PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-032
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
autorisation de survol par drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
(3 pages) Page 3
29-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
autorisation de travaux géoarchéologiques dans l'île de Beniguet,
commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise (4 pages) Page 6
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PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 FÉVRIER 2025
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL PAR DRONE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE
D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de Monsieur le directeur délégué du parc naturel marin d 'Iroise en date du 27
janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique des réserves insulaires ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 7 février 2025 ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent à l 'atteinte des objectifs de la Réserve naturelle
nationale d'Iroise ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l'état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Yannis TURPIN, technicien de l'environnement au
Parc naturel marin d'Iroise.
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser des survols par drone
aux lieux et périodes désignés à l'article 3 afin d'effectuer le suivi des colonies des grands
cormorans, de sternes nicheuses, de phoques gris et veaux marins
Article 3 – Dates et lieux de survol autorisés
Nombre et fréquence des
survols
Période ciblée Secteur
Recensement des
colonies de grand
cormoran
1 survol par colonie Entre le 24/03/2025 et
le 18/04/2025
Balaneg et autres îlots de
l'archipel, suivant l'installation
des oiseaux
Recensement des
colonies de sternes
nicheuses
1 survol par colonie Entre le 26/05/2025 et
le 20/06/2025, à définir
en fonction de la date
estimée d'installation
Ensemble des îlots de
l'archipel, suivant l'installation
des oiseaux
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant autorisation de survol par
drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 3
des oiseaux sur
chacune des colonies
Suivi des naissances
de phoques veaux
marins
1 survol tous les 15 jours
maximum
Entre le 15/06/2025 et
le 15/08/2025
Île aux Chrétiens
Suivi des naissances
de phoque gris
1 survol tous les 15 jours Entre le 15/10/2025 et le
31/12/2025
Ensemble des îlots de
l'archipel
Comptage des
phoques gris en
période de mue
1 survol par mois maximum Entre le 01/01/2026 et
le 31/03/2026
Morgol
Le drone doit décoller et atterrir à une distance minimale de 100 mètres des colonies visées, hors de
la vue des espèces ciblées.
Le survol se fait à allure régulière.
Le survol des oiseaux se fait à une hauteur minimale de 40 mètres au-dessus du sol. Après le
décollage, la hauteur de vol est de 80 mètres d'altitude, qui est maintenue constante avant l'arrivée
du drone au-dessus des oiseaux. Une fois au-dessus de la colonie, la hauteur de vol peut être réduite
jusqu'à 40 mètres au-dessus du sol, suivant la sensibilité des oiseaux.
Le survol des phoques se fait à une hauteur de vol de 100 mètres d'altitude. Celle-ci est maintenue
constante jusqu'à l'arrivée du drone au-dessus du reposoir, puis peut être réduite, jusqu'à 50 mètres
au-dessus du sol.
Le temps de vol est limité à 20 minutes.
Article 4 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions :
Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 7 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 8 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
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drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 4
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 21 février 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant autorisation de survol par
drone de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 5
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 FEVRIER 2025
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX GEOARCHEOLOGIQUES DANS L'ÎLE DE BENIGUET,
COMMUNE DU CONQUET, DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu l 'arrêté préfectoral n°29-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 portant autorisation de travaux
archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Béniguet, commune du Conquet, dans le
périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 5 juillet 2024 pour un
plan pluri annuel de travaux archéologiques ;
Vu la demande de MM. François Leveque et Pierre Stephan en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 7 février 2025 ;
Considérant l'exceptionnelle biodiversité de l'archipel de Molène, archipel-refuge qui est une zone
d'importance nationale notamment pour de nombreuses espèces d'oiseaux marins, de limicoles et
pour les phoques gris ;
Considérant la réglementation de l'accès aux îles et îlots de l'archipel afin de protéger cette
exceptionnelle biodiversité ;
Considérant que les travaux envisagés participent à l 'objectif d'amélioration des connaissances
porté par la réserve naturelle nationale d'Iroise , et sous condition de la stricte application des
prescriptions ci-dessous et des mesures de prudence appropriées notamment en ce qui concerne la
faune et la flore ;
Considérant que l'impact des travaux envisagés sur les espèces faunistiques et végétales n'est pas
significatif ;
Considérant que les travaux envisagés complètent les prospections faites à l'été 2024
conformément à l'arrêté du 30 juillet 2024 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Durée de l 'autorisation
La présente autorisation est donnée pour la période du 13 janvier au 14 mars 2025
Article 2 – Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Messieurs François Lévêque, Pierre Stephan,
Mesdames Gillian Stephan et Iness Bernier et les agents du Parc naturel marin d'Iroise.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant autorisation de travaux
géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise6
Article 3 – Responsabilité des travaux
Chacun des bénéficiaires cités à l 'article 1 du présent arrêté est responsable individuellement de
l'ensemble des activités menées pendant les différents chantiers.
Article 4 - Nature des travaux dans les domaines de la géoarchéologie
Les travaux consistent en :
- relevés au géoradar aux endroits marqués sur l'annexe 1 du présent arrêté
- prospection géomagnétique aux endroits marqués sur l'annexe 2 du présent arrêté
Article 5 - Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l'impact des travaux
autorisés dans les domaines de la géoarchéologie
L'absence d'oiseaux nicheurs précoces est vérifiée avant le début des opérations et pendant celles-
ci avec les agents du Parc naturel marin d'Iroise.
Article 6 – Autres mesures visant à éviter, réduire ou compenser l'impact de l'ensemble des travaux
Les quatre personnes autorisées à être présentes citées à l 'article 1, et conformément à l'annexe 1,
du présent arrêté logent et dorment dans la maison propriété de l'Office français de la biodiversité.
Ces personnes ont accès uniquement aux abords immédiats de la maison d'habitation et du site de
prospection géomagnétique et géoradar prévues aux seules périodes autorisées.
Un examen de l'absence d'impact des travaux et de la présence des scientifiques est fait avec les
agents du Parc naturel marin d'Iroise en fin de chantier.
Article 7 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires désignés à l 'article 1 sont tenus de déclarer au
Préfet et au gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d'Iroise les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'exécution des travaux dont il est désigné responsable à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 - Contrôles – Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 4 à 8, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Les bénéficiaires dans le délai de 6 mois :
- fournissent le rapport final du projet pour lequel l'autorisation est accordée au Préfet, au comité
consultatif de la Réserve et au Conseil scientifique de la RNN d'Iroise ;
- fournissent un descriptif des métadonnées à l'Observatoire de l'environnement et au gestionnaire
de la Réserve ;
Article 10 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 11 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant autorisation de travaux
géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise7
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 12 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 21 février 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant autorisation de travaux
géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise8
Transects géoradar envisagés entre le 13 janvier et le 14 mars
Annexe 1 à l'arrêté
Annexe 2 à l'arrêté
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant autorisation de travaux
géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 9