PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-020-2026-04
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins - Pôle
Ville Hôpital
IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la
spécialité d'imagerie médicale diagnostique. (5 pages) Page 4
IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la
spécialité d'imagerie médicale diagnostique. (5 pages) Page 10
IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la
spécialité d'urologie. (5 pages) Page 16
IDF-2026-04-08-00050 - Décision n° DOS-2026/1010 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la
spécialité d'urologie. (4 pages) Page 22
IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la
spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie
de recours régional) (6 pages) Page 27
IDF-2026-04-08-00047 - Décision n° DOS-2026/1026 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la
spécialité de biologie médicale. (4 pages) Page 34
IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la
spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique. (5 pages) Page 39
IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la
spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique (5 pages) Page 45
IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la
spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique. (5 pages) Page 51
2
IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant
reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de
santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la
spécialité de chirurgie viscérale et digestive. (5 pages) Page 57
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00039
Décision n° DOS-2026/1000 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93)
pour la spécialité d'imagerie médicale
diagnostique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1000
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ST DENIS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique
sur le site du CH GENERAL DELAFONTAINE (FINESS ET 930000328) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
GREGOIRE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique sur le site du CHI ANDRE GREGOIRE (FINESS ET 930000302) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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VU le dossier de candidature présenté par du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ROBERT BALLANGER pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie
médicale diagnostique sur le site du CHI ROBERT BALLANGER (FINESS ET 930000336) ;
VU le dossier de candidature présenté par du GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE
RAINCY MONTFERMEIL pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie
médicale diagnostique sur le site du GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (FINESS ET
930000286) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP HU PSSD SITE AVICENNE (FINESS ET 930100037) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du GHU APHP HU PSSD SITE JEAN VERDIER (FINESS ET 930100045) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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CONSIDÉRANT que la PDSES d'imagerie médicale diagnostique constitue une spécialité de proximité
au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été
étudiées à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement d'imagerie médicale diagnostique
peut être assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une
garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit dix lignes pour l'imagerie médicale diagnostique dans le
département de Seine-Saint-Denis, quatre étant des gardes et six étant des
astreintes ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement d'une garde en imagerie médicale diagnostique ;

CONSIDERANT que l'hôpital Avicenne (FINESS ET 930100037) est reconnu trauma center de niveau
2 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique dans le département de Seine-Saint-Denis sont spécifiés dans l'annexe 1 de
la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'imagerie médicale
diagnostique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
particulièrement à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant
lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de
PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines
disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site
Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de Seine-
Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants
légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1000

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LA
SPECIALITE DE IMAGERIE MEDICALE DIAGNOSTIQUE



FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
930021480 GHT GPNE CHI LE RAINCY MONTFERMEIL 930000286 Astreinte 93IMGAS1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HU PSSD SITE JEAN VERDIER 930100045 Astreinte 93IMGAS2 100%
Carence Carence Carence Carence Astreinte 93IMGAS3 100%
Carence Carence Carence Carence Astreinte 93IMGAS4 100%
Carence Carence Carence Carence Astreinte 93IMGAS5 100%
Carence Carence Carence Carence Astreinte 93IMGAS6 100%
930021480 GHT GPNE CHI ANDRE GREGOIRE 930000302 Garde 93IMGGA1 100%
930021480 GHT GPNE CHI ROBERT BALLANGER 930000336 Garde 93IMGGA2 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HU PSSD SITE AVICENNE 930100037 Garde 93IMGGA3 100%
930110051 CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS CH GENERAL DELAFONTAINE 930000328 Garde 93IMGGA4 100%
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00039 - Décision n° DOS-2026/1000 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00048
Décision n° DOS-2026/1002 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité
d'imagerie médicale diagnostique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1002
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
du CH GENERAL DE GONESSE (FINESS ET 950000331) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL NOVO pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site du CH NOVO SITE RENE
DUBOS (FINESS ET 950000364) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le
site du CH VICTOR DUPOUY (FINESS ET 950000307) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE
MONTMORENCY SIMONE VEIL pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins
d'imagerie médicale diagnostique sur le site du GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE
(FINESS ET 950000323) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'imagerie médicale diagnostique sur le site
de l'HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN (FINESS ET 950300277) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'imagerie médicale diagnostique constitue une spécialité de proximité
au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été
étudiées à l'échelle du département ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement d'imagerie médicale diagnostique
peut être assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une
garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit sept lignes pour l'imagerie médicale diagnostique dans le
département du Val-d'Oise, quatre étant des gardes et trois étant des astreintes ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement d'une garde en imagerie médicale diagnostique ;

