LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-209
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-08-01-00016 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature à la capitaine PRISOT (2 pages) Page 3
40-2025-08-01-00015 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine LAVIGNE (2 pages) Page 6
40-2025-08-01-00014 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine PATTIN (2 pages) Page 9
40-2025-08-01-00013 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine AVIGNON (2 pages) Page 12
40-2025-08-01-00012 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine CEREZO (2 pages) Page 15
40-2025-08-01-00011 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine COSTA (2 pages) Page 18
40-2025-08-01-00010 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron BARRANDON (2 pages) Page 21
40-2025-08-01-00009 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron TIVOLLIER (2 pages) Page 24
40-2025-08-01-00008 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au lieutenant-colonel CAHOUR (2 pages) Page 27
2
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00016
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature à la capitaine PRISOT
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00016 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature à la capitaine PRISOT 3
EJxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-49-SG portant délégation de signature à la capitaine Delphine PRISOTcommandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Dax
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1* août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°010874/GEND/DPMGN/ SDGP/BPO du 23 février 2022 portant affectation de lacapitaine Delphine PRISOT en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Dax à compter du 1* juillet 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1" août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ; |Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du Ter août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00016 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature à la capitaine PRISOT 4
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée à la capitaine Delphine PRISOT, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signer en cas d'absence oud'empêchement du lieutenant-colonel Simon CAHOUR :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à la capitaine DelphinePRISOT, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Dax est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1° août
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00016 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature à la capitaine PRISOT 5
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00015
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine LAVIGNE
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00015 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine LAVIGNE 6
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-47-SG portant délégation de signature au Capitaine LAVIGNE Arnaudcommandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-MarsanLE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n° 059239 GEND/DRHGN/SDPO du 13 décembre 2023 portant affectation duCapitaine LAVIGNE Arnaud en qualité de commandant en second l'escadron départemental desécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" février 2024 ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du Ter août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00015 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine LAVIGNE 7
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée au Capitaine Arnaud LAVIGNE en qualité de commandant ensecond de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet designer, en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au Capitaine ArnaudLAVIGNE, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de |'Etat.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00015 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine LAVIGNE 8
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00014
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine PATTIN
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00014 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine PATTIN 9
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-43-SG portant délégation de signature au Capitaine Gregory PATTINcommandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°009232/GEND/DPMGN/DPO du 20 février 2023 portant affectation du chefd'escadron Antoine BARRANDON en qualité de commandant de la compagnie de genadrmeriedépartementale de Parentis-en-Born à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n°035268/GEND/DPMGN/DPO du 06 Juillet 2023 portant affectation du capitaineGregory PATTIN en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementalede Parentis-en-Born à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du Ter août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00014 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine PATTIN 10
ARRETE:Article 1 : Délégation est donnée au capitaine Gregory PATTIN, commandant en second la compagniede gendarmerie départementale de Parentis-en-Born, à l'effet de signer en cas d'absence oud'empêchement du chef d'escadron Antoine BARRANDON :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine GregoryPATTIN, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born,est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1° août 2025
Le Préf
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00014 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine PATTIN 11
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00013
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine AVIGNON
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00013 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine AVIGNON 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-50-SG portant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNONcommandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-MarsanLE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministére de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°016133/GEND/DPMGN/DPO du 22 mars 2023 portant affectation du capitaineDidier AVIGNON en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementalede Mont-de-Marsan à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°027297/GEND/DRHGN/SDPO du 17 juin 2024 portant affectation du chefd'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER en qualité de commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Mont-de-Marsan à compter du 1" septembre 2024 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation ducolonel Martin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale desLandes à Mont-de-Marsan à compter du 1er août 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00013 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine AVIGNON 13
ARRETE:Article 1°: Délégation est donnée au capitaine Didier AVIGNON, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absenceou d'empêchement du chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrété préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine DidierAVIGNON, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 août 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00013 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine AVIGNON 14
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00012
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine CEREZO
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00012 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine CEREZO 15
