LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-208
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-29-00004 - SIE Dax - Délégation signatures au 1-9-2024 (4
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-29-00004
SIE Dax - Délégation signatures au 1-9-2024
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¥À
RÉPUBLIQUE SFRANÇAISE |Liberté : | : FINANCES PUBLIQUES" Egalité .Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE DAX9, AVENUE PauL DOUMER40107 DAX Cebex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL, DE COMPTABILITE ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; | _Arrête :
Article 1°"'Délégâtiôn de signature est donnée à :REDON Jérôme, inspecteur divisionnaire Àdes finances publiquesCHARBONNIER Philippe, inspecteur des finances publiques,à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 €par demande ; ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BARCELO Serge HENOT CathyBOURGOIN Lavrent . LACROUTS]ean-ChristopheBOUSSEAU Marlène | LALANNE Marie-JoséCASTAIGNET Sandrine ... MARTIN SERE Karine" COSTEDOAT Pierre | MESPLEDE CatherineDARENGOSSE Anne-MarieGUARIDO Michelle -
2°) dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ARIF Bilal | ' - GIFFARD ValérieCALLEDE-CLAIRAC Chantal LELONG JulieCLEMENTEI Nathalie |DACOURT YénaGARBE Laetitia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; | |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite [ Lfinite | Durée maximale Sqmme maxiimale,Nom et prénom des agents Grade | -des.d'écî'sîbns des dêcîïsî?onsv | des c:.léïaî"sî de | dËIO:îrdl:qpÊ:;:Zt: \ \ | contentieuses gracieuses | paiement | peut être accordéARIF Bilal . Agent _ 2 000 € ' SOÔ € _ __BARCELO Serge Contrôleur | 10 000 € 10000€ 6 mois 10 000 €BOURGOIN Laurent Contrôleur | 10000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €BOUSSEAU Marlène Contrôleur | 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CALLEDE-CLAIRAC Chantal |Agent 2000 € 500 € __ __CASTAIGNET Sandrine Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CLEMENTEI Nathalie Agent 2000€ | 500€ _ __COSTEDOAT Pierr Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €DACOURT Yéna Agent 2000 € 500 € _— ——DARENGOSSE Anne-Marie |Contrôleur | 10000€ | 10000 € 12 mois 15 000 €GARBE Laetitia Agent 2 000 € 500€ __ __GIFFARD Valérie Agent 2000 € 500 € __ _—| GUARIDO Michelle Contrôleur | 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €HEN(_)Î Cathy ; |Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000€LACROUTS Jean-Christophe |Contrôleur | 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LALANNE Marie-José Contrôleur | 10 000 € 10 000 € - 12 mois 15 000 €LELONG Julie Agent 2 000 € 500 € __ __MARTIN SERE Karine Contôleur 10 O00€ 10 000€ 12 mois 15 000€MESPLEDE Catherine Contrôleur | 10000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €
- Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes. Il sesubstitue à l'arrêté du 1"" septembre 2022. 'Il prendra effet au 2 septembre 2024.Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.
A Dax, le 29.08.2024Le comptable public,
Thierry CHAUNIER
PE
responsable de service des impôts des entreprises de DAX
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