LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-090
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-03-25-00001 - AP 2026 - 208 portant délégation de signature
en matière de sanctions disciplinaires à M (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-25-00001
AP 2026 - 208 portant délégation de signature en
matière de sanctions disciplinaires à M
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00001 - AP 2026 - 208 portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 208 portant délégation de signature àM. Olivier CALIA, directeur départemental de la police nationale des Landes, en matière de sanctionsdisciplinaires
Le Préfet,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesactifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationalenotamment son annexe 2 ;VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifsdes services de la police nationale ;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Florian DE JORNA, directeurdépartemental de la police nationale des Landes par intérim, en matière de sanctions disciplinaires ;VU l'arrêté ministériel du 25 février 2026 portant affectation de Monsieur Olivier CALIA en qualité de directeurdépartemental de la police nationale des Landes à compter du 16 mars 2026 ;
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VU la circulaire NOR 1OMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de compétence au Préfet en matière desanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours àl'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Florian DE JORNA, directeurdépartemental de la police nationale des Landes par intérim, en matière de sanctions disciplinaires est abrogé.Article 2 - La délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier CALIA, directeur départemental de la policenationale des Landes, à l'effet de prononcer :* des sanctions du ter groupe (avertissement, blame) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corpsd'encadrement et d'application et des policiers adjoints de la police nationale ;+ l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application.Article 3 - Le directeur de cabinet du Préfet des Landes et le directeur départemental de la police nationale desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25/7//2 74
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.tr.
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