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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er Mars 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif à la
demande d'exploitation commerciale autonome, déposée par Carmila France, représentée par M. Eric
Laurenge, relative à l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. Le projet
portera la surface de vente totale de cet ensemble de 28 610 m² à 34 590 m², soit une augmentation de 5
980 m².
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 22 février 2024 relatif
à la demande d'exploitation commerciale autonome, déposée par la SNC Joinvi, représentée par
Mme Rozenn Gautrais, relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ dans un bâtiment
existant situé dans l'ensemble commercial du Mas Guérido, sur la commune de Cabestany . La
surface de vente totale sera portée à 2 209,76 m², soit une augmentation de 798 m².
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0001 portant établissement d'une servitude
de passage et l'aménagement située sur la commune de Camélas, destinée à assurer d'une
part la pérennité et la continuité de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie)
A73 et d'autre part la pérennité de la plate-forme d'implantation de la citerne DFCI n°450.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0002 portant établissement d'une servitude
de passage et l'aménagement située sur le territoire des communes de Corbère et de
Caixas, destinée à assurer la pérennité :
. de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale
RD2,
. de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette
même piste.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-051-0003 portant établissement d'une servitude
de passage et passage et d'aménagement située sur la commune de Maureillas Las Illas,
visant à assurer la pérénnité d'un tronçon de piste DFCI qui sera crée afin de permettre la
liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le hameau de Riunoguès.
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2024057-0007 du 26 février 2024 portant renouvellement
de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Argelès-sur-Mer
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008 portant mise en demeure de quitter les lieux
concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au 32 rue de la
Soulane à Thuès entre Valls (66360).
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 portant mise en demeure de quitter les lieux
concernant un appartement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé au Mas GRAU-
SICART, à Rodès (66320).
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024060-0001 portant délégation de signature à
Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral dérogatoire ARS-DD66 – APTSP N° 2024-0059-001, portant allongement
temporaire du délai de crémation à 14 jours du 01/03 au 29/06/2024 inclus.
E
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
A l'issue de sa délibération en date du 22 février 2024 sous la présidence de Monsieur
Yohann MARCON, secrétaire général de la préfecture ;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petite's
entreprises et notamment son chapitre IIl ; -
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ; ' '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire (PC) n° 066 050 23E00 28 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), pour avis de la CDAC déposée par la SAS Carmila
France, représentée par M. Eric Laurenge, relative à I'extension du centre commercial
SALANCA sur la commune de Claira, portant la surface de vente totale de 28 610 m° à
34 590 m°, soit une augmentation de 5 980 m° ;
Ce dossier est enregistré le 12 janvier 2024 sous le n° 874.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le rapport d'instruction du 19 février 2024 présenté par la Direction départementale
des territoires et de la mer ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions de la loi ALUR qui instaure, par le
biais de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CU), une limitation de l'emprise au sol
des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes, aux trois quarts de la surface
de plancher des bâtiments affectés au commerce ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 229-25 du code de
l'environnement notamment relative à la mise en œuvre d'un bilan des émissions de gaz à
effet de serre les personnes morales de droit privé employant plus de cing cents
personnes ;
Considérant que le projet, situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de la commune
destinée à recevoir l'implantation d'activités commerciales et de services, est conforme
aux dispositions de celui-ci ;
Considérant que le projet vise à réduire la consommation énergétique d'environ 21 % au
global et prévoit l'installation en toiture sur 5 180 m" de panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le terrain d'assiette du projet a reçu un traitement global de décapage et
d'évacuation des terres végétales ainsi que des remblais traités à la chaux, nivelés et
compactés lors des phases antérieures d'agrandissement du centre commercial ;
Considérant que sur la base de ces éléments, le site doit être considéré comme étant
artificialisé ;
Considérant que le projet prévoit de générer un total de 131 emplois ETP ;
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des
critères définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;

DECIDE
D'émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée.
Ont voté pour l'autorisation du projet
M. Petit avis favorable
M. Palmade avis favorable
M. Lopez avis favorable
M. Thibaut avis favorable
M. Ferrer . avis favorable
M. Martin ' avis favorable
M. Raynaud avis favorable
Ont voté contre l'autorisation du projet :
M. Verges avis défavorable
M. Capdevielle avis défavorable
Mme Langevine avis défavorable
M. Servet avis défavorable
M. Laffont |avis défavorable
Rappel :.Le président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai:d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la
commission. [
Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d''un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée |'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir
de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable
obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le
bénéficiaire communique au représentant de l'État dans le département, au maire et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est
membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et
L. 752-2. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
réputée illicite.


ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération en date du 22 février 2024 sous la présidence de Monsieur
Yohann MARCON, secrétaire général de la préfecture ;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l''aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
I'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ; :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU la demande d'exploitation commerciale autonome déposée par la SNC Joinvi,
représentée par Mme Rozenn Gautrais, relative à la création d'un magasin à l'enseigne
NOZ dans un bâtiment existant situé dans l'ensemble commercial du Mas Guérido, sur la
commune de Cabestany portant la surface de vente du bâtiment à 2 209,76 m? soit une
augmentation de 798 m% "
Ce dossier est enregistré le 12 février 2024 sous le n° 875.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le rapport d'instruction du 16 février 2024 présenté par la Direction départementale
des territoires et de la mer concluant à un avis favorable avec les réserves suivantes :
- de favoriser la compacité des plantations et des espaces verts en augmentant
sensiblement le nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception du
dispositif végétal ; ' '
— de mettre en place un dispositif de récupération des eaux pluviales.
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des
critères définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;
DECIDE
D'émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée avec les réserves suivantes :
— favoriser la compacité des plantations et des espaces verts en augmentant sensiblement
le nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception du dispositif végétal,
— de mettre en place un dispositif de récupération des eaux pluviales.
-Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Guillaumon avis favorable
M. Petit avis favorable
M. Billés avis favorable
M. Figue avis favorable
M. Thibaut avis favorable
'M. Ferrer avis favorable
M. Raynaud avis favorable
M. Capdevielle avis favorable
Mme Langevine avis favorable
M. Servet avis favorable
S'est abstenu :
abstention - M. Vergès
Le président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
et par déiécation,
le secrétaire générai
Yohann MARCON
Rappel : ;
. Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la
commission.
Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de I'intérét à agir
de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable
obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le
bénéficiaire communique au représentant de l'État dans le département, au maire et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est
membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-11 et
L. 752-2. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
réputée illicite.


Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forét
Unité forét
000 0ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 5" -
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la
commune de Camelas, destinée à assurer d'une part la pérennité et la continuité de la
piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) A 73 et d'autre part la pérennité de la
plate-forme d''implantation de la citerne DFCI n°450.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU e code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 05 juillet 2013
VU la délibération favorable de la commune de Camelas en date du 14 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 27 mai
2021, concernant ce projet de servitude ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-053-0003 du 22 février 2022 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 12 mai 2022 au 12
juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des foréts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M.
Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mé| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du
public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage
en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
_ forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces
pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : -
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de
Camelas, sur l'emprise de la piste DFCI A 73 et de la plate-forme d'implantation de la
citerne DFCI n°450, selon le plan annexé. :
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
I'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou
de leurs prestataires, le droit :.
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien, :
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du
code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.

Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte a la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des foréts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Camelas. A
I'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Camelas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 0 FEV. 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
P
F.ORTIZ

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A73
COMMUNE DE CAMELAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 751 Politg 18
B 756 Politg 6480
B 135 La Tuilerie d'en Parent 2650
B 136 La Tuilerie d'en Parent 2400
B 137 La Tuilerie d'en Parent 920
B 138 La Tuilerie d'en Parent 1170
B 134 La Tuilerie d'en Parent 6860
B 133 La Tuilerie d'en Parent 9780
B 142 La Tuilerie d'en Parent 7290
B 144 La Tuilerie d'en Parent 3665
B 146 La Tuilerie d'en Parent 2520
B 153 La Tuilerie d'en Parent 7320
B 147 La Tuilerie d'en Parent 3800
B 148 La Tuilerie d'en Parent 5330
B 149 La Tuilerie d'en Parent 1720
B 158 La Tuilerie d'en Parent 5080
B 130 Soula de Las Estalenses 4190
B 1629 Soula de Las Estalenses 1470
B 208 Los Valls 390
B 209 Los Valls 209
B 199 Los Valls 3530
B 198 Los Valls 1420
B 197 Los Valls 612
B 195 Los Valls 690
B 194 Los Valls 2170
B 193 Los Valls 8000
B 167 Los Valls 2450
B 166 Los Valls 2870
B 162 Los Valls 7800
B 159 -Los Valls 1600
B 1051 Bellecroze 12380
B 1531 Bellecroze 4456
B 1532 Bellecroze 4457
B 1534 Bellecroze 23000
B 1508 Bellecroze 3015
B 1507 Bellecroze 4030
B 1093 Bellecroze 210
B 1096 Bellecroze 10340
B 1098 Bellecroze 765
B 259 Al Correc dels Bouchs 6640
B 1516 Al Correc dels Bouchs 7273
B 260 Al Correc dels Bouchs 4830
B 262 Al Correc dels Bouchs 16040

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LACITERNE N° 450
COMMUNE DE CAMELAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B - 208 Los Valls ' 390
B 209 Los Valls | 209

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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forét
Unité forét
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- N5 1 - 0002
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le
territoire des communes de Corbère et de Caixas, destinée à assurer la pérennité :
- de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corbère et la route départementale RD2,
- de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette même piste.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forét de la commission consultative
départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 05 juillet 2013;
VU la délibération favorable de la commune de Caixas en date du 14 décembre 2020 ;
VU |a délibération favorable de la commune de Corbère en date du 15 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 22
octobre 2020, concernant ce projet de servitude ; '
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2023-018-0001 du 18 janvier 2023 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 24 janvier 2023 au
24 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M.
Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du
public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage
- en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces
pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des foréts contre l'incendie, est établie au profit des communes de
Corbère et Caixas, sur l'emprise de la piste DFCI A 67 qui relie le village de Corbère et la
route RD2, et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n°405 située au bord de cette
même piste, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
I'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou
de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformement aux dispositions de l'article L 134-2 du
code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.

Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et a leurs ayants droit, pour un usage a titre privé,
- aux services en charge de la défense des foréts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Corbère et
de Caixas. A l'issse du délai de deux mois, le maire adressera à la direction
départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de receptlon
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Caixas et Corbére sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 g FEy 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
F.ORTIZ

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CORBERE
Page 172
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 1026 — Le Château 2220
A _ 1082 Le Château 2110
C 17 La Jouc 2965
C 19 La Jouc 2590
C 26 La Jouc 4810
C 27 La Jouc 7280
C 23 La Jouc 40
C 20 La Jouc 250
C 22 La Jouc 3550
C 10 La Jouc 2220
C 9 LaJouc _ 2300
C 8 La Jouc 2600
C d i La Jouc 1130
C 6 .La Jouc 4810
C 5 La Jouc 4400
C 50 La Jouc 1860
C 51 La Jouc 550
C 86 La Jouc 1180
C 85 La Jouc 2650
C 52 La Jouc 3645
C 53 La Jouc 1130
C 54 La Jouc 940
C 55 La Jouc 1085
C 56 La Jouc 1660
C <74 La Jouc 2860
C 58 La Jouc 1530
C 72 La Jouc 1380
C 73 La Jouc- 1860
C 525 Fourtoulé 3840
C 524 Fourtoulé 2360
C - 526 Fourtoulé 9560
C 527 Fourtoulé 1850
C 528 Fourtoulé 810
C 529 Fourtoulé 1000
C 530 Fourtoulé 2400
C 531 Fourtoulé 3110
C 547 Fourtoulé " 8550
C 546 Fourtoulé 1695
C 545 Fourtoulé 5725
C 548 Fourtoulé 955
Ç 549 Fourtoulé 985
C 550 _ Fourtoulé 890

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CORBERE i
; Page 42
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 551 Fourtoulé 2270
C 553 Fourtoulé 1080
C 554 Fourtoulé 1380
C 555 Fourtoulé 1280
C 556 Fourtoulé 2700
C 560 Fourtoulé 2130
C 561. Fourtoulé 9630
C 562 Fourtoulé 4120
C 563 Fourtoulé 11020
C 564 Fourtoulé 6670
. C 565 Fourtoulé 3150
C 566 Fourtoulé 3130
C 567 Fourtoulé 5960
C 568 Fourtoulé 178
. C 569 Fourtoulé 390
C 570 Sarrat d'en Jacques 2140
C 571 Sarrat d'en Jacques 930
C 572 Sarrat d'en Jacques 930
Ç 574 Sarrat d'en Jacques 9120
C 575 Sarrat d'en Jacques 1150
C 576 Sarrat d'en Jacques 1640
C 577 Sarrat d'en Jacques 6980
C - 579 Sarrat d'en Jacques 5180
C 610 Sarrat d'en Jacques 64810
C 593 Sarrat d'en Jacques 11940
C 591 Sarrat d'en Jacques 2660
C 580 Sarrat d'en Jacques 24190
C 581 - Sarrat d'en Jacques 5830
C 600 Sarrat d'en Jacques 16710
C 601 Sarrat d'en Jacques 15750
C 590 Sarrat d'en Jacques 2040
C 589 Sarrat d'en Jacques 3470
C 588 Sarrat d'en Jacques 1575
C- 587 Sarrat d'en Jacques 2275
C 586 Sarrat d'en Jacques 20510
C 931 Canalasses 8560
C 932 Canalasses 18760.