CONSIDERANT que les sites du CH NOVO SITE RENE DUBOS (FINESS ET 950000364), du CH
VICTOR DUPOUY (FINESS ET 950000307) et du CH GENERAL DE GONESSE
(FINESS ET 950000331) sont reconnus trauma center de niveau 2 par l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'imagerie médicale
diagnostique dans le département du Val-d'Oise sont spécifiés dans l'annexe 1 de la
présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'imagerie médicale
diagnostique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et
particulièrement à la régulation médicale et aux structure d'urgence ; cette nouvelle
organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant
lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de
PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines
disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
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sig"?
4/5

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-
d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
14
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ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1002

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE POUR LA SPECIALITE DE
IMAGERIE MEDICALE DIAGNOSTIQUE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation
de la ligne
Taux de
contribution de
chaque site à la
ligne
950000547 SA HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN 950300277 Astreinte 95IMGAS1 100%
Carence Carence Carence Carence Astreinte 95IMGAS3 100%
950110080 HOPITAL NOVO CH NOVO SITE RENE DUBOS 950000364 Demi-garde 95IMGDG1 100%
950013870 GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE 950000323 Garde 95IMGGA1 100%
950110015 CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL CH VICTOR DUPOUY 950000307 Garde 95IMGGA2 100%
950110049 CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE CH GENERAL DE GONESSE 950000331 Garde 95IMGGA3 100%
Carence Carence Carence Carence Garde nuit profonde 95IMGGN1 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00048 - Décision n° DOS-2026/1002 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'imagerie médicale diagnostique.
15
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00043
Décision n° DOS-2026/1009 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour
la spécialité d'urologie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité d'urologie.
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| 3REPUBLIQUE A f@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
1/5


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1009
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne pour la spécialité d'urologie.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par la CLINIQUE DU SUD pour voir reconnaître une ligne
de permanence des soins d'urologie sur le site de la CLINIQUE DU SUD (FINESS ET
940300445) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP HM
SITE HENRI MONDOR (FINESS ET 940100027) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité d'urologie.
17
2/5

VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du GHU APHP UPS
SITE KREMLIN BICETRE APHP (FINESS ET 940100043) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE H P P E pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site de l'HOPITAL PRIVE
PAUL D'EGINE (FINESS ET 940300031), cette ligne étant partagée avec le site de l'HOPITAL
PRIVE ARMAND BRILLARD (FINESS ET 940300270) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site de l'HOPITAL PRIVE
ARMAND BRILLARD (FINESS ET 940300270), cette ligne étant partagée avec le site de
l'HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE (FINESS ET 940300031) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL SAINT CAMILLE pour voir reconnaître une
ligne de permanence des soins d'urologie sur le site de l'HOPITAL SAINT CAMILLE (FINESS
ET 940000649) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;
CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité d'urologie.
18
3/5

CONSIDÉRANT que la PDSES d'urologie constitue une spécialité de proximité au sens du cahier des
charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle du
département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins d'urologie est assurée sous la forme d'une astreinte
de nuit associée à une garde de journée les samedis après-midis, dimanches et jours
fériés ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit deux lignes pour la spécialité d'urologie dans le Val-de-Marne
;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'urologie dans le
département du Val-de-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'urologie a vocation à
être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la régulation
médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi
régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».







Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité d'urologie.
19
sig?
4/5

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-
de-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants
légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.



Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité d'urologie.
20
5/5

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1009

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE POUR LA SPECIALITE
D'UROLOGIE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
940000771 SAS HÔPITAL PRIVÉ ARMAND BRILLARD HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD 940300270 Astreinte nuit + Garde Diurne WE JF 94UROAG1 50%
940000706 SAS HOPITAL PAUL EGINE HOPITAL PRIVE PAUL D EGINE 940300031 Astreinte nuit + Garde Diurne WE JF 94UROAG1 50%
750712184
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR 940100027 Astreinte nuit + Garde Diurne WE JF
94UROAG2
50%
750712184
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE
PARIS
GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE
APHP 940100043 Astreinte nuit + Garde Diurne WE JF
94UROAG2
50%
940150014 ASS HOPITAL SAINT CAMILLE HOPITAL SAINT CAMILLE 940000649 Astreinte nuit + Garde Diurne WE JF 94UROAG3 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00043 - Décision n° DOS-2026/1009 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé
pour le département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité d'urologie.
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00050
Décision n° DOS-2026/1010 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité
d'urologie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00050 - Décision n° DOS-2026/1010 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'urologie.
22
REPUBLIQUE A 4@> SaFRANCAISE nity ohneLibertéÉgalitéFraternité
1/4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1010
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise pour la spécialité d'urologie.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du CH GENERAL DE
GONESSE (FINESS ET 950000331) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL NOVO pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins d'urologie sur le site du CH NOVO SITE RENE DUBOS (FINESS ET
950000364) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00050 - Décision n° DOS-2026/1010 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'urologie.
23
2/4

VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site du CH VICTOR
DUPOUY (FINESS ET 950000307), cette ligne étant partagée avec le site du GHEM SIMONE
VEIL SITE EAUBONNE (FINESS ET 950000323) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CHP SAINTE MARIE OSNY pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins d'urologie sur le site CHP SAINTE MARIE OSNY (FINESS
ET 950300244) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'urologie constitue une spécialité de proximité au sens du cahier des
charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle du
département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins d'urologie est assurée sous la forme d'une astreinte
de nuit associée à une garde de journée les samedis après-midis, dimanches et jours
fériés ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit trois lignes pour la spécialité d'urologie du Val-d'Oise ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00050 - Décision n° DOS-2026/1010 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'urologie.
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gig"?
3/4

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins d'urologie dans le
département du Val-d'Oise sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire d'urologie a vocation à
être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la régulation
médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi
régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-
d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux
des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.

Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00050 - Décision n° DOS-2026/1010 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'urologie.
25
4/4

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1010

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
POUR LA SPECIALITE D'UROLOGIE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution de
chaque site à la
ligne
950110080 HOPITAL NOVO CH NOVO SITE RENE DUBOS 950000364 Astreinte 95UROAS1 100%
950110015 CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL CH VICTOR DUPOUY 950000307 Astreinte 95UROAS2 50%
950013870 GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE 950000323 Astreinte 95UROAS2 50%
950110049 CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE CH GENERAL DE GONESSE 950000331 Astreinte 95UROAS3 100%
950045468 SAS CHP SAINTE-MARIE OSNY CHP SAINTE MARIE OSNY 950300244 Astreinte 95UROAS4 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00050 - Décision n° DOS-2026/1010 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité d'urologie.
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00041
Décision n° DOS-2026/1025 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la
spécialité de biologie médicale (biologie de
proximité et
biologie de recours régional)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1/6


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1025
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
CRETEIL pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur
le site du CHI DE CRETEIL (FINESS ET 940000573) ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
biologie médicale sur le site du CHI LUCIE ET RAYMOND AUBRAC (FINESS ET 940000599) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
28
2/6

VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP
HM SITE HENRI MONDOR (FINESS ET 940100027) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP
UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP (FINESS ET 940100043) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du GHU APHP
UPS SITE PAUL BROUSSE (FINESS ET 940100068) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'HOPITAL SAINT CAMILLE pour voir reconnaître une
ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site de l'HOPITAL SAINT CAMILLE
(FINESS ET 940000649) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
29
3/6

CONSIDÉRANT que la PDSES de biologie médicale constitue une spécialité de proximité au sens du
cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à
l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement de biologie médicale peut être
assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit sept lignes pour la biologie médicale dans le département du
Val-de-Marne, deux étant des gardes et cinq étant des astreintes ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit quatre lignes d'astreintes régionales pour la biologie médicale
pour la région Île-de-France, en sus de celles prévues pour chacun des
départements ; ces lignes régionales étant dédiées à la prise en charge d'analyses
biologiques peu fréquentes, mais décisives pour la prise en charge des patients ;

que les titulaires de ces lignes assurent la réalisation de ces analyses pour
l'ensemble des établissements de la région ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de proximité de biologie
médicale dans le département du Val-de-Marne sont spécifiés dans l'annexe 1 de la
présente décision.

ARTICLE 2 : L'établissement chargé d'assurer la permanence des soins régionale de biologie médicale
dans le département du Val-de-Marne est spécifié dans l'annexe 2 de la présente décision.

ARTICLE 3 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 4 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de biologie médicale a
vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement à la
régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un
suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
30
gig"?
4/6

avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 8 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-
Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
31
5/6

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1025

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE POUR LA SPECIALITE DE
BIOLOGIE MEDICALE – BIOLOGIE DE PROXIMITE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
940110018 CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE CRETEIL CHI DE CRETEIL 940000573 Astreinte 94BIOAS1 100%
940110042 C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES CHI LUCIE ET RAYMOND AUBRAC 940000599 Astreinte 94BIOAS2 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP UPS SITE PAUL BROUSSE 940100068 Astreinte 94BIOAS3 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR 940100027 Garde 94BIOGA1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP 940100043 Garde 94BIOGA2 100%



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
32
6/6

ANNEXE 2 DE LA DECISION N° DOS-2026/1025

LIGNE DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUE PAR L'AGENCE REGIONALE DE
SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE POUR LA SPECIALITE DE BIOLOGIE MEDICALE
- BIOLOGIE REGIONALE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
Détail de la
ligne
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR 940100027 Astreinte IFBIOAS3 100% Virologie

