PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-077
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires (5 pages) Page 4
DDFP /
24-2025-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe
départementale de renfort (EDR) (2 pages) Page 10
24-2025-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de
direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
(2 pages) Page 13
24-2025-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 16
24-2025-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de
direction (2 pages) Page 19
24-2025-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 22
24-2025-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 26
24-2025-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie (2 pages) Page 30
24-2025-08-21-00012 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 33
24-2025-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 36
24-2025-08-21-00011 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux (3 pages) Page 39
24-2025-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans
CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train (3 pages)Page 43
24-2025-08-21-00013 - Arrêté DDFiP/GPP du 21 août 2025 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de
gestion des successions vacantes de la Dordogne (2 pages) Page 47
2
le
24-2025-08-20-00009 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 20 août 2025
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du
SIP de Périgueux à ses collaborateurs (3 pages) Page 50
DDT / SEER
24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (44 pages)Page 54
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-20-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-22082025 (3 pages)Page 99
24-2025-08-20-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-22082025 (3
pages) Page 103
24-2025-07-28-00009 - VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD-Le Mémorial de la Résistance-SAINT
ETIENNE DE PUYCORBIER-arrêté-2045-28072025 (2 pages) Page 107
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-08-22-00004
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre !!! ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de 'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 15 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 2003 modifié, portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires SARL « ADM24 » sous le numéro 24 03 01, pour effectuer des transportssanitaires;VU le courrier en date du 22 juillet 2025 de Madame DELARUE Murielle, nous informant duchangement de la forme juridique de la SARL « ADM24 » — 7/9 Rue de la Liberté à St- Médardde Mussidan (24400) ; -VU le proces-verbal des décisions de l'Associé Unique en date du 30 juin 2025 indiquant latransformation de la SARL en société par actions simplifiées SAS « ADM24 » 7/9 Rue de la Libertéà St- Médard de Mussidan (24400) ;VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du9 juillet 2025 indiquant la nouvelle forme juridique SAS « ADM24 » 7/9 Rue de la Liberté à St-Médard de Mussidan (24400) ;CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « ADM24 » dorénavant gérée parune présidente unique en la personne de Madame DELARUE Murielle ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 5
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier 'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1° :L'arrêté en date du 1* juillet 2003 est modifié comme suit :La SAS « ADM24 » — 7/9 Rue de la Liberté à St- Médard de Mussidan (24400) , dont la présidenteest Madame DELARUE Murielle, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numérod'agrément 24 03 01 pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « ADM24 » ne peut disposer que des véhicules ci-apres :
1 ambulance catégorie À 3 Voitures Sanitaires Légères catégorie1 ambulance catégorie C D «et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.
Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « ADM24 » doit disposer du personnel nécessaire àl'équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur lesannexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 4 :La Présidente, Madame DELARUE Murielle, devrat porter immédiatement à la connaissance dudirecteur de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprisede transports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5: Linobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 6
Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d''un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne. Focko Péruqueuvl 2 2 M 2025P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice adjoint
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 7
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXEà l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de 'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES22 août 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : AMBULANCES ADM 24n° agrément : 24 0301Gérance : Mme DELARUE Murielle7/9 rue de la LibertéAdresse : 24400 St MEDARD de MUSSIDANN° téléphone fixe : 05 53 81 12 39Participation à la GARDE AMBULANCIERE :JOUI |ANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Puissance numéro cHSS ETE VéhiculesMARQUE Catégorie ë - ; et contrôle Rfiscale minéralogique . remplacétechnique
NISSAN A 8 HB 091 XB 19/02/25 897+NISSAN C ; _ GF 433 BT 21/03/22 BX-939HA
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)Puissance numéro Dais enrég'élément VéhiculesMARQUE Catégorie ; cu ; et contrôle .fiscale minéralogique ; remplacétechniqueRENAULT D 6 GS 198 MT 14/12/23 FH666-BRRENAULT D 6 GS 226 MT 14/12/23 42RENAULT D 6 6S 168 MT 14/12/23 e
PERIGUEUX, le
mise à jour du 22/08/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 8
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée : 22 août 2025
Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :Adresse :N° téléphone fixe :ANNEXE B
AMBULANCES ADM 2424 03 01Mme DELARUE Murielle7/9 rue de la Liberté24400 St MEDARD de MUSSIDAN05 53 81 12 39Participation à la GARDE AMBULANCIERE :[OUI |