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N° A67
COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 250 Picades Del sarrat 4290
A 249 Picades Del sarrat 3280
A 248 Picades Del sarrat 2130
A 247 Picades Del sarrat 2090
ÀA 246 Picades Del sarrat 2120
A 241 Picades Del sarrat 650
A 240- Picades Del sarrat 660
A 239 Picades Del sarrat 1115
A 236 Picades Del sarrat 2960
A 235 Picades Del sarrat 16575
A 231 Picades de Lanque del Llup 5925
A 232 Picades de Lanque del Llup 4910
A 233 Picades de Lanque del Llup 10525
A 226 Picades de Lanque del Llup 44950
A 225 Picades de Lanque del Liup 37240
A 223 Picades de Lanque del Llup 9145
A 221 Sarrat del Cami Ralt 8620
A . 220 Sarrat del Cami Ralt 7000
A 208 Sarrat del Cami Ralt 1490
A 209 Sarrat del Cami Ralt 8960
A 210 Sarrat del Cami Ralt 34155
A 211 Sarrat del Cami Ralt 19055
A 212 Sarrat del Cami Ralt 7120
A 216 Sarrat del Cami Ralt 21070
A 217 Sarrat del Cami Ralt 2325 _
A 416 Soula des Bignes 4470
A 415 Soula des Bignes 9940
A 420 Soula des Bignes 7280
A 419 Soula des Bignes 6070
A 60 Creou de La Phalibe 7860
A 61 Creou de La Phalibe 5890
A 62 .Creou de La Phalibe 890.
A 59 Creou de La Phalibe 37510
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA CITERNE DFCI N° 405
COMMUNE DE CAIXAS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 59 Creou de La Phalibe 37510

19404 .Ü NJUOWOUVONAU-; 445 =JuBWabRUW e XL9V SV 24514 124Q 2pnyades [ AL9V ,U 34514 II4G 2pnyInES,1940 auveuo [} e4q 24514 [ A7aununuo2 ap 241N D sa|bu1sopDa 2)j2040d N Hapuaba |¥ A Yo IR LI 1 R Y. kssex|ed 39 819G109 ap saunwwoL9V cU @3SId [4Q epnjjAles ap uojestdLo A , 'je9-Saf"GUn incacnde 4k

I RS T | R U I | SN A Jiiiii E N 10Création de servitude DFCI piste n° A67Communes de Corbère et Caixas
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Ex
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 051 . 7007
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la
commune de Maureillas Las lllas, visant à assurer la pérennité d'un tronçon de piste DFCI
qui sera créé afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en évitant le
hameau de Riunoguès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU e code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU e code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) le 27 mai 2021 ;
VU la délibération favorable de la commune de Maureillas Las lllas en date du 2
décembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 7 avril
2022, concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-186-0001 du 05 juillet 2022 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 12 juillet 2022 au 12
septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254--0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des foréts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M.
Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU |a décision du 18 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr

VU les observations formulées par Monsieur Jean-Michel Creutzer, propriétaire d'une
parcelle concernée par le tronçon de piste à créer, relatives à la phase de publicité, à
Iintérét du projet en termes de prévention contre les incendies, aux conditions d'accès à
la piste, à la possibilité de récupérer les bois coupés lors de la phase de chantier ;
Considérant que la commune de Maureillas-Las-illas a réalisé toutes les phases
d'information préalable conformément à la réglementation;
Considérant que le présent arrêté a suivi toutes les phases de concertation
réglementaires, notamment sur le volet technique avec les pompiers et les techniciens
forestiers du territoire ;
Considérant que l'article 4 du présent arrêté permet de réglementer les conditions
d'acces ; '
Considérant que les propriétaires disposent de plein droit du bois coupé sur leurs
parcelles lors des travaux d'aménagement nécessaires à la création ou à l'entretien de
cette piste ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces
pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ; :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des foréts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de
Maureillas-Las-Illas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI V14 à la RD13, en
évitant le hameau de Riunogués, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
I'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de leurs mandataires ou
de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,

- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du
code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrété.
Article 4
La piste dispose du statut de voie speCIallsee non ouverte à la C|rculat|on générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
— aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux'personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Maureillas
Las Illas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale
des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à'compter de la date de réception de
celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au
tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par |'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Maureillas Las lllas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de I'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 2 0 FEV 2024
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
&
F.ORTIZ

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PREFET _ .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 65 - OO0—
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale, par la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2019066-0002 du 7 mars 2019 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
I'Etat conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire
d'Argelès-sur-Mer ;
Vu les pièces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argelès-sur-Mer
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la demande présentée par M. le maire d'Argelès-sur-Mer le 8 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1 : La commune d'Argelès-sur-Mer est autorisée à acquérir, détenir et conserver
les armes suivantes :
- 24 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
* 21 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 3 matraques de type « tonfa » ;
- 5 générateurs d''aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
- 24 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune d'Argelés-sur-Mer autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l'article 1" tient Un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi
que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valabie CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 7 : M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le -æ/ŒVZÇDZQ
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
Directrice des sécurités,


PREFET
DES PYRENEES- ;
ORIENTALES CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités
Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mël : pref-bsi-expulsions&pyrenees-orientales.couv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 -
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé au Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU |e Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU _ la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en'cas de « squat » ;
VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de la
loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 12 février 2024 à la préfecture par Monsieur
Pierre SICART concernant le bien occupé illégalement sur la parcelle cadastrée Section A
Numéro 685 sise au lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320) ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à ILLE SUR TET le 15
novembre 2023 par Messieurs Pierre SICART, propriétaire du bien occupé, domicilié au 7
avenue du Général de Gaulle à PRADES (66 500) ;
CONSIDÉRANT l'acte de succession du 12 novembre 1974, portant dévolution de la propriété
du Mas GRAU-SICART à Messieurs Pierre et Joseph SICART, légataires de la défunte Madame
Pauline GRAU née ICARDI et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

CONSIDÉRANT le procès verbal constatant l'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023 par
Maitre Mallaury COPOVI, Commissaire de Justice au sein de la SAS COPOVI JUSTICE ;
CONSIDÉRANT que la constatation réalisée par Maître Mallaury COPOVI, commissaire de
justice, de la substitution du verrou de la porte d'entrée par une chaîne de sécurité située à
I'intérieur de l'appartement caractérisant une manœuvre aux fins de priver le propriétaire de
ses droits sur le bien ;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des occupants du logement ;
CONSIDÉRANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des
dispositions prévues à l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Articie 1 :
Toutes personnes présentes dans sur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au lieu-
dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320), sont mises en demeure de quitter les
lieux, dans un délai de 48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente
mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toute
personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichage
en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades
et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
Ç\—-— *
Yohann MARCON
2/3