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00041 - Décision n° DOS-2026/1025 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de biologie médicale (biologie de proximité et
biologie de recours régional)
33
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00047
Décision n° DOS-2026/1026 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité
de biologie médicale.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00047 - Décision n° DOS-2026/1026 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de biologie médicale.
34
REPUBLIQUE 7 4FRANCAISE © ArteLibertéÉgalitéFraternité
1/4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/1026
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise pour la spécialité de biologie médicale.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site CH GENERAL
DE GONESSE (FINESS ET 950000331) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'HOPITAL NOVO pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins de biologie médicale sur le site du CH NOVO SITE RENE DUBOS
(FINESS ET 950000364) ;
VU le dossier de candidature présentée par l'HOPITAL NOVO pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins de biologie médicale sur le site de l'HOPITAL NOVO SITE BEAUMONT
SUR OISE (FINESS ET 950000315) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00047 - Décision n° DOS-2026/1026 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de biologie médicale.
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2/4

VU le dossier de candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de biologie médicale sur le site du CH
VICTOR DUPOUY (FINESS ET 950000307) ;
VU le dossier de candidature présentée par le GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE
MONTMORENCY SIMONE VEIL pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
biologie médicale sur le site du GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE (FINESS ET
950000323) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de biologie médicale constitue une spécialité de proximité au sens du
cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à
l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins en établissement de biologie médicale peut être
assurée sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sous la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit six lignes d'astreinte pour la biologie médicale dans le
département du Val-d'Oise ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00047 - Décision n° DOS-2026/1026 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de biologie médicale.
36
gig"?
3/4


CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de biologie médicale dans
le département du Val-d'Oise sont spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de biologie médicale a
vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire et particulièrement à la
régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet d'un
suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site
Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-
d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00047 - Décision n° DOS-2026/1026 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de biologie médicale.
37
4/4

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/1026

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE POUR LA SPECIALITE DE
BIOLOGIE MEDICALE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type
d'organisation
Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
950032656 HOPITAL NOVO CH NOVO SITE RENE DUBOS 950000364 Astreinte 95BIOAS1 100%
950041145 GCS du GHT 95/92 GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE 950000323 Astreinte 95BIOAS2 100%
950110049 CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE CH GENERAL DE GONESSE 950000331 Astreinte 95BIOAS3 100%
950110015 CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL CH VICTOR DUPOUY 950000307 Astreinte 95BIOAS4 100%
950110080 HOPITAL NOVO HOPITAL NOVO SITE BEAUMONT SUR OISE 950000315 Astreinte 95BIOAS5 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00047 - Décision n° DOS-2026/1026 portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de biologie médicale.
38
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00036
DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence
des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la
spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1/5


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL (FINESS ET
930300082) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
40
2/5

VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ST DENIS
pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du CH GENERAL DELAFONTAINE (FINESS ET 930000328) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
GREGOIRE pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie
orthopédique et traumatologique sur le site du CHI ANDRE GREGOIRE (FINESS ET
930000302) ;
VU le dossier de candidature présenté le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL R
BALLANGER pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie
orthopédique et traumatologique sur le site du CHI ROBERT BALLANGER (FINESS ET
930000336) ;
VU le dossier de candidature présenté par la CLINIQUE DE L'ESTREE pour voir reconnaître une
ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site de la
CLINIQUE DE L'ESTREE (FINESS ET 930300553) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE
RAINCY MONTFERMEIL pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site du GHI LE RAINCY MONTFERMEIL
(FINESS ET 930000286) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du GHU APHP HU PSSD SITE AVICENNE (FINESS ET
930100037) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site de l'HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN (FINESS ET 930300066), cette ligne
étant partagée avec le site de l'HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS (FINESS ET
930300116) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site de l'HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT (FINESS ET 930300595) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM CARE &
RESEARCH pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie
orthopédique et traumatologique sur le site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS-LA
ROSERAIE (FINESS ET 930300025) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
41
3/5

la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'urologie constitue une spécialité de proximité au sens du cahier des
charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle du
département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique peut
être assurée sous la forme d'une garde, d'une demi-garde suivie d'une demi-
astreinte, d'une demi-garde ou d'une demi-astreinte;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit dix lignes pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique de Seine-Saint-Denis, une étant une ligne de garde, deux étant des
lignes de demi-gardes et sept étant des lignes de demi-astreintes ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement soit d'une garde, soit d'une demi-garde suivie d'une
demi-astreinte en chirurgie orthopédique et traumatologique ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;

CONSIDERANT que le site du GHU APHP HU PSSD SITE AVICENNE (FINESS ET 930100037) est
reconnu trauma center de niveau 1 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de chirurgie
orthopédique et traumatologique dans le département de Seine-Saint-Denis sont
spécifiés dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
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gig"
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moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de chirurgie
orthopédique et traumatologique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du
territoire, et particulièrement à la régulation médicale et aux les structures d'urgence ;
cette nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de
santé, ce suivi donnant lieu annuellement à la transmission par les établissements
reconnus porteurs de ligne de PDSES de données relatives, notamment, à leur activité
et aux ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale de
Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les
représentants légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
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5/5

