaluation du plan directeur des travaux, en lien avec les
responsables des pôles d'activité
- la gestion du Patrimoine (biens immobiliers-locations-acquisitions-ventes).


Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 19 août 2025.


AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00006 - Délégation de signature Décision n°49-2025 14

2

Article 3
La présente d écision prend effet au 11 août 2025. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



Avignon, le 07/07/2025


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
Benoît MÉNARD
SIGNÉ














Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Benoît MÉNARD
Dossier (DRH)


AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00006 - Délégation de signature Décision n°49-2025 15
AUTRES SERVICES
84-2025-07-07-00005
Délégation de signature Décision n°50-2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00005 - Délégation de signature Décision n°50-2025 16
(,I/,;g—._ Centre«( 41 Hospitalier\> °N ? de Montfavet

1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n° 50/2025


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure
PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directri ce au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de
Sorgues à compter du 24 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 23 avril 2025 affectant Monsieur Nizar CHAFFAI en
qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues, à compter
du 1er juin 2025.

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD
en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgu es, à
compter du 1er mars 2023.


D E C I D E

Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur CHAFFAI Nizar, directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît
MÉNARD, directeur adjoint, aux fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision
courants relevant des attributions déclinées ci-après :

1. la gestion des ressources humaines non médicales
 gestion des carrières
 recrutements
 concours
 procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail
3. le projet social
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales
5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation
6. l'organisation et la préparation de l'instance du CSE (suppléance de la présidence en cas
d'absence pour le centre hospitalier de Montfavet)
7. les élections professionnelles.
AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00005 - Délégation de signature Décision n°50-2025 17

2

Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet au 22 août 2025.

Article 3
La présente décision prend effet au 08 août 2025.



Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à
l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



Avignon, le 07/07/2025


LA DIRECTRICE

Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ

Lu et accepté

Le délégataire
Benoît MÉNARD

SIGNÉ







Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Benoît MÉNARD
Dossier (DRH)


AUTRES SERVICES - 84-2025-07-07-00005 - Délégation de signature Décision n°50-2025 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP988184586
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988184586 19
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP988184586



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 22 juin 2025 par Mme Selma BOTA, en qualité d'entreprise
individuelle, SIREN988184586.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Selma BOTA , situé e à Vedène (84270) sous le n° SAP988184586, à
compter du 1er juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Assistance informatique
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988184586 20






…/…

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 10 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988184586 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP929033447
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP929033447 22
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP929033447


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 13 juin 2025 par M. Bastien DALCETTE , en qualité de
dirigeant pour l'entreprise DEX SERVICES SIREN 929033447.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SASU DEX SERVICES, située à Pertuis (84120) sous le n° SAP929033447,
à compter du 13 juin 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Assistance administrative à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP929033447 23