(*)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune
réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr :
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente danssur la parcelle cadastrée Section A Numéro 685 sise au
lieu-dit la Roupidère, Mas GRAU-SICART, à RODES (66 320) :
Date : Signature :
UIeU

Exn
PREFET
DES PYRENEES- ;
ORIENTALES CABINET DU PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurités
Affaire suivie par : RTB
Tél : 04.68.51.66.66
Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VUsans droit ni titre, situé au 32 rue de la Soulane à Thués entre Valls (66 360)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d''Honneur
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article
38 ;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
I'arrété n°PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
la demande de mise en œuvre de la procédure d'expulsion prévue par l'article 38 de
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 adressée le 26 février 2024 à la préfecture par
Monsieur Philippe CORTALE concernant le logement occupé illégalement sis 32 rue
de la Soulane à Thuès entre Valls (66 360) ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée à la brigade de gendarmerie basée à RIVESALTES le 25
février 2024 par Messieurs Philippe CORTALE, propriétaire du bien occupé, domicilié place
Emile Parenne à MARSEILLE (13 013) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

CONSIDERANT l'avis de taxes foncières pour l'année 2023, portant mention de l'identité
des propriétaires et justifiant leur droit de propriété sur ce bien.
CONSIDÉRANT le procès verbal constatant I'occupation du bien rédigé le 18 octobre 2023
par Monsieur Marc Richard, garde-champêtre chef principal du service de police rurale de
Vernet les Bains, dûment missionné par Monsieur Jean-Jacque ROUCH, Maire de la
commune de Thués-entre-Valls ;
CONSIDÉRANT la constatation réalisée par Monsieur Marc RICHARD, garde champêtre,
de la destruction de la partie basse de la porte d'entrée carctérise une voie de fait afin de
pénétrer dans le bien ;
CONSIDÉRANT l'absence d'identification des cing occupants du logement ;
CONSIDERANT dès lors que la procédure est respectée et donne droit à l'application des
dispositions prévues à l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans le logement occupé illicitement sis 32 rue de la Soulane
à Thuès entre Valls (66 360), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un délai de
48 heures à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 48 heures précité, il sera procédé à l''évacuation forcée de toute
personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades
et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 26 février 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le secrétaire général du Préfet,
7\ .
Yohanh/MARCON
2/3

(*)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée
(rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des
services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la présente
décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente dans le logement sis 32 rue de la Soulane à Thuès entre Valls
(66 360) :
Date : Signature :

Œx
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial
Réf. : Amélie PARENTEAU
Tél : 04.68.51. 67 60
Mél :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024060-0001
portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État ; '
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/24

VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à I'organisation du contrôle des distributions
d'énergie électrique ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et
des transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relatives à I'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
ministère de I'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 février 2020 nommant Monsieur Cyril
VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 27 décembre 2021 nommant Madame Julie
COLOMB, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrété du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonctions de
Monsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales à compter du 1°" mars 2024 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du fonctionnement des services de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en confiant
I'intérim du poste de directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
orientales à Madame Julie COLOMB, à compter du 1°" mars 2024 et jusqu'a la nomination
du nouveau directeur;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1° mars 2024, délégation est donnée à Madame Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
|-A- Personnel
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I-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer :
I-A-1-a- Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence
I-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de I'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I-A-1-c- Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée
I-A-1-d- Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
I-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison
thérapeutique
I-A-1-f- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
I-A-1-g- Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
I-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame)
I-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d''un cumul
d'activité
I-A-1-j- Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles
qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
I-A-1-k- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail
I-A-1-I- Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
I-A-2- Autres décisions relevant de la gestion du Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire
I-A-2-a- Concession de logements
I-A-2-b- Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le
nombre de points attribués à chacun d'eux
I-A-2-c- _ Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté,
régime indemnitaire
I-A-2-d- _ Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents
à leur poste de travail en cas de grève
I-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel à la formation
I-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en
application de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984
I-A-2-g- _ Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option
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I-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet
effet au directeur départemental
|-A-3- Autres mesures
I-A-3-a- Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et
pour l'étranger
I-A-3-b- Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules
légers administratifs
I-B- Responsabilité civile
I-B-1- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
I-B-2- Règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du fait
d'accidents de circulation
I-C- Copie conforme
I-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arrétés, actes ou décisions
I-D- Foncier de l'État
i-D-1- Décision d'inutilité
(-D-2- Autorisation de constitution de servitude
|-D-3- Autorisation de levée de servitude
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II-A- Réglementation des routes
II-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation de
travaux ou intempéries sur les routes départementales classées à grande circulation
l-A-2- Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomération
II-A-3- Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à la suppression
des passages à niveau
II-A-4- Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées à
toutes perturbations non programmée (accident, intempérie...)
II-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrété du
31/01/97).
II-A-6- Autorisation d'accès des autoroutes et voies express à certains véhicules et
usagers en vertu de l'article R. 432-7 du code de la route
II-A-7- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux ou événements programmeés et non programmés sur l'autoroute
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1I-B- Éducation routière
11-B-1- Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril
2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire)
11-B-2- Etablissement des duplicatas des formulaires 02
H-B-3- Établissement du planning des examens
II-B-4- Tout acte relatif à l'organisation des épreuves du code de la route par les
centres des Organismes Agréés pour les épreuves du code de la route
II-B-5- - Gestion des places d'examen : restitution, redistribution, annulation de
journées d'examen, attribution des places « supplémentaires »
|l-B-6- Convocation des candidats libres aux examens
H-B-7- Relation avec les établissements de conduite et les usagers du service (courriers
- police des examens)
II-B-8- « Label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : signature des
contrats, notification des refus et des retraits
11-B-9- « Permis a 1 euro par jour » signature des conventions
[I-B-10- « Certificat Qualiopi » : signature des attestations de certification
II-B-11- Gestion des dossiers des auto-écoles ayant fermé
11l - HABITAT /CONSTRUCTION
IIl-A- Logement
III-A-1- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
IIl-A-2- Signature des conventions prévues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L. 351-2 du
C.C.H y compris leurs modifications et résiliations (pour des opérations inférieures à 50
logements)
lII-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'article
L.353-11 du CCH et toutes les procédures s'y rattachant
I11-B- H.L.M.
111-B-1- Décisions d'agrément et de subventions pour la construction, l'acquisition,
I'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs sociaux
111-B-2- Décisions d'agrément des préts sociaux de location accession (PSLA)
111-B-3- Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux
111-B-4- Décisions d'annulation d'opérations de logements locatifs sociaux
I11-B-5- Signature des conventions relatives aux programmes locatifs aidés
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I11-B-6- Décisions de clôture financière des opérations d'HLM
IN-C- Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret du 15 janvier
1997
HI-C-1- Autorisation aux offices et sociétés d'HLM pour mettre leurs immeubles en
gérance (art.L. 442-9 et R. 442-5 du code construction et habitation (CCH)
II-C-2- Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou
d'amélioration des logements financés en PLU avant l'obtention de la décision favorable
de financement (art. R. 331-5b du CCH)
I-C-3- Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements
ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d'une aide de l'État (art. R. 323-4 dernier tiret et
al. du CCH)
III-C-4- Avutorisation pour expérimentation de la décision de financement sur
estimation de prix avant appel à concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la
2°TM partie de la circulaire n° 88-01 du 06/01/88)
I1I-D- Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements
recevant du public et aux installations ouvertes au public
IN-D-1- Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées
III-D-2- Décisions de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant
du public (Arrété du 08/12/2014 modifié)
II-D-3- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée : approbation,
prorogation de délais, suivis de leur exécution (Arrêtés de carence et toutes décisions et
notifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014)
IN-D-4- Décisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité
Programmée
I!-D-5- Demandes d'attestation d'achèvement des travaux
IV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IV-A- Règles d'urbanisme — article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)
IV-A-1- Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise en
accessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L. 123-5)
IV-B- Certificat d'urbanisme - Déclaration préalable - Permis de Construire - Permis
d'aménager - Permis de démolir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avis
conformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l''urbanisme)
| V-B-1- Consultation, demande de pièces complémentaires et/ou notification de la
majoration du délai d'instruction de droit commun
IV-B-2- Signature des décisions
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[ V-B-3- Prorogation, transfert, annulation des décisions
IV-B-4- Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les
permis qui y sont soumis
IV-B-5- Avis conforme du représentant de I'Etat
IV-C- Contrôle de la conformité des travaux de construction et d'aménagement - article L.
462-2 du C.U pour les projets visés à l'article R. 422-2 du CU -
IV-C-1- Récolements (articles R. 462-7 a R. 462-10 du CU)
IV-C-2- Délivrance de l'attestation de non opposition à la conformité prévue à l'article
R. 462-10 du C.U
[V-C-3- Mise en demeure conformément à l'article R. 462-9 du C.U
IV-D- Urbanisme opérationnel et planification
IV-D-1- | Schéma de cohérence territoriale (art L. 132-2 du CU)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus
à l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal)
Porter-a-connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus
à l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme
IV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 à L. 160-10 du code de l'urbanisme)
Porter-à-connaissance : lettre d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L. 132-2
du code de l'urbanisme
IV-D-4- Unités touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme)
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités
touristiques nouvelles
IV-D-5- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
IV-D-5-a Tous actes relatifs au secrétariat de la commission
IV-D-5-b Habilitation d'un organisme chargé de réaliser une étude d''impact d'un projet
commercial prévue à l'article L. 752-6 du code de l'urbanisme
IV-D-5-c Habilitation d'un organisme chargé d'établir le certificat de conformité d'un
projet commercial prévu à l'article L. 752-23 du code du commerce
IV-D-6- Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n°2014-1170 d'avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forét décret n°2015-644 du 9 juin 2015, les avis et les
décisions rendus par ladite commission)
IV-D-7- Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au
titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
IV-E- Droit de préemption urbain
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Décision de renoncer à I'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter
de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
(Code de l'urbanisme, R. 213-7 à R. 213-9)
V- REPRÉSENTATION DU PRÉFET DEVANT LES JURIDICTIONS
V-A- En matière administrative :
V-A-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales
aux audiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux de
Perpignan, ainsi qu'aux audiences et aux médiations du tribunal administratif de
Montpellier.
V-A-2- Établissement et communication à ces juridictions de notes en délibéré, de
toutes pièces complémentaires transmises sans mémoire, de courriers de réponse suite à
proposition de médiations, de courriers en lien avec la procédure juridictionnelle,
notamment demande de délais, demande de notification de jugement, demande de
communication de procédure, demande de rectification d'erreur matérielle.
V-B- En matière pénale :
V-B-1- Représentation des intérêts de l'État et communications d'observations orales
aux audiences pénales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel de
Montpellier.
V-B-2- Observations écrites de I'Etat sur les poursuites et sur les demandes de remise
en état des terrains et des démolitions des batiments construits irrégulierement non
régularisables en contentieux pénal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel de
Perpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).
V-C- Exécution des décisions en contentieux pénal de l'urbanisme
V-C-1- Décision de liquidation de |'astreinte (art.L. 480-8 du code de l'urbanisme)
V-C-2- Décision administrative sur les recours préalables en contestation de l'astreinte
(art.118 du décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-3- Conclusions en réponse aux requêtes en contestation de |'astreinte (art.118 du
décret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifié)
V-C-4- Avis sur requête en dispense de paiement de l'astreinte formé auprès du
tribunal
V-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater des
infractions dans le champ de compétence de la DDTM
VI - TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnels
VI-A-1- Autorisation individuelle de transports exceptionnels
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VI-A-2- Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22
heures au dimanche et jour férié 22 heures
VI-A-3- Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins
touristiques
VI-B- Exécution et mise en exploitation des remontées mécaniques
VI-B-1- Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des travaux de remontées
mécaniques prévu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CU
VI-B-2- Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontées
mécaniques prévu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CU
VI-B-3- Signature des règlements de police particuliers
VI-B-4- Approbation des règlements d'exploitation particuliers
Vil - DEFENSE CIVILE
VII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toute
correspondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte rendu
annuel de visite liés à I'inscription ou à la radiation
VII-B- Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée à
l'inscription ou à la radiation des entreprises de transports
VHI-AGRICULTURE
Vill-A- Aménagement des structures agricoles
Accompagnement et aide à l'installation et à la transmission des exploitations
VIII-A-1- Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.
R.343-3 à D.343-24 du code rural et de la péche maritime): dotation aux jeunes
agriculteurs et prêts bonifiés « Jeune Agriculteur »
VIH-A-2- Actes et décisions relatifs au Programme pour l'Installation et le
Développement des Initiatives locales (PIDIL - articles D. 343-24 du code rural et de la
pêche maritime) et actes s'y référant
VIII-A-3- Actes et décisions relatifs à l'Accompagnement à l'Installation - Transmission
en Agriculture (AITA) et aides s'y référant
VIII-A-4- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé (arrêté du 09/01/2019) et aides s'y référant
VIII-A-5- Actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de poursuivre
temporairement la mise en valeur d'une exploitation accordée à un exploitant agricole
dont la retraite a été liquidée (article L. 732.40 du code rural et de la pêche maritime)
VIII-A-6- Actes et décisions relatifs à l'agrément du dispositif AGRIDIFF et aides s'y
référant (aides à la réinsertion professionnelle, décision au bénéfice d'un plan de
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redressement avec attribution d'une aide pour la réalisation d'une analyse technico-
économique, pour la prise en charge partielle des arriérés de cotisation sociale, pour
l'allègement de charges financiéres, pour le suivi technico-économique de l'exploitation
agricole)
GAEC :
VIII-A-7- Actes et décisions relatifs à l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC - délivrance, refus, retrait, maintien..) et décision
afférente à l'application de la transparence (articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à R.
323-54 du code rural et de la pêche maritime)
Baux ruraux :
VIII-A-8- Actes et décisions relatifs aux baux ruraux et à la fixation des loyers agricoles
(livre IV du code rural et de la pêche maritime) arrété fixant le montant du fermage et des
bâtiments d'exploitation et d'habitation, arrêté fixant la superficie des parcelles de terre
ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole
non soumis au statut du fermage, arrêté préfectoral fixant la durée, la valeur locative et
les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage,
arrété annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limites
départementales, arrêté annuel fixant les cours moyens des denrées agricoles servant de
base au calcul de la valeur locative pour les baux fixés en quantité de denrées,
autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole
peut être changée, arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un
bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
Structures et exploitations :
VIHII-A-9- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre du contrôle des structures
(articles L. 331-1 à L. 331-12 et articles R. 331-1 à R. 331-15 du code rural et de la pêche
maritime)
Aides directes aux agriculteurs et droits à produire :
VIII-A-10- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides directes à l'élevage (ovin, caprin,
bovin)
VIII-A-11- Actes et décisions relatifs à l'octroi des aides végétales couplées
VIII-A-12- Actes et décisions relatifs à I'octroi des aides à l'agriculture biologique
VIII-A-13- Actes et décisions relatifs à I'application de la conditionnalité des aides de la
Politique Agricole Commune
VIII-A-14 Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural)
VIII-A-15- Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (règlement CE n°
1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 et 1975/2006)
VIII-A-16- Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes Agriculteurs
Calamités agricoles
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VIII-A-17- Actes et décisions relatifs à l'attribution d'indemnités suite à la calamité
agricole (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-80 du code rural et de la pêche
maritime)
VIII-B- Mesures diverses en matière d'élevage, d'orientation des productions et de
modernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et de
protection des végétaux
VIII-B-1- Actes et décisions relatifs à l'attribution de l'aide au démarrage attribuée aux
Groupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 et
arrété du 10/02/97)
VIII-B-2- Actes et décisions relatifs aux plans de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA)
VIII-B-3- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du plan de
modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrêté ministériel du 3
janvier 2005)
VIII-B-4- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan
Végétal Environnement - PVE (arrété ministériel du 18 avril 2007)
VIII-B-5- Actes et décisions relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre du Plan de
Performance Energétique — PPE
VIII-B-6- Actes et décisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020
bénéficiant de la participation de I'Etat
VIII-B-7- Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative
agricole agréée par le préfet du surplus d''actif net après dévolution des réserves
indisponibles (code rural, article
L. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)
VIII-B-8- Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de |'agrément
initial et retrait d'agrément (titre III du livre V nouveau du code rural, lois n° 85-703 du
12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992)
VIII-B-9- Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole à
d'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ou
œuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article
R. 534-3)
VIII-B-10- Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits aux
sociétés d'intérêt collectif agricole (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural articles L. 532-
1, L. 532-4)
VIII-B-11- Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage et
destruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de
« quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis
de cultures (code rural, article 352)
VIII-B-12- Actes et décisions relatifs aux agréments de CUMA (article R. 313-1 du code
rural et de la pêche maritime)
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VIII-B-13- Actes et décisions relatifs aux agréments des groupements pastoraux (article R.
113-4 du code rural)
VIH-B-14- Actes et décisions relatifs aux aides du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Economie Montagnarde
VHII-B-15- Décisions relatives à la fixation des dates de début des vendanges (ban des
vendanges), prises en application de l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche
maritime
VIH-B-16- Actes et décisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan de
relance
VIII-C- Actions foncières
VIII-C-1- Actes et décisions relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes
VIII-D- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux
- de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA)
- du comité départemental d'expertise
- de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures
exceptionnelles ou plan d'urgence
IX- POLICE DES EAUX INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NON
DOMANIAUX
IX-A- Correspondances diverses relatives à la gestion de I'eau et des milieux aquatiques y
compris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisation
IX-B- Tous les actes relatifs aux procédures d'autorisations et de déclarations prévues par
les articles R.214-1 et suivants du code de l'Environnement à l'exception des arrêtés
d'ouverture d'enquéte publique
IX-C- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014
d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (hors police des eaux
littorales), à l'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisation
IX-D- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévus par les
articles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception des arrêtés
d'ouverture d'enquête publique, des arrêtés d'autorisation, de rejet, de refus et de
prescriptions complémentaires
IX-E- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
- des arrétés d'ouverture d'enquéte publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
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IX-F- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général pour
l'entretien végétal de cours d'eau, sans enquête publique, en application des articles R.
214-95 du code de I'environnement et L. 151-37 du code rural
IX-G- Police de la navigation
IX-G-1- Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » sur
les secteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de
police de la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs à
l'opportunité de reconduction, information des maires et gestionnaires, à l'exception des
arrêtés d'approbation des réglements particuliers de police de la navigation
IX-G-2- _ Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs »
(décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages
visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes ou
correspondances relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris les
arrêtés approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereux
IX-H- Tous actes relatifs aux transactions pénales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1
du code de l'environnement
X - ENVIRONNEMENT
X-A- Protection du cadre de vie
XA-1- Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses)
relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (articles L. 581-1 à L. 581-
45 et R. 581-1 à R. 581-88 du code de l'environnement)
X-B- Forêt
X-B-1- Mise en défense des terrains et pâturages en montagne (article L. 142 -1 et
suivants du code forestier)
X-B-2- Approbation des règlements d'exploitation dans les foréts de protection
(décret n°2012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)
X-B-3- Interdiction de pâturage après incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)
X-B-4- Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)
X-B-5- Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans les
bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou
parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit,
mais où ce POS. n'a pas encore été rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R.
130-4), à l'exception des communes ayant confié aux services de la direction
départementale des territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, en
