ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°251-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20081797 20260049 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 23 rue
d'Antibes CANNES renouvellement (3 pages) Page 3
- 20100107 20260046 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas rond-point
Ste Claire SAINT-PAUL-DE-VENCE renouvellement (3 pages) Page 7
- 20100117 20260042 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 16 rue
d'Opio VALBONNE renouvellement (3 pages) Page 11
- 20100126 20260047 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 77 avenue
de Grasse PEGOMAS renouvellement (3 pages) Page 15
- 20100227 20260048 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 1 route du
bord de mer VILLENEUVE LOUBET renouvellement (3 pages) Page 19
- 20100393 20260043 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 6 place
Fontaine du temple NICE renouvellement (3 pages) Page 23
- 20100393 20260044 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 18 avenue
des Oliviers CAGNES-SUR-MER renouvellement (3 pages) Page 27
- 20100427 20260045 Arrêté vidéoprotection BNP Paribas 695 route
des Dolines VALBONNE renouvellement (3 pages) Page 31
- 20120320-20260052 Arrêté vidéoprotection Crédit Mutuel 98
boulevard Carnot LE CANNET modification (3 pages) Page 35
- 20140283 20260054 Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole 83 rue
d'Antibes CANNES renouvellement (3 pages) Page 39
- 20140302 20260053 Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole 50
chemin du Val Fleuri CAGNES-SUR-MER renouvellement (3 pages) Page 43
- 20140314-20260057 Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
avenue de Boutiny PEYMEINADE modificationodt (3 pages) Page 47
- 20190774-20260454 Arrêté vidéoprotection H2 Food 17 boulevard
Gambetta NICE renouvellement (3 pages) Page 51
- 20200283-20250940 Arrêté vidéoprotection SARL Relais 3000 Ibis
Styles Nice Cap3000 SAINT LAURENT DU VAR renouvellement (3 pages) Page 55
- 20260275 Arrêté vidéoprotection Global Exchange France Currency
Services 19 rue Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 59
- 20260383 Arrêté vidéoprotection Loxam 217 bd du Mercantour NICE
autorisation (3 pages) Page 63
- 20260384 Arrêté vidéoprotection Arches Beal EURL Restaurant MC
Donalds chemin de la bastide Rouge ZI Les Tourrades CANNES LA BOCCA
(3 pages) Page 67
- 20260458 Arrêté vidéoprotection Médiance 30 voie Romaine
NICE-autorisation (3 pages) Page 71
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Préfecture des Alpes Maritimes
20081797 20260049 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 23 rue d'Antibes CANNES
renouvellement
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Cabinet du préfetEe JJ Direction des sécuritésDES ALPE S Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20081797 - 20260049 Nice, le 1 6 JUIL. 2026
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » à CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 23 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé àCANNES (06405), 23 rue d'Antibes ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1": Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé à faire fonctionner 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à CANNES (06405), 23 rue d'Antibes,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » — 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
Pa x Fréfet're de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100107 20260046 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas rond-point Ste Claire
SAINT-PAUL-DE-VENCE renouvellement
7
Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20100107 - 20260046 Nice, le 1 6 JUIL, 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » aSAINT-PAUL-DE-VENCELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 15 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé àSAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), rond-point Sainte-Claire ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis2026;de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé a faire fonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement situé à SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), rond-point Sainte-Claire,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 6 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
xArticle 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » —- 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
pour le Préfettrice de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100117 20260042 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 16 rue d'Opio VALBONNE
renouvellement
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Cabinet du préfet= J Direction des sécuritésae i PE s | Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100117 - 20260042 Nice, le 1 6 JUIL. 2026
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » à VALBONNELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 12 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé àVALBONNE (06560), 16 rue d'Opio ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°°: Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé à faire fonctionner 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à VALBONNE (06560), 16 rue d'Opio,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » - 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
Pour le PréfetLa Sous-Préfèie, directrice de cabinetDS 4922/
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100126 20260047 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 77 avenue de Grasse PEGOMAS
renouvellement
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Cabinet du préfet= . Direction des sécuritésOLS ALPE S Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100126 - 20260047 Nice, le 1 6 JUIL 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » à PEGOMASLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 16 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé àPEGOMAS (06580), 77 avenue de Grasse ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1": Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé a faire fonctionner 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à PEGOMAS (06580), 77 avenue deGrasse, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » - 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
Pour le Préfet — .La Sous-Préfète, dire ice de cabinetie LEBOURCEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100227 20260048 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 1 route du bord de mer VILLENEUVE
LOUBET renouvellement
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Cabinet du préfet= a Direction des sécuritésShe AIRE S | Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100227 - 20260048 Nice, le 16 JUIL, 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » à VILLENEUVE-LOUBETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 23 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé aVILLENEUVE-LOUBET (06270), 1 route du bord de mer;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé a faire fonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 1 routedu bord de mer, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » — 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
Pour le PréfetLa Sous-} ce de cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100393 20260043 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 6 place Fontaine du temple NICE
renouvellement
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Cabinet du préfetSEER Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20100393 - 20260043 Nice, le {5 JUIL, 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas »place Fontaine du Temple à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 12 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé àNICE (06000), 6 place Fontaine du Temple ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1": Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé a faire fonctionner 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à NICE (06000), 6 place Fontaine duTemple, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10: Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » — 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100393 20260044 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 18 avenue des Oliviers CAGNES-SUR-MER
renouvellement
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=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 20100108 - 20260044
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau des polices administrativesPôle appui à la politique de sécurité
Nice, le 1 6 JUIL, 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » avenue des Oliviersà CAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 12 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé àCAGNES-SUR-MER (06800), 18 avenue des Oliviers ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1": Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé a faire fonctionner 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 18 avenuedes Oliviers, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.
