* Direction DépartementalesEx de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi etCompétences
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Bt
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sousle numéro SAP 928593797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 14 mai 2024 par l'entreprise LEBOUC Erwan,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Léginn'd'"onneul', Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par I'entreprise LEBOUC Erwan dont le siège est situé 4 Cour des 3 rois à LES VILLAGESVOVEENS (28150) sous le numéro de SIRET 92859379700014, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation(Art D 72311 1l du code du travail)- En mode prestataire sur le territoire national
... Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux deJardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du Jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la mesure où Il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de 'Emplol,du Travail, des Soldarités st de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 56 00

Ÿ ... Prestations de petit bricolage dites chomme toutes mains».Sont exclus de l'activité de
petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités
de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de
réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations
dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux
utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,
au chauffage des Immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les 'activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du.code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départerent(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 4 juin 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice-du Pôle
Entreprises, Emplois<{ Compétences
lène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ia Protection des Populations d'Eure-et-Loir
* 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Voies et délais de recours
En_application de larticle L 4112 du Code des relations entre lé public et_l'administration,fe présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour Fintroduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 131 peut également faire Fobjet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet'brtps//www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Soidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00