application des articles R. 341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanisme
X-B-6- Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant
sur des superficies inférieures a un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C
4074 du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)
X-B-7- Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de I'Etat
ou en foréts de collectivités (article R. 242-2 du code forestier)
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X-B-8- Résiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la
surface boisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077
du 30/12/1966)
X-B-9- Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administratives
concernant les groupements forestiers (articles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 du
code forestier)
X-B-10- Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L. 341-1, L. 214-13
et R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique
X-B-11- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (décret
2001-492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)
X-B-12- Sanction en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en
nature de bois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)
X-B-13- Arrété constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement prévue à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme
X-B-14- Création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de
défense du bois et des forêts contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 du
code forestier)
X-B-15- Subventions aux investissements dans le domaine forestier : amélioration des
peuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre les
incendies
X-B-16- Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du
Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
X-B-17- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérét général en
application des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l''exception :
- des arrétés d'ouverture d'enquéte publique
- des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
X-C- Chasse
X-C-1- Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou
d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L. 412-1
du code de l'environnement - Arrêté interministériel du 20 décembre 1983)
X-C-2- Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)
X-C-3- Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du code
de l'environnement, arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er août 1986)
X-C-4- Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service départemental
de garderie de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (code des communes et code général
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des collectivités territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderie
de l''ONCFS
X-C-5- Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction
X-C-6- Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
(code de l'environnement, article L. 422-27)
X-C-7- Autorisations d'entrainement des chiens et des fieldtrials (arrêté ministériel du
21 janvier 2005)
X-C-8- Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code de
l''environnement, articles L. 427-1 à L. 427-7)
X-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le
milieu naturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 à L. 424-11)
X-C-10- Auvutorisations de lâcher des animaux nuisibles (code de l'environnement,
articles L. 424-11 et R. 227-26)
X-C-11- Destruction des espéces classées nuisibles (code de I'environnement, articles
342 à 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)
X-C-12- _ Délivrance du certificat de capacité pour la conduite d'un élevage de gibier
X-C-13- _ Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier
X-C-14- _ Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisibles
X-C-15- _ Agrément des piégeurs
X-C-16- Arrété portant interdiction de 'usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les
secteurs de présence de loutre d'Europe
X-C-17- _ Classement des nuisibles
X-C-18- Régulation des cormorans
X-C-19- Arrété d'autorisation pour l'utilisation de sources lumineuses pour réaliser des
comptages de la faune sauvage
X-C-20- Élevages d'agrément : autorisation d'ouverture et actes divers pour les élevages
détenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol
(arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005)
X-C-21- Décisions relatives à la création, à la modification et à la tutelle administrative
des associations communales ou intercommunales de chasse agréées en dehors de la
tutelle exercée au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement,
articles L. 422-2 à L. 422-26)
X-C-22- _ Mise en œuvre des dispositions relatives à I'agrainage et à l'affouragement du
gibier prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (code de
l''environnement, articles L. 425-1 à L. 425-5)
X-C-23- Plan de chasse : plan de chasse départemental et attributions individuelles
(code de l'environnement, articles L. 425-6 à L. 425-13)
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X-C-24- Indemnisation des dégâts de gibier (code de l'environnement, articles L. 426-1 à
L. 426-6)
X-D- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
X-D-1- Tous actes et correspondances relatifs à I'exercice de la police de la péche, la
gestion des droits de pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (articles L. 430-1 à L.
438-2 et articles R. 431-1 à R. 437 du code de l'environnement)
X-D-2- Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre
1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32)
X-D-3- Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première
catégorie (décret 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30
décembre 1986, article 51.3)
X-D-4- Arrété permanent de pêche en eau douce
X-D-5- Validation du programme d'activités du service territorialisé de l'agence
française pour la biodiversité
X-E- Ours et loup
X-E-1-Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup
X-F- Natura 2000
X-F-1- Aides financières N2000
7.1 PDR LR - Établissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000;
7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;
7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000
X-G- Commissions
X-G-1- Correspondances diverses et convocations (secrétariat de la CDNPS et du
CODERST)
X-H- Associations
X-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agrément
d'associations agréées au titre du code de l'environnement
X-I- Bruits et nuisances diverses
X-1-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les
nuisances diverses
X-J- Parcs, sites et paysage
X-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans le
cadre de l'ouverture d'enquête publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM),
les sites et les réserves naturelles
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X-J-2- Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L. 332-9
du code de l'environnement)
X-J-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre à
Natura 2000 (article L.414-4-1V du code de l'environnement)
X-K- Espèces protégées
X-K-1 Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espèces
protégées (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)
XI- ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
XI-A- Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires (hors associations fonciéres urbaines)
conformément à I'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, à I'exception des arrêtés préfectoraux :
- d'ouverture d'enquête publique relative à la création d'une association
- d'approbation de création d'une association syndicale.
XI-B- Agrément des gardes particuliers attachés aux associations syndicales de
propriétaires :
-Accusé de réception du dossier déposé en application de l'article R. 15-33-25 du code de
procédure pénale et examen de la demande d'agrément faite par le commettant en
application de I'article
R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Arrêté d'agrément de garde particulier et de la carte d'agrément en application de
I'article R. 15-33-27 du code de procédure pénale
-Acceptation ou décision de rejet de la demande de renouvellement devant le
fonctionnaire délégué par le préfet en application de l'article R. 15-33-28 du code de
procédure pénale
-Retrait de l'agrément sur dénonciation de la commission par le commettant en
application des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale
XII - DEMANDES DE SUBVENTIONS (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
XII-A- Accusé de réception
XII-B- Réclamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production des
pièces manquantes et notification du caractère complet du dossier
XII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'investissement de la prorogation du
délai d'instruction du dossier
XII-D- Notification au bénéficiaire d''une subvention d'investissement de la prorogation du
délai d'exécution du projet d'investissement
Xl - MER ET LITTORAL
XIII-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à
la laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (art
L.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des transports et arrêté
ministériel du 04 février 1965 modifié)
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XIII-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeure
préalable à déchéance de propriété.
XIH-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlévement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
XII-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épaves
maritimes.
XIII-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.
XIII-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaire
est connu.
XIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une épave
XIII-A-7 Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cette
dernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de la
rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un navire a
contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
XIII-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et le
rivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires
(art L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).
XIII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par les
navires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance de
propriété.
XIII-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlevement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
XIII-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession et
déconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administratives
portuaires.
XIII-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du code
des transports)
XIII-C-1 Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de
la licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-Vendres
XIII-C-2 Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de la
station de pilotage.
XIII-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
XHI-D-1- Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1
du code des transports)
Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)
Décision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des
transports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)
Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19
du code des transports)
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Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code
des transports)
Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des
transports et R.5232-1 a 25)
Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa
connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un
délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)
Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code des
transports)
Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des
transports)
Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 du
code des transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)
Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de
son port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des
transports)
XIH-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 à
R.912-100 du code rural et de la pêche maritime).
XIII-E-1- Organisation des élections
