PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-085
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-02-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ CDIF 1 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-02-08-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
CDIF 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ CDIF 1 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
IDRAC Axel CHAMPAGNE Arnauld
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-Véronique VAYSSETTE Arthur WINEK KAROLINA
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BRUSA Cyprien POUGIS Vincent BENZIDOUR Boualem
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier HAKOUN Philippe
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin
ARROUCHE Sabrina MONGKHOL Ratdavone GUY Patrice
FARES Cécile DE LOS SANTOS Alexis VALLEAMA AudreyDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ CDIF 1 4
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et prénoms :
IDRAC Axel VAYSSETE Arthur POULIQUEN Philippe WINEK Karolina
DUMENIEU Julien ASSOUVIE Véronique MARQUE Stéphanie CHAMPAGNE Arnauld
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 8 février 2024
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1,
Signé
Nicole DIEN-GORLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-08-00006 - Arrêté portant
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