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/984

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LA
SPECIALITE DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation
de la ligne
Taux de
contribution de
chaque site à la
ligne
930000658 SAS HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT 930300595 Demi-astreinte 93CHODA1 100%
930000393 SAS HOP PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM HOPITAL EUROPEEN DE PARIS-LA ROSERAIE 930300025 Demi-astreinte 93CHODA2 100%
930021480 GHT GPNE CHI LE RAINCY MONTFERMEIL 930000286 Demi-astreinte 93CHODA3 100%
930000419 SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL 930300082 Demi-astreinte 93CHODA4 100%
930000401 S.A HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN 930300066 Demi-astreinte 93CHODA5 50%
930000427 SARL HOP PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS 930300116 Demi-astreinte 93CHODA5 50%
930000633 S.A CLINIQUE D'ESTREE CLINIQUE DE L ESTREE 930300553 Demi-astreinte 93CHODA6 100%
930021480 GHT GPNE CHI ANDRE GREGOIRE 930000302 Demi-astreinte 93CHODA7 100%
930110051 CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS CH GENERAL DELAFONTAINE 930000328 Demi-garde 93CHODG1 100%
930021480 GHT GPNE CHI ROBERT BALLANGER 930000336 Demi-garde 93CHODG2 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HU PSSD SITE AVICENNE 930100037 Garde 93CHOGA1 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00036 - DÉCISION n° DOS-2026/984
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00042
Décision n° DOS-2026/985 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la
spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
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REPUBLIQUE AT@> de SantéFRANCAISE SheaLibertéÉgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/985
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site du CHI LUCIE ET RAYMOND AUBRAC
(FINESS ET 940000599) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
46
2/5

VU le dossier de candidature présenté par la CLINIQUE DU SUD pour voir reconnaître une ligne
de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site de la
CLINIQUE DU SUD (FINESS ET 940300445) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR (FINESS ET
940100027) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP (FINESS ET
940100043) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site de l'HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD (FINESS ET 940300270) ;
VU le dossier de candidature présenté par la CLINIQUE DES NORIETS pour voir reconnaître une
ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site de
l'HOPITAL PRIVE DE VITRY SITE PASTEUR (FINESS ET 940300569) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE H P P E pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site de l'HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE (FINESS ET 940300031) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL SAINT CAMILLE pour voir reconnaître une
ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site de
l'HOPITAL SAINT CAMILLE (FINESS ET 940000649) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
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3/5

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de chirurgie orthopédique et traumatologique constitue une spécialité
de proximité au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures
ont été étudiées à l'échelle du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique peut
être assurée sous la forme d'une garde, d'une demi-garde suivie d'une demi-
astreinte, d'une demi-garde ou d'une demi-astreinte;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit huit lignes pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique dans le Val-de-Marne, deux étant des lignes de garde, deux étant
des lignes de demi-gardes et quatre étant des lignes de demi-astreintes ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement soit d'une garde, soit d'une demi-garde suivie d'une
demi-astreinte en chirurgie orthopédique et traumatologique ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;

CONSIDERANT que les sites du GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR (FINESS ET 940100027) et
du GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP (FINESS ET 940100043) sont
reconnus trauma center de niveau 1 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de chirurgie
orthopédique et traumatologique dans le département du Val-de-Marne sont spécifiés
dans l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de chirurgie
orthopédique et traumatologique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du
territoire, et particulièrement à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
48
sig"
4/5

nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce
suivi donnant lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus
porteurs de ligne de PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux
ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-
de-Marne de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants
légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
49
5/5

ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/985

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE VAL-DE-MARNE POUR LA SPECIALITE
DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation de
la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la ligne
940150014 ASS HOPITAL SAINT CAMILLE HOPITAL SAINT CAMILLE 940000649 Demi-astreinte 94CHODA1 100%
940000706 SAS HOPITAL PAUL EGINE HOPITAL PRIVE PAUL D EGINE 940300031 Demi-astreinte 94CHODA2 100%
940000912 SASU CLINIQUE DES NORIETS HOPITAL PRIVE DE VITRY SITE PASTEUR 940300569 Demi-astreinte 94CHODA3 100%
940000771 SAS HÔPITAL PRIVÉ ARMAND BRILLARD HOPITAL PRIVE ARMAND BRILLARD 940300270 Demi-astreinte 94CHODA4 100%
940110042 C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES CHI LUCIE ET RAYMOND AUBRAC 940000599 Demi-garde 94CHODG1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HM SITE HENRI MONDOR 940100027 Garde 94CHOGA1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP 940100043 Garde 94CHOGA2 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00042 - Décision n° DOS-2026/985 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-de-Marne (94) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique
50
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00049
Décision n° DOS-2026/986 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité
de chirurgie orthopédique et traumatologique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/986
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissements de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site du CH GENERAL DE GONESSE (FINESS ET 950000331) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
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2/5

VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL NOVO pour voir reconnaître une ligne de
permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site du CH NOVO
SITE RENE DUBOS (FINESS ET 950000364) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY pour
voir reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et
traumatologique sur le site du CH VICTOR DUPOUY (FINESS ET 950000307) ;
VU le dossier de candidature présenté par le CHP SAINTE MARIE OSNY pour voir reconnaître
une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site
CHP SAINTE MARIE OSNY (FINESS ET 950300244) ;
VU le dossier de candidature présenté par le GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE
MONTMORENCY SIMONE VEIL pour voir reconnaître une ligne de permanence des soins de
chirurgie orthopédique et traumatologique sur le site du GHEM SIMONE VEIL SITE
EAUBONNE (FINESS ET 950000323) ;
VU le dossier de candidature présenté par l'HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN pour voir
reconnaître une ligne de permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique
sur le site de l'HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN (FINESS ET 950300277) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis-après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
53
3/5

‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES d'urologie constitue une spécialité de proximité au sens du cahier des
charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures ont été étudiées à l'échelle du
département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins de chirurgie orthopédique et traumatologique peut
être assurée sous la forme d'une garde, d'une demi-garde suivie d'une demi-
astreinte, d'une demi-garde ou d'une demi-astreinte;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit six lignes pour la spécialité de chirurgie orthopédique et
traumatologique dans le Val-d'Oise, une étant une ligne de garde, deux étant des
lignes de demi-garde suivie d'une demi-astreinte, une étant une ligne de demi-gardes
et deux étant des lignes de demi-astreinte ;

CONSIDÉRANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement soit d'une garde, soit d'une demi-garde suivie d'une
demi-astreinte en chirurgie orthopédique et traumatologique ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;

CONSIDERANT que les sites du CH NOVO SITE RENE DUBOS (FINESS ET 950000364), du CH
VICTOR DUPOUY (FINESS ET 950000307) et du CH GENERAL DE GONESSE
(FINESS ET 950000331) sont reconnus trauma center de niveau 2 par l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de chirurgie
orthopédique et traumatologique dans le département du Val-d'Oise sont spécifiés dans
l'annexe 1 de la présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être
formalisées et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients
se présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires
(personnels et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service
conformément aux articles L 6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de chirurgie
orthopédique et traumatologique a vocation à être communiquée à tous les acteurs du
territoire, et particulièrement à la régulation médicale et aux structure d'urgence ; cette
nouvelle organisation fera l'objet d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé, ce
suivi donnant lieu annuellement à la transmission par les établissements reconnus
porteurs de ligne de PDSES de données relatives, notamment, à leur activité et aux
ressources humaines disponibles ;

Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de
permanence des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins
de la population ou de l'offre de soins le justifie.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
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sig"?
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ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur
et les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des
Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant
la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et le Directeur de la Délégation départementale du Val-
d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants légaux
des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
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ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/986

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE POUR LA SPECIALITE DE
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

FINESS EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS Type d'organisation Désignation
de la ligne
Taux de
contribution
de chaque
site à la
ligne
950000547 SA HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN 950300277 Demi-astreinte 95CHODA1 100%
950045468 SAS CHP SAINTE-MARIE OSNY CHP SAINTE MARIE OSNY 950300244 Demi-astreinte 95CHODA2 100%
950110015 CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL CH VICTOR DUPOUY 950000307 Demi-garde suivie d'une demi-astreinte 95CHODD1 100%
950110049 CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE CH GENERAL DE GONESSE 950000331 Demi-garde suivie d'une demi-astreinte 95CHODD2 100%
950013870
GHEM EAUBONNE MONTMORENCY
SIMONE VEIL GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE 950000323 Demi-garde
95CHODG1
100%
950110080 HOPITAL NOVO CH NOVO SITE RENE DUBOS 950000364 Garde 95CHOGA1 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00049 - Décision n° DOS-2026/986 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour le
département du Val-d'Oise (95) pour la spécialité de chirurgie orthopédique et traumatologique.
56
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-04-08-00038
Décision n° DOS-2026/992 portant
reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93)
pour la spécialité de chirurgie viscérale et
digestive.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
57
|REPUBLIQUE À 4© D Agence Régionale de SantéFRANÇAI S E Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION n° DOS-2026/992
Portant reconnaissance de lignes de permanence des soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
‐ L1431-2 et suivants relatifs aux missions des agences régionales de santé ;
‐ L6111-1-3 et L 6111-1-4 relatifs aux missions des établissements de santé ;
‐ R1435-16 fixant le périmètre des actions accompagnées par le fonds d'intervention
régional ;
‐ R 6111-41 à R6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé ;
‐ R.6123-1 à R.6123-212 relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
‐ D.6124-1 à D.6124-501 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans
les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional ;
VU l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité
forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en
établissement de santé ;
VU l'arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence
des soins en établissement de santé ;
VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 portant révision du schéma régional de santé du PRS 2023-2028
publié le 30 juin 2025 au recueil des actes administratifs ;
VU l'appel à candidatures du 11 juillet 2025 relatif à l'attribution des lignes de permanence des
soins en établissement de santé pour les activités dont la permanence des soins et est non
réglementée, publié sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et clos le
14 novembre 2025 ;
VU l'arrêté N°DOS-2025 / 4010 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger, du Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre
Hospitalier André Grégoire, renommés Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-
Est (GHT GPNE), ensemble d'établissements publics de santé
VU la candidature présentée par le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE RAINCY
MONTFERMEIL pour le site GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (FINESS ET 930000286) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
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2/5

