PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-10
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement. (17 pages) Page 5
- Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade
de France. (6 pages) Page 23
- Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Angleterre au Stade de France le samedi 14 mars 2026. (5
pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-1073 du 10/03/2026 désignant les délégués
spéciaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026 dans les communes du département de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1056 en date du 10/03/2026 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot
93240 STAINS. (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2026-1062 en date du 09/03/2026 portant
fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 avenue Henri Varagnat
93140 BONDY. (2 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1069 de déclaration en date du 09/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP941813420 pour l'organisme NBS dont l'établissement principal est
situé 43 rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL. (3 pages) Page 45
- Arrêté n° 2026-1070 de déclaration en date du 09/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101950905 pour l'organisme YOUSFI SARAH dont l'établissement
principal est situé 5 avenue Ronsard 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 49
2
- Avenant modificatif n° 1 - n° 2026-1067 à l'arrêté de
déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP893173385 pour l'organisme ARRAS
ANIS dont l'établissement principal est situé 11 rue Marcel Cachin
93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (2 pages) Page 52
- Avenant modificatif n° 1 - 2026-1068 à l'arrêté de
déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour l'organisme
FreeCourse dont l'établissement principal est situé 3 rue Albert
Thomas 93440 Dugny. (2 pages) Page 55
- Récépissé n° 2026-1088 de déclaration en date du 10/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984657528 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 49 rue Arthur Chevalier 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 58
- Récépissé n° 2026-1089 de déclaration en date du 10/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931991244 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
36 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 61
- Récépissé n° 2026-1090 de déclaration en date du 10/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940470321 pour l'organisme F&S Excellence dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN. (2 pages) Page 64
- Récépissé n° 2026-1091 de déclaration en date du 10/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101960912 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
53 rue Sedaine 93700 DRANCY. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2026-1092 de déclaration en date du 10/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP980858633 pour l'organisme EDELI Services dont l'établissement
principal est situé 5 avenue d'Orléans 93190 LIVRY-GARGAN. (3 pages) Page 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy,
entre la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique. (4 pages) Page 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1071 du 06/03/2026 portant agrément de
l'association ESSOR au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS). (3 pages) Page 79
3
- Arrêté n° 2026-1072 du 06/03/2026 portant agrément de
l'association ESSOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT). (4 pages) Page 83
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de
signature à M. François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA. (6
pages) Page 88
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/018 du 13/01/2026 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières. (3 pages) Page 95
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 5
PREFECTURE qpPDE POLICE TaLiberté usÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00276
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 6
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 7
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 6
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
Article 9
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 8
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 9
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 10
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde-
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre-
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab-
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 11
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au
sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 12
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation par intérim ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 13
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 14
Article 26
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 15
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 32
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 34
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 35
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 16
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam-
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de
bureau de l'ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein du pôle énergie :
- M. Suriya BARTHASSARADY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
12
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 17
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
13
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrat ive de classe normale des adminis-
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
14
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 39
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 42
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 39, 40
et 41, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 43
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 42 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 20
Sur le budget Etat :
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 44 à 45,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 46 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attachée
hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, en tant
que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 48
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
16
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 21
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 49
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
17
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00276 du 10/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 22
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de
rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14
mars 2026 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
23
PREFECTURE GPDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00277
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
2026-00277
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
24
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 14 mars 2026 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Angleterre au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six
Nations 2026 ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Angleterre au Stade de France le samedi 14 mars 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le samedi 14 mars 2026 de 17h00 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des cinq nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2
2026-00277
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
25
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
3
2026-00277
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
26
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00277
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
27
Annexe de l'arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2026-00277
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
28
SsDIRECTIONDEHUECGP)_vononepusuc=~/ETDELAGRCULATIONSERVICED'ORDRE
ISdITE TION
6
2026-00277
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de
France.
29
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Angleterre au Stade
de France le samedi 14 mars 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre
au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00278
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre au