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUTdurée hebdomadaireNOM & Prénom A DIPLOME Date du DIPLOME d'E'MPLOI fians de travail Type de contratl'entrepriseCATTELOIN Fabien 20/12/89 DEA 10/02/15 30/11/20 1ETP CDIDELARUE Murielle 29/04/78 CCA 20/01/00 01/09/01 1ETP CDIDEPATY-BARAT Thibaut 27/07/98 DEA 11/07/24 01/07/24 1 ETP CDIESPINOSA Valérie 08/11/68 DEA 28/06/19 04/01/21 1ETP CDIVALAIZE Kalvin 28/10/97 DEA 12/07/23 07/01/20 1ETP CDIVIOTTI Mathieu 31/01/86 DEA 29/01/08 20/05/21 1ETP CDI
ANNEXE B
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUTdurée hebdomadaireNOM & Prénom ; DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans . Type de contratnaissance \ . de travaill'entrepriseBARIOLADE Marjorie 04/01/82 AA 10/11/03 25/11/13 1ETP CDIFOULON Orlane 28/11/91 AA 19/07/21 25/11/21 1ETP CDIPETIT-CANCELIER 05/05/84 AA 10/12/21 17/01/22 1 ETP CDIEmmanuelPRADAL Maxime 19/06/01 AA 28/11/24 28/04/25 1ETP CDDTERRASSON Laurence 07/06/63 AA 26/06/09 30/11/03 1 ETP(Arrêt Maladie) CDI
mise à jour du 22/08/2025
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-08-22-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires 9
DDFP
24-2025-08-21-00007
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
DDFP - 24-2025-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe départementale de renfort (EDR) 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2)° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort ( EDR ) ci-après :
DDFP - 24-2025-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe départementale de renfort (EDR) 11
Prénom NOM Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Joël CASTAGNEYROL Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Bernard DAGREGORIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patrice DELROUS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal DESCRIAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Cédric DUBOIS Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
David DURAND Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Valérie FOUCHET-ROLLAND Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
Sylvie FRACHON Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
Nathalie LACROIX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gaëtan LEJEUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Emmanuel ONTENIENTE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 et prend effet le
1er septembre 2025.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe départementale de renfort (EDR) 12
DDFP
24-2025-08-21-00005
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2025-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 13
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques
adjointe,
- M. Christophe ACHAINTRE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
fiscale
- Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire, cheffe de la division Mission recouvrement
- M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal, chef de la division Contrôle et affaires juridiques
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division Missions fiscales et foncières
DDFP - 24-2025-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 14
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-26-00002 du 26 mai 2025 et prend effet le 1er septembre
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 15
DDFP
24-2025-08-21-00008
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. Désignation du conciliateur fiscal
départemental
DDFP - 24-2025-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental 16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis POMIER , administrateur des finances
publiques adjoint en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
DDFP - 24-2025-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental 17
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Reçoivent également la même délégation que M. Jean-Louis POMIER , à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Mission
recouvrement » ;
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions fiscales et
foncières ».
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 et prend effet le
1er septembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental 18
DDFP
24-2025-08-21-00006
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux collaborateurs de direction
DDFP - 24-2025-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 19
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4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFP - 24-2025-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 20
Prénom NOM Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1°)
Remboursement
de crédit TVA
(2°)
Gracieux
fiscal
(3°)
Documents nécessaires à
l'exécution comptable des
décisions contentieuses et
gracieuses
(4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Fatiha AILLAUD Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Malo CARRERE Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Isabelle DOUMENS Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Julien VABRE Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Agathe ESCALLIER Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Laurent THEROND Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Kelly JOSSE Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025 et prend effet le
1er septembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 21
DDFP
24-2025-08-21-00010
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFP - 24-2025-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale22
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DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
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Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
et des autres divisions du pôle « gestion fiscale », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal, responsable de la division « Contrôle et Affaires juridiques ».
Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ».
