PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-11-2024
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-26-00006 - AGREMENT 0432 COUTURE JENNIFER (2 pages) Page 3
D77-2024-11-26-00002 - ARRETE 0428 SAINT-AIMEE GREGORY (2 pages) Page 6
D77-2024-11-26-00001 - ARRETE 0429 GOUJON ANGELA (2 pages) Page 9
D77-2024-11-26-00003 - ARRETE 0430 EYOUM MILA NELLY (2 pages) Page 12
D77-2024-11-26-00004 - ARRETE 0431 KHOLER ANGELA (2 pages) Page 15
D77-2024-11-26-00005 - ARRETE 0432J COUTURE JENNIFER (2 pages) Page 18
D77-2024-11-26-00007 - ARRETE 0433 VALENTE CLEMENTINE (2 pages) Page 21
D77-2024-11-26-00008 - ARRETE 0434 LARZILLIERE VALERIE (2 pages) Page 24
D77-2024-11-26-00009 - ARRETE 0435 RUBIO PAUL (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-256 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie pour la remise en conformité de son système de collecte des eaux
usées sur la commune de Jouarre (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-15-00018 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1578 du
15/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
(3 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-18-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/VU/008 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 05 juillet - MONTEREAU-FAULT-YONNE (3 pages) Page 38
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-11-18-00009 - AP N° 2024-773-406 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES HELOISE RUELLE
DELALEAU - PFHRD à Mitry Mory (2 pages) Page 42
D77-2024-11-21-00004 - AP N° 2024-773-422 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société PHILAE SERVICES FUNERAIRES à
Moret-Loing-et-Orvanne (2 pages) Page 45
D77-2024-11-22-00005 - AP N° 2024-773-424 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS SERVICE FUNERAIRE NATIONAL - Lagny sur
Marne (2 pages) Page 48
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00006
AGREMENT 0432 COUTURE JENNIFER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00006 - AGREMENT 0432 COUTURE
JENNIFER 3
ExPREFET Direction dé aftementalDE SEINE-ET-MARNE ,| de l'emploi, du travailLibertéÉgalité et des solidaritésFraternité
DDETS77/24/0432Arrêté portant agrément pour modificationd'un organisme de services à la personneN° SAP829799493N° SIREN 829799493
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 30/04/2019, par Mme. COUTURE Jennifer en qualité dedirigeante,Vu l'avis émis le 29/09/2017 par le président du conseil départemental de Seine et Marne ;[uniquement pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés]Le préfet de Seine et MarneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP829799493, dont l'établissement principal est situé 52 rue duGénéral de Gaulle 77000 Melun est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30/04/2019.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77) .« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00006 - AGREMENT 0432 COUTURE
JENNIFER 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles'il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans |ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail. ' .Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement etemploi adiairnp,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00006 - AGREMENT 0432 COUTURE
JENNIFER 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00002
ARRETE 0428 SAINT-AIMEE GREGORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00002 - ARRETE 0428 SAINT-AIMEE
GREGORY 6
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0428Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528235807Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de decl'aration déposée par l'organisme SAG SERVICES , 36 rue du pont verard 77139Etrepilly, le 21/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/11/24 par M. Saint-Aimée Grégory en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme SAG SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 rue du pont verard 77139Etrepilly et enregistré sous le N° SAP528235807 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I .de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00002 - ARRETE 0428 SAINT-AIMEE
GREGORY 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale daris un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00002 - ARRETE 0428 SAINT-AIMEE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00001
ARRETE 0429 GOUJON ANGELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00001 - ARRETE 0429 GOUJON
ANGELA 9
Direction départementaleE -. de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0429Récépissé de déclaration__ d'un organisme de services à la personne- , enregistré sous le N° SAP953924164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme T&S Perfect Clean, 32.RUE DES ROSES 77130 -La grande Paroisse, le 21/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/11/24 par Mme. GOUJON Angela en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme T&S Perfect Clean dont l'établissement principal est situé 32 RUE DES ROSES 77130 Lagrande Paroisse et enregistré sous le N° SAP953924164 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lesppersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles-R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. . 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00001 - ARRETE 0429 GOUJON
ANGELA 10
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00001 - ARRETE 0429 GOUJON
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00003
ARRETE 0430 EYOUM MILA NELLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00003 - ARRETE 0430 EYOUM MILA
NELLY 12
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travailPRÉFET ' et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0430RécépiSsé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933134215 .Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme EYOUM MILA , 33 Place de la République77140 Nemours, le 21/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/11/24 par Mme. EYOUM MILA Nelly en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme EYOUM MILA dont l'établissement principal est situé 33 Place de la République 77140Nemours et enregistré sous le N° SAP933134215 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00003 - ARRETE 0430 EYOUM MILA
NELLY 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00004
ARRETE 0431 KHOLER ANGELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00004 - ARRETE 0431 KHOLER ANGELA 15
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0431Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888341005Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KOHLER ANGELA , 18 Rue Glacièred'autrefois 77184 Emerainville, le 21/11/24 ;
Le préfet de Seine et Marne <Constate : ;Qu'une déclaration d'activités de services à.la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/11/24 par Mme. KOHLER Angela en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme KOHLER ANGELA dont l'établissement principal est situé 18 Rue Glacière d'autrefois77184 Emerainville et enregistré sous le N° SAP888341005 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les 'activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de .cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La'déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00004 - ARRETE 0431 KHOLER ANGELA 16