XIII-E-2- Etablissement et présidence de la commission électorale
XIII-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entre
les différentes catégories professionnelles
XIII-E-4 _ Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
XIII-E-5- Approbation du règlement intérieur
XIHI-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunions
XIII-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptables
XIII-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
XIII-F- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du code
rural et de la pêche maritime)
XIII-F-1- Inscription sur liste des sociétés
XIII-F-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptable
XIII-F-3- Mise en demeure de régularisation
XIII-F-4- Retrait d'inscription
XIII-G- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de la
pêche maritime)
XIII-G-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie
des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :
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1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou
animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,
l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des
produits ;
2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des
activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine
public de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures
marines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,
suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
XIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enquétes publiques et administratives dans le
cadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marines
XIII-G-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et
de l'Aude
XIII-G-4- Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-
Orientales et de I'Aude
XIII-G-5- attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale (arrété ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale)
XIII-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de
reparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du code
rural et de la pêche maritime)
XIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de
reparcage
XIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d''exploitation des bancs et gisements
naturels coquilliers
XIII-H-3- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de
reparcage
XIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones
classées
XIII-H-5- Autorisation de raparcage de coquillages provenant d''une zone classée C
XIII-I- Exercice de la pêche maritime professionnelle
XIII-l-1- _ Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long
des quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues
à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, (R.921-66 du
code rural et de la pêche maritime)
XIII-I-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêche
maritime)
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XII-I-3- Proposition au préfet de région compétent en matiére de réglementation de la
péche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
transbordement des produits de la pêche (R.932-2 al2 du code rural et de la péche
maritime)
XIII-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (L.5272-1 à L.5272-3 du code
des transports, décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, arrété du 28 septembre
2007 modifié)
XIII-J-1- _ Délivrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l''Aude
XIII-J-2- Délivrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIIHI-J-3- Délivrance des accusés de réception des déclarations de conduite
accompagnée dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l''Aude
XIII-J-4- Délivrance du certificat international de conduite des bateaux de plaisance
dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XII-J-5- Décision d'interdiction de naviguer à partir des ports et dans les eaux
territoriales françaises pour les pilotes de navires de plaisance qui ne détiennent pas de
permis délivré par l'Administration française dans les départements des Pyrénées-
Orientales et de 'Aude
XIII-J-6- Délivrance d'agrément, décision de refus, de suspension ou de retrait
d'agrément, des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur en mer et en eaux intérieures dans les départements des Pyrénées-Orientales et
de l''Aude
XIII-J-7- _ Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enseigner des
formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures
dans les départements des Pyrénées-Orientales et de I'Aude
XIII-J-8- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire
les bateaux de plaisance à moteur dans les départements des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude
XIII-J-9- Délivrance, décision de refus, de suspension ou de retrait des agréments pour
I'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur (arrêté ministériel
du 1°" avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur) dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
XIH-K- Domaine public maritime
XIII-K-1- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de
droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur
administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général
de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
XIII-K-2- Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions
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relatives a leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 a L. 2122-3
du CGPPP
XIII-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits
réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur
administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du CGPPP
XIII-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances minérales ou fossiles
contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
métropolitains.
Délivrance, refus de délivrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fonds
marins situés hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverture
de travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et de
l'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du
code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instruction
des demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospections
préalables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enquête publique,
instruction des déclarations d'ouverture de travaux (décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006
relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou
fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental
métropolitains.
XIII-K-5- Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites
transversales de la mer à I'embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires,
articles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPP
XIII-K-6- Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime,
articles L. 2111-4 du CGPPP
XIII-K-7- Déclaration d'Intérêt Général, code de l'Environnement, article L. 211-7, décret
n° 93-1182 du 21 octobre 1993
XIII-K-8- Délivrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 à
R. 2124-38 du CGPPP
XHI-K-9- Approbation des sous-traités d'exploitation de plages conclus par le
concessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPP
XIII-K-10- Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, signature desdits
arrêtés, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,
XIII-K-11- Opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, signature
des conventions de superpositions d'affectations et des arrêtés d'approbation de ces
conventions, article L. 2123-7 du CGPPP
XIII-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 et
R.2124-11 du CGPPP)
Signature des arrétés d'approbation des conventions de concession
d'utilisation du DPMn ( R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP)
XIII-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre des
enquêtes publiques liées au domaine public maritime
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XIII-K-14- Notification des procés-verbaux de contravention de grande voirie aux
contrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative
XIII-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du code de
justice administrative
XIII-K-16- Autorisations - Signature des arrêtés d'approbation des règlements de police
dans les zones de mouillages et d'équipements légers (R.341-4 du code du tourisme).
Signature des conventions de zones de mouillages et d'équipements légers (R.2124-45 du
CGPPP).
Signature des arrêtés d'approbation des conventions de zones de mouillages et
d'équipements légers (R.2124-45 du CGPPP).
XIII-K-17- Signature des conventions d'occupation temporaire du DPMn (L.2122-1 du
CGPPP)
XIII-K-18- Délivrance des autorisations dérogatoires de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9
du code de l'environnement).
XIII-L- Plan d'eau du port de Port-Vendres
XIII-L-1 Réglementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant de
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transports
XIII-M- Commissions nautiques locales
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret n° 86-
606 relatif aux commissions nautiques locales)
XIII-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans
d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la
limite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 à D.422 127 du code de
I'environnement)
1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur le
domaine public maritime
2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime
3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime
4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont
exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune
sauvage
XIV- PRÉVENTION DES RISQUES
XIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques
(PPR) naturels et technologiques y compris enquête publique, à l'exception des arrêtés
préfectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquête publique et de
révision
XIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs à l'information préventive et à la
communication sur les risques majeurs, à l'exception des arrêtés préfectoraux concernant
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I'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs
et d'approbation du dossier départemental des risques majeurs
XIV-C- Correspondances diverses relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
XIV-D- Avis conforme du préfet prévu à l'article R.425-21 du code de l'urbanisme dans le
cas d'une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques en application de l'article L. 562-6 du
code de I'environnement
XIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs à I'évaluation et à la gestion des
risques d'inondation prévus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement
(évaluation préliminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation,
stratégie locale de gestion des risques d''inondation) à l'exception des arrêtés de
désignation des parties prenantes à l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI et
de la décision prévue à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention de
mise à disposition des digues) et de l'arrêté prévu à l'article L. 566-12-2 du méme code
(servitude digues). »
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes
mentionnés à l'article Ter aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera
transmise à la Préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 1°" mars 2024
e Pÿéfet,
Thier/y BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 24/24

PREFETDES PYRENEES- 2 I'
ORIENTALES M ol
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N° 2024-0059-001
Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;
CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous aux crématoriums par les opérateurs
funéraires actuellement à plus de 6 jours ouvrés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 jours
après le décès.
Article 2 : Cet allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effet
pour les dates de décès comprises entre le 1°" mars et le 29 juin 2024 inclus.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateurs
funéraires des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 février 2024
ARS - DD66 - 53 Avenue jean Giraudoux
CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr
Tél. 04 68 81 78 00Yohann MARCON