…/…





La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 10 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP929033447 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-06-25-00004
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00004 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
25
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CEE) n°315/93 du Conseil du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires et notamment l'article 2 ;
VU le règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant le rapport AR-24-W3-015562-02-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Linuron au-delà de la limite maximale en résidus (LMR) pour la référence Bouquet garni, référence 10302653,
n° lot matière première 2402201.
Considérant le seuil fixé par le règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du
23 février 2005, ainsi que la catégorie « herbes et fleurs comestibles 0256000 » du règlement (UE) 2019/58
établissant la LMR à 0,02 mg/kg,
Considérant le rapport AR-24-W3-097320-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Clothianidin et dithianon au-delà de la limite maximale en résidus (LMR) pour la référence Gingembre,
références 10302359 / 10300276 (p), n° de lot matière première C14126016-B2,.
Considérant le seuil fixé par le règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23
février 2005, ainsi que la catégorie « épices racine rhizomes 0840000 », établissant la LMR à 0,01 mg/kg.
Considérant le rapport AR-24-W3-020722-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Linuron au-delà de la limite maximale en résidus (LMR) pour la référence Thym, référence 10302629, n° de lot
matière première 2326801
Considérant le seuil fixé par le règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du
23 février 2005, ainsi que la catégorie « herbes et fleurs comestibles 0256000 » du règlement (UE) 2019/58
établissant la LMR à 0,02 mg/kg,
Considérant le rapport AR-24-W3-043370-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
teflubenzuron au-delà de la limite maximale en résidus (LMR) pour la référence Paprika ASTA 160 -référence
10302606, n° de lot matière première 2401901,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00004 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
26
Considérant le seuil fixé par le règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du
23 février 2005, ainsi que la catégorie « épices -0820000 » établissant la LMR à 0,05 mg/kg,
Considérant l'absence d'analyse de risque malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, les lots visés sont
ainsi reconnus non conformes et dangereux.
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL, n'a fourni aucun justificatif de traçabilité au regard de la
commercialisation de ces marchandises,
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur
le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.[…]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Gingembre moulu C.53310016-B2 mise en
marché 27/03/2024
Paprika ASTA 160 2401901, mise en
marché 22/05/2024
Thym 2326801, mise en
marché 08/03/2024
Article 2 :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de mise en
marché
Bouquet garni N° lot 2402201, mise en marché
à partir de 21/03/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00004 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
27
Article 3 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 4 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 3 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 5 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse. .
Avignon, le 25 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00004 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-06-25-00005
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00005 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
29
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des
additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen
et du Conseil
VU l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines
denrées alimentaires, et notamment le seuil en méthanol, annexe I A ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant le rapport AR-24-W3-019683-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
méthanol au-delà de la limite maximale pour la référence paprika doux,11225527, n° de lot LF4045BA.
Considérant le seuil fixé par l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la
fabrication de certaine denrées alimentaires concernant les doses résiduelles maximales pour certains
auxiliaires technologiques à inférieur ou égale à 10 mg/kg,
Considérant l'absence d'analyse de risque malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, le lot de matière
première est ainsi reconnu non conforme et dangereux.
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL, n'a fourni aucun justificatif de traçabilité au regard de la
commercialisation de ces marchandises,
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur
le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00005 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
30
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
[...]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Paprika doux Non communiqué LF 4045BA mise en
marché 05/03/2024
Article 2 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 3 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 2 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 4 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse. .
Avignon, le 25 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00005 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
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Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00005 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-06-25-00006
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00006 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
33
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CEE) n°315/93 du Conseil du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires et notamment l'article 2 ;
VU le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant le rapport AR-24-W3-028908-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Cadmium au-delà de la limite maximale pour la référence Estragon 11256727 LF4071BE, marque FUCHS,
Considérant le rapport AR-24-W3-024686-01 du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Cadmium au-delà de la limite maximale pour la référence Estragon 10300226, matière première n° de lot
2229201,
Considérant le seuil fixé par le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
no 1881/2006 , pour la catégorie « 3.2.6.2 Épinards et feuilles similaires, plants de moutarde et herbes
fraîches » à 0,2 mg/kg,
Considérant le rapport AR-24-W3-026273-01 du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Cadmium au-delà de la limite maximale pour la référence Gimgembre moulu,10302359, n° de lot matière
première C53310016,
Considérant le seuil fixé par le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
no 1881/2006 , pour la catégorie «3.2.2.6 Racines et tubercules tropicaux, persil à grosse racine, navets » à
0,05 mg/kg,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00006 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
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Considérant l'absence d'analyse de risque malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, les lots considérés
sont ainsi reconnus non conformes et dangereux.
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL, n'a fourni aucun justificatif de traçabilité au regard de la
commercialisation de ces marchandises,
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
:
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur
le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
[...]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Gingembre moulu Matière première :
C.53310016 mise en
marché 27/03/2024
Estragon Matière première :
2229201, mise en
marché 21/03/2024
Article 2 :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de mise en
marché
Estragon FUCHS N°lot LF4071BE, mise en
marché 03/04/2024
Article 3 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00006 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
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Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 4 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 3 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 5 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse. .
Avignon, le 25 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00006 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-06-20-00013
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-20-00013 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
37
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et
(CE) n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la
Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive
2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission
et le règlement (CE) n°608/2004 de la Commission
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant le rappor t AR-24-W3-087957-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
substance allergène « sulfites » dans le produit «ail en granule 10302609 n° lot matière première P433035 à
marque CATZ»,
Considérant le seuil réglementaire fixé par le règlement UE n°1169/2011 de 10 mg/kg, et du résultat