Stade de France le samedi 14 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars
2026 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2026-00278 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre
au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
31
Considérant que se tiendra le samedi 14 mars 2026 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Angleterre au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six
Nations 2026 ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.  226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00278 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre
au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
32
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 14 mars 2026 à 17h00 au
dimanche 15 mars 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00278 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre
au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
33
Annexe de l'arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00278 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre
au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
34
2026-00278 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre
au Stade de France le samedi 14 mars 2026.
35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-1073 du 10/03/2026 désignant les
délégués spéciaux pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans
les communes du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-1073 du
10/03/2026 désignant les délégués spéciaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les
communes du département de la Seine-Saint-Denis.
36
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFETDE LA SEINE- et de la légalitéFe Bureau des associations et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - À 072désignant les délégués spéciaux pour les élections municipales et communautaires des 15et 22 mars 2026 dans les communes du département de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-34:Vu le code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Considérant la nécessité de prévoir la désignation de délégués spéciaux en nombre suffisant, dansl'hypothèse où une collectivité refuserait ou serait dans l'incapacité de constituer un ou plusieurs bureauxde vote;Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Les personnes suivantes sont désignées en tant que délégués spéciaux du préfet en vue de sesubstituer à l'un ou l'autre maire du département, dans le cas où un ou plusieurs d'entre eux refuseraient ouseraient dans l'incapacité d'organiser, totalement ou partiellement, les opérations électorales nécessaires àla tenue des scrutins des 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires :- M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis;- M. Mame Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de la Seine-Saint-Denis;- M. Cyril DEVEAU, directeur adjoint des ressources à la préfecture de la Seine-Saint-Denis;- M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial à la préfecture de la Seine-Saint-Denis;- M. Maxime NIVELET, chef de cabinet à la direction des étrangers et des naturalisations de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;- Mme Elise ROCA, cheffe de bureau du séjour à la préfecture de la Seine-Saint-Denis;- M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville à la préfecture de la Seine-Saint-Denis;- M. Pierre-Antoine SAMSON, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;- Mme Elisabeth DESCHIENS, cheffe du bureau des expulsions et du contentieux locatif a lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;- Mme Judith VARASSE, cheffe du bureau des affaires régaliennes a la sous-préfecture de Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WBPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-1073 du
10/03/2026 désignant les délégués spéciaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les
communes du département de la Seine-Saint-Denis.
37
Article 2 : Les délégués spéciaux ne pourront intervenir que munis d'une lettre de réquisition et après miseen demeure du maire d'assurer la constitution régulière des bureaux de vote.Article 3 : L'exercice du pouvoir de substitution de ces délégués spéciaux est strictement limité à la seule finde réaliser les actes nécessaires au bon déroulement des opérations électorales des 15 et 22 mars 2026.
Faità Bobigny, le { ( MA8S 2026
Laurent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ w@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-1073 du
10/03/2026 désignant les délégués spéciaux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les
communes du département de la Seine-Saint-Denis.
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1056 en date du
10/03/2026 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1056 en date du 10/03/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
39
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 40 5 &-_Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE « AL FIRDAWS »4 RUE CARNOT93240 STAINSSIRET:922 523 832 00017Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 1/78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1056 en date du 10/03/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
40
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0928 du 26/02/26 suite à la visite du 24/02/26 prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «AL FIRDAWS» sis 4 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérantest Mr CHEDDAKH Said;VU le rapport 26-027564 du 06/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 06/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «AL FIRDAWS» sis 4 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérant est MrCHEDDAKH Said;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2026-09287 du 26/02/2026, prononçant la fermetureadministrative de L'établissement «AL FIRDAWS» sis 4 RUE CARNOT 93240 STAINS dont le gérantest Mr CHEDDAKH Said est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr CHEDDAKH SaidARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 74CHLCLe Préfet de la Seine Saint Denis7 CHARLES
PR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1056 en date du 10/03/2026 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE AL FIRDAWS
4 rue Carnot 93240 STAINS.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1062 en date du
09/03/2026 portant fermeture de l'établissement
CHICK'N CHOC 2 avenue Henri Varagnat 93140
BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1062 en date du 09/03/2026 portant fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 avenue Henri Varagnat 93140 BONDY. 42
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-1062Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHICK'N CHOCSAS CHICK'N CHOC2 avenue Henri VARAGNAT93140 BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1062 en date du 09/03/2026 portant fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 avenue Henri Varagnat 93140 BONDY. 43
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0187 du 19/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « CHICK'N CHOC », SAS CHICK'N CHOC, sis 2 avenue Henri VARAGNAT 93140BONDY, dont le gérant est monsieur Diaby DOUCOURE ;VU le rapport 26-028086 du 06/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/03/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « CHICK'N CHOC », SAS CHICK'N CHOC, sis 2 avenue HenriVARAGNAT 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Diaby DOUCOURE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE1% =: L'arrêté préfectoral n° 2026-0187 du 19/01/2026, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « CHICK'N CHOC », SAS CHICK'N CHOC, sis 2 avenue HenriVARAGNAT 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Diaby DOUCOURE, est abrogé a compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Diaby DOUCOURE ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 0 9 MARS 2026Le préfet ? £
——
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1062 en date du 09/03/2026 portant fermeture de l'établissement CHICK'N CHOC 2 avenue Henri Varagnat 93140 BONDY. 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1069 de déclaration en date du
09/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP941813420
pour l'organisme NBS dont l'établissement
principal est situé 43 rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1069 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941813420 pour l'organisme NBS dont
l'établissement principal est situé 43 rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1069 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941813420