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00004 - ARRETE 0431 KHOLER ANGELA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00005
ARRETE 0432J COUTURE JENNIFER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00005 - ARRETE 0432J COUTURE
JENNIFER 18
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0432JRécépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829799493Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration_. déposée par I'organisme FreeDom MELUN, 52 rue du Général deGaulle 77000 Melun, le 21/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/11/24 par Mme. COUTURE Jennifer en qualité de dirigeante, pourl'organisme FreeDom MELUN dont l'établissement principal est situé 52 rue du Général de Gaulle77000 Melun et enregistré sous le N° SAP829799493 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handlcapes à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00005 - ARRETE 0432J COUTURE
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- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] — :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploijoint,—.«//A'
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00007
ARRETE 0433 VALENTE CLEMENTINE
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CLEMENTINE 21
Direction départementaleE - | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0433Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978678035Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VALENTE CLEMENTINE , 25 Rue Jeanne d arc77400 Lagny sur Marne,le 22/11/24 ;
@
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/11/24 par Mme. Valente Clémentine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme VALENTE CLEMENTINE dont l'établissement principal est situé 25 Rue Jeanne d arc77400 Lagny sur Marne et enregistré sous le N° SAP978678035 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] ' 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si ['organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès- service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter.de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00008
ARRETE 0434 LARZILLIERE VALERIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00008 - ARRETE 0434 LARZILLIERE
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Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0434Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP338202120Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de d2claration déposée par l'organisme Association loi 1901, 7 rue Marc Jacquet77190 DAMMARIE LES LYS, le 22/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/11/24 par Mme. LARZILLIERE VALERIE en qualité de dirigeante, pourl'organisme Association loi 1901 dont l'établissement principal est situé 7 rue Marc Jacquet 77190DAMMARIE LES LYS et enregistré sous le N° SAP338202120 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00008 - ARRETE 0434 LARZILLIERE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification;, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024
LS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00008 - ARRETE 0434 LARZILLIERE
VALERIE 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00009
ARRETE 0435 RUBIO PAUL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00009 - ARRETE 0435 RUBIO PAUL 27
Direction départementaleE . | de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0435Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919802025Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A VOS ARBRES, 1 rue du buisson 77590Chartrettes, le 22/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : \Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/11/24 par M. Rubio Paul en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme AVOS ARBRES dont l'établissement principal est situé 1 rue du buisson 77590 Chartrettes et enregistrésous le N° SAP919802025 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I- de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00009 - ARRETE 0435 RUBIO PAUL 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00009 - ARRETE 0435 RUBIO PAUL 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-26-00010
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-256 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour
la remise en conformité de son système de
collecte des eaux usées sur la commune de
Jouarre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-256 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour
la remise en conformité de son système de collecte des eaux usées sur la commune de Jouarre
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PREFET - —EsDE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/256portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Briepour la remise en conformité de son système de collecte des eaux usées sur la commune de
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Jouarre
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;I'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;l'arrêté n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2024/DDT/SAJ/08 du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Deux Morins approuvé par l'arrêtéinterpréfectoral n°2016 DCSE SAGE 01 du 21 octobre 2016 ;le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à la Communauté d'AgglomérationCoulommiers Pays de Brie par courrier le 03/10/2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-256 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour
la remise en conformité de son système de collecte des eaux usées sur la commune de Jouarre
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VU les observations reçues de la part de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Briepar courrier le 24/10/2024 ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 09/09/2024, I'agent de contrôle a constaté la présenced'eaux usées dans un fossé pluvial appartenant au réseau d'eaux pluviales sur la commune de Jouarre ;CONSIDÉRANT que l'Office Français de la Biodiversité avait déjà constaté la présence d'une quantitéimportante d'eaux usées dans ce même fossé pluvial le 13/06/2024 ; :CONSIDÉRANT que I'exutoire final du réseau d'eaux pluviales est le cours d'eau Le Petit Morin ;CONSIDÉRANT que la présence d'eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales relève d'un problème decollecte des eaux usées dont la compétence est exercée par la Communauté d'AggIomeratlonCoulommiers Pays de Brie sur le territoire de la commune de Jouarre ;CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a indiqué par courrierle 24/10/2024 commencer à réaliser les investigations pour trouver la source de la pollution mais que lapollution est à la date de signature