VU la candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL GREGOIRE
pour le site CHI ANDRE GREGOIRE (FINESS ET 930000302) ;
VU la candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT DENIS pour le
site CH GENERAL DELAFONTAINE (FINESS ET 930000328) ;
VU la candidature présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT
BALLANGER pour le site CHI ROBERT BALLANGER (FINESS ET 930000336) ;
VU la candidature présentée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS pour le site
de l'hôpital AVICENNE (FINESS ET 930100037) ;
VU la candidature présentée par la SAS HOPITAL PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM pour le
site de l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS-LA ROSERAIE (FINESS ET 930300025) ;
VU la candidature présentée par l'HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN pour le site de l' HOPITAL
PRIVE DE L'EST PARISIEN (FINESS ET 930300066), cet établissement candidatant à une
ligne partagée avec l'HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS (FINESS ET 930300116) ;
VU la candidature présentée par le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL pour le site du
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL(FINESS ET 930300082) ;
VU la candidature présentée par l'HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS pour le site de
l'HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS (FINESS ET 930300116), ), cet établissement
candidatant à une ligne partagée avec HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN (FINESS ET
930300066) ;
VU la candidature présentée par la CLINIQUE DE L ESTREE pour le site de la CLINIQUE DE L
ESTREE (FINESS ET 930300553) ;
VU la candidature présentée par l'HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT pour le site de l' HOPITAL
PRIVE DU VERT GALANT (FINESS ET 930300595) ;
CONSIDÉRANT que la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme
l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans un établissement de santé
la nuit (de 20h à 8h), le week-end (à partir du samedi midi) et les jours fériés, et
constitue une mission de service public ;

CONSIDÉRANT que la PDSES permet la réalisation de soins spécialisés en aval des services
d'urgence ou en accès direct en lien avec la régulation médicale, et peut être assurée
par tout établissement de santé, public ou privé, afin de garantir une réponse adaptée
aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins peut être assurée sous les formes suivantes :
la garde, impliquant la présence continue du praticien au sein de
l'établissement ;
l'astreinte opérationnelle, impliquant la disponibilité du praticien à son
domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel ;
la demi-garde suivie d'une demi-astreinte, impliquant la présence du
praticien sur site du début de nuit jusqu'à minuit, puis la disponibilité du
praticien à son domicile ou à proximité, avec obligation d'intervention en
cas d'appel, de minuit à 8h du matin, à cela s'ajoutent une présence sur
site le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en journée ;
la demi-garde, impliquant la présence du praticien sur site du début de
nuit (18h30 ou 20h selon les établissements) jusqu'à minuit, les samedis
après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée ;
la demi-astreinte, impliquant la disponibilité du praticien à son domicile
ou à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel, en début de
nuit (de 18h30 ou 20h selon les établissements jusqu'à minuit), les
samedis après-midi, les dimanches et jours fériés toute la journée.
l'astreinte de nuit associée à une garde de journée les samedis après-
midis, dimanches et jours fériés impliquant la présence continue du
praticien au sein de l'établissement en journée les samedis après-midis,
dimanches et jours fériés et la disponibilité du praticien à son domicile ou
à proximité, avec obligation d'intervention en cas d'appel la nuit de
(18h30 ou 20h selon les établissements) au lendemain matin à 8h ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
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CONSIDÉRANT que le schéma régional de santé révisé le 30 juin 2025 fixe les implantations des
lignes non réglementées de PDSES par zone d'implantation, en précisant pour
chaque spécialité la forme et le nombre de lignes à attribuer ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces lignes répond aux objectifs du schéma régional de la
PDSES, à savoir :
‐ organiser une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
‐ mettre en place des organisations préservant les ressources humaines dans
un contexte de tension sur la démographie médicale ;
‐ favoriser la coopération entre établissements, en mettant en œuvre la
responsabilité collective des établissements prévue à l'article L.61111-1-3 du
Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la PDSES de chirurgie viscérale et digestive constitue une spécialité de proximité
au sens du cahier des charges susvisé, et qu'à ce titre les candidatures à l'échelle
du département ;

CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de permanence des soins arrêté pour l'Île-de-
France, la permanence des soins de chirurgie viscérale et digestive peut être assurée
sous la forme d'une astreinte opérationnelle ou sur la forme d'une garde ;

CONSIDÉRANT que le schéma prévoit dix lignes pour la chirurgie viscérale et digestive dans le
département de Seine-Saint-Denis, trois étant des gardes et sept étant des astreintes
;

CONSIDERANT que le cahier des charges susvisé précise que les sites reconnus trauma-center
disposent systématiquement d'une garde en chirurgie viscérale et digestive ;

CONSIDERANT que l'hôpital Avicenne (FINESS ET 930100037) est reconnu trauma center de niveau
2 par l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

CONSIDERANT que les candidatures ont été instruites selon les critères de sélection fixés dans
l'appel à candidatures ;
DECIDE

ARTICLE 1er : Les établissements chargés d'assurer la permanence des soins de chirurgie viscérale et
digestive dans le département de Seine-Saint-Denis sont spécifiés dans l'annexe 1 de la
présente décision.

ARTICLE 2 : La mise en œuvre de ces lignes devra être effective à compter du 1er mai 2026.

Les organisations mutualisées ou alternées entre établissements devront être formalisées
et communiquées à l'Agence régionale de santé Île-de-France.

ARTICLE 3 : La mission de permanence des soins en établissement de santé fera l'objet d'une
compensation financière spécifique définie. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens (CPOM) de l'établissement seront actualisés en ce sens, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : L'établissement s'engage à assurer l'accueil et la prise en charge de tous les patients se
présentant durant les périodes de PDSES, à mobiliser les moyens nécessaires (personnels
et plateaux techniques), et à garantir la continuité du service conformément aux articles L
6112-2 et suivants du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La nouvelle organisation de permanence des soins du territoire de chirurgie viscérale et
digestive a vocation à être communiquée à tous les acteurs du territoire, et particulièrement
à la régulation médicale et aux structures d'urgence ; cette nouvelle organisation fera l'objet
d'un suivi régulier par l'Agence régionale de santé; ce suivi donnant lieu annuellement à la
transmission par les établissements reconnus porteurs de ligne de PDSES de données
relatives, notamment, à leur activité et aux ressources humaines disponibles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
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sig"?
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Conformément à l'article R6111-41 du Code de la santé publique le schéma de permanence
des soins peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de la population
ou de l'offre de soins le justifie.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication pour le promoteur et
les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles,
de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 : Le Directeur de l'offre de soins et la Directrice de la Délégation départementale de Seine-
Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que les représentants
légaux des établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.


Fait à Saint-Denis, le 08 avril 2026
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
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ANNEXE 1 DE LA DECISION N° DOS-2026/992

LIGNES DE PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENT DE SANTE RECONNUES PAR L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LA
SPECIALITE DE CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
Finess EJ
titulaire Raison sociale EJ Raison sociale ET FINESS ET
Type
d'organisa
tion
Désignation
de la ligne
Taux de
contributio
n de chaque
site à la
ligne
930000393 SAS HOPITAL PRIVE EUROPEEN DE PARIS GVM HOPITAL EUROPEEN DE PARIS-LA ROSERAIE 930300025 Astreinte 93CHDAS1 100%
930000401 S.A HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN HOPITAL PRIVE DE L'EST PARISIEN 930300066 Astreinte 93CHDAS2 50%
930000427 SARL HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS 930300116 Astreinte 93CHDAS2 50%
930000633 S.A CLINIQUE D'ESTREE CLINIQUE DE L ESTREE 930300553 Astreinte 93CHDAS3 100%
930021480 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE GRAND PARIS
NORD-EST CHI ANDRE GREGOIRE 930000302 Astreinte 93CHDAS4 100%
930021480 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE GRAND PARIS
NORD-EST CHI LE RAINCY MONTFERMEIL 930000286 Astreinte 93CHDAS5 100%
930000419 SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL CENTRE MEDICO CHIRURGICAL FLOREAL 930300082 Astreinte 93CHDAS6 100%
930000658 SAS HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT HOPITAL PRIVE DU VERT GALANT 930300595 Astreinte 93CHDAS7 100%
930110051 CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS CH GENERAL DELAFONTAINE 930000328 Garde 93CHDGA1 100%
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS GHU APHP HU PSSD SITE AVICENNE 930100037 Garde 93CHDGA2 100%
930021480 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE GRAND PARIS
NORD-EST CHI ROBERT BALLANGER 930000336 Garde 93CHDGA3 100%

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-04-08-00038 - Décision n° DOS-2026/992 portant reconnaissance de lignes de permanence des
soins en établissement de santé
pour le département de Seine-Saint-Denis (93) pour la spécialité de chirurgie viscérale et digestive.
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