HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-077
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-003 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(5 pages) Page 3
43-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° SG/COORDINATION 2026-10 EN DATE DU 24 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE
CENTRES DE COÛTS (3 pages) Page 9
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-24-00006
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-003 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-003 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2026-003
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-26 du 29 juin 2023 portant organisation
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire ;
VU la décision du 6 décembre 2024 nommant Monsieur Fré déric FOURNIER, attaché
principal d'administration de l'État, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Loire à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2026-10 du 24 avril 2026 portant dé légation
de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur d u secrétariat général commun
départemental de la Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle et de centres de coûts ;
VU la décision d'affectation des agents concernés ;
Secrétariat
Général
Commun
Départemental
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-003 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Hélè ne LARMET, Di rectrice adjointe
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire, à l'effet de signer toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes
de l'État des budgets opérationnels des programmes ci- dessous, selon l'ensemble des dispositions
prévues dans l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2026-10 du 24 avril 2026 susvisé :
➢ Action sociale et médecine de prévention :
Ministères N°
des programmes Dénomination des programmes
Action et comptes publics 148 (T2 et HT2) Fonction pu blique
Intérieur 176 (T2 et HT2) Police nationale
Agriculture et alimentation 215 (T2 et HT2) Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
Intérieur 216 (T2 et HT2) Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Transition écologique et solidaire 217 (T2 et HT2)
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
➢ Fonctionnement et politique immobilière de l'État :
Ministères N°
des programmes Dénomination des programmes
Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
Action et comptes publics 348
Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants
Action et comptes publics 349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État
Intérieur 362 Écologie
Intérieur 363 Compétitivité
Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses ainsi
que sur la perception des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
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matière d'ordonnancement secondaire 5
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
• les propositions d'engagements pour un montant limi té à 3 000 € HT par commande auprès
du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
• les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à :
• Monsieur David THIBONNIER, en qualité de chef du pô le Finances, Immobilier
et Logistique (FIL) ;
• Madame Isabelle KOZMIN, en qualité d'adjointe au ch ef du pôle Finances, Immobilier
et Logistique (FIL) ;
• Madame Marie QUOIZOLA, en qualité de cheffe du bureau du budget ;
• Madame Annick VEYSSEYRE, en qualité de cheffe du bu reau des marchés et des frais
de déplacement ;
• Monsieur Antoine LANDRIOT, en qualité du chef du pô le Service Interministériel
Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) ;
• Monsieur Pierre TCHOUBAR, en qualité de chef du pôl e Ressources Humaines (RH),
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Di dier CHANSEAUME, adjoint au chef
du pôle Ressources Humaines et à Madame Anaëlle SAL LAM, cheffe du bureau de l'action
sociale et de la formation ;
• Madame Valérie SIGAUD, en qualité de déléguée à l'a ppui au pilotage du SGCD, auprès de
la DDT de la Haute-Loire.
• Madame Isabelle ESTIER-PORTE, en qualité de délégué e à l'appui au pilotage du SGCD,
auprès de la DDETSPP de la Haute-Loire.
A RTICLE 3 :
Les agents cités dans le tableau de l'annexe ont dé légation de validation dans les applications
CHORUS DT, CHORUS FORMULAIRE et CHORUS COEUR et pou r les budgets opérationnels de
programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la si gnature de l'ensemble de pièces budgétaires, par
les agents habilités aux articles 1 et 2 de la présente subdélégation.