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/03/26 par Mme. BEN SAID NISSAF
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NBS dont l'établissement principal est situé
43 RUE DU GENERAL LECLERC 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le
N°SAP941813420 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1069 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941813420 pour l'organisme NBS dont
l'établissement principal est situé 43 rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL.
46





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1069 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941813420 pour l'organisme NBS dont
l'établissement principal est situé 43 rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL.
47





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1069 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941813420 pour l'organisme NBS dont
l'établissement principal est situé 43 rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1070 de déclaration en date du
09/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101950905
pour l'organisme YOUSFI SARAH dont
l'établissement principal est situé 5 avenue
Ronsard 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1070 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101950905 pour l'organisme YOUSFI SARAH
dont l'établissement principal est situé 5 avenue Ronsard 93270 SEVRAN.
49
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1070 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101950905


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/03/26 par Mme. YOUSFI SARAH en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YOUSFI SARAH dont l'établissement principal
est situé 5 AVENUE RONSARD 93270 SEVRAN et enregistré sous le
N°SAP101950905 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1070 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101950905 pour l'organisme YOUSFI SARAH
dont l'établissement principal est situé 5 avenue Ronsard 93270 SEVRAN.
50





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1070 de déclaration en
date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101950905 pour l'organisme YOUSFI SARAH
dont l'établissement principal est situé 5 avenue Ronsard 93270 SEVRAN.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 1 - n° 2026-1067 à l'arrêté
de déclaration en date du 09/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP893173385 pour l'organisme
ARRAS ANIS dont l'établissement principal est
situé 11 rue Marcel Cachin 93450
L'ILE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n°
2026-1067 à l'arrêté de déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP893173385 pour l'organisme ARRAS ANIS dont l'établissement principal est situé 11 rue Marcel Cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
52
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2026-1067 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP893173385

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 05/03/2026 par M. ARRAS
ANIS en qualité de dir igeant(e), pour l'organisme ARRAS ANIS dont l'établissement
principal est situé 11 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE -SAINT-DENIS et enregistré
sous le N°SAP893173385 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n°
2026-1067 à l'arrêté de déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP893173385 pour l'organisme ARRAS ANIS dont l'établissement principal est situé 11 rue Marcel Cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
53





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 mars 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n°
2026-1067 à l'arrêté de déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP893173385 pour l'organisme ARRAS ANIS dont l'établissement principal est situé 11 rue Marcel Cachin 93450 L'ILE-SAINT-DENIS.
54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 1 - 2026-1068 à l'arrêté de
déclaration en date du 09/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP944505122 pour l'organisme
FreeCourse dont l'établissement principal est
situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - 2026-1068 à
l'arrêté de déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour
l'organisme FreeCourse dont l'établissement principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
55
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2026-1068 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944505122

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 06/03/2026 par M. Hicham
OURIAGHLI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FreeCourse dont l'établissement
principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny et enregistré sous le
N°SAP944505122 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - 2026-1068 à
l'arrêté de déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour
l'organisme FreeCourse dont l'établissement principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
56





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 09 mars 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - 2026-1068 à
l'arrêté de déclaration en date du 09/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944505122 pour
l'organisme FreeCourse dont l'établissement principal est situé 3 rue Albert Thomas 93440 Dugny.
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1088 de déclaration en date
du 10/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984657528
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 49 rue Arthur Chevalier 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1088 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984657528 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 rue Arthur Chevalier 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
58
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1088 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP984657528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/03/26 par M. BAHA AZZEDINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 49 RUE ARTHUR
CHEVALIER 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP984657528 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1088 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984657528 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 rue Arthur Chevalier 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
59





