PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-424
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-07-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-07-11 portant
renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour la SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fontaine, 59200
TOURCOING (2 pages) Page 3
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le
23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du Nord à
Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
(6 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-21-00014 - Arrêté n° DOM 2024061-1 du 21 Février 2025
abrogeant l'arrêté n° DOM 2024061 du 26 avril
2024 (2 pages) Page 13
75-2025-05-12-00033 - Arrêté n° DOM 2025043 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
(2
pages) Page 16
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-07-16-00009 - Arrêté n°0003-2025 du 16 juillet
2025
modifiant l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023 fixant la
composition nominative de la commission locale d'action sociale de la
préfecture de police
(2 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-11-00022
Arrêté préfectoral n°2025-07-11 portant
renouvellement de l'habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour la
SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fontaine,
59200 TOURCOING
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-07-11 portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de conformité
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fontaine, 59200
TOURCOING
3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 75-2025-07-11-XXX
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU
RESPECT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la SARL IMPLANTACTION - 31, rue de la Fontaine - 59200 TOURCOING
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à 44-6 et A. 752-2 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, formulée le 25 avril 2025 et complétée le 2 juillet 2025 par
Monsieur Dimitri DELANNOY, directeur et gérant, de la société SARL IMPLANT'ACTION, 31, rue de la Fontaine
- 59200 TOURCOING ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Habilitation
La société SARL IMPLANT'ACTION, située au 31, rue de la Fontaine - 59200 TOURCOING, représentée par
Monsieur Dimitri DELANNOY, directeur et gérant, est habilitée à délivrer les certificats de conformité prévus par
l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2025-07-11-RCC-026
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Dimitri DELANNOY,
• Monsieur Dossous MACKENDY.
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-07-11 portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de conformité
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fontaine, 59200
TOURCOING
4
ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelables par tacite reconduction.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de retrait de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus par l'article R. 752-44-6 du
code de commerce.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-018 du 6 juillet 2020 p ortant habilitation de la société
SARL IMPLANT'ACTION à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale sur le département de Paris est abrogé.
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
tags/view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
le directeur de l'unité départementale de Paris
signé
Jean-Pascal BIARD
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-11-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-07-11 portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de conformité
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la SARL IMPLANTACTION - 31 rue de la Fontaine, 59200
TOURCOING
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-16-00010
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris)
réunie le 11 juillet 2025 concernant la
modification substantielle de l'autorisation
délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble
commercial de la Gare du Nord à Paris 10e
portant sa surface de vente de 5 192 m² à
5 833 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale
du 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2
situé au 16-18, rue de Dunkerque, 75010 Paris
par une nouvelle extension de 641 m²,
portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 5 192 m² à 5 833 m².
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 11 juillet 2025 sous la
présidence de Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris modifié par l'arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 075
110 22 P 0016, déposée en mairie de Paris le 7 mai 2025 par la société SNCF GARES &
CONNEXIONS (cyril.bernabe@berenice.fr), agissant en qualité de promoteur du projet et
affectataire de biens de l'État, en vertu des dispositions de l'article L. 2111-19 du code des
transports. La demande d'autorisation d'exploitation commerciale concerne la modification
substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 23 septembre 2022 pour
l'ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2, situé au 16-18, rue de Dunkerque,
75010 Paris, par une nouvelle extension de 641 m², portant la surface de vente de l'ensemble
commercial de 5  192 m² à 5  833 m². La demande a été enregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le 13 mai 2025
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
7
sous le n° A75-2025-247 . Cet ensemble commercial comportera une moyenne surface de secteur 1 à
l'enseigne RELAY de 368 m² et 79 boutiques et kiosques de secteur 1 et 2 (ainsi que 103 automates)
sur 5 833 m² de surface de vente ;

Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants du pétitionnaire et après avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet contribue à accompagner
l'augmentation prévisionnelle du trafic ferroviaire à horizon 2030 avec notamment un nouveau
terminal Transmanche et le déménagement du Centre Opérationnel d'Exploitation ;
Considérant notamment au regard de l'intégration urbaine, que le projet permettra de renforcer les
liens entre la ville et la gare, notamment par le réaménagement du parvis SNCF et la transformation
du hall 1, localisé dans la continuité du parvis transilien, afin d'en faire une « rue commerçante » par
le développement de kiosques ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que l'extension des commerces de la Gare du Nord,
limitée à 641 m² supplémentaires, ne semble pas susceptible de bouleverser le paysage commercial
du secteur et s'inscrit dans une logique de complémentarité, avec une offre alimentaire et de
services répondant aux besoins spécifiques des voyageurs ;
Considérant au regard de la qualité environnementale, que le projet prévoit divers dispositifs
d'amélioration de la performance énergétique  : renouvellement des éclairages, raccordement du
secteur Transmanche et de la dalle 1 au réseau de chaleur urbain CPCU pour le chauffage et pour le
secteur Transmanche au réseau Fraîcheur de Paris pour la climatisation, installation de 487 m² de
panneaux solaires suppl émentaires sur les toitures, en complément des 1  054 m² déjà existants  ;
Considérant par ailleurs qu'une attention particulière sera portée à la réduction des déchets
alimentaires et des invendus, et que les futurs exploitants devront respecter des engagements
environnementaux concernant l'aménagement des locaux, la sobriété énergétique, leur empreinte
carbone et la gestion des déchets, la grille d'analyse environnementale des offres comptant pour
20 % de la note finale lors des mises en concurrence ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet cherche à valoriser le
bâti existant, notamment la mise en scène architecturale de l'aile historique classée, le traitement
végétal sera renforcé avec 167  m² de surfaces végétalisées supplémentaires et la plantation de
7 nouveaux arbres, contribuant à la lutte contre les îlots de chaleur urbains et à l'amélioration du
cadre de vie ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet sera en continuité et
complémentarité de l'offre actuelle en répondant aux attentes des usagers ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la
création de 30 emplois au sein des commerces ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
8
'\
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables sur un total de 5 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Madame Enora BRETON , conseillère municipale du 10 e arrondissement de Paris, déléguée
aux commerces, à l'artisanat, au développement économique et au tourisme ;
• Madame Dorine BREGMAN, conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris ;
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN , représentant le collège en matière de développement
durable,
• Monsieur Bruno BOUVIER, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
• Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
11 juillet 2025 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société SNCF GARES &
CONNEXIONS, agissant en qualité de promoteur du projet et affectataire de biens de l'État,
(cyril.bernabe@berenice.fr), concernant la modification substantielle de l'autorisation
d'exploitation commerciale obtenue le 23 septembre 2022 pour l'ensemble commercial de la Gare
du Nord de secteur 1 et 2, situé au 16-18, rue de Dunkerque, 75010 Paris, par une nouvelle extension
de 641  m², portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 5  192 m² à 5  833 m². Cet
ensemble commercial comportera une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne RELAY de 368 m²
et 79 boutiques de secteur 1 et 2 (ainsi que 103 automates).
Fait à Paris, le 16 juillet 2025
3/6
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Utilité publique
et équilibres territoriaux
Signé
Natacha CARRIER-SCHRUMPF
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
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Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recours dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le
respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par
tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À
peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par tout moyen sécurisé.
4/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2025-247 DU 11/07/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 117 974 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section AC, parcelles n° 11, 18, 19
Section AD, parcelles n° 15, 20
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
153 m²
en pleine terre
(identique à
l'existant)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre·(s), en m²)
570 m² de toiture végétalisée/ 500 m² de
plantations sur dalle
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Exergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
487 m² supplémentaires de panneaux
photovoltaïques en toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
Renouvellement des éclairages et à la mise en place d'équipements fonctionnels plus
économes (LED)
Raccordement du secteur Transmanche et de la dalle 1 au réseau de chaleur urbain
CPCU pour le chauffage et pour le secteur Transmanche au réseau Fraîcheur de Paris
pour la climatisation
Démarche EMC2B (Énergie, Matière, Carbone, Climat et Biodiversité) – Engagement de
la SNCF à atteindre la neutralité de ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon
2030
Installation de 487 m² de panneaux solaires sur la toiture en complément des 1 054 m²
déjà existants
Les concessionnaires doivent respecter des engagements environnementaux
concernant l'aménagement des locaux, la sobriété énergétique, leur empreinte carbone
et la gestion des déchets. La grille d'analyse environnementale des offres compte pour
20 % de la note finale pour toutes les mises en concurrence.
Une attention particulière sera portée à la réduction des déchets alimentaires et des
invendus
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
11
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 5 192 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 368 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5 833  m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 368 m²
Secteur (1 ou 2) 5 833 m²
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
6/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-16-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) réunie le 11 juillet 2025
concernant la modification substantielle de l'autorisation délivrée le 23 septembre 2022 de l'ensemble commercial de la Gare du
Nord à Paris 10e portant sa surface de vente de 5 192 m² à 5 833 m²
12
Préfecture de Police
75-2025-02-21-00014
Arrêté n° DOM 2024061-1 du 21 Février 2025
abrogeant l'arrêté n° DOM 2024061 du 26 avril
2024
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00014 - Arrêté n° DOM 2024061-1 du 21 Février 2025 abrogeant l'arrêté n° DOM 2024061 du 26
avril
2024
13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024061-1 du 21 Février 2025 abrogeant l'arrêté n° DOM 2024061 du 26 avril
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2024061 du 26 avril 2024, autorisant la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire situé 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47 rue de la Boétie – 75008
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 3 février 2025, formulée par Madame Claire NICOULAUD, juriste
corporate, agissant pour le compte de Monsieur Olivier ESTEVE, président de la société
susmentionnée, en vue d'obtenir le retrait de l'agrément préfectoral précité pour ledit
établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