ARTICLE 4
:
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 24 avril 2026
Le Directeur du SGCD,
Signé
Frédéric FOURNIER
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matière d'ordonnancement secondaire 6
ANNEXE
Délégation signature application remettante CHORUS
Tableau annexe aux délégations de signature ordonna ncement secondaire relatif aux validations
dans les applications remettantes CHORUS :
Civilité, Prénom et NOM Applications Profils N° de programmes
Madame Martine BEAL CHORUS DT Validation SG, GV, FC 20 7, 216, 354
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN CHORUS DT Validation SG, GV, FC 207, 216, 354
Madame Annick VEYSSEYRE CHORUS DT Validation SG, GV, FC 207, 216, 354
Monsieur David THIBONNIER CHORUS DT Validation SG, GV 207, 216, 354
Madame Anaëlle SALLAM CHORUS DT Validation SG, GV 207, 216, 354
Monsieur David THIBONNIER CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Isabelle KOZMIN CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Marie QUOIZOLA CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Annick VEYSSEYRE CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Catherine FAUSSE CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Marlène JOHANNY CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Nathalie MARTIN CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-003 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 7
Madame Martine BEAL CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation 354
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148
348, 349, 354, 362, 363
723
Monsieur Didier CHANSEAUME CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
Madame Anaëlle SALLAM CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
Madame Lydie NUCCIARELLI CHORUS
FORMULAIRE
Consultation, saisie,
validation
148, 176
215, 216, 217
Monsieur David THIBONNIER CHORUS
COEUR RUO
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Isabelle KOZMIN CHORUS
COEUR RUO + REFX
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Annick VEYSSEYRE CHORUS
COEUR RUO
148
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Marie QUOIZOLA CHORUS
COEUR RUO
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Catherine FAUSSE CHORUS
COEUR Consultation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Marlène JOHANNY CHORUS
COEUR Consultation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Nathalie MARTIN CHORUS
COEUR Consultation
148, 176
215, 216, 217
348, 349, 354, 362, 363
723
Madame Martine BEAL CHORUS
COEUR Consultation 354
Monsieur Jean-Paul KURKDJIAN CHORUS
COEUR Consultation
148
348, 349, 354, 362, 363
723
Monsieur Didier CHANSEAUME CHORUS
COEUR Consultation 148, 176
215, 216, 217
Madame Anaëlle SALLAM CHORUS
COEUR Consultation 148, 176
215, 216, 217
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-003 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-24-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-10 EN DATE DU 24 AVRIL 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR
FRÉDÉRIC FOURNIER, DIRECTEUR DU
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN
QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D'UNITÉ
OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-10 EN DATE DU 24
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D'UNITÉ
OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-10
EN DATE DU 24 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC FOURNIER,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-
LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-26 du 29 juin 2023 portant
organisation du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire ;
VU la décision du 6 décembre 2024 nommant Monsieur Frédéric FOURNIER, attaché
principal d'administration de l'État, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Loire à compter du 1er janvier 2025 ;
VU la décision du 20 juin 2025 nommant Madame Hélène LARMET, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Loire à compter du 1er juillet 2025 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, de la
Directrice de la DDETSPP et du Directeur de la DDT de la Haute-Loire :
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-10 EN DATE DU 24
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D'UNITÉ
OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
10
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du
Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les
programmes suivants (nomenclature d'exécution 2015 de la direction du budget) :
=> Action sociale et médecine de prévention :
Ministères
N°
des programmes Dénomination des programmes
Action et comptes publics 148 (T2 et HT2) Fonction publique
Intérieur 176 (T2 et HT2) Police nationale
Agriculture et alimentation 215 (T2 et HT2) Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
Intérieur 216 (T2 et HT2) Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Transition écologique et solidaire 217 (T2 et HT2) Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
=> Fonctionnement et politique immobilière de l'État :
Ministères
N°
des programmes Dénomination des programmes
Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
Action et comptes publics 348 Rénovation des cités administra-
tives et autres sites domaniaux
multi-occupants
Action et comptes publics 349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État
Intérieur 362 Écologie
Intérieur 363 Compétitivité
Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entre-
tien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des
dépenses ainsi que sur la perception des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-10 EN DATE DU 24
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D'UNITÉ
OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
11
ARTICLE 2 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du
Préfet :
• sur le titre 2, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €
HT ;
• sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €
HT ;
• sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Hélène LARMET,
directrice adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, Monsieur Frédéric FOURNIER pourra subdéléguer à un ou plusieurs
agents des pôles placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui
lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Frédéric FOURNIER,
directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Haute-Loire , qui devra
faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
ARTICLE 5:
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exécution budgétaire sera présenté
annuellement au préfet.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-33 en date du 18 juillet 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric FOURNIER, directeur du Secrétariat Général
Commun de la Haute-Loire en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle et de centres de coûts, est abrogé.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire et le directeur du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-10 EN DATE DU 24
AVRIL 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRÉDÉRIC FOURNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ, RESPONSABLE D'UNITÉ
OPÉRATIONNELLE ET DE CENTRES DE COÛTS
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