DDFP - 24-2025-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale23
Article 2
M. Brendan GUYOMARC'H , Mme Chloé BARAZER et M. Sébastien PICHARD reçoivent également la
même délégation que M. Christophe ACHAINTRE au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Contrôle et Affaires juridiques » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
M. Malo CARRERE, inspecteur
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
M. Julien VABRE, inspecteur
2. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts, recettes locales et amendes :
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice
M. Laurent THEROND, inspecteur
M. Jean-Claude BACH, contrôleur
Mme Kelly JOSSE, contrôleuse
Huissiers :
M. Eric FRANCESCHETTI et M. Gaëtan MONMAILLE, inspecteurs
3. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels – Missions Foncières » :
Mme Fatiha AILLAUD, inspectrice
Mme Agathe ESCALLIER, inspectrice
2
DDFP - 24-2025-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale24
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-15-00003 du 15 mai 2025 et prend effet le 1er septembre 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
3
DDFP - 24-2025-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale25
DDFP
24-2025-08-21-00009
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2025-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique26
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DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans
l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Comptabilité
Etat/RNF » ;
- Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
- Mme Véronique DESHAYES-SURCIN, inspectrice principale, responsable de la division « Missions
Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2025-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique27
Article 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique DESHAYES-SURCIN
reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions
de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Comptabilité État/RNF » :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces
pièces sont signées par la cheffe de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle PFA :
Mme Rachida MEHDI et Mme Angèle VERRIER, inspectrices,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers
de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites,
dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n'est soumise à
aucun seuil lorsqu'elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matière
d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
M. Stéphane BARDET, contrôleur,
Mme Sabrina BENDERRADJI, contrôleuse,
Mme Nathalie BRUN, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
M. Julien LOURET, contrôleur,
M. Georges MAILLOT, contrôleur,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les
échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans
la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Jeanne MADELOR, agente,
M. Patrick MIRGUET, agent,
Mme Stéphanie REBOURGEARD, agente,
M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,
M. Jules VALETTE-GEORGIADES, agent,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans
la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2025-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique28
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, Mme Sylvie ESTEVE, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie
COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de leur cheffe de division.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Laëtitia MITTELLETTE et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces
comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Correspondants données et numérisation des échanges – moyens de paiement :
M. Lionnel LARRAZET, inspecteur,
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agent s'exerce en cas d'empêchement
ou d'absence de son chef de service.
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Philippe CHARTON et M. Christophe DUTREUILH, inspecteurs,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-01-20-00001 du 20 janvier 2025 et prend effet le
1er septembre 2025.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique29
DDFP
24-2025-08-21-00002
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et
stratégie
DDFP - 24-2025-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie30
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24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens, et formation professionnelle » :
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources
humaines et moyens, et formation professionnelle",
DDFP - 24-2025-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie31
Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service ;
M. Sébastien COURTEAU, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service ;
Mme Hélène BURON, contrôleur.
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBud) :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur,
Mme Candice PEPE, agent,
Mme Audrey LACHAUD, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agents s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur,
Mme Audrey LACHAUD, agent.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-09-00001 du 9 septembre 2024 et prend effet le 1er septembre
2025.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie32
DDFP
24-2025-08-21-00012
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2025-08-21-00012 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées33
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Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'Etat, responsable de la mission MDRA,
Mme Cristel BOUDY et M. Jonathan HECEK, inspecteurs principaux,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseur.
DDFP - 24-2025-08-21-00012 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées34
M. Mickaël CHAULET, inspecteur,
La délégation conférée à l'inspecteur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nathalie
CAUMON, Mme Cristel BOUDY et M. Jonathan HECEK
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire.
4. Pour le contrôleur de gestion :
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, inspectrice.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-12-16-00008 du 16 décembre 2024 et prend effet le
1er septembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
2
DDFP - 24-2025-08-21-00012 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées35
DDFP
24-2025-08-21-00003
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2025-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat 36
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 , portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-
SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de Mme la Préfète de
la Dordogne en date du 25 novembre 2024, sera exercée par :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, chef de la division " gestion budgétaire, immobilière et
logistique " ;
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, chef de la division " ressources humaines et moyens ".
DDFP - 24-2025-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat 37
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur.
Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans
CHORUS CŒUR à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
M. Olivier COSTE, contrôleur.
Article 2
Bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU , inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de
comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de
l'État imputées sur le titre II ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la
paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Sébastien COURTEAU, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse.