du présent arrêté toujours en cours ;CONSIDÉRANT que la situation ne respecte pas les exigences de I'arrété du 21 juillet 2015, notammentl'article 5 concernant les règles spécifiques applicables au système de collecte et précisant que lesystème de collecte doit éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec.CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 del'article L171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la Communauté d'AgglomérationCoulommiers Pays de Brie de respecter les prescriptions de l'arrêté national du 21 juillet 2015 susvisé,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la Directive Eaux Résiduaires Urbaines et parl'article L.211-1 du code de I'environnement._ Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEARTICLE 1 : Remise en conformité du système de collecte d'eaux uséesLa Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est mise en demeure de procéder à laremise en conformité de son système d'assainissement avec l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif dans les meilleursdélais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous à partir de ladate de notification du présent arrêté :« 3 mois :- Réalisation d'investigations pour trouver la source de la pollution d'eaux usees dans le réseaud'eaux pluviales sur la commune de Jouarre ; :< 6 mois :- Remise en conformité des systèmes de collecte des eaux usées et des eaux pluvialesARTICLE 2 : Suivi de la remise en conformitéLa Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie informera régulièrement la police de l'eaude la Direction départementale des territoires de l'avancement de l'opération de remise en conformitéà un rythme au minimum mensuel.ARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-256 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour
la remise en conformité de son système de collecte des eaux usées sur la commune de Jouarre
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.Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie s'expose à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle,77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :- par la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du même code,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de |'affichage de cettedécision.ARTICLE 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d 'Agglomération CoulommiersPays de Brie.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- Une copie en sera déposée en mairie de Jouarre et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le maire de Jouarre À Melun, le 2 6 NOV. 2024Pour le PréfetL'adjoint au Directeur Départemental desTerritoires de Seine-et-Marne
N eduxLaurent BEDU
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour
la remise en conformité de son système de collecte des eaux usées sur la commune de Jouarre
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-15-00018
Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1578 du 15/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00018 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1578 du 15/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté ...ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/BSIR/CAB/1578 du 75 11 /207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'îmagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes a la sécurité des personnes et des biens
Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;'Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enregrstrer et de transmettre, le27 novembre 2024 de 15h00 à 19h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un drone noncaptif aux fins de sécuriser une opération de police (SLIC) au sein du quartier sensible de Champbenoist -résidence La-Colline sur la commune de Provins, délimité par les rues de l'Eglantier, Prés de la Comtesse,avenue Léon Binet, rue du Bois de Sapins, rue du Pressoir Dieu, rue du Pré Botin, avenue de la Voulzie ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui sy sontdéjà déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic destupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d échappatoires ou de guet- apens présentant un risquepour leur intégrité ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné (zone boisée et jardins collectifs), du risque de prise àpartie des policiers intervenant sur le secteur sensible de Champbenoist à Provins et de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle afin d'apprécier I'étendue du site et les possibilités d'accès piétonsou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec la population impliquée, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu 'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un aéroneftélépiloté à distance pendant la seule durée de l'opération ; que les'lieux surveillés sont strictementlimités au secteur susvisé de Provins, ol sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l''objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del'opération de police qui se déroulera sur la commune de Provins et de I appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au quartier de Champbenoist - résidence LaColline sur la commune de Provins, délimité par les rues de l'Eglantier, Prés de la Comtesse, avenue LéonBinet, rue du Bois de Sapins, rue du Pressoir Dieu, rue du Pré Botin, avenue de la Voulzie.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 27 novembre 2024 de 15h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code:de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
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Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par'délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
22 Franck NOAILLAC
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :# Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tnbunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la'présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de Farrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00008
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/VU/008 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
- MONTEREAU-FAULT-YONNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/VU/008 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet -
MONTEREAU-FAULT-YONNE
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PRÉ FET Direction de la Coordination des Services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2024/DCSE/BC/VU/008Portant attribution d'une subvention à la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
xVU l'ordonnance n°2023-871 du 13 'septémbre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048) du 7 juillet 2023 relative à I'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU les dossiers déposés le 29 septembre 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonneauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 18636163 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 15 304 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 04 octobre 2024.
