EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
me D CU OU EEE
ER a Ze,
A On EEE EE Ze, A ER DL HER EE @ ONE DD LL ILE M 2,
met D 2 EE SR DR EE me CPE DR, A OCR CRE eR EE D HE
~ y ,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 29 octobre 2025
mrs DRD 2 LILI IRR M M MIRE
ee En 0 8 eR ees,
an = LA . CE -=_ = . = « Cl = mn en
mM Mn DURE AIME
= DD MSIE ee ER LE ER SERRE MEME DE D D D En
= «
(OeSe Sed mm AM PME
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDPP du 29 octobre 2025
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP 29.10.2025
Décision portant désignation des délégataires de
signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine
au titre de ses compétences en tant qu'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la
consommation
3
E = Direction Départementale de laPRÉFET ; iDES HAUTS-DE-SEINE Protection des Populations
LibertéÉgalitéFraternité
DECISION
portant désignation des délégataires de signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses compétences en tant qu'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTS-DE-SEINE ~
Vu le code de commerce, notamment ses livres Ill et IV;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août
2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2ème
classe de la Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-
Seine ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 février
2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé

publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté n°A2016 017925 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date
du 21 septembre 2016 portant titularisation de Mme Caroline NORMAND en qualité
d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté n°A2016 018326 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date
du 23 septembre 2016 portant titularisation de Mme Théodora KYPREOS en qualité
d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu l'arrêté n°A2019 053422 du ministre de l'économie et des finances en date du 12
septembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualité d'Inspectrice de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté n°A2020 040505 du ministre de l'économie et des finances et de la relance en
date du 9 septembre 2020 portant titularisation de Mme Mélodie MEURILLON en qualité
d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté n°A2021 053032 du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date
du 17 septembre 2021 portant titularisation de Mme Elodie FISCHER en qualité d'Inspectrice
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté n°A2022 133094 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique en date du 14 septembre 2022 portant titularisation de Mme Katia
AIT YALLA en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
Vu l'arrêté n°A2025 161597 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique en date du 4 septembre 2025 portant titularisation de Mme
Victoire GUERRINI en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
DECIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est
conférée :
- à M. Guillaume GAUTHEROT, en qualité de directeur départemental adjoint de la
protection des populations des Hauts-de-Seine,
à l'effet de signer :
1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues :
a) au troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du même code ;
b) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le
fondement de l'article R. 470-2 du même code;
2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction pénale,
et actes de procédures afférents, concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1 ;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 ;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre Il du titre Il du livre V du code de la consommation,
délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 522-1 du même code;
4° les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du code
de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 521-1 du
même code ;

5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les
transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la
consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 523-1 du même
code.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est
respectivement conférée :
à Mme Caroline NORMAND, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
à Mme Théodora KYPREOS, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
à Mme Fanny SANCHEZ, en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
à Mme Mélodie MEURILLON, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
à Mme Elodie FISCHER, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
à Mme Katia AIT YALLA, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine;

— a Mme Victoire GUERRINI, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
à l'effet de signer :
1° en tant que « représentant nommément désigné »,les sanctions administratives prévues :
c) au troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du même code ;
d) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur le
fondement de l'article R. 470-2 du même code ;
2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction pénale,
et actes de procédures afférents, concernant :
c) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1 ;
d) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre II du titre Il du livre V du code de la consommation,
délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 522-1 du même code;
4° les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du code
de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 521-1 du
même code ;

5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les
transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la
consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 523-1 du même
code.
La délégation conférée aux Inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, affectées au service contentieux de la direction départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine, est limitée à la signature :
— des sanctions administratives et, propositions de transaction administrative dont le
montant est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mille euros) ;
des propositions de transaction pénale dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 €
(trois mille euros), étant entendu que la délégation de signature reste valable, en tout
cas et quel que soit le montant de la proposition de transaction pénale, s'agissant des
actes de procédure accessoires à celle-ci.
ARTICLE 3 : La décision portant désignation des délégataires de signature de la directricedépartementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de sescompétences en tant qu'autorité administrative chargée de la concurrence et de laconsommation en date du 03 juin 2025 est abrogée par la présente décision qui la remplace.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires qu'elledésigne et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
Seine.
Nanterre, le 2 9 OCT. 2025La directrice départementale de la protection

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
we EN UN DATI me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
at 1 nS
CeO ll eel RPM Da ee el
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
we es ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/