Article 3
Bénéficie également d'une délégation spéciale :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les
diverses pièces de comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour
les dépenses de l'État imputées sur le titre II ( dépenses de personnel ) se rapportant à la formation
professionnelle et plus particulièrement les états liquidatifs des indemnités à verser aux agents animant
des actions de formation, de préparation aux concours et examens professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par M. Laurent QUEYROU,
inspecteur.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-11-25-00036 du 25 novembre 2024 et prend effet le
1er septembre 2025.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2025-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat 38
DDFP
24-2025-08-21-00011
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation
de signature en matière domaniale et de gestion de
la Cité administrative de Périgueux
DDFP - 24-2025-08-21-00011 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 39
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4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00014 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature en
matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Didier BIANCHINI, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DDFP - 24-2025-08-21-00011 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 40
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaines et politique immobilière de l'Etat » ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-
1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R,
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2025-08-21-00011 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 41
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
à l'effet d'émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-11-25-00038 du 25 novembre 2024 et prend effet le
1er septembre 2025.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00011 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux 42
DDFP
24-2025-08-21-00004
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais
dans FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2025-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
43
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L' administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 , portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu la convention de délégation de gestion du 1er avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des
états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et-
Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de
mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des
Landes.
DDFP - 24-2025-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
44
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat, de constatations et
de certifications de Service Fait concernant :
 les programmes n° 156, n°348, n° 723, n° 362 et n° 907
 les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de
fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également
sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2
Cette délégation est donnée à :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent ;
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux.
Article 3
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat, de constatations et de certifications de
Service Fait est subordonnée à un accord préalable formel de l'une des quatre personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice.
Article 4
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFiP
des départements 24, 40 et 47 à :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
Article 5
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFiP des départements 24, 40 et 47
à :
M Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Audrey LACHAUD, agent ;
Mme Candice PEPE, agent.
DDFP - 24-2025-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
45
Article 6
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2024-11-25-00037 du 25 novembre 2024 et prend effet le
1er septembre 2025.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2025-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2025 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
46
DDFP
24-2025-08-21-00013
Arrêté DDFiP/GPP du 21 août 2025 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de
gestion des successions vacantes de la Dordogne
DDFP - 24-2025-08-21-00013 - Arrêté DDFiP/GPP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne47
EPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 ; 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00018 de la Préfète de la Dordogne en date du 25 novembre 2024
accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Dordogne,
ARRETE :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1 er de l'arrêté du 25 novembre 2024, sera exercée
par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
DDFP - 24-2025-08-21-00013 - Arrêté DDFiP/GPP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne48
- Mme Sylvie ESTEVE, contrôleuse ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-11-25-00034 du 25 novembre 2024 et prend
effet le 1er septembre 2025.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2025
Pour la Préfète de la Dordogne,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-08-21-00013 - Arrêté DDFiP/GPP du 21 août 2025 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne49
DDFP
24-2025-08-20-00009
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 20 août 2025 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-08-20-00009 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 20 août 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 50
EN . ,]'F'REPUBLIQUE |FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DDFiP/SIP Périgueux du 20 Août 2025portant délégation de signature, accordée par la Comptable,responsable du SIP de Périgueuxa ses collaborateurs 'La Comptablé, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annéxe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; - -Vu Ievli-vre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; 'Vu le décret.n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances ;publiques ; ' ' ' -Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatlf a la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la' direction générale des finances publiques; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Stephan NEPLE et Ludovic ANDRIEUX, inspecteurs, adjoints à larespdnsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX, à l'effet de signer : | ;1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedegrevement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les decnsmns portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limite de '60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decasuons contentieuses et gracieuses, sans llmltatlon_ 'de montant; '4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mons 'et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; ' *b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes etles declaratlons decréances ainsi que pour ester en justice ; —c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-08-20-00009 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 20 août 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 51