xArticle 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le responsable du point de vente de la société assurera les fonctions rattachéesau droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.
xArticle 15: Toute modification a caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » - 89-93 rueMarceau - (93100) MONTREUIL.
La S ciiée de cabinet
ee
Atrétie LEBOGRGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20100427 20260045 Arrêté vidéoprotection BNP
Paribas 695 route des Dolines VALBONNE
renouvellement
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Cabinet du préfet= a Direction des sécuritésDee AT PE 5 Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20100427 - 20260045 Nice, le 1 6 JUIL. 2026
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « BNP Paribas » à VALBONNELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 15 décembre 2025 par le responsableservice sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » en faveur de l'établissement, situé aVALBONNE (06560), 695 route des Dolines ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1": Le responsable service sécurité de l'agence bancaire « BNP Paribas » estautorisé a faire fonctionner 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéoprotection en faveur de l'établissement situé à VALBONNE (06560), 695 route desDolines, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable de l'agence et le responsable sécurité de la société assureront lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :—- Le responsable service sécurité des agences bancaires « BNP Paribas » — 89-93 rueMarceau — (93100) MONTREUIL.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20120320-20260052 Arrêté vidéoprotection
Crédit Mutuel 98 boulevard Carnot LE CANNET
modification
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ae Cabinet du préfetDirection des sécuritésDES ALPES- B d li dmini .MARITIMES . ureau es po ses a ministrativesLiberté Pôle appui à la politique de sécuritéFmRéf. : 20120320 - 20260052 Nice, le 16 JUIL. 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Mutuel » à LE CANNETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2026 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « CréditMutuel » située à LE CANNET (06110), 98 boulevard Carnot ;VU la demande de modification formulée le 21 novembre 2025 par le chargé desécurité de la société « Crédit Mutuel», en faveur de l'agence bancaire, située à LECANNET (06110), 98 boulevard Carnot ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures et 1 camera extérieure devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire « Crédit Mutuel » située LE CANNET(06110), 98 boulevard Carnot, est modifié comme suit :- dans son article 1":«la société « Crédit Mutuel » est autorisée a faire fonctionner 7 caméras intérieures devidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire « Crédit Mutuel » située LE CANNET(06110), 98 boulevard Carnot, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction. |Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6: Le centre de conseil et de service sécurité réseaux de la société assurera lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 11: Cette autorisation est valable jusqu =] 13 décembre 2027. Elle a un carrévocable et peut être retirée en cas de man e—quement aux dispositions du codesécurité intérieure susvisées. Une nouvelle dem ===nde, en vue d'obtenir le renouvelledevra être présentée dans les quatre mois précée—Shant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction |enregistrements dans le délai susvisé. Le regi===tre est présenté par le responsalsystème de vidéoprotection à toute réquisitior——— de l'autorité chargée du contrôlerégularité du système. Aucune forme de registe—mm— n'est imposée, il peut s'agir de rpapier ou de listing informatique. Le juge pour——— emma seul apprécier la validité de laconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de n=mmmmm ———ture à porter atteinte à l'intimité diprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère suk-=————==ssstantiel doit faire l'objet d'une ndéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un re== cours administratif devant le préiAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux dessmnt le tribunal administratif de Nicun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié atom recueil des actes administratifspréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cak=...=inet du préfet des Alpes-Maritirrchargée de l'exécution du présent arrêté dont ccm. pie sera adressée à :- Le chargé de sécurité de la société « Crédit >——$—utuel », 21 rue Henri Barbusse - (VALENCE.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20140283 20260054 Arrêté vidéoprotection
Crédit Agricole 83 rue d'Antibes CANNES
renouvellement
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Cabinet du préfet= Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20140283 - 20260054 Nice, le 4§ JUIL. 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « Crédit Agricole » rue d'Antibesà CANNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 7 novembre 2025 par l'administrateurtechnique sécurité de l'agence bancaire « Crédit Agricole » en faveur de l'établissement,situé à CANNES (06400), 83 rue d'Antibes ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1": L'administrateur technique sécurité de l'agence bancaire « Crédit agricole » estautorisé a faire fonctionner 7 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement situé à CANNES (06400), 83 rue d'Antibes, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7: Le public doit étre informé de la présence du systéme de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— L'administrateur technique sécurité de l'agence bancaire « Crédit agricole » - avenue PaulArène Les Negadis BP 78 - (83002) DRAGUIGNAN.
