YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-225
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-07-09-00003 - Delegation signature PCE PCRP Julian Jeannest (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-07-09-00003
Delegation signature PCE PCRP Julian Jeannest
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-07-09-00003 - Delegation signature PCE PCRP Julian Jeannest 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'YONNE9, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation de signature à M. JEANNEST Julian, inspecteur divisionnaire, adjoint du Pôle-Contrôle Expertise (PCE) et du Pôle Revenus Contréle Patrimoine (PCRP), de l'Yonne
- L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le décret n°62-1587 Ac-lu 29 décembre 1962 modifié portant règlemeñt géhéràl sur la comptabiiitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de I'Yonne ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de I'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementaledes finances publiques de l"Yonne;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M.Julian JEANNEST à l'effet de signer :1°)en matière de contentieux fiscal d' aséiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle- ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€, limite portée à 100 000 € enmatière de RCTVA et CIR,2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de60 000 €
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de la part de Mme Magali CORMEROIS, Inspectriceprincipale, responsable du PCE et du PCRP, M. Julian JEANNEST exercera la même délégation,Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux du service.
A Auxerre, le 09/07/2024La Directrice des Finances Publiques de I'Yonne
Domini ue GONTARD
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