Article 2'Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom - NOM Prénom | NOM Prénom - NOM PrénomGOMBERT David ; PIRONAUD Benoit PAPiLLON Mathièu DESPORT Valérie SAVIGNAC FlorénceArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; '3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; ' ; 1 ' '4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;_ aux agents des finances publiques désignés ci-après :
_ Limite Durée maximale| Somme maximaleNOM Prénom RE des décisions | des délais de |pour laquelle un délai|' | Catégorie ; aiement — |de paiement peut êtrelgracieuses p paiement peut être' | accordéBARTHELEMY Joëlle B 1 000 € 12mois | 10 000 €BOUCHET Natha!ie B 1000 € 10 mois | 5 000 €DA ROS Emmanuelle B 1000 € - 10 mois | 5 000 €VERNAT Nathalie B i 000 €. ' 10 mois 5 000 €PEREIRA PIMENTEL Nathalie B 1000€ " 10 mois 5000 €" ANDRAUD Mathieu C 300 € 6 mois ' 3 000 €BLONDEAU Sandra C 300 € 6 mois 3 000 €MOTTLO Julien C 300 € 6mois | 3 000 €VIRLON Audrey C 300 € ' 6 mois 3 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restltutlon d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieuxfiscal, les dec:suons portant remise, modération ou rejet, dans les limites de duree et demontant vlndlquees dans le tableau ci-après;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
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responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 52
dans le tableau ci-après ; aux agénts des finances publiques désignés ci-après :| | Limite Limite Durée Somme maximaleNOM Prénom Catégorie des décisions |des décisions| M@ximale des| pour laquelle uncontentieuses| gracieuses délais de | délai de paiementpaiement | peut être accordéSAVIGNAC Florence B 10 000 € ; 1000 € 6 mois | 5 000 €--GOMBERT David B 10 000 € 1 000 € ; " 6 mois ' 5000 €DESPORT Valérie B " 10000€ 1000 € 6 mois 5 000 €PAPILLON Mathieu B -.10000 € 1000 € - 6mois -5000 € -PIRONAUD Benoit B 10 000 € 1000 € 6 mois 5000 €BICHAUD Elena C 1000 € 0€ . 3 mois 3000€VEYSSIERE Maria C 1 000 € 0€ | 3 rhois 3 ÔOO €CLAUSE Ludovic c 1000 € 0€ 3 mois 3 000 €MOROT Lola C 1000 € 0€ 3 mois 3 060 €SCRIBE François-Vincent . C 1000 € 0€ 3 mois : 3000€GALVAGNON James . C 1000 € 0€ 3 mois 3000 €DURAND V_alérie C 1000 € 0€ - 3 mois . 3000€.OUNNAS Nathalie C 1000 € 0€ | 3 mois 3000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant del'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX. ' - :Article 5Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2024-09-16-00004 du 16 septembre 2024 et prend effet le 13"_'septembre 2025. Article 6Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A PÉRIGUEUX, le 20 Août 2025
La Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIG_UEUX,
Patricia BITTARD
DDFP - 24-2025-08-20-00009 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 20 août 2025 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
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DDT
24-2025-08-22-00001
Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau54
E = Direction départementalePREFETEDE LA | des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-023portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant |'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ; '
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau55
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral du 14 août 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 16août 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Lizonne, Isle aval, Nauze, Banège ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Dronne aval, Chironde - Coly, Louyre ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Pude, Auvézère amont, Crempse, Vézère, Cern, Beune, Céou aval, Caudeau, Couze — Couzeau,Eyraud ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulementfaible:Euche, Blâme, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne deChancelade, Manoire, Germaine-Lizabel, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue,Escourou;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Tardoire, Bandiat, Belle, Sauvanie, Dronne amont, Isle amont, Auvézère aval, Loue, Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'a la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessiteI'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable ;
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau56
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1°' - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 23 août 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alerte renforcée Crise
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :» cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement;e sources et fontaines ;* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne) ;» sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du litmineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : I'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau57
* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).» Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :» Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage publicou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrétés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrétés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12Lizonne Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteLizonne Belle Crise Interdiction totale Annexe12Pude Alerte Renforcée Annexe 3b Annexe12Sauvanie Crise Interdiction totale Annexe12Dronne Dronne aval Alerte Annexe 4b Annexe12Dronne Moyenne néant - -Dronne amont Crise Interdiction totale Annexe12Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau58
Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12Isle aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteCrempse Alerte Renforcée Annexe 5a Annexe12Isle aval Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Renforcée Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Renforcée Annexe 5f Annexe12Isle amont Crise Interdiction totale Annexe12Auvézère amont Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12Isle amont Auvézère aval Crise Interdiction totale Annexe12Blâme Alerte Renforcée Annexe 6c Annexe12Loue Crise Interdiction totale Annexe12Vézère Alerte Renforcée Annexe 7 Annexe12Vézère Cern Alerte Renforcée Annexe 7a Annexe12Beune Alerte Renforcée Annexe 7b . Annexe12Chironde-Coly Alerte Annexe 7c Annexe12Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - | -. . Proche du seuilamont Nauze Vigilance Annexe12d'alerteBorrèze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau Alerte Renforcée Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Alerte Renforcée Annexe 9c Annexe12Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9i Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval néant - -Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12; Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12Dropt Partie ;non réalimentée | Banège Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerte ,Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableL'ensemble des communes du département de la Dordogne sont maintenues au niveau « Alerte ». Lesmesures applicables sont détaillées à I'annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;- prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau59
- abreuvement des animaux;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped''accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;< les réserves de récupération d'eau de pluie ;» tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l''usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :« — article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de l'arrété cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21mai 2025 ;< articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;< article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024 ;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrété complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-022 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du14 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau60
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne',le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim, |le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Périgueux, le Q?Amr _La préfete,Pour la Préfète et par déJégation,
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DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau61
Département de la DORDOGNEPREFETE Niveaux de restriction pour les prélevementsDE LA en eau directs dans le milieuDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pas de restrictionVigilance ' 1 TardoireAlerte WAlerte renforcée -BandiatCrise . ;
Isle ampnt
LizonneN\
Beauronne Auvézère amont—
Dronne,Moyenne de Chancelade
PérigueuxDronne aval — /.\ QBeauronnede'St-VincentAuvézère/aval-V
Chironde - ColyS
BorrèzeA .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont QT=n GermaineNauze_ Céou avalEscourou Banège Bournèguetaval /4" 3 Céoulamont:DroptiamontLémance
Sources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2025Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
aU
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portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau62
ANNEXE 3b
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la PUDE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE
GRESIGNAC
MAREUIL
GOUT ROSSIGNOL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET
FONTAINE
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
CHERVAL
LA TOUR BLANCHE
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau63
ANNEXE 4b
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AVAL
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - com-
munes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURG DU BOST
CHENAUD
LA JEMAYE
FESTALEMPS
LA ROCHE CHALAIS
SAINT ANTOINE CUMOND
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
SIORAC DE RIBERAC
SAINT VINCENT DE CONNEZAC
CHASSAIGNES
ECHOURGNAC
PETIT BERSAC
PONTEYRAUD
SAINT AULAYE-PUYMANGOU
PARCOUL
SAINT ANDRE DE DOUBLE
SAINT PRIVAT DES PRES
SERVANCHES
VANXAINS
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau64
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
LA TOUR BLANCHE-
CERCLES
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
CHAPDEUIL
BOURG DES MAISONS
LA CHAPELLE MONTABOUR-
LET
VERTEILLAC
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau65
ANNEXE 5a
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de la CREMPSE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
CAMPSEGRET
FOULEIX
LES LECHES
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SOURZAC
VALLEREUIL
ISSAC
JAURE
SAINT SEVERIN
D'ESTISSAC
BEAUREGARD ET
BASSAC
BOURROU
MONTAGNAC LA
CREMPSE
SAINT HILAIRE
D'ESTISSAC
SAINT MAIME DE
PEREYROL
SAINT MARTIN DES
COMBES
BELEYMAS
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
GRUN BORDAS
SAINT JULIEN DE
CREMPSE
VILLAMBLARD
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau66
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SANILHAC (Marsaneix)
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
LA DOUZE
MONTREM
VILLAMBLARD
FOULEIX
SAINT MAYME DE PEREY-
ROLS
BOURROU
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU (Cendrieux)
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
SANILHAC (Breuilh)
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau67
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau68
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau69
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
LA CHAPELLE GONA-
GUET
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau70
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
ATUR
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
LA DOUZE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
THENON
FOSSEMAGNE
LACROPTE
SAINT CREPIN D'AUBEROCHE
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau71
ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE Amont
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
ANLHIAC
LA BOISSIERE D'ANS
PAYZAC
COULAURES
GABILLOU
BOISSEUILH
HAUTEFORT
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
TEMPLE-LAGUYON
SALAGNAC
GRANGE D'ANS
CHOURGNAC D'ANS
TEILLOTS
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
BADEFOLS D'ANS
SAINTE ORSE
SAINT RAPHAEL
SAINTE TRIE
SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
BROUCHAUD
COUBJOURS
NAILHAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau72
ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes
LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
NAILHAC
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
SAINT RABIER
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
AZERAT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau73
ANNEXE 7 AFFLUENTS ET AXE
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la VEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commun
AUDRIX
BADEFOLS D'ANS
BARS
BEAUREGARD DE
TERRASSON
CAMPAGNE
COUBJOURS
FLEURAC
LES COTEAUX
PERIGOURDINS
LE BUGUE
LES FARGES
MONTIGNAC
TAMNIES
AURIAC DU PERIGORD
COLY ST AMAND
LA CHAPELLE AUBAREIL
LA FEUILLADE
LE LARDIN SAINT LAZARE
LIMEUIL
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT-CHAMASSY
SAINT CYPRIEN
SAINT LEON SUR VEZERE
SAVIGNAC DE MIREMONT
THONAC
TURSAC
LA BACHELLERIE