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1088 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984657528 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 rue Arthur Chevalier 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1089 de déclaration en date
du 10/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931991244
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 36 avenue Gabriel Péri 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1089 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931991244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
61
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1089 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931991244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/03/26 par M. MIHOUBI MASSINISSA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 36 AVENUE
GABRIEL PERI 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP931991244
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1089 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931991244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
62





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1089 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931991244 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1090 de déclaration en date
du 10/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940470321
pour l'organisme F&S Excellence dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1090 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940470321 pour l'organisme F&S Excellence
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
64
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1090 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940470321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/03/26 par Mme NEKKAR SOUMIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme F&S Excellence dont l'établissement principal est situé 17
RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP940470321 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1090 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940470321 pour l'organisme F&S Excellence
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
65





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1090 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940470321 pour l'organisme F&S Excellence
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1091 de déclaration en date
du 10/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101960912
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 53 rue Sedaine 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1091 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101960912 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 53 rue Sedaine 93700 DRANCY.
67
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2026-1091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101960912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/03/26 par M. TUNG HARMEET SINGH en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 53 RUE SEDAINE
93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP101960912 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1091 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101960912 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 53 rue Sedaine 93700 DRANCY.
68





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1091 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101960912 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 53 rue Sedaine 93700 DRANCY.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1092 de déclaration en date
du 10/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980858633
pour l'organisme EDELI Services dont
l'établissement principal est situé 5 avenue
d'Orléans 93190 LIVRY-GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1092 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980858633 pour l'organisme EDELI Services
dont l'établissement principal est situé 5 avenue d'Orléans 93190 LIVRY-GARGAN.
70
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP980858633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/03/26 par M. ELISME Eden en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme EDELI Services dont l'établissement principal est situé 5
Avenue d'Orléans 93190 LIVRY -GARGAN et enregistré sous le N° SAP980858633 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1092 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980858633 pour l'organisme EDELI Services
dont l'établissement principal est situé 5 avenue d'Orléans 93190 LIVRY-GARGAN.
71





2
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

Fait à Bobigny le 10 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement
des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1092 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980858633 pour l'organisme EDELI Services
dont l'établissement principal est situé 5 avenue d'Orléans 93190 LIVRY-GARGAN.
72





