NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-273
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du
Code de commerce (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-18-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 3
ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 10 18 338RHAI-SAS BEMH 58-43-2024-10- 15ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets
VUVU
VU
VU
VU
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerceLe Secrétaire Général, chargé de I'administration de l'État dans le département,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 22 juillet 2024, parla SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), pour réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre;CONSIDERANT que la SAS BEMH dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur I'animation et le développementéconomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échellede cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du Secrétaire Général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 4
ARRETE
ARTICLE 1:La SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée parMme Laétitia HAVART-BERGES, Présidente, est habilitée pour réaliser 'analyse d'impact mentionnée auII de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS BEMH 58-43-2024-10- 18La durée de la présente habilitation est fixéeà cinq ans, à compter de la date de S|gnature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieuà la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pllotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4:L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 octobre 2019 portant habilitation de laSAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application duIIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire | objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de l''aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par I' appllcat|0n Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Niévre et dont copie sera adressée au directeur departemental des territoires.
A Nevers, Ierl 8 OCT. 2024
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etat dans le departement— e
AT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 5