LES EYZIES
MAUZENS ET MIREMONT
PLAZAC
MEYRALS
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
AUBAS
CHATRES
CONDAT SUR VEZERE
FANLAC
JOURNIAC
PAZAYAC
ST AVIT DE VIALARD
ST FELIX DE REILLAC ET
MORTEMART
SERGEAC
VALOJOUX
VILLAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau74
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
aU
CERN 2025
N° préleveur NOM PRENOM n°Pompe m3/h L/s h/j J/s 30% 50%
volumes
autorisés
397 DUCLAUD François François 6662_P 35 9,7 11,4 3,3 2,3 1,7 10 000
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6533_P 30 8,3 38,3 11,2 7,8 5,6 40 500
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6534_P 30 8,3 9,7 2,8 2,0 1,4 9 900
4236 AUMETTRE Paul 8888_P 25 6,9 14,0 4,1 2,9 2,0 10 000
703 EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 6532_P 30 8,3 13,3 3,9 2,7 1,9 15 000
477 GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 7063_P 30 8,3 8,3 2,4 1,7 1,2 8 500
Calcul Tour d'eau 2025
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 75
))!
®
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
aU
Planning hors restriction
CERN 2025 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM J/S P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 3,3 35 35 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 11,2 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,8 30 30 30 30 30
AUMETTRE 4,1 25 25 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 3,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 2,4 30 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning hors restriction
Calcul Tour d'eau 2025 - Bassin versant Cern (Douime)
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 76
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
Planning seuil 1 (Seuil alerte)
CERN 2025 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 30% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 2,3 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 7,8 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,0 30 30 30 30
AUMETTRE 2,9 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 2,7 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,7 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 1er seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2025
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 77
OO
))!
®
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
aU
Planning seuil 2 (Alerte renforcée)
CERN 2025 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 50% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 1,7 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 5,6 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 1,4 30 30 30
AUMETTRE 2,0 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 1,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,2 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 2e seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2025
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau 78
ANNEXE 7b
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la BEUNE
MESURES DE RESTRICTION -
Tours d'eau par communes et communes déléguées ou associées,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT GENIES
VALOJOUX
LES EYZIES DE TAYAC SI-
REUIL
MEYRALS
TURSAC
SAINT ANDRE D'ALLAS
TAMNIES
LA CHAPELLE AUBAREIL
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
SARLAT LA CANEDA
SERGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau79
ANNEXE 7c
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin COLY - CHIRONDE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CHAVAGNAC
SAINT GENIES
PAULIN
CONDAT SUR VEZERE
LA CASSAGNE
NADAILLAC
JAYAC
LA DORNAC
TERRASSON LA VILLEDIEU
SALIGNAC EYVIGNES
ARCHIGNAC
COLY - SAINT AMAND
SAINT CREPIN ET CARLUCET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau80
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET
DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau81
aU
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, SAINT AUBIN DE NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau82
ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau83
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
MOULEYDIER
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT SAUVEUR
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau84
ANNEXE 9c
Bassin de gestion n° 9 DORDOGNE aval
Sous bassin de la Couze - Couzeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
BOURNIQUEL
CAPDROT
COUZE ET SAINT FRONT
MARSALES
RAMPIEUX
VARENNES
BAYAC
BELVES
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
MONSAC
NAUSSANES
URVAL
PONTOURS
BARDOU
BOUILLAC
FAUX
LOLME
MONTAUT
SAINT AVIT RIVIERE
SAINTE CROIX DE
BEAUMONT
MOLIERES
MONSAC
MONTAUT
MONTFERRAND DU
PERIGORD
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT MARCORY
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINT ROMAIN DE
MONPAZIER
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau85
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
SAINT PERDOUX
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau86
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
BEAUPOUYET
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FUMADIERES
ST REMY
MONTPON MENESTEROL
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
SAINT GERY
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau87
ANNEXE 9i
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin de l'Eyraud
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BELEYMAS
St JEAN D'EYRAUD
LAVESSIERE
LES LECHES
EGLISE NEUVE D'ISSAC
BOISSET
GINESTET
PRIGONRIEUX
LA FORCE
ST PIERRE D'EYRAUD
LE FLEIX
LUNAS
MONFAUCON
FRAISSE
ST GEORGES BLANCANEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau88
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
LOLME
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINE DE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau89
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT AVAL - BOURNÈGUE
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
BEAUMONT
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau90
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
DROPT Aval - ESCOUROU
Mesures de restriction - Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée,
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau91
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
aU
Direction départementale
des territoires
Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau
selon le niveau de gravité
Hors prélèvements agricoles
Prélèvement dans le réseau d'eau potable :
L'article 3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers des communes sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :
L'article 2.3 de l'arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d'alerte concernées par des mesures de
préservation de la ressource. Les prescriptions s'appliquant aux usagers de ces zones d'alerte sont
récapitulées dans le tableau ci dessous.