3















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1092 de déclaration
en date du 10/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980858633 pour l'organisme EDELI Services
dont l'établissement principal est situé 5 avenue d'Orléans 93190 LIVRY-GARGAN.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Drancy, entre la rue de Jane Joye et la rue de
l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique.
74
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre
la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de renouvellement de réseaux
électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0159
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique.
75
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 19 janvier 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la mairie de Drancy ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 février 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 février 2026, suite à
la demande formulée par l'entreprise STPS le 9 janvier 2026 ;
Considérant que la RD115, à Drancy , est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement de réseaux électrique, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 7 avril 2026 et jusqu'au vendredi 8 mai 2026, les conditions de circulation et de
stationnement sont modifiées sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue de Jane Joye
et la rue de l'indépendance, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux de renouvellement de réseaux électrique.
Article 2
Au droit des travaux, la RD115 comporte 1 voie de circulation par sens et du stationnement matérialisé.
Les travaux engendrent les restrictions de circulation et de stationnement suivantes :
• Dans le sens province – Paris, une partie du trottoir est neutralisée. Si un cheminement piéton
de minimum 1.40m de large ne peut pas être maintenu en permanence sur le trottoir impacté
par les travaux, alors les piétons empruntent un cheminement sécurisé, aménagé et balisé au
droit des places de stationnement matérialisées ou bien sont déviés sur le trottoir opposé aux
travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0159
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique.
76
• Pas de travaux les jours de marché sur le secteur du marché (mardi, vendredi, dimanche).
• Les travaux nécessitent ponctuellement des interventions de nuit de 21h00 à 06h00, ces
opérations consistent en deux traversées de chaussée exécutées en demie-chaussées afin de
laisser en permanence une voie de circulation libre. Lors de ces interventions, la circulation des
deux sens est aménagée sur une seule voie et gérée par un alternat.
A rticle 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les entrées et sorties des véhicules de chantier sont réglementées par des hommes trafics.
Les fouilles ouvertes doivent être sécurisées par pontage en dehors des horaires d'intervention.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate (panneaux
AK5, AK3, K8 équipés de triflash, K16).
Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' entreprise :
• STPS
Adresse : ZI SUD, 77272 Villeparisis
Contact : Monsieur Champagnat
Téléphone : 06 68 62 04 31
Courriel : achampagnat@stps.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
intervenantes chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l'entreprise suivante :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Ba Sikhou
Téléphone : 07 61 53 21 31
Courriel : sikhou.ba@enedis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0159
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique.
77
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0159
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0159 du 10/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue de Jane Joye et la rue de l'indépendance, pour des travaux de
renouvellement de réseaux électrique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1071 du 06/03/2026 portant
agrément de l'association ESSOR au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS).
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1071 du 06/03/2026
portant agrément de l'association ESSOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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E = Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- sm Mais DSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2096 - A6 114portant agrément de l'association ESSORau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS. Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine Saint Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéepar l'association ESSOR, sise : 2, rue des Collines, 93220 GAGNY, le 27 octobre 2025 auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de habitation (CCH) ;e Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww.drihl ile-de-france.developpement-durable.gouv.ir
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portant agrément de l'association ESSOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Considérant la capacité de l'association ESSOR à exercer les activités faisant l'objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'association ESSOR pour les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;e Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)
Article 2L'Association ESSOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article ler surle territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 24 décembre 2025.Article 4L' Association ESSOR est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis uncompte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation(CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 53003 BOBIGNY CEDEXwww.drihlile-de-france developpement-durable gouv.fr
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portant agrément de l'association ESSOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS).
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Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Faità Bobigny, le Ü 6 ape 2026
Le préfetgh5
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww.drihlile-de-france developpement-durable.gouv fr
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l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1072 du 06/03/2026 portant
agrément de l'association ESSOR au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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portant agrément de l'association ESSOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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E 3 Direction Régionale et InterdépartementalePREFÀ lis E de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisliéFraternité
Arrêté n° 75 26-46742portant agrément de l'association ESSORau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ( ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine Saint Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée parl'association ESSOR, sise : 2, rue des Collines, 93220 GAGNY, le 27 octobre 2025 auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :e L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement ;e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées ;e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww drihl ile-de-france. developpement-durable gouv.fr
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portant agrément de l'association ESSOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).Considérant la capacité de l'association ESSOR à exercer les activités faisant l'objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
AARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'associationESSOR pour les activités suivantes :L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation au handicap et au vieillissement ;+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).