ARRETEARTICLE 1Il est attribué une subvention 3 la commune de Montereau-Fault-Yonne d'un montant total de 15304 euros se décomposant comme suit :
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet -
MONTEREAU-FAULT-YONNE
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< opération 1: un montant de 1 064 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 1 329,53 euros afin de financer l'opération suivante :Réparation du pont en bois incendié au parc municipal La Gramine.- Opération 2: un montant de 6 609 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 8 261,42 euros afin de financer l'opération suivante :Remplacement du rideau en fer forgé et des vitres cassées du bâtiment communal mis àdisposition de la police nationale au 9 rue Fleur Bégné. _- Opération 3: un montant de 7 631 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 9 539,06 euros afin de financer l'opération suivante :Remplacement des vitres cassées à la maison des services publics.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1" doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80 % du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de I'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet -
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireMelun, le18 NOV. 2024Le—hD+
Pier
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet -
MONTEREAU-FAULT-YONNE
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-11-18-00009
AP N° 2024-773-406 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES
FUNEBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD à
Mitry Mory
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-18-00009 - AP N° 2024-773-406 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNEBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD à Mitry Mory 42
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-406 portant habilitation dans le domaine funéraire de FEURL«POMPES FUNÈBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD» situé 27, avenue des Martyrs deChâteaubriant à MITRY-MORY (77290)
VU le livre Il, titre !l, chapitre Il! du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 24/BC/077 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Madame HéloiseRUELLE, gérante de l'EURL « POMPES FUNEBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD» dont le siègesocial est situé 27, avenue des martyrs de Châteaubriant à Mitry-Mory (77290) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er : L'EURL « POMPES FUNÈBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD» située 27, avenuedes martyrs de Châteaubriant à Mitry-Mory (77290), immatriculée sous le n° SIRET 933 071 052 00015 etdirigé par Madame Héloise RUELLE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :
- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-18-00009 - AP N° 2024-773-406 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNEBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD à Mitry Mory 43
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Transport de corps avant et après mise en bière,Soins de conservation,Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77-0301Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 18 novembre 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de MITRY-MORY.
Provins, le 18 novem
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-18-00009 - AP N° 2024-773-406 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNEBRES HELOISE RUELLE DELALEAU - PFHRD à Mitry Mory 44
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-11-21-00004
AP N° 2024-773-422 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société PHILAE
SERVICES FUNERAIRES à Moret-Loing-et-Orvanne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-21-00004 - AP N° 2024-773-422 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société PHILAE SERVICES FUNERAIRES à Moret-Loing-et-Orvanne 45
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-422 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU«POMPES FUNÈBRES SEINE ET LOING» dont le nom commercial est «PHILAE SERVICESFUNERAIRES » située 84, avenue de Fontainebleau à MORET-LOING-ET-ORVANNE (77250)
VU le livre I|, titre !l, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrété n° 24/BC/077 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDERANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Madame AuroreBRIAULT, présidente de la SASU « POMPES FUNEBRES SEINE ET LOING» dont le nom commercial est« PHILAE SERVICES FUNERAIRES » située 84, avenue de Fontainebleau à Moret-Loing-et-Orvanne (77250) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article 1er: La SASU « POMPES FUNEBRES SEINE ET LOING» dont le nom commercial est « PHILAESERVICES FUNÉRAIRES » située 84, avenue de Fontainebleau à Moret-Loing-et-Orvanne (77250),immatriculée sous le n° SIRET 934 277 419 00016 et dirigée par Madame Aurore BRIAULT, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-21-00004 - AP N° 2024-773-422 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société PHILAE SERVICES FUNERAIRES à Moret-Loing-et-Orvanne 46
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77-0302Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 21 novembre 2029,Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de MORET-LOING-ET-ORVANNE.
Provins, le 21 noveñbre 2024
Jean-Bernard ICHÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-21-00004 - AP N° 2024-773-422 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société PHILAE SERVICES FUNERAIRES à Moret-Loing-et-Orvanne 47
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-11-22-00005
AP N° 2024-773-424 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS SERVICE FUNERAIRE
NATIONAL - Lagny sur Marne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-22-00005 - AP N° 2024-773-424 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS SERVICE FUNERAIRE NATIONAL - Lagny sur Marne 48
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-424 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS«SERVICE FUNÉRAIRE NATIONAL - SFN» située 31 bis, rue des Roses à LAGNY-SUR-MARNE(77400)
VU le livre 1, titre ll, chapitre II! du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 24/BC/077 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur CyrilleHOAREAU, président de la SAS « SERVICE FUNERAIRE NATIONAL-SFN» dont le siège social est situé 31bis, rue des Roses à Lagny-sur-Marne (77400) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l''ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETEArticle ler: La SAS « SERVICE FUNÉRAIRE NATIONAL - SFN» située 31 bis, rue des Roses à Lagny-sur-Marne (77400), immatriculée sous le n° SIRET 933 355 752 00017, et dirigée par Monsieur CyrilleHOAREAU, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :
- Transport de corps avant et après mise en biére,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-22-00005 - AP N° 2024-773-424 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS SERVICE FUNERAIRE NATIONAL - Lagny sur Marne 49
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2: Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77-0303.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 22 novembre 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sousforme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de LAGNY-SUR-MARNE.
Provins, le 22 novembre 2024
Le sous -préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,e r—_Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-22-00005 - AP N° 2024-773-424 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
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