Les niveaux de gravité :
En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usagers consultent les
prescriptions détaillées dans le tableau ci après.
Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l'eau et précède l'alerte, premier niveau
de réduction du prélèvement.
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Alimentation en eau potable :
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
OUI OUI
Information
via
communiqué
de presse
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
1 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau92
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Abreuvement
du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
OUI OUI
Information via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
OUI OUI
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Fonctionnement
des fontaines
publiques et privées
OUI OUI INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
2 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau93
aU
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué
de presse
Information via
communiqué
de presse
Arrosage d'arbres et
arbustes OUI OUI
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates
choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations
de moins de
3 ans
X X X X
hors
gestio
n
OUGC
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits motocross
et vtt
OUI OUI INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international
: Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
3 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau94
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
OUI OUI
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommati
on
hebdomadai
re de 30 % +
Un registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadai
rement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 60 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 70 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
X X
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
OUI NON
INTERDIT sauf mise en place d'un
protocole départemental encadrant la
pratique X X X
Remplissage de
piscines familiales OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
Remplissage de
piscines accueillant
du public
OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
OUI OUI
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage
de l'eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf
impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
4 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau95
Usage Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et
sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
OUI OUI
Les exploitants
ICPE sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables et de
sensibiliser leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
X X X
5 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau96
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe
de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X XX
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale
de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien
d'étiage, à l'alimentation des piscicultures
et des ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
- d'autres manœuvres de vannes dont les
modalités peuvent être définies dans les
arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X XX X
6 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau97
aU
Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X XX
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues destinées
à l'AEP et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X XX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Usages Milieux
naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines
privées OUI NON INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
OUI NON
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique dont les modalités peuvent
être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités
à l'article 15
X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
OUI OUI
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du
service police de l'eau.
X
7 / 7
DDT - 24-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-023
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau98
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-20-00001
AP-interdiction rassemblement festif-22082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-20-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-22082025 99
Ex .PRÉFÈTE CabinetDE LADORDOGNE Direction des sécuritésLibertée Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 22 août 2025 au 25 août 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 22 aoûtet le 25 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet-du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I''hygiene et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur 'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 22 août 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
, le 20 août 2025eet, dire
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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PREFETE CabinetDE LA ä A P oDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté-l Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de I'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 22 août 2025 au 25 août 2025;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
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déclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 22 août2025 et le 25 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 22 août à O0h00 jusqu'au lundi 25 aoûtà 12h00.
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Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 20 août 2025
—,
Pour la plé'ètês et par délégation,le sous-pr irecteur de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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VIDEOPROTECTION-Communauté de Communes
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la Résistance-SAINT ETIENNE DE
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_ CabinetPRÉFÈTEDE LA . . . .DORDOGNE Dlrectlon des Sécuritése Bureau Sécurité PubliquePraternrte
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laPrésidente - COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD - Le Mémorial de la Résistance,établissement situé à (au) Le Mémorial de la Résistance — 24400 SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER, enregistréesous le numéro 20102230-OP.20103859_2045 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ; 'SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Madame la Présidente - COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE ET CREMPSE EN PERIGORD - LeMémorial de la Résistance est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Le Mémorial de la Résistance — 24400 SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. 'Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.'Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 SUIL. 2025La Préfètedélégation,r de Cabinet
Marin LASSALLE
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