analytique deux fois supérieur à la teneur maximale autorisée,
Considérant l'absence d'analyse de risque malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, le lot visé est ainsi
reconnu non conforme et dangereux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-20-00013 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
38
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL n'a fourni aucun justificatif de traçabilité au regard de la
commercialisation de ces marchandises,
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur
le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.[…]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Ail en granule CATZ P433035 et mis en
marché 27/09/2024
Article 2 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 3 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 2 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 4 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré finalisé de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse.
Avignon, le 20 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-20-00013 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
39
Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-20-00013 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-06-25-00008
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00008 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
41
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot, 84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CEE) n°315/93 du Conseil du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires et notamment l'article 2 ;
VU le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant le rapport AR-24-W3-045671-02-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Alcaloïdes pyrrolizidiniques au-delà de la limite maximale pour la référence thym bio référence 10302642, n°
de lot matière première 2333101,
Considérant le seuil fixé par le r èglement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
no 1881/2006 , pour la catégorie « 2.4.2 Herbes séchées » à 400 µg/kg,
Considérant l'absence d'analyse de risque malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, le lot de matière
première est ainsi reconnu non conforme et dangereux.
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL, n'a fourni aucun justificatif de traçabilité au regard de la
commercialisation de ces marchandises,
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00008 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
42
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur
le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
[...]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Thym bio Matière première : n°
delot 2333101 mise en
marché 03/06/2024
Article 2 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 3 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 2 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 4 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse. .
Avignon, le 25 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00008 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
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Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00008 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,
84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-06-25-00007
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot,84170 MONTEUX
- Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00007 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
45
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CEE) n°315/93 du Conseil du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires et notamment l'article 2 ;
VU le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant le rapport AR-25-W3-027760-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) au-delà de la limite maximale pour la référence baies roses,
10302091 lot de matière première 2322201,
Considérant le rapport AR-25-W3-042008-01-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) au-delà de la limite maximale pour la référence baies roses,
n° de lot produit fini LF4010BB.
Considérant le seuil fixé par le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
no 1881/2006 , pour la catégorie «  5.1.10. Épices séchées » à 10 µg/kg pour les Benzo(a)pyrène et 50 µg/kg
pour les sommes des HAP: benzo(a) pyrène, benz(a) anthracène, benzo(b) fluoranthène et chrysène ,
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL, a fourni des justificatifs de traçabilité insuffisant au regard
de la commercialisation de ces marchandises,malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, les lots mentionnés
sont ainsi reconnus non conformes et dangereux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00007 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
46
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur
le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
[...]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Baies roses 2402201 mise en
marché 07/03/2024
Baies roses U/Auchan/Fuchs LF4010BB, mise en
marché 01/04/2024
Article 2 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 3 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 2 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 4 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse. .
Avignon, le 25 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00007 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
47
Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-06-25-00007 - Arrêté portant suspension de mise
sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-07-25-00001
Arrêté portant suspension de mise sur le marché,
retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS
SARL sis 215 Avenue de Cugnot,84170 MONTEUX
- Siret : 30956796400064
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-07-25-00001 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
49
rPREFETDE VAUCLUSE[.'l'["c'ï!«"EgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Arrêté
portant suspension de mise sur le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires
commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de Cugnot,84170
MONTEUX - Siret : 30956796400064
LE PREFET DE VAUCLUSE
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment
les articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CEE) n°315/93 du Conseil du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures
communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires et notamment l'article 2 ;
VU le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour
certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L. 521-7 ;
VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et
L.121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Considérant les rapports AR-24-W3-026656-01-FR, AR-24-W3-028833-01-FR, AR-24-W3-033985-01-FR,
AR-24-W3-033984-01-FR, AR-24-W3-029058-01-FR, AR-24-W3-029077-01-FR, AR-24-W3-029057-01-FR,
AR-24-W3-018000-02-FR du laboratoire Eurofins indiquant une contamination en aflatoxine B1 au-delà de la
limite maximale pour la référence poivre noir moulu 10302600, 11251336, lot de matière première C.
43227016, et de produits finis LF4064BB, LF4061BA, LF4065AC,
Considérant le seuil fixé par le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-07-25-00001 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
50
no 1881/2006 , pour la catégorie «  1.1.14  Épices séchées suivantes:[...]poivre (fruits de Piper spp., y compris 
le poivre blanc et le poivre noir) » à 5 µg/kg,
Considérant l'analyse de risque insuffisante malgré les relances de la DDPP (e-mail du 22/04/2025,
29/04/2025, du 21/05/2025, 27/05/2025 ainsi que les procès verbaux issus des divers échanges) et
engagements écrits de la société EPICES FUCHS SARL à fournir tout justificatif jugé utile, les lots de matière
première et de produits finis associés sont ainsi reconnus non conformes et dangereux.
Considérant que la société EPICES FUCHS SARL a fourni des justificatifs de traçabilité insuffisants au
regard de la commercialisation de ces marchandises,
Considérant l'article L.521-7 du code de la consommation qui dispose :
« S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont 
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité 
administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur 
le   marché,   le   retrait,   le   rappel   et   la   destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un 
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi 
que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
[...]
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en 
vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut 
remettre ces produits sur le marché. »
ARRETE
Article 1 er :
La société EPICES FUCHS SARL doit procéder au retrait du marché et au rappel des produits suivants :
Dénomination du produit Marque N° de lot ou période de
mise en marché
Poivre noir moulu Matière première :
C43227016 mise en
marché janvier à août
2024
Produits finis :
LF4061BA
LF4064BB
LF4065AC
Article 2 :
Dès notification du présent arrêté, la société EPICES FUCHS SARL procédera à l'ensemble des actes lui
incombant dans le cadre d'une mesure de retrait-rappel.
Elle établira ainsi notamment un état de ses stocks et un état chiffré des produits retirés et rappelés, éléments
qu'elle tiendra à jour durant trois mois.
De même elle procédera à la déclaration obligatoire dématérialisée du rappel sur le site Rappelconso.
Article 3 :