VU le protocole d'accord portant résiliation amiable du bail commercial en date du 27 juillet
2023, avec effet au 31 décembre 2024, concernant les locaux de l'établissement secondaire
situé 7/9/11 avenue Delcassé et 45/47 rue de la Boétie – 75008 PARIS ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00014 - Arrêté n° DOM 2024061-1 du 21 Février 2025 abrogeant l'arrêté n° DOM 2024061 du 26
avril
2024
14


A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté DOM 2024061 du 26 avril 2024, autorisant la société WELLIO à exercer
l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis
7/9/11 avenue Delcassé et 45/47 rue de la Boétie – 75008 PARIS est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 2 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation






L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Sidonie DERBY


















Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
(ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-02-21-00014 - Arrêté n° DOM 2024061-1 du 21 Février 2025 abrogeant l'arrêté n° DOM 2024061 du 26
avril
2024
15
Préfecture de Police
75-2025-05-12-00033
Arrêté n° DOM 2025043 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-05-12-00033 - Arrêté n° DOM 2025043 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025043 du 12 MAI 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019014 du 27 mars 2019, autorisant la société SESAME COWORKING, n°
identifiant 843 976 879 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 5-7 rue du Général Bertrand 75007 - PARIS,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 17 février 2025, complétée le 4 mars 2025 formulée par Madame
Xiaohua LIU, présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de Police - 75-2025-05-12-00033 - Arrêté n° DOM 2025043 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 17

l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E

Article 1 :


La société SESAME COWORKING, est autorisée à exerce r l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 5-7 rue du
Général Bertrand - 75007 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :


Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-05-12-00033 - Arrêté n° DOM 2025043 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 18
Préfecture de Police
75-2025-07-16-00009
Arrêté n°0003-2025 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023
fixant la composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la
préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00009 - Arrêté n°0003-2025 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023 fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la
préfecture de police
19






Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction de la prévention
et de la qualité de vie au travail


N° RH-SDPQVT-CLAS-0003-2025


ARRÊTÉ du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023 fixant la composition nominative de la commission
locale d'action sociale de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté du préfet de police du 25 janvier 2023 relatif à la commission locale d'action sociale de la
préfecture de police et au réseau local d'action sociale de la préfecture de police, notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau
local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du préfet de police du 24 février 2023 portant répartition des sièges des représentants des
personnels à la commission locale d'action sociale de la préfecture de police ;

Vu la demande de modification des représentants de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes en
date du 24 juin 2025 ;


Sur la proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;



ARRÊTE

Article 1 er

Au titre de l'article 2 de l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023 fixant la composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la préfecture de police, la liste des représentants des
personnels relevant du statut de la fonction publique de l'État, affectés à Paris intra-muros est
modifié :

- Au titre de la confédération française de l'encadrement – confédération générale des
cadres (ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNIPAT – SYNERGIE OFFICIERS).

Titulaires Suppléants
- M. David LE ROUX - M. Arnaud GIRY
- M. Bastien ALCAINE - M Valentino GALEANO
- M. Arnaud ROBE - M. Kévin VANDAMME
- M. Franck ROSSINI - M. Ben M'SELLEK
- M. Anthony BEGUE - M. Djassim BELKOURCHIA
- M. Mickaël DE POORTERE - M. Marc SILVERA
- Mme Sophie SAVERIACOUTTY - Mme Lamia JOHNSON
- Mme Karima MECHOUEK - M. Sébastien AGUILAR
Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00009 - Arrêté n°0003-2025 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023 fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la
préfecture de police
20






- Au titre de la confédération française de l'encadrement – confédération générale des
cadres (UNSA FASMI).
Titulaires Suppléants
- Mme Séverine FRONTERI - Mme Estelle LATORRE
- M. Yann KHADRI - M. Joachim BRAZ MARTINS
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet de police

La sous-directrice de la prévention
et de la qualité de vie au travail




Murièle BOIREAU SIGNÉ






Depuis le 1er/10/2022, le BOVP (bulletin officiel de la Ville de Paris) est dématérialisé et devient le
Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris (PPAVP).

Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00009 - Arrêté n°0003-2025 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté n° 0003-2023 du 3 avril 2023 fixant la composition nominative de la commission locale d'action sociale de la
préfecture de police
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