DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-185
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (6
pages) Page 3
SGC 79 /
79-2024-09-02-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun
départemental des Deux-Sèvres (14 pages) Page 10
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 3
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMadame Hélène SIMONsous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs.des préfets, àl''organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président dela République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu la décision d'affectation en date du 14 août 2024 de Mme Myriam Grimaud, agentecontractuelle de longue durée, affectée à la sous-préfecture de Bressuire sur le poste decheffe de bureau du pôle ingénierie territoriale ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1%: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :1° |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
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2° _ |l'attestation de délivrance initiale d'un permls de chasser (primata ou duplicata)3° |la dehvrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations4° |le maintien ou Finstallation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dansles périmètres de protection autour de certains établissements protégés (articleL 3335-3 du code de la santé publique)5 |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons6° _ I'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport -79 \l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de I'exécution desdécisionsjudiciaires8° | les mesures prises en application des articles L 2244à L 224410 et R 22111à R 22114du code de la route9° | les arrêtés destinés à I'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale10° |les mesures prisesen application de l'article L 21111 du code rural (placementet\euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)11° |les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée : |- renforcement des moyens envisagés parl'organisateur d'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la.mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àl'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes12° |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13° \les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14° |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance15° |les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance16° | les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquestd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public17° |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Delegatlon de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous- prefete deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesréglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour l'ensemble des communes de I'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale:1° hormis la saisine des juridictionsadministratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéenet complétée, à I'exception de ceux prévus par les articles L 211212 et L 2113-1 du codegeneral des collectivités territoriales .2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat3° e contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans I'arrondissement4 _ la convocation, hors le cas de renouvellement général des consells municipaux, desélecteurs .5° |'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement desconseils municipaux6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus |7° |es arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer :* l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :pour les achats relatifsau fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture);* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préféctorale qu'elle est amenéeà tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :I'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'innumationen dehors des délais légaux;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
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en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation);- les décisions relatives au maintien de l'ordre public;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à I'effet de signer, au nom-de la préfète :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision« les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de I homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de I'article1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 3 du présent arrétéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, délégation de signature est donnée à :- Mme Myriam GRIMAUD, cheffe du pôle ingénierie territoriale- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom de la préféte :la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrêtéles documents visés à l'article 3 du présent arrêté
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, SOUS-préfète de Bressuire:e l''acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :< pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à I'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354< pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputéessur le BOP 354- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 8 : Délégation est accordée àl'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à :- Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire- Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence
Article9 : En |'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation designature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 10 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT, le îæplf/n'ooe 0024
Emmanuelle DUBÉE
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SGC 79
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ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun. départemental des Deux-SèvresVU le Code des Marchés Publics :VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ; -VU le d'élcr'et n° 621587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU lé décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sévres; |VU l'arrêté préfectoral en date-du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale àM. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres:
TOUTE CCRRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000— 79099 NiORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres,gouv.fr
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ARRÊTE :Article 1er: Subdélégation de signature est donnéeà M. Franck JONCHIER, directeuradjomt du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur I'ensemble des actes visés dans l'arrêté prefectoral susvisé.
I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matière d'admMinistration générale qui est conférée audirecteur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :- En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans.le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;-En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à MadameStéphanie THIOUX, cheffe de pôle des ressources humaines;—En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondancecourante...).