cabinet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20140302 20260053 Arrêté vidéoprotection
Crédit Agricole 50 chemin du Val Fleuri
CAGNES-SUR-MER renouvellement
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Cabinet du préfetPREFET . ree Ion = SCENN esDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20140302 - 20260053 Nice, le 1 6 JUIL 2026
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « Crédit Agricole » du Val Fleuri àCAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 7 novembre 2025 par l'administrateurtechnique sécurité de l'agence bancaire « Crédit Agricole » en faveur de l'établissement,situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 50 chemin du Val Fleuri ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1° : L'administrateur technique sécurité de l'agence bancaire « Crédit agricole » estautorisé a faire fonctionner 4 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 50 chemin du Val Fleuri, conformémentau dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- L'administrateur technique sécurité de l'agence bancaire « Crédit agricole » - avenue PaulArène Les Negadis BP 78 - (83002) DRAGUIGNAN.
Pour Je Préfet .La Sous-Pre¢ co de cabinetn LD4 i L LesASE f LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20140314-20260057 Arrêté vidéoprotection
Crédit Agricole avenue de Boutiny PEYMEINADE
modificationodt
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E Cabinet du préfetPRÉSENT Direction des sécuritésDES ALPES- B d i dmini .MARITIMES ureau des polices administrativesLiberté Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20140314- 20260057 Nice, le 16 JUIL. 2026ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » àPEYMEINADELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant autorisation pour lefonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « CréditAgricole Provence Côte d'Azur » située à PEYMEINADE (06530), avenue de Boutiny;VU la demande de modification formulée le 10 novembre 2025 par la directrice de lasécurité et des incivilités de la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur », en faveurde l'agence bancaire, située à PEYMEINADE (06530), avenue de Boutiny;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 autorisant la mise en œuvre d'undispositif de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection, enfaveur de l'agence bancaire « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située à PEYMEINADE(06530), avenue de Boutiny, est modifié comme suit :- dans son article 1° :« la société « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » est autorisée à faire fonctionner 6caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, en faveur de l'agencebancaire « Crédit Agricole Provence Côte d'Azur » située PEYMEINADE (06530), avenue deBoutiny, conformément au dossier présenté. »Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le responsable de l'établissement de la société assurera les fonctions rattachéesau droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
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mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2030. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- L'administrateur technique sécurité de la société « Crédit Agricole Provence Côted'Azur », avenue Paul Arene Les Negadis BP 78 - (83002) DRAGUIGNAN.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20190774-20260454 Arrêté vidéoprotection H2
Food 17 boulevard Gambetta NICE
renouvellement
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= = Cabinet du préfetPRÉFET c Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMASRITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20190774 - 20260454 _ Nicæ,le 46 JUIL 2026ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'établissement « H2 Food » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU se livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 12 mai 2025 par le dirigeant de lasociété « H2 Food» en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 17 boulevardGambetta ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: Le dirigeant de l'établissement « H2 Food » est autorisé à faire fonctionner 7caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à NICE (06000),17 boulevard Gambetta, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le dirigeant assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/oupar toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.