L'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 à 2 portant notamment sur le retour et
destruction des produits sera à la seule charge de la société EPICES FUCHS SARL.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-07-25-00001 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
51
La société EPICES FUCHS SARL devra fournir tous les justificatifs de mise en œuvre des mesures de retrait
et de rappel à la DDPP de Vaucluse afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, sous trois mois à
compter du premier jour d'application du présent arrêté ;
Article 4 :
A l'issue du délai de trois mois, un état chiffré de chaque retrait rappel devra être notifié à la DDPP de
Vaucluse. .
Avignon, le 25 juin 2025
P/Le Préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
Sanction en cas de non-respect :
Conformément à l'article L.532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures
ordonnées en l'application de l'article L.521-7 du code de la consommation, est puni d'un emprisonnement de
deux ans et d'une amende de 15 000€. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000€ lorsque les produits
ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
ou la sécurité des consommateurs.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut m'être adressé ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire (DGAL) ;
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de l'un ou l'autre des
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours
hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre la réponse à celui-ci.
- un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, par courrier postal à l'adresse: 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NIMES CEDEX 9, ou en ligne sur l'application Telerecours ( https://www.telerecours.fr). Ce
recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification du
présent arrêté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F2474
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-07-25-00001 - Arrêté portant suspension de mise sur
le marché, retrait et rappel de denrées alimentaires commercialisées par la société EPICES FUCHS SARL sis 215 Avenue de
Cugnot,84170 MONTEUX - Siret : 30956796400064
52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-07-00011
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-030 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-030 portant habilitation dans le domaine funéraire 53
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-030
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur
Valentin COLLIGNON, gérant de l'entreprise individuelle « COLLIGNON Valentin », en
date du 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'entreprise individuelle « COLLIGNON Valentin » sise 79, avenue de la
Cigalière 84250 LE THOR, exploitée par Monsieur Valentin COLLIGNON, gérant, est
habilitée pour exercer sur le territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (chauffeur, porteur,
fossoyeur)
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-030 portant habilitation dans le domaine funéraire 54
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-017 .
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 07 juillet 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-030 portant habilitation dans le domaine funéraire 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-07-00010
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-031 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-031 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 56
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-031
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-053 du 27 décembre 2018 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS dénommée « POMPES FUNEBRES
VALREASSIENNES » sise 32, cours Jean Jaurès 84600 VALREAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Alain PHILPPA, gérant, en date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES VALREASSIENNES
dénommé « POMPES FUNEBRES VALREASSIENNES » sis 32, cours Jean Jaurès 84600
VALREAS, exploité par Monsieur Alain PHILPPA, gérant, est habilité pour exercer sur le
territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-031 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 57
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (5, rue Saint-Exupéry 84600
Valréas)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-018.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 07 juillet 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-07-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-031 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-20-00012
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution de l'arrêté
du 09 juin 2021 portant attribution d'une
subvention à la commune de
SAUMANEDE-VAUCLUSE pour la construction
d'un atelier technique au titre de la Dotation
d'équipement des territoires ruraux pour l'année
2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-20-00012 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 09 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de SAUMANEDE-VAUCLUSE pour la
construction d'un atelier technique au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021
59
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84
Centre de coûts : PRFSPCL084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d'engagement : 2103306152
Arrêté
de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution
de l'arrêté du 09 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de SAUMANE-
DE-VAUCLUSE pour la construction d'un atelier technique
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 juin 2021, portant attribution d'une subvention à la
commune de SAUMANE-DE-VAUCLUSE au titre du programme 2021 de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour la construction d'un atelier technique ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 06 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 31 mai 2024 ;
VU le courrier du 15 avril 2025 par lequel la maire de la commune de SAUMANE-DE-
VAUCLUSE a sollicité, dans le cadre de l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
susvisé, une dérogation susceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la
subvention précitée ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-20-00012 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 09 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de SAUMANEDE-VAUCLUSE pour la
construction d'un atelier technique au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021
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2 -
Considérant les retards liés à des difficultés techniques rencontrés par la commune et
nécessitant des études complémentaires ;
Considérant que l'opération doit connaître un démarrage début juin 2025 ;
Considérant de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi
d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du
8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à SAUMANE-DE-
VAUCLUSE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,
le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an »
ARTICLE 2
L'article premier de l'arrêté préfectoral de prorogation du 31 mai 2024 est modifié comme
suit : la validité de la subvention accordée à la commune de SAUMANE-DE-VAUCLUSE par
arrêté préfectoral en date du 09 juin 2021 au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux pour l'année 2021, est prorogée une troisième fois pour une durée d'un an soit
jusqu'au 09 juin 2026.
Elle sera déclarée caduque si l'opération précitée n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution durant ce nouveau délai.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-20-00012 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 09 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de SAUMANEDE-VAUCLUSE pour la
construction d'un atelier technique au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021
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ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la directrice des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de SAUMANE-DE-VAUCLUSE
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20/06/2025
Signé : Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – 11, place Beauvau – 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes – 16 Avenue Feuchères –
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-20-00012 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 09 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de SAUMANEDE-VAUCLUSE pour la
construction d'un atelier technique au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-06-13-00001
ARRÊTÉ du 13 juin 2025 portant fermeture
administrative temporaire de l''tablissement
«ALIMENTATION DES CONDAMINES» sis 314
avenue du faubourg des Condamines - 84300
CAVAILLON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ du 13 juin 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l''tablissement «ALIMENTATION DES CONDAMINES» sis 314 avenue du faubourg des Condamines - 84300 CAVAILLON 63
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 13 juin 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
«ALIMENTATION DES CONDAMINES»
sis 314 avenue du faubourg des Condamines - 84300 CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 3332-15, l.3342-2 et L.3512-2 ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure et le décret n°2023-1102 du 27
novembre 2023 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
 
