INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12015
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-06-00001 - Délégation de signature astreintes administrative
CHIC Amboise Château Renault (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-06-00001
Délégation de signature astreintes administrative
CHIC Amboise Château Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-06-00001 - Délégation de signature astreintes administrative CHIC Amboise Château Renault 3

Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise-Château-Renault
Portant délégation de signature
DECISION N° 2024 - 46
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-
35 ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, et notamment ses articles 1, 2, 3, 6 et 8 ;
VU le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du
Directoire des Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté de nomination de M. Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 27 juin 2024.
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, M. Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise-Château-Renault, sous sa responsabilité, et aux
fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à l'astreinte de direction telles que définies à l'article 2
du présent arrêté, délègue sa signature aux Directrices citées ci-après :
M. Laurent COURET, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
Mme Anne DOUCET, Cadre supérieure de santé secteur médico-social et SSIAD,
Mme Morgane GIQUEL, Directrice d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social,
chargée de missions,
Mme Laurence GUÉRINEAU, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités
de Soins,
Mme Tiphaine PINON, Directrice d'hôpital chargée des Finances, des Affaires Générales
et de la Communication,
M. Maxime JAOUEN, Directeur d'hôpital chargé de la Logistique et des Travaux.
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Article 2 :
Pendant les périodes d'astreinte administrative fixées par le tableau de garde
administrative, soit du lundi 8h30 au lundi suivant 8h30 sauf exception ou jours fériés, le
directeur d'astreinte administrative est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes et s'agissant notamment de(s) :
- l'exercice du pouvoir de police des établissements sur tous les sites ;
- la sécurité des personnes et des biens, dans un souci de maintien du
fonctionnement
- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
- les actes administratifs, décisions et correspondances pris en application de
la loi n° 2011-803 du 05 Juillet 2011 susvisée ;
- l'admission, le séjour, la sortie et le décès du patient ou du résident, ainsi
que tout acte nécessaire à la gestion du patient ou du résident, y compris les
actes relatifs aux soins sans consentement ;
- les dépôts de plaintes ou les signalements aux autorités compétentes ;
- les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- la gestion des personnels ;
- tout acte nécessaire à la continuité du service public et au respect du
principe de continuité des soins.
Article 3 :
La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace toute délégation de signature antérieure dans
les domaines visés.
Article 5 :
Le dépôt des signatures autorisées est annexé à la présente décision.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2025. Elle annule et remplace
la décision n° 2024-01.
Article 7 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et sera rendue
publique par affichage dans les locaux du CHIC Amboise Château-Renault et diffusée
sur les sites intranet et internet de l'établissement.
Fait à Amboise, le 20 novembre 2024
Le Directeur,
signé
Frédéric MAZURIER
Destinataires
- Directrices
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
- Trésorerie
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Dépôt des signatures autorisées à délégation
M. Laurent COURET
signé
Mme Anne DOUCET
signé
Mme Morgane GIQUEL
signé
Mme Laurence GUÉRINEAU
signé
Mme Tiphaine PINON
signé
M. Maxime JAOUEN
signé

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