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Article 2L'Association ESSOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article ler surle territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 24 décembre 2025.Article 4L' Association ESSOR est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis uncompte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation(CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. |Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France.
Fait à Bobigny, le9 6 wars 2026
Le préfetpanS
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portant agrément de l'association ESSOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant
délégation de signature à M. François VAUSSY et
M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à M.
François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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Groupement Hospitalier de Territoire "y), j EN 740 141Grand Paris Nord-Est <@ * Version 1" sole - Le Bainoy-Monticrnwed - Muntreuil LR 4 = = =a Décision du directeur Salo 20/00/2006Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est Page 1/6Date 20 fevrier 2026N° de la décision09-2026Destinataires- Mme DI NATALE, Directrice Générale- Conseils de surveillance- Direction des Affaires Juridiques- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE- M.VAUSSY/M. GHARIB ALI BARURA/ Mme PERIER-CATHALIFAUD/ MmeKHELLADI- Mme GRANDADAM/ Mme FOURNIER- Mme MAGNIER- Mme LAURENT- Mme GUITTAUDObjet Délégation de signature de Monsieur VAUSSY et de Monsieur GHARIB ALI BARURA
La Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives a la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommésGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de sante ;Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 1° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination a compterdu 1° janvier 2026 de Monsieur François VAUSSY en qualité de Directeur chargé de la coordination desRessources humaines du GHT GPNE,Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2025 du Centre National de Gestion pronongant la nomination acompter du 1° janvier 2026 de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA en qualité de Directeur-adjointchargé des Relations Humaines du GHT GPNE,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à M.
François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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Groupement Hospitalier de Territoire %)) EN 740 141Grand Paris Nord-Est =< © Version 1S Décision du directeur Date - 20/02/2028Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est Page 2/6
DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée a Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressourceshumaines du GHT GPNE, à l'effet de signer tous actes, attestations, décisions concernant les personnelsnon médicaux, et les sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel du GHT GPNE.Délégation est donnée a Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines duGHT GPNE à l'effet de signer les actes suivants du GHT GPNE : les bons de commande hors marchérépondant aux besoins spécifiques ou urgents du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 13000 €H.T, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, nepouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT.Pour un achat compris entre 2 000 € et 13000 € H.T, le signataire devra au préalable informer par mail leresponsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect desseuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Monsieur Frangois VAUSSY, Directeur chargé des Ressourceshumaines du GHT GPNE, délégation est donnée a Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA, Directeurdes Ressources Humaines adjoint du GHT GPNE, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents serapportant aux personnels non médicaux et aux sages-femmes, ainsi que les conventions de logement dupersonnel du GHT GPNE.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines du GHTGPNE, délégation est donnée a Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA, Directeur des Ressourceshumaines adjoint du GHT GPNE à l'effet de signer les actes suivants du GHT GPNE: les bons decommande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du GHT GPNE dont le montantne dépasse pas 13000 € H.T, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.
ARTICLE 3 : En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressourceshumaines du GHT GPNE et de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA, adjoint au Directeur desRessources humaines du GHT, délégation est donnée a Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD,Attachée d'administration hospitalière hors classe, Responsable de la gestion des carrières du personnel,à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux, et auxsages-femmes du GHT GPNE.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines du GHTGPNE, de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA Directeur des Ressources Humaines adjointduGHTGPNE et de Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD, Attachée d'administration hospitalière horsclasse, Responsable de la gestion des carrières du personnel, délégation est donnée a MadameLes documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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Groupement Hospitalier de Territoire D EN 740 141Grand Paris Nord-Est : ad 9 Version 1
ey Décision du directeur Fats : 20/02 05EGroupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est Page 3/6KHELLADI Farida, attachée principale d'administration, adjointe a la Responsable de la gestion descarrières du personnel, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion descarrières du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion de carrière des sages-femmes du GHT GPNE.
ARTICLE 4: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressourceshumaines du GHT GPNE, de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA Directeur des RessourcesHumaines adjoint du GHT GPNE, délégation est donnée à Madame Veronica LAURENT, Attachéed'administration hospitalière, responsable de la formation continue du personnel non médical, à l'effet designer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical,ainsi qu'à la formation continue des sages-femmes du GHT GPNE.
ARTICLE 5: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressourceshumaines du GHT GPNE, et de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA Directeur des RessourcesHumaines adjoint du GHT GPNE, délégation est donnée a Madame Christine GRANDADAM, Attachéed'administration hors classe, responsable de la gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces etdocuments se rapportant a la paie du personnel non médical et des sages-femmes du GHT GPNE.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Généraledu GHT GPNE, de Monsieur Frangois VAUSSY, Directeur charge des Ressources humaines du GHTGPNE, et de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA, Directeur des Ressources Humaines adjoint duGHT GPNE et de Madame Christine GRANDADAM, Attachée d'administration hors classe, responsableGestion de la paie, délégation est donnée a Madame Nathalie FOURNIER, Attachée d'administrationhospitalière, adjointe de la responsable à la gestion de la paie, a l'effet de signer tous actes, pièces etdocuments se rapportant à la paie du personnel non médical et des sages-femmes du GHT GPNE.