I1/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matière. d'ordonnancement secondaire qui estconféréeau directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— Subdélégation de s:gnature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet. de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier :v les propositions d''engagements juridiques (prévisions du volume financier desactes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs desubventions et conventions,v . les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service falt quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
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- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexén°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v . les engagements juridiquesde type M.A.PA., les arrétés attributifs -desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacund'eux,v les pièèes de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais.de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chefd'unité.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-anneXé n°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.- Subdélégation de signatureest donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet.Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 02 septembre 2024 et sera publiéau recueil des actes administratifs. |Le présent arrêté sera adressé à madame la préfète des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unitédu Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 02 septembre 2024Préfète et par délégation,
minique LARONDE
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Annexe 1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matièred'ordonnancement secondaire .Responsable Programme |. 176206215M. Franck Jonchier 216Directeur adjoint ps217Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur
IntituléPolice nationaleSécuritéet qualité sanitaire de l'alimentationConduite et p;ilotage des politiàues del'aoriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur l354723
216|Mme Sonia Carquaud | contentieuxAdjointe à la_ cheffede __pôle Ressourcesmatérielles_ | 354Mme Emilie MelsbachChef de l'unité Pilotagebudgétaire723
Ressources humaines 206(porteur carte achat)215M. Paul-Alexandre » ——Dalla Pria | 216adjoint à lacheffedu | —— X=lpôle Ressources | 217humaines '.Mme Nathalie VinckeChargée de mission ' 354recrutement |
Mme Stéphanie Thioux 176 Police nationale BCheffe du pôle \
Administration territoriale de l'étatOpérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État
Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur
-
Administration territoriale de l'état '
Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationConduite et pilotage des politiques del'agriculture—Conduite et pilotage des politiques de I'IntérieurConduite et pilotage des politiques de I'Intérieur '
Administration territoriale de l'état
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicéspour'les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer les' Services et Cellules engagements juridiques ou | pièces de liquidation dontdes transactions par carte | la constatation du serviceachat fait ou bons de livraisonMontant maximum par (_ engagement| juridique/transactionL npour les B.O.P. 354 et 723 'pour les titres 3 et 5 :' M. Fabrice Sureaud (pour un ' M. Fabrice Sureaudmontant de 4500 euros)| M. Stéphane SautronM. Stéphane Sautron (pour l| Un montant de 1500 euros) | M. Lavrent MallardA fn L - ' M. Laurent Mallard (pour un Mme Danièle Chauvet-Pole Ressources matérielles montant de 1500 euros) RollandMme Emilie Dos-SantosRibeiroL Mme Danièle Chauvet-( Rolland (pour un montant de' 1500 euros)' M. Philippe CerceauMme Emilie Dos Santos (pourUn montant de 1500 euros)M. Philippe Cerceau (pour un |î montant de 1500 euros) 'pour les B.O.P. 176, 206, 215,216, 217 et 354titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 : |' Pôle Ressources HumainesMme Sylvie Sauzeau Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500euros)ÎPôle Numérique et proximité | pour le B.O.P. 354 : ' M. Sébastien DulérySébastien Duléry (pour un M. Thierry Decoust| montant de 4500 euros) || Thierry Decoust (pour un( montant de 1500 euros)
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P. Mme Sonia Carquaudpour la saisie de I'achat ou la Mme Emilie Melsbach |subvention et la saisie du 'service fait (constatation et M. David Vidris* certification) dans CHORUSFormulaire | Mme Caroline GentetUnité Pilotage budgétaireou l'envoi des fiches mensuelles Mme Isabelle BourdeauTOP lM. Matthieu RosartMme Sonia Romanteau._ Mme Muriel Germain lpour les B.O.P. 176, 206, 215, 216 'Pôle Ressources humaines et 217 | Mme Stéphanie Thioux -M. Paul-Alexandre Dalla Pria \subvention et la saisie duservice fait (constatation etcertification) dans CHORUS| Formulaire
pour la saisie de l'achat ou laMme Nathalie VinckeMme Sylvie Sauzeau
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Annexe 4Délégation aux agents de la directionpourla saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordresde mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Sonia CARQUAUD— Mme Sonia ROMANTEAU— Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :— Mme Jennifer RAVARD— Mme Emilie FILLON —— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET
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Annexe 5Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
Tous B.O.P.| pour la validation, sur ordre dePôle Ressources | ordonpat_egr, des - Mme Sonia CARQUAUDmatérielles engagements juridiques soumis' au visa du préfet Mme Emilie MELSBACH
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