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Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Manuel LAREINE, dirigeant de l'établissement « H2 Food » — NICE (06000), 17boulevard Gambetta.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20200283-20250940 Arrêté vidéoprotection
SARL Relais 3000 Ibis Styles Nice Cap3000
SAINT LAURENT DU VAR renouvellement
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Cabinet du préfetPREFET _ eeDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesgale Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20200283 - 20250940 Nice, le 16 JUIL 2026
ARRÊTÉportant renouvellement pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotectionen faveur de la société « SARL Relais 3000 » pour l'établissement « IBIS STYLESNICE CAP 3000 AÉROPORT » situé à SAINT-LAURENT-DU-VARLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 9 juillet 2025 par la directrice de la société « SARL Relais3000 » en faveur de l'établissement « IBIS STYLES NICE CAP 3000 AEROPORT » situé àSAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 190 avenue Georges Guynemer ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 11 décembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;
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CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRÊTÉ
Article 1°: La société « SARL Relais 3000 » est autorisée à faire fonctionner 6 camérasintérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de en faveur del'établissement « IBIS STYLES NICE CAP 3000 AEROPORT » situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR(06700), 190 avenue Georges Guynemer, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeubles.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : La directrice de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
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que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfetAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Niceun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Madame Jocelyne FAURE, directrice de la société « SARL Relais 3000 » —- 190 avenueGeorges Guynemer, (06700) SAINT-LAURENT-DU-VAR.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260275 Arrêté vidéoprotection Global
Exchange France Currency Services 19 rue Costes
et Bellonte NICE autorisation
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EN Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260275 Nice, le 46 JUIL, 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Global Exchange France Currency Services » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 24 juin 2025 par le responsable conformitéde la société « Global Exchange France Currency Services » en faveur de l'établissement,situé à NICE (06200), 19 rue Costes et Bellonte ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1" : La société « Global Exchange France Currency Services » est autorisée à fairefonctionner 3 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,situé à NICE (06200), 19 rue Costes et Bellonte, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le responsable conformité de la société assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
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d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Henri DAHAN, responsable conformité de la société « Global ExchangeFrance Currency Services » - 3 place de Londres, (93290) TREMBLAY-EN-FRANCE.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260383 Arrêté vidéoprotection Loxam 217 bd
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260383 Nice, le 46 JUIL. 2020
ARRÊTÉ. portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Loxam » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 25 septembre 2025 par le responsablesûreté France de la société « Loxam » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06200),217 boulevard du Mercantour;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1°: La société « Loxam » est autorisée a faire fonctionner 1 caméra intérieure et5 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE(06200), 217 boulevard du Mercantour, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol:- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol :Article 7: Le responsable d'agence de la société assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
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vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Daniel COSTA, responsable sûreté France de la société « Loxam » — 8 rueFélix Pyat, (92800) Puteaux La Défense.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260384 Arrêté vidéoprotection Arches Beal
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Cabinet du préfetPREFET _= preteDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesEgalité Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20260384 Nice, le 4 6 JUIL 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Arches Beal EURL » pour l'établissement« Restaurant Mc Donald's » situé à CANNES LA BOCCALe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 17 septembre 2025 par le gérant de la société « Arches BéalEURL » en faveur de l'établissement « Restaurant Mc Donald's », situé à CANNES LABOCCA (06150), Chemin de la Bastide Rouge ZI Les Tourrades.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La société « Arches Beal EURL » est autorisée à faire fonctionner 6 camérasintérieures et 11 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement« Restaurant Mc Donald's », située à CANNES LA BOCCA (06150), Chemin de la BastideRouge ZI Les Tourrades, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sousréserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Bernard ROCHET, gérant de la société « Arches Beal EURL » - Chemin de laBastide Rouge ZI Les Tourrades — (06150) CANNES-LA-BOCCA.
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260458 Arrêté vidéoprotection Médiance 30
voie Romaine NICE-autorisation
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|S Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARIT! MES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260458 Nice, le 34 f JUIL. 2Üe9
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « Médiance » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 28 janvier 2026 par le directeur desexploitations de la société « Médiance » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06001),30 voie Romaine ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 2 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRETE
Article T': La société « Médiance » est autorisée a faire fonctionner 3 camérasintérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06001), 30voie Romaine, conformément au dossier présenté.Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6 : Le directeur régional de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Arthur SOUBIRAN, directeur des exploitations de la société « Médiance » -123 avenue de la République, (94250) CHATILLON.
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L 2350 4
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