ARTICLE 6: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice Générale du GHT GPNE, de Monsieur Frangois VAUSSY, Directeur charge des Ressourceshumaines du GHT GPNE, et de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA, Directeur des RessourcesHumaines adjoint du GHT GPNE, délégation est donnée a Madame Jessica MAGNIER, Responsable dupôle social Action sociale, handicap, maintien dans l'emploi et absentéisme long, à l'effet de signer tousactes, pieces et documents relevant de prestations a caractere social aupres du personnel, notammentpour l'accès aux logements des centres hospitaliers ainsi que les actes et décisions afférents a l'accèsaux logements étudiants dans le cadre de la convention avec le CROUS, pour le personnel non médicalet les sages-femmes du GHT GPNE.
ARTICLE 7: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice du GHT GPNE, de Monsieur Frangois VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humainesdu GHT GPNE, et de Monsieur Tamim GHARIB ALI BARURA, directeur des Ressources Humainesadjoint du GHT GPNE, délégation est donnée a Madame Soraya GUITTEAUD, Attachée d'administration
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à M.
François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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Groupement Hospitalier de TerritoireGrand Paris Nord-Estatfermeil - Mantreuil
&
à Décision du directeurGroupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est
EN 740 141Version 1Date : 20/02/2026Page 4/6hospitalière, à l'effet de signer tous les documents relevant des conventions de logement du personnel,ainsi que les documents portant sur les logements étudiants pour les internes du GHT GPNE.
ARTICLE 8 : Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégationau délégant.Les signatures des délégataires visés sont annexées à la présente décision. Elles devront être précédéesde la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».
ARTICLE 9 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.
ARTICLE 10: La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiquée au conseil de surveillance du GHT GPNE, affichée dans les trois sitesgéographiques du GHT GPNE et prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :
NOM PrénomGrade / FonctionSignature
DI NATALEYolandeDirectrice Générale du GHTGPNE
VAUSSY FrancoisDirecteur chargé des Ressourceshumaines du GHT GPNE
\
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à M.
François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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Groupement Hospitalier de TerritoireGrand Paris Nord-Estmel - Montreuil
¢ #De 9if àe
BD)
Groupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est
Décision du directeur
EN 740 141Version 1Date : 20/02/2026Page 5/6
Tamim GHARIBALI BARURADirecteur des Ressources Humainesadjoint du GHT GPNE
Rosalie PERIERCATHALIFAUDAttachée d'administration hospitalière horsclasse, Responsable de la Gestion desCarrières du personnel du GHT GPNE
Farida KHELLADIAttachée d'administration hospitalière horsclasse, adjointe de la Responsable de laGestion des Carrières du personnel duGHT GPNE
Jessica MAGNIERAttachée principale d'administrationhospitalière
Attachée d'administration hospitalière,
GPNE
Veronica Responsable de la Formation continue —fLAURENT des professionnels non médicaux du GHT —GPNE J
Christine Attachée d'administration hors classe,GRANDADAM Responsable Gestion de la paie du GHT
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à M.
François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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Groupement Hospitalier de Territoire D)Grand Paris Nord-Est =A @- Le Ralney-Monticonell - Montreuil LA° Decision du directeurGroupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est
EN 740 141Version 1Date : 20/02/2026Page 6/6
Nathalie feel Pa tae pee inte |jointe de la Responsable Gestion de laFOURNIER paie du GHT GPNE
Soraya Attachée d'administration hospitalière,Gestionnaire des logements du personnelGMIRTEANS du GHT GPNE
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 09-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à M.
François VAUSSY et M. Tamim GHARIB ALI BARURA.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/018 du 13/01/2026 portant
délégation de signature de la direction des
affaires financières.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
affaires financières.
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis |Plaine de France
DIRECTION - spansin/2026/0 1%DECISION DU 13 JANVIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public desanté ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualité dedirecteur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° mars 2019 ;Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de PARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.DECIDE QUE :Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALEDélégation est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, directeur général adjoint et directeur desaffaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, poursigner en lieu et place du directeur général, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse :
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
affaires financières.
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Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;Tous actes liés a la fonction de gestion et de nomination des personnels ;Tous documents relatifs aux marchés ;Tous actes liés à la gestion des affaires des deux établissements, autres que ceux énumérés àl'article L 6143-1 du Code de la santé publique ;e Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER et à Madame LauraLAMYNE, Directrice adjointe en charge des affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Denis etdu Centre hospitalierde Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom duDirecteur du Centre Hospitalierde Saint Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, tous documents etactes relevant de la Direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yohann MOURIER et de Madame Laura LAMYNE,délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, attachée d'administrationhospitalière, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, attachéed'administration hospitalière, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actesrelevant de la direction des finances.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, pour le Centrehospitalierde Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, à l'effetde réaliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement desfonds liés aux lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature estdonnée à Monsieur Amadou KONATE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, les mandats,les demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que lescourriers de la direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline LEVEQUE, délégation designature est donnéeà Madame Nathalie SAULNIER, adjoint des cadres hospitalier, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Gonesse, les mandats, les demandes deversement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie ainsi que les courriers de ladirection des finances.Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine -Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse,Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance dés CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/018 du 13/01/2026 portant délégation de signature de la direction des
affaires financières.
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Le directeur Général adjoint,
La directrice adjointeLaura LAMYNE
L'attachée d'administration hospitalière,Floriane BOISFARD
L'attachée d'administration hospitalière,Céline (S-
4
Vadjoint des cadresNathalie SAULNIER
{_
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affaires financières.
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