PREFETDES LANDESL_ikrtéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-42-SG portant délégation de signature au Capitaine CEREZO Octave,chef de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Landes à Mont-de-Marsan
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministére de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n° 018314 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 portant affectation auCapitaine CEREZO Octave en qualité de chef de I'Escadron Départemental de Sécurité Routière desLandes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1er août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00012 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine CEREZO 16
ARRETE:Article 1" : Délégation est donnée au Capitaine CEREZO Octave, commandant I'EDSR des Landes àMont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Martin PATIER :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® |es arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® |es autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au Capitaine CEREZOOctave, commandant l'EDSR des Landes à Mont-de-Marsan, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1" août 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00012 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine CEREZO 17
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00011
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au capitaine COSTA
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00011 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine COSTA 18
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-46-SG portant délégation de signature au capitaine Jean-François COSTAcommandant adjoint de la compagnie de gendarmerie départementale de DaxLE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°010874/GEND/DPMGN/ SDGP/BPO du 23 février 2022 portant affectation de lacapitaine Delphine PRISOT en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Dax à compter du 1 août 2023 ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1" août 2023 ;Vu l'ordre de mutation n°017131/GEND/DPMGN/DPO du 28 mars 2023 portant affectation du capitaineJean-François COSTA en qualité de commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie départementalede Dax à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1er août 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00011 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine COSTA 19
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée au capitaine Jean-François COSTA, commandant adjoint de lacompagnie de gendarmerie départementale de Dax, a l'effet de signer en cas d'absence oud'empêchement du lieutenant-colonel Simon CAHOUR et de la capitaine Delphine PRISOT :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Jean-François COSTA, commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie départementale de Dax, estabrogé. 'Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de I'Etat.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1* août 2025
Gilfes CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00011 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au capitaine COSTA 20
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00010
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron BARRANDON
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00010 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron BARRANDON 21
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-44-SG portant délégation de signature au chef d'escadron Antoine BARRANDONcommandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; :Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°009232/GEND/DPMGN/DPO du 20 février 2023 portant affectation du chefd'escadron Antoine BARRANDON en qualité de commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Parentis-en-Born à compter du 1* août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1er août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00010 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron BARRANDON 22
ARRETE:Article 1% : Délégation est donnée au chef d'escadron Antoine BARRANDON, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born, à l'effet de signer en cas d'absenceou d'empêchement du Colonel Martin PATIER :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :© les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® |es autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadronAntoine BARRANDON, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born est abrogéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le,1" août 2025
Le Préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00010 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron BARRANDON 23
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00009
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron TIVOLLIER
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00009 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron TIVOLLIER 24
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-45-SG portant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIERcommandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1* août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°027297/GEND/DRHGN/SDPO du 17 juin 2024 portant affectation du chefd'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER en qualité de commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Mont-de-Marsan à compter du 1% septembre 2024 ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1% août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00009 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron TIVOLLIER 25
ARRETE:Article 1% : Délégation est donnée au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absenceou d'empêchement du colonel Martin PATIER :- en matiére d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :© les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :_L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d''escadronPierre-Yves TIVOLLIER, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1° août 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00009 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron TIVOLLIER 26
Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00008
AP du 01-08-2025 donnant délégation de
signature au lieutenant-colonel CAHOUR
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00008 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel CAHOUR 27
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-48-SG portant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon CAHOURcommandant la compagnie de gendarmerie départementale de Dax
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1 août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1" août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonelMartin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1er août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00008 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel CAHOUR 28
ARRETE:Article 1% : Délégation est donnée au lieutenant-colonel CAHOUR Simon, commandant la compagniede gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement duColonel Martin PATIER :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® |es arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonelCAHOUR Simon, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Dax est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 4: La secrétaire générale, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00008 - AP du 01-08-2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel CAHOUR 29