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de Sous-Préfète d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU le rapport administratif du 21 mai 2025 de la Police Nationale de Cavaillon ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ du 13 juin 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l''tablissement «ALIMENTATION DES CONDAMINES» sis 314 avenue du faubourg des Condamines - 84300 CAVAILLON 64
VU la lettre du 23 mai 2025, adressée à Mme Assia DHAIBI, gérante de l'établissement
«Alimentation des Condamines  » situé au 314, avenue du faubourg des Condamines à
Cavaillon (84300), l'informant du projet de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à
deux mois, et l'invitant à produire ses observations ;
VU l'absence de réponse de Mme Assia DHAIBI ;
CONSIDERANT que les forces de la police nationale de Cavaillon et de la police municipale
de Cavaillon, qui ont dressé plusieurs rapports, sont intervenues trois fois dans
l'établissement depuis son ouverture pour des raisons identiques : non respect de l'horaire
de fermeture (le 10 février 2024 et le 07 décembre 2024), absence de présentation de la
licence de débit de boissons à emporter, absence d'autorisation préfectorale d'un système
de vidéoprotection, absence d'affichages obligatoires relatifs à la protection des mineurs et
à la répression de l'ivresse publique. (le 07 décembre 2024 et le 21 mai 2025)
CONSIDERANT que ces faits, constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux
débits de boissons  ;
CONSIDERANT que ces faits constituent une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité et à la moralité publique  ;
CONSIDERANT que Mme Assia DHAIBI n'a pas émis d'observations de nature à remettre
en cause la décision de fermeture administrative envisagée ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé «ALIMENTATION DES CONDAMINES» sis 314 avenue
du Faubourg des Condamines à CAVAILLON (84300), est fermé pour une durée d'un mois
dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ du 13 juin 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l''tablissement «ALIMENTATION DES CONDAMINES» sis 314 avenue du faubourg des Condamines - 84300 CAVAILLON 65
ARTICLE 3 : la Sous-Préfète d'Apt, le Commandant divisionnaire , chef de la circonscription
de police nationale de Cavaillon et le Maire de Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Apt, le 13 juin 2025
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète d'Apt,
SIGNÉ
Christine HACQUES
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ du 13 juin 2025 portant fermeture administrative temporaire de
l''tablissement «ALIMENTATION DES CONDAMINES» sis 314 avenue du faubourg des Condamines - 84300 CAVAILLON 66